{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-363\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nUrgence sociale et h\u00e9bergement\n64-2025-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025 au\ntitre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"AFP le Phare\" (3 pages) Page 4\n64-2025-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'aide alimentaire \u00e0 l'association \"Banque alimentaire de Bayonne et du\nPays Basque (3 pages) Page 8\n64-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9 alimentaire du B\u00e9arn\" \n(4 pages) Page 12\n64-2025-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'aide alimentaire au CCAS de Pau (3 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous\nchantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans le cadre des\nop\u00e9rations de maintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF m\u00e8ne\ndes inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des diagnostics sur le pont\nhauban\u00e9 PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de\ndroite et des basculements de chauss\u00e9es dans le sens Toulouse/Bayonne\nseront mis en place du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025. (4 pages) Page 21\n64-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous\nchantier de l'autoroute A64 \"La pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour proc\u00e9der au\nremplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0\n518, des restrictions de circulation dans le sens Toulouse/Bayonne seront\nmises en place du 18 novembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h. (4 pages) Page 26\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Bordeaux\n64-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nn\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de\ntransport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es -\nCBNSA  (4 pages) Page 31\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particuli\u00e8res dans\nle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 36\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2025\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"AFP\nle Phare\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"AFP le Phare\" 4\n| = | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET A tgDES PYR\u00c9N\u00c9ES- du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire\u00e0 l''\u00abAssociation Familiale Protestante Le Phare \u00bb\nVu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances FVu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025:Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \u00abinclusionsociale et protection des personnes\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 2 mai 2025 transmise par I'\u00abAssociation Familiale ProtestanteLe Phare\u00bb.\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"AFP le Phare\" 5\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par I'\u00abAssociation Familiale Protestante Le Phare \u00bb contribue \u00e0 lar\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national ;\nARRETEArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de deux mille six cents euros (2 600 \u20ac) pourl'ann\u00e9e 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination : Association Familiale Protestante Le Phare- N\u00b0SIRET : 41943070700036- N\u00b0CHORUS : 1001773371- Statut : association- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 10 avenue Federico Garcia Lorca - 64000 PAU- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Fran\u00e7ois BAJ, Secr\u00e9taireArticle 2 _: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation au cours de la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations depolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00abLes colis solidarit\u00e9 de l'AFP Le Phare\u00bb .Dans ce cadre, l'association apporte une aide et un soutien aux personnes et familles en situation depr\u00e9carit\u00e9 ou en tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration paloise.A cet effet, elle conditionne et distribue des colis alimentaires et des produits d'hygi\u00e8ne de premi\u00e8ren\u00e9cessit\u00e9, 2 jours par semaine toute l'ann\u00e9e (les mercredis et samedis).Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b012156*06 fiche 6 \u00ab objet de la demande \u00bb.Article 3 : La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab inclusion sociale et protectiondes personnes \u00bb, action 14, sous-action 02 \u00ab Aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb code activit\u00e9030450141504 \u00ab fonctionnement des structures \u00bb cat\u00e9gorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000,centre financier 0304-D033-DD64 de la mission \u00absolidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.Article 4: Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, aucompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : AFP Le Phare,- Domiciliation : Cr\u00e9dit agricole, Pau Universit\u00e9,- Code Etablissement : 16906- Code guichet : 40023- Compte : 41003405916- Cl\u00e9 RIB : 45DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"AFP le Phare\" 6\n- IBAN : FR76 1690 6400 2341 0034 0591 645Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics,L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n\u00b01505902) compl\u00e9t\u00e9 et comportant lebilan financier d\u00e9taill\u00e9.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification OU sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nPau, le ~~ | oo\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n 05 novembre 2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2025 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"AFP le Phare\" 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'aide alimentaire \u00e0 l'association \"Banque\nalimentaire de Bayonne et du Pays Basque\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'association \"Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 8\n> | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET : eaDES PYRENEES- | du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire\u00e0 l'association \u00ab Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays basque \u00bb\nVu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \u00abinclusionsociale et protection des personnes\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction :Vu la demande de subvention en date du 28 mai 2025 transmise par l'Association ;\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'association \"Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 9\nCONSIDERANT que le projet initi\u00e9 par l'Association \u00ab Banque Alimentaire de Bayonne et du Paysbasque \u00bb contribue a la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national.\nARRETEArticle premier: l'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de vingt-deux mille trois cent trente-cingeuros (22 335 \u20ac) pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination : association Banque alimentaire de Bayonne et du Pays basque- N\u00b0SIRET : 380 186 692 00030- | N\u00b0CHORUS : 1001516997- Statut: association- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 80 chemin de Frais - 64100 Bayonne- , Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Philippe LABEDAN, Pr\u00e9sidentArticle 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riodementionn\u00e9e a l'article 1, du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations depolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00ab fonctionnement de la banque alimentaire \u00bb.Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre l'achat et la fourniture dedenr\u00e9es alimentaires aux associations partenaires avant redistribution aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires.La pr\u00e9sente subvention est allou\u00e9e pour contribuer \u00e0 l'achat et aux frais de fonctionnementde cetteaction, de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l'ann\u00e9e 2025.La pr\u00e9sente subvention est allou\u00e9e pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leurtransport et stockage pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.Article 3 : La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00abinclusion sociale et protection_ des personnes\u00bb, action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, codeactivit\u00e9 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission \u00absolidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9des chances\u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le comptable assignataireest la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, aucompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque\n213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'association \"Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 10\n- Domiciliation : Caisse d'Epargne Aquitaine, Poitou, Charente- Code \u00e9tablissement : 13335- Code guichet : 00040- Compte : 08938447946 ~- Cl\u00e9 RIB: 89- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'Etat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 n\u00b015059*01), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale; d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directriced\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs etnotifi\u00e9 \u00e0 l'organisme. Pau, lePour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s/.\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL\n313\n05 novembre 2025 \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'association \"Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 11\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9\nalimentaire du B\u00e9arn\" \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9 alimentaire du B\u00e9arn\" 12\nE | a Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET | empDES PYRENEES- | du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire\u00e0 l'association \u00ab Solidarit\u00e9 alimentaire Pau B\u00e9arn \u00bbVu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 au titre de la loin\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations :Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \u00abinclusionsociale et protection des personnes\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 26 mai 2025 transmise par l'association solidarit\u00e9 alimentairePau B\u00e9arn.Consid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par l'association solidarit\u00e9 alimentaire Pau B\u00e9arn contribue \u00e0 la- r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national :DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9 alimentaire du B\u00e9arn\" 13\nARRETEArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 6 500 \u20ac (six mille cinq cents euros) pourl'ann\u00e9e 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination : Association solidarit\u00e9 alimentaire Pau B\u00e9arn- N\u00b0SIRET : 927 771 212 000 ~- NOCHORUS : 1001837504- Statut : association- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 126, avenue des Lilas 64000 PAU- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : M. Romain FIATArticle 2_: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation au cours de la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations depolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00abAide alimentaire\u00bb .Dans ce cadre, l'association a pour objectif de favoriser l'acc\u00e9s \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 dans lesquartiers populaires, \u00e0 l'universit\u00e9 et \u00e0 termes, dans les zones rurales.A cet effet, elle d\u00e9veloppe sur le territoire de Pau et du B\u00e9arn des groupements d'achats par et pour leshabitant,e,s des quartiers prioritaires de la ville.Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b012156*06 fiche 6 \u00ab objet de la demande \u00bb.Article 3 : La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab inclusion sociale et protectiondes personnes \u00bb, action 14, sous-action 02 \u00ab Aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb code activit\u00e9030450141504 \u00ab fonctionnement des structures \u00bb cat\u00e9gorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000,centre financier 0304-D033-DD64 de la mission \u00absolidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb.La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.Article 4: Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, aucompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : SOLIDARITE ALIMENTAIRE PAU BEARN- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF- Code Etablissement : 42559- Code guichet : 10000- Compte : 08027384338- Cl\u00e9 RIB : 90- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0273 8433 890\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n28\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9 alimentaire du B\u00e9arn\" 14\nArticle 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics,L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant. la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation del'action \u00e9tabli sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n\u00b015059*02) compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey \u2014 BP 543 \u2014 64010PAU Cedex).\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nPau, lePour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et pard\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail\u00e9t des'solidarit\u00e9s\n\u0178 |\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n05 novembre 2025\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9 alimentaire du B\u00e9arn\" 15\nata nt + 'ae oe<o ,,\n\u00c0 -ie tinsHa4Sp aise\nh\n7 - \u00c0: = \u00a2= '' L L\n! ' C > \u00ab11 '| ; 3 x \nH :\n= 7 + 7 de+ # \u00ca \\ 7- - D% |\n: - : 7 ,a ' as\nwe 7 ra - 3 =7 \u00ab \u00c0 + | 7 3\nL 7 ; :\n| f+ 7 |, = 7 -. H. : a D -}: \u00e0 - \u00ef ve 7 : :4 ap! 25, . + Ve $ ;\"+ , i ' - ais : ' 'ies ; irsFett\\ Pits- \u0178 \u00e0 QE ol BL cy >). . h s- ! '- t | @ | 5i ' = . -. . :7 f : NH : yoo. . ft ~ .# s7 + \u00ef \"+ * 7 : > ;\u00e0 a Fo 7 \"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Solidarit\u00e9 alimentaire du B\u00e9arn\" 16\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2025-11-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'aide alimentaire au CCAS de Pau\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYRENEES- du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireAU Centre communal d'action sociale de Pau (CCAS de Pau)\nVu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;Vu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances +Vu la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du Jer ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret n\u00b020221698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP);Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \u00abinclusionsociale et protection des personnes\u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 23 mai 2025 transmise par le CCAS de Pau.\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 18\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par le CCAS de Pau contribue a la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es auniveau national ; ARRETEArticle premier: L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de quatre mille sept cent cinquante euros(4 750 \u20ac) au titre de l'ann\u00e9e 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :- D\u00e9nomination : Centre communal d'action social-resto du soir- N\u00b0&SIRET : 266 404 250 00141- N\u00b0CHORUS : 2100065011- Statut : centre communal d'action sociale- Coordonn\u00e9es : 1 Place samuel de Lestapis \u2014 BP 217 - 64002 PAU Cedex- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Fran\u00e7ois BAYROU, pr\u00e9sident ou MadameB\u00e9atrice JOUHANDEAUX, vice-pr\u00e9sidente.Article 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations depolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00abaide alimentaire\u00bb.Dans ce cadre, le CCAS de Pau propose de mener une action pour permettre aux personnes les plusd\u00e9munies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association distribue aux personnes accueillies un repaschaud complet au \u00abResto du soir\u00bb chaque soir du lundi au vendredi de 18h \u00e0 19h. Les repas sont servis \u00e0table.La pr\u00e9sente subvention est allou\u00e9e pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durantla p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\"Le contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dansl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.Article 3 : La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab inclusion sociale et protectiondes personnes \u00bb, action 14, sous-action 02 \u00ab Aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb code activit\u00e9030450141504 \u00ab fonctionnement des structures \u00bb, cat\u00e9gorie produit 10.03.01, compte PCE 6531230000,centre financier 0304-D033-DD64 de la mission \u00absolidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb.\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables envigueur.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera vers\u00e9e a la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'organisme susvis\u00e9, aucompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :- Titulaire du compte : Tr\u00e9sorerie municipale de Pau: Domiciliation : Banque de France- Code \u00e9tablissement : 30001\n213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 19\n- Code guichet : 00622- Num\u00e9ro de compte : C6410000000- Cl\u00e9 RIB : 87- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087\nArticle 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicableen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.L'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.L'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. ;Il devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tablisur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 n\u00b015059*01), compl\u00e9t\u00e9 etcomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7upourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.Pau, lePour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sH\u00e9l\u00e8ne VIAL\n3/3\n05 novembre 2025 \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2025-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la\ncirculation sous chantier de l'autoroute A64 \"La\nPyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans le cadre des op\u00e9rations de\nmaintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF\nm\u00e8ne des inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des\ndiagnostics sur le pont hauban\u00e9 PI 255 viaduc de\nla Bidouze. Des neutralisations de la voie de\ndroite et des basculements de chauss\u00e9es dans le\nsens Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17\nnovembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans\nle cadre des op\u00e9rations de maintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF m\u00e8ne des inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des diagnostics sur\nle pont hauban\u00e9 PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chauss\u00e9es dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\n21\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e9glementations de la circulation \nsous chantier de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions,\nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -\nprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,\nVU la note technique du 16 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant r\u00e9glementation de \npolice sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant r\u00e9glementation permanente de  \nla circulation sous chantiers de l'autoroute A64\u00a0\u00ab\u00a0La Pyr\u00e9n\u00e9enne\u00a0\u00bb,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9-\ngation de signature de M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT Directeur D\u00e9par -\ntemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature administra -\ntive au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 des  \nautoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,\nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du  12 novembre  \n2025,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 14 oc -\ntobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents  \nd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution  \ndes travaux,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans\nle cadre des op\u00e9rations de maintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF m\u00e8ne des inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des diagnostics sur\nle pont hauban\u00e9 PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chauss\u00e9es dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\n22\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans le cadre des op\u00e9rations de maintenance et de surveillance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 des  \nAutoroutes du Sud de la France (ASF) m\u00e8ne des campagnes d'inspections d\u00e9taill\u00e9es p\u00e9riodiques ainsi  \nque des diagnostics sur le pont hauban\u00e9 PI 255 \u2013 Viaduc de la Bidouze, situ\u00e9 sur l'autoroute A64.\n\u00c0 cet effet, des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chauss\u00e9es sur le sens 2  \n(Toulouse/Bayonne) seront mis en place du lundi 17 novembre 2025 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en \u0153uvre  \ncomme suit\u00a0:\n\u2022 Du lundi 17 novembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 17h00  \u00a0  :  \n\u2013\u00a0Neutralisation de la voie de droite du PK 23+400 au PK 27+200 pour le sens 1 (Bayonne/Toulouse)\n- Neutralisation de la voie de droite du PK 27+400 au PK 25+100 pour le sens 2 (Toulouse/Bayonne)\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, une p\u00e9riode de secours est pr\u00e9vue du 24 novembre  \n2025, 8h00 au 28 novembre 2025, 17h00.\n\u2022 Du lundi 24 novembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 17h00 et du lundi 1er   \nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 05 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00  \u00a0  :  \n\u2013 Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse)  \ndu PR 27+100 au PR 25+200.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, une p\u00e9riode de secours est pr\u00e9vue du 08  \nd\u00e9cembre 2025, 7h00 au 12 d\u00e9cembre 2025, 17h00. \n\u2022 Du lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00  \u00a0  :  \n\u2013  Neutralisation  de  la  voie  de  droite  du  PK  23+400  au  PK  27+200  pour  le  sens  1  \n(Bayonne/Toulouse)\n-  Neutralisation  de  la  voie  de  droite  du  PK  27+400  au  PK  25+100  pour  le  sens  2  \n(Toulouse/Bayonne)\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, une p\u00e9riode de secours est pr\u00e9vue du lundi  \n15 d\u00e9cembre 2025, 8h00 au jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, 17h00. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans\nle cadre des op\u00e9rations de maintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF m\u00e8ne des inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des diagnostics sur\nle pont hauban\u00e9 PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chauss\u00e9es dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\n23\nArticle  3 : L a  signalisation  mise  en  place  n\u00e9cessite  de  d\u00e9roger  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  \npermanente de la circulation sous chantier, en particulier\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 5 \u00ab\u00a0capacit\u00e9\u00bb,\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 10 \u00ab\u00a0inter-distances de chantier\u00a0\u00bb,\nArticle 4  : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 des  \nASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de  \nsignalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud atlantique).\nArticle 5 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'aide des panneaux \u00e0 messages variables se \ntrouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.\nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.\nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux  \nv\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9  \ndes ASF.\nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2501 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la gendar-\nmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le responsable du SAMU,\n\u2501 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 12 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et gestion de crise,\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service pilotage, \naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans\nle cadre des op\u00e9rations de maintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF m\u00e8ne des inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des diagnostics sur\nle pont hauban\u00e9 PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chauss\u00e9es dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La Pyr\u00e9n\u00e9enne\" -  Dans\nle cadre des op\u00e9rations de maintenance des ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 les  ASF m\u00e8ne des inspections d\u00e9taill\u00e9es ainsi que des diagnostics sur\nle pont hauban\u00e9 PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chauss\u00e9es dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mis en place du 17 novembre au 12 d\u00e9cembre 2025.\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la\ncirculation sous chantier de l'autoroute A64 \"La\npyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour proc\u00e9der au remplacement\ndes dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0\n518, des restrictions de circulation dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mises en place du 18\nnovembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour\nproc\u00e9der au remplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0 518, des restrictions de circulation dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h.\n26\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  \nportant d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e9glementations de la circulation \nsous chantier de l'autoroute A64 \u00ab La Pyr\u00e9n\u00e9enne \u00bb\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions,\nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -\nprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,\nVU la note technique du 16 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant r\u00e9glementation de \npolice sur l'autoroute A64 La Pyr\u00e9n\u00e9enne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant r\u00e9glementation permanente de  \nla circulation sous chantiers de l'autoroute A64\u00a0\u00ab\u00a0La Pyr\u00e9n\u00e9enne\u00a0\u00bb,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9-\ngation de signature de M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT Directeur D\u00e9par -\ntemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b064-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature administra -\ntive au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 des  \nautoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,\nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 29 octobre 2025,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 28 oc-\ntobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents  \nd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution  \ndes travaux,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour\nproc\u00e9der au remplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0 518, des restrictions de circulation dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h.\n27\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de proc\u00e9der au  \nremplacement  des  dispositifs  de  s\u00e9curit\u00e9  du  passage  inf\u00e9rieur  n\u00b0  518  sur  l'autoroute  A64,  il  est  \nn\u00e9cessaire de mettre en place des basculements de chauss\u00e9es en sens 2 (Toulouse/Bayonne), de r\u00e9duire \nle nombre de voies de circulation et de neutraliser la bande d'arr\u00eat d'urgence (BAU) au moyen de  \ns\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV).\nDans  le  cadre  de  ces  travaux  des  restrictions  de  circulation  seront  mises  en  place  du  mardi  18  \nnovembre 2025\u00a0, 9h00 jusqu'au mercredi 17 d\u00e9cembre 2025, 9h00. \nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en \u0153uvre  \ncomme suit\u00a0:\n\u2022 Du mardi 18 novembre 2025 \u00e0 9h00 au mercredi 19 novembre 2025 \u00e0 9h00  \u00a0  :  \n\u2013\u00a0Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR  \n53+772 au PR 50+630.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, une p\u00e9riode de secours est pr\u00e9vue du mercredi 19  \nnovembre 9h00 au jeudi 20 novembre 2025, 9h00.\n\u2022 Du mercredi 19 novembre 2025 \u00e0 9h00 au mardi 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 9h00  \u00a0  :  \n\u2013 Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 52+150 au PR 51+495,\n\u2013 Voies de circulation r \u00e9duites\u00a0: largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de  \ndroite, \n-  Abaissement de la vitesse  \u00e0 90 km/h en  sens 2 (Toulouse/Bayonne)  du PR 52+150 au PR 51+495 et  \ninterdiction de doubler aux poids lourds.\n\u2022 Du mardi 16 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 9h00 au mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 9h00  \u00a0  :  \n\u2013 Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR  \n53+772 au PR 50+630.\nEn cas d'intemp \u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, une p\u00e9riode de secours est pr\u00e9vue du mercredi 17  \nd\u00e9cembre 2025, 9h00 au jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, 9h00.\nArticle  3 : L a  signalisation  mise  en  place  n\u00e9cessite  de  d\u00e9roger  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  \npermanente de la circulation sous chantier, en particulier\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0  l'article  3  \"les  chantiers  ne  devront  pas  entra\u00eener  un  d\u00e9tournement  du  trafic  sur  le  r\u00e9seau  \nsecondaire\",\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 4 \u00ab\u00a0jours hors chantiers\u00a0\u00bb,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour\nproc\u00e9der au remplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0 518, des restrictions de circulation dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h.\n28\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 5 \u00ab\u00a0capacit\u00e9\u00bb,\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 7 \u00ab\u00a0largeur de voies\u00a0\u00bb,\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 10 \u00ab\u00a0inter-distances de chantier\u00a0\u00bb,\n\u2013\u00a0\u00e0 l'article 12 \u00ab\u00a0limitation de vitesse\u00a0\u00bb,\nArticle 4  : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 des  \nASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de  \nsignalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud atlantique).\nArticle 5 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'aide des panneaux \u00e0 messages variables se \ntrouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.\nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.\nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux  \nv\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9  \ndes ASF.\nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2501 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de la gendar-\nmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le responsable du SAMU,\n\u2501 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 12 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et gestion de crise,\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service pilotage, \naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour\nproc\u00e9der au remplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0 518, des restrictions de circulation dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h.\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s permanents sur les r\u00e8glementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 \"La pyr\u00e9n\u00e9enne\" -Pour\nproc\u00e9der au remplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 du passage inf\u00e9rieur n\u00b0 518, des restrictions de circulation dans le sens\nToulouse/Bayonne seront mises en place du 18 novembre 9 h au 17 d\u00e9cembre 2025 9 h.\n30\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral           n\u00b0\n85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nr\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n31\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nr\u00e9colte, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 159/2025\nLe Pr\u00e9fet de la Charente\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLe Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 mars 2002, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nAquitaine compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 1988, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nPoitou-Charentes compl\u00e9tant la liste nationale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  16-2024-12-03-00001 du  3  d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n32\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  17-2025-01-28-00002 du  28  janvier  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  24-2024-11-25-00029 du  25  novembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009 du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  47-2024-11-28-0004 du  28  novembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  64-2024-11-25-0033 du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00a0Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  86-2024-11-25-00028 du  25  novembre  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par le\nConservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,\nVU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  85/2021  du  19  juillet 2021  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de\nr\u00e9colte, de transport et d'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,\nVU Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 relatif \u00e0 la prorogation de l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique Sud-\nAtlantique en tant que conservatoire botanique national,\nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2021 du 19 juillet 2021 formul\u00e9e\npar le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,\nCONSID\u00c9RANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et\nconserver les \u00e9l\u00e9ments rares et menac\u00e9s de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-\nnaturels,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\n2/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n33\nCONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire\nd'agr\u00e9ment, d'une banque de semences pour les esp\u00e8ces patrimoniales \u00e0 fort enjeu et/ou\nniveau de menaces (conservation ex situ),\nCONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire\nbotanique national est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2021 du 19 juillet 2021\ndemand\u00e9e le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au\nsens de  l'article  R. 411-10-1 du  code  de l'environnement  et ne modifie  donc  pas les\nconditions de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation initialement d\u00e9livr\u00e9e le 19 juillet 2021,\nSur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux,\nARR\u00caTENT\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85 /2021 en date du 19 juillet 2021  portant d\u00e9rogation  portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions  de  r\u00e9colte,  de  transport  et  d'utilisation  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  est  modifi\u00e9\ncomme suit :\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la modification\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 19 juillet 2021 vis\u00e9, est modifi\u00e9, comme suit :\n\u00ab\u00a0La d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode 2021-2026 \u00bb.\nLe reste sans changement.\nARTICLE 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n-  soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nCharente,  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  Charente-Maritime,  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dordogne,\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde, Monsieur le Pr\u00e9fet des Landes, Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-\nGaronne, Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Monsieur le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres ou\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse\nou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un\nrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n3/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n34\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 3 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de\nla Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\net le  Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des\nLandes, d e Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information :\n- aux chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla  Charente-Maritime,  de  la  Dordogne,  de  la  Gironde,  des  Landes,  de Lot-et-Garonne,  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne,\n- au directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 7 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Charente, le pr\u00e9fet\nde la Charente-Maritime, la Pr\u00e9f\u00e8te de la\nDordogne, le Pr\u00e9fet de la Gironde, le\nPr\u00e9fet des Landes, le Pr\u00e9fet de Lot-et-\nGaronne, le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, le Pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, le\nPr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n4/4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral           n\u00b0 85/2021 portant d\u00e9rogation aux interdictions de r\u00e9colte, de transport et d'utilisation\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es - CBNSA \n35\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2025-11-06-00001 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-11-06-00001\nconstatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\n36\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET ee Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueATLANTIQUES et des polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b064-2025-11-de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-11-06-00001 constatant des circonstancesparticuli\u00e8res dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 07 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif a l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT l'erreur mat\u00e9rielle concernant la dur\u00e9e d'application de l'autorisation ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab La dur\u00e9e d'application de cette autorisationd'effectuer des palpations par les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est fix\u00e9e du 7novembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus. \u00bbArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-11-06-00001\nconstatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\n37\nArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et la directrice de la zonede s\u00fbret\u00e9 Sud-Ouest de la SNCF sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques pourinformation.\nFait a Pau, le { 9 NOV. 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pref\u00e9te, directrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.povrenees-atlantiques,zouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-11-06-00001\nconstatant des circonstances particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\n38","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T15:31:29+00:00","id":"9231a89091def9c2a8b0ab439932dc0085027c60068a81435ce6193d6ab6473d","name":"Recueil n\u00b064-2025-363 du 13 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T14:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59712/437954/file/recueil-64-2025-363-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}