{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: Pr\u00e9fecture\nDETTE Li AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  nationai  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de ia Haute-\nGaronne  ;\nVu farr\u00eat\u00e9  du 10 janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,  sous-\npr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 17 janvier  2025,  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nHaute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de 1 cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des\npersonnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de ia s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0\nla captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que notamment,  le\n2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  ; que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en\nvue  d'assurer  le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  d'\u00e9largissement  de voie  SNCF  et de renforcement  des  berges  du\ncanal  du midi  se poursuivent  vers  l'\u00e9cluse  de l'Hers  dans  la commune  de Saint-Jory,  dans  le\ncadre  du projet  de cr\u00e9ation  de lignes  de TGV  \u00ab Ligne  Nouvelle  du Sud-Ouest  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  mouvements  contestataires  tels que  le Groupe  National  de\nSurveillance  des  Arbres  (GNSA)  et l'inter-collectif  LGV  NON  MERCI  ont annonc\u00e9  des  mobilisations\nvisant  \u00e0 protester  contre  ce chantier,  notamment  autour  de la zone  occup\u00e9e  dite  de la \u00ab guinguette\nvaillante  \u00bb situ\u00e9e  au niveau  de I'\u00e9cluse  de l'Hers  \u00e0 Saint-Jory  ; que des actions  sont  d'ores-et-d\u00e9ja\nplanifi\u00e9es  par des  militants  les 24, 25 et 26 janvier  prochains  et consistent  \u00e0 \u00ab renforcer  et\nconstruire  les cabanes  dans  les arbres  et d'am\u00e9liorer  la vie au sol \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  des  actions  d'occupation  ill\u00e9gale  de terrains  sont  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  men\u00e9es  par des\nmilitants  oppos\u00e9s  au projet  depuis  la fin du mois  d'ao\u00fbt  2024  au sein  de la commune  de Saint-\nJory;  que  des  ouvriers  d'un  chantier  de ce m\u00eame  projet  ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s  verbalement  et\nphysiquement  par  les opposants  au cours  des  nuits  du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre  2024  ; que\ndans  la nuit  du 6 au 7 janvier  2025  entre  17h00  et 8h00,  l'amarre  d'un  ponton  install\u00e9  sur le canal\nlat\u00e9ral  au niveau  du boulodrome  de Saint-Jory,  situ\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  de l'\u00e9cluse,  a \u00e9t\u00e9\nintentionnellement  sectionn\u00e9e,  occasionnant  sa d\u00e9rive  sur 3 kilom\u00e8tres  jusqu'\u00e0  l'\u00e9cluse  de l'Hers\no\u00f9 il \u00e9tait  bloqu\u00e9  ; que  cette  plateforme  est utilis\u00e9e  par les ouvriers  de la soci\u00e9t\u00e9  NGE  afin\nd'approvisionner  les profil\u00e9s  m\u00e9talliques  n\u00e9cessaires  au chantier  de confortement  des  berges  du\ncanal  lat\u00e9ral,  dans  le cadre  des  travaux  pour  la LGV  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  mouvements  contestataires  pourraient  se traduire  par des  occupations\ncons\u00e9quentes,  des  blocages  ou sabotages  d'infrastructures  publiques  ; que  le recours  \u00e0 une\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ainsi  que  de s\u00e9curiser  les lieux  et installations  o\u00f9 ces  actions  sont  susceptibles  de se\nproduire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 1 pendant  la\ndur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la\ndur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'au  regard  de l'ampleur  et de la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  ; que  toutefois,  en vertu  de l'article  R.242-13\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors\nque  cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nqu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant  entre  les opposants  les plus\nrevendicatifs  au projet  \u00ab Ligne  Nouvelle  du Sud-Ouest  \u00bb et les forces  de l'ordre,  une telle\ninformation  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat  de tension  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  :\ndu samedi  18 janvier  2025  \u00e0 partir  de 8h00  jusqu'au  lundi  27 janvier  2025  \u00e0 21h00\naux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du chantier,  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  conform\u00e9ment  aux  1\u00b0 de l'article  L.242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nau titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  a 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e.\nArticie  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 une  zone  comprise  sur les communes  de Saint-Jory,\nde Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds  et de Grenade  d\u00e9limit\u00e9e  par la rivi\u00e8re  l'Hers  au Nord,  par la M820  et le\npont  de l'Hers  jusqu'\u00e0  la D20,  correspondant  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9taill\u00e9  en annexe.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le g\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et\ndont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 17 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rai,\n>\nAT\ned\nPa( serge sachs\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut \u00e9tre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nP\u00e9rim\u00e8tre  d'application  des  mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la\nEn  . ! : a  - 2PREFET  captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\nGARONNE  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  du samedi  18 janvier  2025  \u00e0 partir  de 8h00\nFee jusqu'au  lundi  27 janvier  2025  \u00e0 21h00  dans  les communes  de Saint-Jory,\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds  et Grenade\nox  N ~\u00a9\"  NNNN\nN sy\n\\\n&\n\u0153YS  \u00a9  \u00e9 oa  = : \u00c0 Feo:  rr  A A  rig.  Py\nNC  Wey,  RD  AN. 'ie Portal A\"a > 71 . \"4 SINS  \u00bb 1 \\ __- : , . 5  SE  \u00e0 4 >\n\\ \u00e9 2 yy, oo:  Es\n\u00a9\n.\n. s . x\n\u00c0 pod LR  b \u2014\u2014  \u00e0  /ane | > ~~ l'Ourm\u00e8de  \" , \u2014L SX  TS a  i RS\n' \n> \n3 \n2 Be ones :' Ss  %  tn he  _eS  eS FA - : .Le \u2014\n\u2014\nMe\nFm\nyo PaL Y\n\\ \u00c9chelle  : 15 00\u20ac 710\nmN A fA.\n0 \u2014  500\n4 Ll \\\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T17:09:56+00:00","id":"923f64cdd6f7770e5bf416d1585f7f03229f424102bb97bbd5c6569efce65691","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-050 PUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:32:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55519/404303/file/recueil-31-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}