{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024\nportant d\u00e9rogation temporaire au repos\ndominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de Haute-Savoie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le jeudi 19 septembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19/09/2024Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 03 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 EGISStructures et Environnement, dont le si\u00e8ge social se situe 15, avenue du Centre CS50238 - Guyancourt78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, concernant 3 salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement situ\u00e9 lesPl\u00e9iades n\u00b025 Park Nord Annecy 74373 Pringy Cedex, intervenant en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'\u0153uvre, dans lecadre des travaux de r\u00e9habilitation de la vo\u00fbte du tunnel du Mont-Blanc, sur une p\u00e9riode allant dudimanche 22 septembre 2024 au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 ;VU | l'accord de groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS en date du 3 mai 2023 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 EGIS en date du 17 septembre 2024;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019. + )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec QCM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'organes en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 4\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bb\nCONSIDERANT que cette demande de d\u00e9rogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre destravaux de r\u00e9habilitation de la vo\u00fbte du tunnel du Mont-Blanc, \u00e0 la demande du GEIE TMB, responsablede l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses d\u00e9pendances, ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9 et de lagestion du trafic ;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture compl\u00e8te d'exploitationentra\u00eenant une interruption de service, du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la dur\u00e9e de fermeture du tunnel, d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande, serait pr\u00e9judiciable aupublic et de nature \u00e0 compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ;\nARRETEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 EGIS Structures et Environnement, dont le si\u00e9ge social se situe 15, avenue duCentre CS50238 - Guyancourt 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroidu repos dominical, sur une p\u00e9riode allant du dimanche 22 septembre 2024 au dimanche 15 d\u00e9cembre2024, pour les 3 salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement situ\u00e9 les Pl\u00e9iades n\u00b025 Park Nord Annecy74373 Pringy Cedex.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 EGIS Structures et Environnement , devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pourles heures travaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,PK\nDavid CHAUVIN\n2.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 5\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 6\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sanotification en exer\u00e7ant :- Un recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute Savoie- et/ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0274 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 7","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-04-14T22:30:55+00:00","id":"92401d348a1130c82a497aec2287ca11780de09c3394ebb6b7d57a73c66f2798","name":"RAA_etat74_20240920_310","pdf_creation_date":"2024-09-20T05:51:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-20T06:54:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46267/294437/file/RAA_etat74_20240920_310.pdf"}