{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la\ncirculation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou engins\ndans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la\ncirculation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage\nde mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s\nau risque d'incendie\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes\net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie 3\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personneset l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie\nLE PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vule d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 classant bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent du 20 avril 2015 r\u00e9glementant l'usage du feu en Ille-et-Vilainedans le cadre de la protection de l'air et de la protection des for\u00eats et landes contre l'incendie :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interd\u00e9partementalde protection des for\u00eats et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement sur les communes d'ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant le violent incendie qui s'est d\u00e9clar\u00e9 en for\u00e9t de Broc\u00e9liande le jeudi 17 juillet 2025 surles communes de Tr\u00e9horenteuc dans le Morbihan et de Paimpont en Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'a 20h45 ce jour, le feu est toujours actif et non encore fix\u00e9 et que les conditionsm\u00e9t\u00e9o laissent pr\u00e9sager la poursuite des op\u00e9rations de lutte jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e d'une perturbationpluvieuse dans la nuit de vendredi \u00e0 samedi ;Consid\u00e9rant l'importance du dispositif op\u00e9rationnel engag\u00e9 avec pr\u00e8s de 335 sapeurs-pompiersdont 243 sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine, 116 engins dont 91 d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et des risques d'incendie attendus sur lesprochains jours, il convient de limiter les d\u00e9parts de feu au sein des espaces forestiers ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes\net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie 4\nConsid\u00e9rant en particulier l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 (IDI) plac\u00e9 au niveau \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb par M\u00e9t\u00e9oFrance pour les 2 prochains jours sur une part pr\u00e9pond\u00e9rante du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine etl'analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e par la cellule de veille op\u00e9rationnelle feux de for\u00eats activ\u00e9e par le pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces risques, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace et de pr\u00e9server pleinement les capacit\u00e9sop\u00e9rationnelles du SDIS ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s dans les bois, for\u00eats et landes sensibles au risqued'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en prenant toutes les mesures appropri\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; ARR\u00caTEArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des restrictions d'usage dans les massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement certaines activit\u00e9s d\u00e9crites aux articles suivants dans ou\u00e0 proximit\u00e9 des massifs bois\u00e9s et landes de plus de 4 hectares situ\u00e9s dans les 69 communes class\u00e9es\u00e0 risque par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 (cf. carte annex\u00e9e).Article 2 : Dur\u00e9eCes interdictions s'appliquent \u00e0 compter du jeudi 17 juillet 2025 \u00e0 23h00 jusqu'au vendredi 18 juillet2025 \u00e0 23h59.Article 3 : R\u00e9glementation d'acc\u00e8s du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement : le bivouac, l'acc\u00e8s, le stationnement, la circulation \u00e0pied, a cheval ou \u00e0 v\u00e9lo dans les massifs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Le bivouac est interdit en toute p\u00e9riode et sur l'ensemble des parcelles priv\u00e9es et publiques debois, for\u00eats et landes du d\u00e9partement sans autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire.Article 4 : R\u00e9glementation des manifestations publiques dans les massifs bois\u00e9s et landesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement: la tenue de toute manifestation publique et leregroupement de plus de 50 personnes dans les massifs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Cela concerne les activit\u00e9s touristiques, de loisirs et les rassemblements non autoris\u00e9s.Cette interdiction ne s'applique pas:* aux \u00e9v\u00e8nements culturels autoris\u00e9s, sous condition d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS)approuv\u00e9 et d'une analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e au cas par cas par les autorit\u00e9s (pr\u00e9fecture, SDIS,maire) ;\u00b0 aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) d'h\u00e9bergement ou de loisirs situ\u00e9s dans un massifde for\u00eat ou de lande, sous condition de disposer des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quats (moyensd'extinction, alerte et plan d'\u00e9vacuation) et de se conformer aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement : camping, r\u00e9sidence de plein air, base de loisir, accrobranche.\n214\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes\net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie 5\nArticle 5 : R\u00e9glementation des v\u00e9hicules motoris\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interdit temporairement : l'acc\u00e8s, la circulation, le stationnement des v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s sur les routes foresti\u00e8res et chemins communaux non rev\u00eatus (non goudronn\u00e9s)traversant les massifs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas :\u00b0 aux camions transportant des grumes sous condition d'\u00e9quipement de pr\u00e9vention d'incendie :1 extincteur embarqu\u00e9 (de type eau + additif);- \u00e0 la circulation sur les voies communales et d\u00e9partementales rev\u00eatues (goudronn\u00e9es) ;* aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;* aux propri\u00e9taires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation foresti\u00e8re).Article 6 : AffichageLes mesures prescrites sont, compte tenu de l'urgence, applicables d\u00e8s publication de l'arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs ; elles sont affich\u00e9es dans les communes concern\u00e9es par les massifscit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une signalisation routi\u00e8re par les gestionnaires des voies en ce quiconcerne les interdictions de stationnement et de circulation.En outre, ces dispositions seront diffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyend'information du public appropri\u00e9.Article 7 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le code forestier, et enparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice desdommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes\net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-pr\u00e9fets de Saint-Malo, Redon et Foug\u00e9res-Vitr\u00e9, Monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale df'illle-et-Vilaine, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine, Mesdames etMessieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRennes, le jeudi 17 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. |Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de lapr\u00e9fecture ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n414\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes\net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie 7\nPR\u00c9PET Classement des communes expos\u00e9es au risque feux de erviane | for\u00eats et landes au titre de l'article L. 132-1 du code\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes\net l'usage de mat\u00e9riels ou engins dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie 8","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T08:13:34+00:00","id":"9234626f57dc5593346745ef7dc05731f90a3af57277d6aa99eaffce67e7921a","name":"RAA-35-2025-160 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T21:39:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T08:11:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76734/608799/file/recueil-35-2025-160-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}