{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-397\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-08-31-00004 - AP drone DIPN74 RFA2026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-08-31-00004\nAP drone DIPN74 RFA2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00004 - AP drone DIPN74 RFA2026 3\n| af ee Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le lundi 31 aodt  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-641\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et\nla transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nRFA  2026\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  23  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer ;\nVU  la d\u00e9cision  du  22 juin  2026  par  laquelle  le Premier  ministre  a plac\u00e9  la posture  du  plan  Vigipirate  sur\nl'ensemble  du  territoire national  au  niveau  \u00ab Vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb pour  la p\u00e9riode  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne\n2026  \u00bb ;\nVU  la demande  du  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie  du  31 ao\u00fbt\n2026,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  les abords  de  l'h\u00f4tel Royal  situ\u00e9 sur la commune\nd'Evian-les-Bains,  le jeudi  3 septembre  2026,  \u00e0 l'occasion  des  Rencontres  franco-allemandes  et de  la\nvisite officielle  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et des  actes  de  terrorisme  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  ing ot |\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \u0178  Quali \u00c2TE NA\n04 50 33 60 00 Yee  as%  \u00e0 4 Fa\nwww.haute-savoie.gouv.fr \"Satay le\nwe  <i\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00004 - AP drone DIPN74 RFA2026 4\nCONSID\u00c9RANT  que, notamment  les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que  ces\ndispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que  de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  et de pr\u00e9venir des actes de\nterrorisme  lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les Rencontres  franco-Allemandes  qui se d\u00e9roulent \u00e0 Evian-les-Bains le jeudi 3\nseptembre 2026 sont un \u00e9v\u00e9nement  diplomatique international auquel participent des chefs d'\u00c9tat et\nde  gouvernement  ainsi que  leurs d\u00e9l\u00e9gations; que  pour  cette \u00e9dition 2026, le Pr\u00e9sident de  la\nR\u00e9publique,  Monsieur  Emmanuel  MACRON  et le Chancelier  allemand,  Monsieur  Friedrich MERZ,  seront\npr\u00e9sents ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule  de  cet\n\u00e9v\u00e8nement,  du  contexte  politique actuel, de  l'ampleur  du  secteur  \u00e0 s\u00e9curiser et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer\nd'une  vision en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre public tout  en  limitant l'engagement\ndes  forces au sol, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le niveau  de  la menace  terroriste qui continue  de  peser  sur le pays, l'accroissement\ndes  tensions  au  plan  international  et les r\u00e9cents  \u00e9v\u00e9nements  intervenus  lors de  rassemblements  de\npersonnes,  exigent  le maintien  d'une  extr\u00eame  vigilance  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e8nement  et que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s aux  abords  imm\u00e9diats  de\nl'\u00e9v\u00e8nement,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet d'une\ninformation  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 2  (DJI  Matrice  4T).\nArticle  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  \u00e0 un  rayon  de  900  m\u00e8tres  autour  du  point  central\nsuivant  : 960  avenue  du  L\u00e9man  - 74500  EVIAN-LES-BAINS.\nArticle 4: La pr\u00e9sente  autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration, soit le jeudi 3 septembre\n2026  de  14h00  \u00e0 23h00.\nArticle  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nArticle  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00004 - AP drone DIPN74 RFA2026 5\nArticle  7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire\nl'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa  publication.\nArticle  8  : La  directrice  de  cabinet  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  Haute-\nSavoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nHayat SLIMANI\nD\u00e9lais  et voies  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter  de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun \u2014 Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble\nCedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche  interrompt le d\u00e9lai\nde recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence de  l'administration pendant  un d\u00e9lai de deux  mois valant d\u00e9cision implicite de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00004 - AP drone DIPN74 RFA2026 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-31-00004 - AP drone DIPN74 RFA2026 7","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T14:49:22+00:00","id":"924758461e6230c155ee83f4ca1e61449e7dbf2bb963bc8d58d101795659b232","name":"RAA_etat74_20260901_397","pdf_creation_date":"2026-09-01T14:30:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51863/327243/file/RAA_etat74_20260901_397.pdf"}