{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapturer, enlever et perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN (6 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2025-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de\nl'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage\nde d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur la\ncommune de Faverney (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0\nl'assistance technique d\u00e9partementale au titre de l'ann\u00e9e 2025 (10\npages) Page 15\n70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du\n11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 (12 pages) Page 26\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-09-19-00002\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-Comt\u00e9SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Vesoul, le 19/09/2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et lesarticles R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notammenten mati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge Jacob, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 \u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9roga-tions d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturberintentionnellement des sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e par le Bureau d'EtudesEXEN dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact du projet \u00e9olien du Bois du Rossignol au Sud deVesoul (70 000); cette demande visant \u00e0 permettre une \u00e9tude de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie en vued'approfondir l'\u00e9tude des populations de chiropt\u00e9res et de leurs comportements au sein et \u00e0proximit\u00e9 du Bois du Rossignol, lieu pressenti pour l'implantation d'un parc \u00e9olien ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 18juilletau 4 ao\u00fbt 2025; |\nri\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nSA\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nBourgogne Franche-Comt\u00e9\nVesoul, le 19/09/2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et les \narticles R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment \nen mati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge Jacob, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 \u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9roga\u00ad\ntions d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber \nintentionnellement des sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e par le Bureau d'Etudes \nEXEN dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact du projet \u00e9olien du Bois du Rossignol au Sud de \nVesoul (70 000); cette demande visant \u00e0 permettre une \u00e9tude de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie en vue \nd'approfondir l'\u00e9tude des populations de chiropt\u00e8res et de leurs comportements au sein et \u00e0 \nproximit\u00e9 du Bois du Rossignol, lieu pressenti pour l'implantation d'un parc \u00e9olien ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 18 juillet \nau 4 ao\u00fbt 2025 ;\nAdresse postale DI'.EAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9, 5 voie Gis\u00e8le HALIMI, 3P 31269, 25005 BESANCON CEDEX\nStandard 03 39 59 62 00\nwww Bourgogne-franche-comte.developpement-durable gouv.fr 1/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 4\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 21 ao\u00fbt 2025 par le Conseil national pour la protection de lanature (CNPN) ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire le 1\u00b0 septembre 2025 apportant desr\u00e9ponses aux remarques \u00e9mises par le CNPN ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve du 12 septembre 2025 \u00e9mis par le CNPN ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0l'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 un projet d'\u00e9nergie renouvelable afin de permettre d'am\u00e9liorer lesconnaissances des enjeux du site par les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res pr\u00e9sentes localement ;Consid\u00e9rant que des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res observ\u00e9es dans la zone de projet pr\u00e9sentent unesensibilit\u00e9 forte aux risques de collisions avec les \u00e9oliennes, en particulier les Noctules :Consid\u00e9rant que pour approfondir l'\u00e9tude de la fr\u00e9quentation du lieu d'implantation poten-tiel du parc \u00e9olien dans le Bois du Rossignol, le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 capturer et \u00e0 installer unsyst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dans le but de pr\u00e9ciser leshabitudes de d\u00e9placement des populations de chiropt\u00e8res sensibles \u00e0 l'\u00e9olien afin de propor-tionner les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation du projet \u00e9olien ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat public du projet \u00e9olien est pr\u00e9sum\u00e9 depuis la loi EnR du10 mars 2023 ; d\u00e8s lors les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 son analyse le sont aussi ;Consid\u00e9rant que le protocole de capture ne permet pas de variante quant \u00e0 la m\u00e9thodeutilis\u00e9e;Consid\u00e9rant que le protocole de capture pr\u00e9voit des mesures de r\u00e9duction d'impactnotamment de n'\u00e9quiper que les sp\u00e9cimens en bonne sant\u00e9, des femelles non gestantes et deproportionner le poids de la balise au poids du sp\u00e9cimen \u00e9quip\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponseaux questions pos\u00e9es par le CNPN ;Consid\u00e9rant les mesures renforc\u00e9es par le service instructeur \u00e0 la suite des deux avis duCNPN ;Consid\u00e9rant que le protocole de capture et t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie n'est pas de nature \u00e0 remettre encause l'\u00e9tat de conservation des individus \u00e9chantillonn\u00e9s, ni des populations de l'esp\u00e8ce pro-t\u00e9g\u00e9e;Consid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au main-tien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concer-n\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant, ainsi, que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de captu-rer, enlever ou perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9essont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\n2/5\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 21 ao\u00fbt 2025 par le Conseil national pour la protection de la \nnature (CNPN) ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire le 1er septembre 2025 apportant des \nr\u00e9ponses aux remarques \u00e9mises par le CNPN ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve du 12 septembre 2025 \u00e9mis par le CNPN ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 \nl'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 un projet d'\u00e9nergie renouvelable afin de permettre d'am\u00e9liorer les \nconnaissances des enjeux du site par les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res pr\u00e9sentes localement ;\nConsid\u00e9rant que des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res observ\u00e9es dans la zone de projet pr\u00e9sentent une \nsensibilit\u00e9 forte aux risques de collisions avec les \u00e9oliennes, en particulier les Noctules :\nConsid\u00e9rant que pour approfondir l'\u00e9tude de la fr\u00e9quentation du lieu d'implantation poten\u00ad\ntiel du parc \u00e9olien dans le Bois du Rossignol, le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 capturer et \u00e0 installer un \nsyst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res dans le but de pr\u00e9ciser les \nhabitudes de d\u00e9placement des populations de chiropt\u00e8res sensibles \u00e0 l'\u00e9olien afin de propor\u00ad\ntionner les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation du projet \u00e9olien ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat public du projet \u00e9olien est pr\u00e9sum\u00e9 depuis la loi EnR du \n10 mars 2023 ; d\u00e8s lors les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 son analyse le sont aussi ;\nConsid\u00e9rant que le protocole de capture ne permet pas de variante quant \u00e0 la m\u00e9thode \nutilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le protocole de capture pr\u00e9voit des mesures de r\u00e9duction d'impact \nnotamment de n'\u00e9quiper que les sp\u00e9cimens en bonne sant\u00e9, des femelles non gestantes et de \nproportionner le poids de la balise au poids du sp\u00e9cimen \u00e9quip\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \naux questions pos\u00e9es par le CNPN ;\nConsid\u00e9rant les mesures renforc\u00e9es par le service instructeur \u00e0 la suite des deux avis du \nCNPN ;\nConsid\u00e9rant que le protocole de capture et t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie n'est pas de nature \u00e0 remettre en \ncause l'\u00e9tat de conservation des individus \u00e9chantillonn\u00e9s, ni des populations de l'esp\u00e8ce pro\u00ad\nt\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au main\u00ad\ntien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concer\u00ad\nn\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant, ainsi, que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de captu\u00ad\nrer, enlever ou perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \nsont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\n2/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 5\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Bureau d'Etudes EXEN, repr\u00e9sent\u00e9 parYannick BEUCHER, chiropt\u00e9rologue coordinateur de l'op\u00e9ration.Ce dernier est responsable du respect des dispositions correspondantes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9 dans le cadre du projet d'expertises naturalistescibl\u00e9es sur les chiropt\u00e8res sensibles \u00e0 l'\u00e9olien :-a d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res des esp\u00e8ces suivantes :Noctule commune (Nyctalus noctula)Noctule de Leisler (Nyctalus lesleiriiPipistrelle commune (P. pipistrellus)Pipistrelle pygm\u00e9e (P. pygmaeus)Pipistrelle de Nathusius (P. Nathusii)Grand murin (Myotis myotis)Murin sp. (Myotis sp.)S\u00e9rotine commune (Eptesicus s\u00e9rotinus)Oreillard gris (Plecotus austriacus)Oreillard rous (Plecotus auritus).Article 3 : LocalisationLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sur les communes de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Vesoul etde la Communaut\u00e9 de communes des Combes.Article 4 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des mesures et conditions\u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s. :Dans le cas ov les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourraient \u00e9tre mises en\u0153uvre du fait de difficult\u00e9s techniques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le serviceBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alabledes modifications, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'envi-ronnement.Modalit\u00e9s de mise en ceuvreLe chiropt\u00e9rologue captureur est M. Olivier SOUSBIE, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.La capture est r\u00e9alis\u00e9e par filets \u00e0 canop\u00e9e avec leurre acoustique \u00e0 l'\u00e9cart des zones de g\u00eetes.L'\u00e9quipement des balises est r\u00e9alis\u00e9 par encollage avec une technique permettant que lesp\u00e9cimen puisse faire tomber la balise au bout de 10 jours, dans l'arbre g\u00eete. Aucune nouvellecapture de sp\u00e9cimens n'est n\u00e9cessaire pour r\u00e9cup\u00e9rer les balises.Les individus s\u00e9lectionn\u00e9s sont des individus en bonne sant\u00e9 et des femelles non gestantes.Les m\u00e9thodes t\u00e9l\u00e9m\u00e9triques sont de 2 ordres :\n3/5\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Bureau d'Etudes EXEN, repr\u00e9sent\u00e9 par \nYannick BEUCHER, chiropt\u00e9rologue coordinateur de l'op\u00e9ration.\nCe dernier est responsable du respect des dispositions correspondantes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9 dans le cadre du projet d'expertises naturalistes \ncibl\u00e9es sur les chiropt\u00e8res sensibles \u00e0 l'\u00e9olien :\n- \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res des esp\u00e8ces suivantes :\nNoctule commune (Nyctalus noctula)\nNoctule de Leisler (Nyctalus lesleirii\nPipistrelle commune (P. pipistrellus)\nPipistrelle pygm\u00e9e (P. pygmaeus)\nPipistrelle de Nathusius (P. Nathusii)\nGrand murin (Myotis myotis)\nMurin sp. (Myotis sp.)\nS\u00e9rotine commune (Eptesicus s\u00e9rotinus)\nOreillard gris (Plecotus austriacus)\nOreillard rous (Plecotus auritus).\nArticle 3 : Localisation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sur les communes de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Vesoul et \nde la Communaut\u00e9 de communes des Combes.\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des mesures et conditions \n\u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nDans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \n\u0153uvre du fait de difficult\u00e9s techniques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le service \nBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable \ndes modifications, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'envi\u00ad\nronnement.\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLe chiropt\u00e9rologue captureur est M. Olivier SOUSBIE, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale.\nLa capture est r\u00e9alis\u00e9e par filets \u00e0 canop\u00e9e avec leurre acoustique \u00e0 l'\u00e9cart des zones de g\u00eetes. \nL'\u00e9quipement des balises est r\u00e9alis\u00e9 par encollage avec une technique permettant que le \nsp\u00e9cimen puisse faire tomber la balise au bout de 10 jours, dans l'arbre g\u00eete. Aucune nouvelle \ncapture de sp\u00e9cimens n'est n\u00e9cessaire pour r\u00e9cup\u00e9rer les balises.\nLes individus s\u00e9lectionn\u00e9s sont des individus en bonne sant\u00e9 et des femelles non gestantes.\nLes m\u00e9thodes t\u00e9l\u00e9m\u00e9triques sont de 2 ordres :\n3/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 6\n-\u2014t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie par balises GPS de 2,5g, permettant de suivre plusieurs individus pendant10 nuits chacun,- t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie par \u00e9metteurs VHF simples de 0,6 \u00e0 0,8 g permettant d'\u00e9quiper des esp\u00e8ces deplus petite taille mais avec des positionnements moins pr\u00e9cis qu'avec les GPS.La p\u00e9riode retenue pour r\u00e9aliser la capture est la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de septembre 2025.Le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce devra \u00eatre au minimum de 10 (si ce nombre n'\u00e9tait pasatteint pour des raisons techniques, le porteur de projet justifiera du non-respect de cetteprescription en produisant un porter-a-connaissance dans les 15 jours suivant la mise en placedes balises).\nMesures de r\u00e9ductionLa proportion entre le poids de la balise et le poids des sp\u00e9cimens \u00e9quip\u00e9s ne doit pasd\u00e9passer :- 10 % du poids pour les individus de Noctule commune ;- 7 % du poids des individus de Noctules de Leisler et ne concerner que des individus de plusde 15 grammes. Cette valeur seuil est \u00e0 appr\u00e9cier par le chiropt\u00e9rologue lors del'\u00e9quipement, \u00e9tant donn\u00e9 l'existence de l'incertitude de l'\u00e9volution du poids au cours de lanuit).Les balises GPS les plus lourdes ne pourront pas \u00eatre implant\u00e9es sur des sp\u00e9cimens deNoctules de Leisler.La dur\u00e9e de pose des balises ne doit pas exc\u00e9der 10 jours comme annonc\u00e9 dans le dossier.\nArticle 5 : Suivi et bilanLe traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es sont transmises directement au service BEP de laDREAL, \u00e0 la CPEPESC (association naturaliste sp\u00e9cialis\u00e9e en suivi des chiropt\u00e8res) et \u00e0 laplateforme CACCHI avant le 31 d\u00e9cembre 2025.L'ensemble des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des populationset des comportements des chiropt\u00e8resau sein et \u00e0 proximit\u00e9 du Bois du Rossignol avec notamment l'analyse des trajectoires de vols,des hauteurs de vol et des zones de g\u00eetes est \u00e0 transmettre aux m\u00eames destinataires avant le31 d\u00e9cembre 2026.La restitution des donn\u00e9es doit permettre une synth\u00e8se des comportements pour chaqueindividu en d\u00e9taillant les caract\u00e9ristiques de l'individu, les g\u00eetes exploit\u00e9s, les trajectoires ethauteurs de vols et une synth\u00e8se des principales zones d'activit\u00e9s avec interpr\u00e9tation.La synth\u00e8se des r\u00e9sultats doit pouvoir apporter des \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 fournir dans le cadrede l'\u00e9tude d'impact pour pr\u00e9ciser les enjeux d'utilisation du site et de ses abords utilis\u00e9s parles chiropt\u00e8res.Un bilan des op\u00e9rations de capture/enl\u00e8vement est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) avec le nombre d'esp\u00e8ces et d'individusconcern\u00e9s avant le 31/12 de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation de la capture.\n4/5\n-t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie par balises GPS de 2,5 g, permettant de suivre plusieurs individus pendant \n10 nuits chacun ,\n-t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie par \u00e9metteurs VHF simples de 0,6 \u00e0 0,8 g permettant d'\u00e9quiper des esp\u00e8ces de \nplus petite taille mais avec des positionnements moins pr\u00e9cis qu'avec les GPS.\nLa p\u00e9riode retenue pour r\u00e9aliser la capture est la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de septembre 2025.\nLe nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce devra \u00eatre au minimum de 10 (si ce nombre n'\u00e9tait pas \natteint pour des raisons techniques, le porteur de projet justifiera du non-respect de cette \nprescription en produisant un porter-\u00e0-connaissance dans les 15 jours suivant la mise en place \ndes balises).\nMesures de r\u00e9duction\nLa proportion entre le poids de la balise et le poids des sp\u00e9cimens \u00e9quip\u00e9s ne doit pas \nd\u00e9passer :\n-10 % du poids pour les individus de Noctule commune ;\n- 7 % du poids des individus de Noctules de Leisler et ne concerner que des individus de plus \nde 15 grammes. Cette valeur seuil est \u00e0 appr\u00e9cier par le chiropt\u00e9rologue lors de \nl'\u00e9quipement, \u00e9tant donn\u00e9 l'existence de l'incertitude de l'\u00e9volution du poids au cours de la \nnuit).\nLes balises GPS les plus lourdes ne pourront pas \u00eatre implant\u00e9es sur des sp\u00e9cimens de \nNoctules de Leisler.\nLa dur\u00e9e de pose des balises ne doit pas exc\u00e9der 10 jours comme annonc\u00e9 dans le dossier.\nArticle 5 : Suivi et bilan\nLe traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es sont transmises directement au service BEP de la \nDREAL, \u00e0 la CPEPESC (association naturaliste sp\u00e9cialis\u00e9e en suivi des chiropt\u00e8res) et \u00e0 la \nplateforme CACCHI avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nL'ensemble des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des populations et des comportements des chiropt\u00e8res \nau sein et \u00e0 proximit\u00e9 du Bois du Rossignol avec notamment l'analyse des trajectoires de vols, \ndes hauteurs de vol et des zones de g\u00eetes est \u00e0 transmettre aux m\u00eames destinataires avant le \n31 d\u00e9cembre 2026.\nLa restitution des donn\u00e9es doit permettre une synth\u00e8se des comportements pour chaque \nindividu en d\u00e9taillant les caract\u00e9ristiques de l'individu, les g\u00eetes exploit\u00e9s, les trajectoires et \nhauteurs de vols et une synth\u00e8se des principales zones d'activit\u00e9s avec interpr\u00e9tation.\nLa synth\u00e8se des r\u00e9sultats doit pouvoir apporter des \u00e9l\u00e9ments factuels \u00e0 fournir dans le cadre \nde l'\u00e9tude d'impact pour pr\u00e9ciser les enjeux d'utilisation du site et de ses abords utilis\u00e9s par \nles chiropt\u00e8res.\nUn bilan des op\u00e9rations de capture/enl\u00e8vement est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL (especesprotegees- \ndrealbfc@developpement-durable.gouv.fr) avec le nombre d'esp\u00e8ces et d'individus \nconcern\u00e9s avant le 31/12 de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation de la capture.\n4/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 7\nLes donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et dansles suivis seront vers\u00e9es dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Les r\u00e9sultats font l'objet d'une publication scientifique.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Elle permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.Article 7 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.Article 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 4 peut faire l'objet des contr\u00f4lespr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater lesmanquements aux prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articlesL. 171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l'environnement.Article 10 : Publication - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 11 : D\u00e9lais et voies de recours ,La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans led\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;+ M. le chef de service de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le _ {4\nGai\nYJ\n'ne\nJ\nLes donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable et dans \nles suivis seront vers\u00e9es dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :\nh ttps://depot-lega l-biodiversi\u00efe. na turefrance, fr/\nLes r\u00e9sultats font l'objet d'une publication scientifique.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Elle permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations^ par \nailleurs, n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en oeuvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les \npr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les \nmanquements aux prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles \nL. 171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l'environnement.\nArticle 10 : Publication - Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute- \nSa\u00f4ne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri\u00ad\nbunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours ci\u00ad\ntoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\n\u2022 M. le chef de service de ['Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le LJ . S'/i / Z\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer, enlever et perturber\nintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es - EXEN 9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de\nl'exploitation et modification des prescriptions\nde l'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur\nla commune de Faverney\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des\nprescriptions de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 10\nPREFET |DE LA HAUTE- Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementSAONE | de l'Am\u00e9nagement et du Logementpes Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU 23 SEP. 2025portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation\nVU\nde stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur lacommune de Faverney |Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux installations de stockage ded\u00e9chets non dangereux ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02697 du 17 octobre 2002 modifi\u00e9 autorisant la SA SITACENTRE EST \u00e0 exploiter un centre de stockage de d\u00e9chets ultimes sur le territoirede la commune de Faverney;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0157 en date du 26 janvier 2006 modifiant lagestion des eaux pluviales ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02239 en date du 28 ao\u00fbt 2008 modifiant lesconditions d'exploitation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02015-186 en date du 26 mai 2015 modifiantles conditions d'exploitation; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b070-2022-03-10-00002 en date du 10 mars2022 modifiant certaines prescriptions ; ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des\nprescriptions de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 11\n214\n- la d\u00e9claration du 30 ao\u00fbt 2016 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SITA CENTRE EST faitconna\u00eetre le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9sormaisnomm\u00e9e SUEZ RV CENTRE EST;~ le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 desterritoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 approuv\u00e9 le 16 septembre2020 et le 20 novembre 2024; |\u2014 le porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV Centre Est d\u00e9pos\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2025et compl\u00e9t\u00e9 le 25 avril 2025;\u2014 l'avis du conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en datedu 9 avril 2025 sur ledossier initial d\u00e9pos\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2025 ;- l'avis du conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 13 juin 2025 suite \u2014aux compl\u00e9ments du 25 avril 2025;- la participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne entre le 18 juillet 2025 et le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 inclus ;~ l'unique 'contribution en date du 22 juillet \u00e0 laquelle l'inspection des installationsclass\u00e9es a r\u00e9pondu par courriel en date du 2 septembre 2025;- la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Faverney en date du 28juillet 2025; \u2014~ le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 2 septembre 2025 ;- le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 2 septembre2022 ; |\u2014 l'absence d'observation du demandeur sur ce projet;. CONSID\u00c9RANT- que les modifications demand\u00e9espar l'exploitant ne constituent pas une modificationdevant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale en application du IIde l'article R.122-2 du code de l'environnement ;- que les modifications demand\u00e9es par l'exploitant ne sont pas substantielles au sens del'article R.181-46 du code de l'environnement;- que la demande de l'exploitant n\u00e9cessite de modifier les prescriptions applicables auxinstallations exploit\u00e9es par SUEZ RV CENTRE EST sur la commune de Faverney;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des\nprescriptions de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 12\n3/4\nARRETE\nARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV CENTRE EST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 rue F\u00e9lix Mangini -69009 LYON, est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de FAVERNEY.ARTICLE 2 - CAPACIT\u00c9S DE STOCKAGE ET DUR\u00c9E D'EXPLOITATIONLes deux premiers alin\u00e9as de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02239 du28 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9 supprimant et rempla\u00e7ant l'article 34.1 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationn\u00b02697 du 17 octobre 2002 susvis\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit :L'installation de stockage est autoris\u00e9e pour les tonnages suivants :* 01/01/2025 au 31/12/2025 : 70 000 tonnes+ 01/01/2026 au 31/12/2026 : 70 000 tonnes+ 01/01/2027 au 30/06/2027 : 35 000 tonnes.L'autorisation de recevoir des d\u00e9chets dans l'installation de stockage est accord\u00e9ejusqu'au 30juin 2027.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV Centre Est dont le si\u00e8ge social est situ\u00e918 rue F\u00e9lix Mangini - 69009 LYON. |ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Besan\u00e7on :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des\nprescriptions de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 13\n414\nLe d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 5 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, le maire de la commune de_ Faverney et la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV Centre Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\n9 3 SEP. 2025Fait \u00e0 Vesoul, le\nSerge JACOB\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des\nprescriptions de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 14\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-23-00002\nAP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0\nl'assistance technique d\u00e9partementale au titre\nde l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 15\nE 3 Direction des collectivit\u00e9s territorialesPREFET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance techniqued\u00e9partementale au titre de l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 3232-1 etR. 3232-1-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025, modifi\u00e9, fixant la liste des communesrurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la liste des communes rurales et \u00e0l'assistance technique d\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant celle du 1% ao\u00fbt 2025 ;VU le dernier alin\u00e9a de l'article R. 3232-1 du CGCT qui dispose que les communes et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale peuvent continuer a b\u00e9n\u00e9ficier del'assistance technique durant l'ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle ils ont cess\u00e9 de remplirles conditions requises ; | |Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 16\nArticle 1er : Sont \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale les communes inscrites surla liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025, fix\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9.Article 2: Bien qu'elles ne poss\u00e8dent pas le statut de commune rurale, les communessuivantes sont \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025, enapplication du dernier alin\u00e9a de l'article R. 3232-1 du CGCT :- BREVILLIERS;- GRAY-LA-VILLE;- QUINCEY;- SAINT-SAUVEUR;- VELET.Article 3: La liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale est~annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal'administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 9 g SEP, 2025Le pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 17\nListe des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale au titre de l'ann\u00e9e 2025\n70001 'ligible70002 70 ABONCOURT-GESINCOURT i Eligible70003 70 ACHEY i Eligible70004 70 ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE i Eligible70005 70 AILLEVANS i Eligible70006 70 AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT i Eligible70007 70 \u00a9 JAILLONCOURT i Eligible70008 70 AINVELLE i Eligible70009 70 AISEY-ET-RICHECOURT i {Eligible70010 70 ALAINCOURT | i Eligible70011 70 AMAGE i Eligible70012 70 AMANCE i Eligible70013 70 AMBIEVILLERS i Eligible70014 70 AMBLANS-ET-VELOTTE i Eligible70015 70 AMONCOURT i Eligible70016 70 AMONT-ET-EFFRENEY ' i Eligible70017 70 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL i Eligible70018 70 . ANCIER i Eligible70019 70 ANDELARRE i Eligible70020 70 ANDELARROT i Eligible70021 70 ANDORNAY | i Eligible70022 70 ANGIREY i Eligible70023 70 ANJEUX i Eligible70024 ~ 170 APREMONT i Eligible70025 70 ARBECEY i Eligible70027 70 ARGILLIERES i Eligible70028 70 AROZ i Eligible70029 70 ARPENANS i Eligible70030 - 170 ARSANS i Eligible70031 70 ATHESANS-ETROITEFONTAINE i Eligibie70032 70 ATTRICOURT i Eligible70035 70 AUGICOURT : i Fligible70036 70 AULX-LES-CROMARY i Eligible70038 70 AUTHOISON i Eligible70039 70 AUTOREILLE i Eligible70042 70 AUTREY-LE-VAY i Eligible70040 70 AUTREY-LES-CERRE i Eligible70043 70 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE i Eligible70044 70 AUXON | i Eligible70045 70 AVRIGNEY-VIREY | | i Eligible70046 70 AYNANS i Eligible70047 70 BAIGNES i Eligible70048 70 BARD-LES-PESMES i Eligible70049 70 BARGES i Eligible70050 70 BARRE i Eligible70051 70 BASSE-VAIVRE i Eligible70052. 70 BASSIGNEY i \u00c9ligible70053 70 BATIES | i Eligible70054 70 BATTRANS : i Eligible70055 70 BAUDONCOURT i Eligible70056 70 BAULAY i Eligible70057 70 BAY | i Eligible70058 70 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR i Eligible70059 70 BEAUMOTTE-AUBERTANS i Eligible70060 70 BEAUMOTTE-LES-PIN i Eligible70061 70 BELFAHY i Eligible70180 70 BELLES-FONTAINES , i Eligible70062 70 BELMONT i Eligible70063 70 BELONCHAMP i Eligible70064 70 BELVERNE i Eligible70065 ' 170 BESNANS i Eligibie70066 70 BETAUCOURT i Eligible70067 70 BETONCOURT-LES-BROTTE i Eligible70069 70 BETONCOURT-SAINT-PANCRAS i Eligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 18\n70070 70 BETONCOURT-SUR-MANCE , Qui \u00c9ligible70071 70 BEULOTTE-SAINT-LAURENT Oui \u00c9ligible70072 70 BEVEUGE Oui Eligible70074 70 BLONDEFONTAINE Oui Eligible70075 70 '|BONBOILLON Oui Eligible70076 . 70. BONNEVENT-VELLOREILLE Oui \u00c9ligible70077 70 BOREY Oui \u00c9ligible70078 70 BOUGEY Oui \u00c9ligible70079 70 BOUGNON Qui Eligible70080 70 BOUHANS-ET-FEURG Oui Eligible70081 70 BOUHANS-LES-LURE Qui Eligible70082 70 BOUHANS-LES-MONTBOZON Oui Eligible70083 70 BOULIGNEY Qui Eligible70084 70 BOULOT Oui Eligible70085 70 BOULT Oui Eligible70086 70 BOURBEVELLE Oui Eligible70087 70 BOURGUIGNON-LES-CONFLANS Oui Eligible70088 70 BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE Oui Eligible70090 70 BOURSIERES Oui Eligible70091 70 BOUSSERAUCOURT Oui Eligible70092 70 BRESILLEY Oui Eligible70094 70 BREUCHOTTE Oui Eligible70095 70 BREUREY-LES-FAVERNEY Oui i\u00c9ligible70096 70 BREVILLIERS Non: \"(Eligible70097 70 BRIAUCOURT Oui Eligible70098 70 BROTTE-LES-LUXEUIL Oui Eligible70099 70 BROTTE-LES-RAY Oui Eligible70101 70 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY Qui Eligible70100 70 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE Oui Eligible70102 70 BRUSSEY Oui Eligible70103 70 BRUYERE Oui Eligible70104 70 BUCEY-LES-GY Oui Eligible70105 70 BUCEY-LES-TRAVES Oui Eligible70106 70 BUFFIGNECOURT Oui Eligible70107 70 BUSSIERES Oui Eligible70109 70 BUTHIERS Oui Eligible70111 70 CALMOUTIER Oui \u00c9ligible70112 70 CEMBOING Oui \u00c9ligible70113 70 CENANS Oui \u00c9tigible70114 70 CENDRECOURT Oui Eligible70115 70 CERRE-LES-NOROY Oui. Eligible70116 70 CHAGEY Oui \u00c9ligible70117 70 CHALONVILLARS Oui Eligible70118 70 CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX Oui \u00c9ligible70119 70 CHAMBORNAY-LES-PIN Oui \u00c9ligible70120 70 CHAMPAGNEY Oui \u00c9tigible70121 70 CHAMPEY Oui \u00c9ligible70122 70 CHAMPLITTE Oui Eligible70124 70 CHAMPTONNAY Oui Eligible70125 70 CHAMPVANS Oui Eligible70126 70 : CHANCEY Oui Eligible70127 70 CHANTES Oui Eligible70128 70 CHAPELLE-LES-LUXEUIL Oui Eligible70129 70 CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN Oui \" jEtigible70132 70 CHARGEY-LES-GRAY Oui \u00c9ligible70133 70 CHARGEY-LES-PORT Oui \u00c9ligible70135 70 CHARMES-SAINT-VALBERT Oui \u00c9ligible70136 70 CHARMOILLE Oui Eligible70137 70 CHASSEY-LES-MONTBOZON Oui \u00c9ligible70140 70 CHATENEY Oui \u00c9ligible'170141 70 CHATENOIS Oui Eligible70142 70 CHAUMERCENNE Oui Eligible70143 70 CHAUVIREY-LE-CHATEL Oui Eligible70144 70 CHAUVIREY-LE-VIEIL Qui Eligible70145 70 CHAUX-LA-LOTIERE {Qui Eligible70146 70 CHAUX-LES-PORT Oui Eligible70147 70 CHAVANNE Qui Eligible70148 70 CHEMILLY Oui Eligible70149 70 CHENEBIER Oui Eligible70150 70 CHENEVREY-ET-MOROGNE Qui \u00c9ligible70151 70 CHEVIGNEY Oui \u00c9ligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 19\n70153 70 CINTREY Oui Eligible70154 70 CIREY Oui Eligible70155 70 CITERS Oui Eligible70156 70 CITEY Oui Eligible70157 70 CLAIREGOUTTE Oui Eligible70158 70 CLANS Oui Eligible70159 70 COGNIERES Oui Eligible70160 70 COISEVAUX Oui \u00c9ligible70162 70 COLOMBE-LES-VESOUL Oui \u00c9ligible70163 70 COLOMBIER Oui \u00c9ligible70152 70 COLOMBINE Oui \u00c9ligible70164 70 COLOMBOTTE Oui Eligible70165 70 COMBEAUFONTAINE Oui \u00c9ligible70166 70 COMBERION Oui \u00c9ligible70168 70 CONFLANS-SUR-LANTERNE Oui \u00c9ligible70169 70 CONFRACOURT Oui \u00c9ligible70170 70 CONTREGLISE Oui \u00c9ligible70172 70 CORBIERE Oui \u00c9ligible70174 70 CORDONNET Oui \u00c9ligible70175 70 CORNOT Oui \u00c9ligible70176 70 CORRAVILLERS Oui Eligible70177 70 CORRE Oui Eligible70181 70 COURCUIRE Qui Eligible70182 70 COURMONT Qui Eligible70183 70 COURTESOULT-ET-GATEY Qui Eligible70184 70 COUTHENANS Oui Eligible70185 70 CRESANCEY Oui Eligible70186 70 CREUSE Oui Eligible70187 70 CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES Oui \u00c9ligible70188 70 CREVENEY Oui \u00c9ligible70189 70 CROMARY Qui Eligible70190 70 CUBRY-LES-FAVERNEY Oui Eligible70192 70 CUGNEY Oui Eligible70193 70 CULT Oui Eligible70194 70 CUVE | Oui \u00c9ligible70195 70 DAMBENOIT-LES-COLOMBE Oui Eligible70196 70 DAMPIERRE-LES-CONFLANS Qui Eligible70197 70 DAMPIERRE-SUR-LINOTTE Oui Eligible70198 70 DAMPIERRE-SUR-SALON Oui Eligible70199 70 DAMPVALLEY-LES-COLOMBE Oui Eligible70200 70 DAMPVALLEY-SAINT-PANCR Oui Eligible70201 70 DELAIN Oui Eligible70203 70 DEMIE Oui Eligible70204 70 DENEVRE Qui Eligible70205 70 ECHAVANNE Oui \u00c9ligible70206 70 ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS Oui Eligible70208 70 ECHENOZ-LE-SEC Oui \u00c9ligible70210 70 ECROMAGNY Oui Eligible70211 70 ECUELLE Oui \u00c9ligible70213 70 EHUNS Oui \u00c9ligible70214 70 EQUEVILLEY Oui \u00c9ligible70215 70 ERREVET Oui Eligible70216 70 ESBOZ-BREST Oui Eligible70217 70 ESMOULIERES Oui Eligible70218 70 ESMOULINS Qui Eligible70219 70 ESPRELS Oui \u00c9ligible70220 70 ESSERTENNE-ET-CECEY Oui \u00c9ligible70221 70 ETOBON Oui \u00c9ligible70222 70 ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE Qui Eligible70224 70 ETUZ Oui \u00c9ligible70225 170 FAHY-LES-AUTREY Oui Eligible70226 70 FALLON Oui Eligible70227 70 FAUCOGNEY-ET-LA-MER Oui {Eligible70228 70 FAVERNEY Oui \u00c9ligible70229 70 FAYMONT Oui Eligible70230 70 FEDRY Oui Eligible70231 70 FERRIERES-LES-RAY Oui Eligible70232 70 FERRIERES-LES-SCEY Oui \u00c9ligible70233 70 FESSEY Oui Eligible70234 70 FILAIN Oui Eligible70235 70 FLAGY Oui Eligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 20\n70236 70 FLEUREY-LES-FAVERNEY Oui Eligible70237 70 FLEUREY-LES-LAVONCOURT Oui Eligible70238 70 FLEUREY-LES-SAINT-LOUP Oui Eligible70239 70 FONDREMAND Qui \u00c9ligible70240 70 FONTAINE-LES-LUXEUIL Oui Eligible70242 70 FONTENOIS-LA-VILLE Oui Eligible70243 70 FONTENOIS-LES-MONTBOZON Oui \u00c9ligible70244 70 FOUCHECOURT Oui Eligible70245 70 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT Oui Eligible70247 70 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE Oui Eligible70248 70 FRAHIER-ET-CHATEBIER Qui Eligible70252 70\u00b0 FRAMONT Qui Eligible70249 70 FRANCALMONT Oui Eligible70250 70 FRANCHEVELLE Oui Eligible70251 70 FRANCOURT Oui Eligible70253 70 FRASNE-LE-CHATEAU Oui Eligible70254 70 FREDERIC-FONTAINE Oui \u00c9ligible70255 70 FRESNE-SAINT-MAMES Oui \u00c9ligible70256 70 FRESSE Oui Eligible70257 70 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE Qui Eligible70259 70 FROIDETERRE Oui \u00c9ligible70260 70 FROTEY-LES-LURE Oui Eligible70262 70 GENEVREUILLE Oui Eligible70263 70 GENEVREY Oui Eligible70265 70 GERMIGNEY Oui Eligible70267 70 GEVIGNEY-ET-MERCEY Oui Eligible70268: 70 GEZIER-ET-FONTENELAY Qui Eligible70269 70 GIREFONTAINE Oui Eligible70271 70 GOUHENANS Oui Eligible70272 70 GOURGEON Oui Eligible70273 70 GRAMMONT Oui Eligible70443 70 GRANDE-RESIE Oui \u00c9ligible70274 70 GRANDECOURT Qui Eligible70275 70 GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT Oui Eligible70276 . 70 GRANGES-LA-VILLE Oui Eligible70277 70 GRANGES-LE-BOURG Oui Eligible70278 70 GRATTERY Oui Eligible70280 70 GRAY-LA-VILLE [Non ee Eligible70282 70 GY Oui Eligible70283 70 HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT Oui Eligible70284 70 HAUTEVELLE Qui Eligible70286 70 HUGIER Qui Eligible70287 70 HURECOURT Oui Eligible70288 70 HYET Oui Eligible70289 70 IGNY Oui Eligible70290 70 JASNEY Oui Eligible70291 70 JONVELLE Oui Eligible70292 70 JUSSEY Oui Eligible70418 70 LA ROMAINE Oui l\u00c9ligible70293 70 LAMBREY Oui \u00c9ligible70294 70 LANTENOT Oui \u00c9ligible70295 70 LANTERNE-ET-LES-ARMONTS Oui Eligible70296 70 LARIANS-ET-MUNANS Oui \u00c9ligible70297 70 LARRET Oui Eligible70298 70 LAVIGNEY Oui Eligible70299 70 LAVONCOURT Oui \u00c9ligible70301 70 LIEFFRANS Qui Eligible70302 70 LIEUCOURT Qui Eligible70303 70 LIEVANS Oui \u00c9ligible70304 70 LINEXERT Oui \u00c9ligible70305 70 LOEUILLEY Oui \u00c9ligible70306 70 LOMONT Oui Eligible70307 70 LONGEVELLE Oui Eligible70308 70 LONGINE Oui Eligible70309 70 LOULANS-VERCHAMP Oui \u00c9ligible70312 70 LUZE Oui Eligible70313 70 LYOFFANS Oui Eligible70314 70 MAGNIVRAY Oui Eligible70316 70 MAGNORAY Oui Eligible70317 70 MAGNY | Oui Eligible70318 70 MAGNY-DANIGON Oui Eligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 21\nEligible70319 70 MAGNY-JOBERT Oui70320 70 MAGNY-LES-JUSSEY Qui Eligible70322 70 MAILLERONCOURT-CHARETTE Oui Eligible70323 70 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS Oui \u00c9ligible70324 70 MAILLEY-ET-CHAZELOT Oui \u00c9ligible70325 70 MAIZIERES Oui Eligible70326 70 MALACHERE Oui Eligible70327 70 MALANS Oui Eligible70328 70 MALBOUHANS Oui Eligible70329 70 MALVILLERS Qui Eligible70330 70 MANDREVILLARS Oui Eligible70331 70 MANTOCHE Oui Eligible70332 70 MARAST Qui Eligible70334 70 MARNAY Qui Eligible70335 70 MAUSSANS Oui Eligible70336 70 MELECEY Oui Eligible70337 70 MELIN Oui Eligible70338 70 MELINCOURT Oui Eligible70340 70 MEMBREY Oui Eligible70341 70 MENOUX Oui Eligible70342 70 MERCEY-SUR-SAONE Oui Eligible70343 \"170 MERSUAY Qui Eligible70344 70 MEURCOURT Oui Eligible70347 70 MIGNAVILLERS Oui Eligible70348 . 70 MOFFANS-ET-VACHERESSE Oui Eligible70349 70 MOIMAY Oui Eligible70350 70 MOLAY Oui Eligible470351 70 MOLLANS Oui Eligible70367 70 MONT-LE-VERNOIS Qui Eligible70369 70 MONT-SAINT-LEGER Qui Eligible70352 70 MONTAGNE Oui \u00c9ligible70353 70 MONTAGNEY Oui l\u00c9ligible70355 70 MONTARLOT-LES-RIOZ Oui \u00c9ligible70356 70 MONTBOILLON Oui Eligible70357 70 MONTBOZON Oui Eligible70358 70 MONTCEY Oui Eligible70359 70 MONTCOURT Oui \u00c9tigible70361 70 MONTESSAUX Oui \u00c9ligible70362 70 MONTIGNY-LES-CHERLIEU Oui Eligible70363 70 MONTIGNY-LES-VESOUL Oui \u00c9ligible70364 70 MONTIUSTIN-ET-VELOTTE Oui Eligible70368 70 MONTOT Oui Eligible70371 70 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Oui \u00c9ligible70372 70 MONTUREUX-LES-BAULAY Oui \u00c9ligible70374 70 MOTEY-BESUCHE Oui Eligible70376 70 NANTILLY Oui Eligible70380 70 NEUREY-EN-VAUX Oui Eligible70381 70 NEUREY-LES-LA-DEMIE Oui Eligible70383 70 NEUVELLE-LES-CROMARY Oui Eligible70384 70 NEUVELLE-LES-LA-CHARITE Oui \u00c9ligible70385 70 NEUVELLE-LES-LURE Oui \u00c9ligible70386 70 NEUVELLE-LES-SCEY Oui Eligible70387 70 NOIDANS-LE-FERROUX Oui Eligible70389 70 NOIRON Oui Eligible70390 70 NOROY-LE-BOURG Oui Eligible70392 70 OIGNEY Oui Eligible70393 70 OISELAY-ET-GRACHAUX Qui Eligible70394 70 ONAY Oui Eligible70395 70 OPPENANS Oui Eligible70396 70 ORICOURT Oui Eligible70397 70 ORMENANS Oui Eligible70398 70 ORMOICHE Oui \u00c9ligible70399 70 ORMOY Oui \u00c9ligible70400 70 OUGE Oui \u00c9ligible70401 70 OVANCHES Oui Eligible70402 70 OYRIERES Oui Eligible70403 70 PALANTE Oui Eligible70404 70 PASSAVANT-LA-ROCHERE Oui Eligible70405 70 PENNESIERES Oui Eligible70406 70 PERCEY-LE-GRAND Oui Eligible70407 70 PERROUSE Oui Eligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 22\n70408 70 PESMES Qui Eligible70409 70 PIERRECOURT Oui Eligible70410 70 PIN - Oui Eligible70411 70 PISSEURE Oui Eligible70412 70 PLAINEMONT Oui Eligible.70413 70 PLANCHER-BAS Oui Eligible70414 70 PLANCHER-LES-MINES Oui Eligible70415 70 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE Oui Eligible70416 70 POMOY Oui Eligible70419 70 PONT-DU-BOIS Oui Eligible70420 70 PONT-SUR-L'OGNON Oui Eligible70417 70 PONTCEY Oui Eligible70421 70 PORT-SUR-SAONE Qui Eligible70422 70 POYANS Qui Eligible70423 70\u00b0 PREIGNEY Oui Eligible70425 70 PROISELIERE-ET-LANGLE Oui Eligible70426 70 PROVENCHERE Qui Eligible70427 70 PURGEROT Qui Eligible70430 70 QUARTE Oui Eligible70431 70 QUENOCHE Oui \u00c9ligible70432 70 QUERS Oui Eligible70433 70 QUINCEY [Non [Eligible70435 70 RADDON-ET-CHAPENDU Oui Eligible70436 70 RAINCOURT Oui Eligible70438 70 RAY-SUR-SAONE Oui Eligible70439 70 RAZE Oui Eligible70440 70 RECOLOGNE Oui Eligible70441 70 RECOLOGNE-LES-RIOZ Oui Eligible70444 70 RESIE-SAINT-MARTIN Oui \u00c9ligible70445 70 RIGNOVELLE Oui Eligible70446 70 RIGNY Oui Eligible70447 70 RIOZ Oui Eligible70448 70 ROCHE-ET-RAUCOURT Oui Eligible70373 70 ROCHE-MOREY Oui Eligible70449 70 ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS Oui Eligible70450 70 ROCHELLE Oui Eligible[70451 70 RONCHAMP Oui Eligible70452 70 ROSEY Oui Eligible70453 70 ROSIERE Qui Eligible70454 70 ROSIERES-SUR-MANCE Oui \u00c9ligible70455 70 ROYE Oui \u00c9ligible70456 70 RUHANS Oui Eligible70457 70 RUPT-SUR-SAONE Qui Eligible70459 70 SAINT-BARTHELEMY Oui \u00c9ligible70460 70 SAINT-BRESSON Oui Eligible70461 70 SAINT-BROING Qui Eligible70462 '170 SAINT-FERJEUX Oui Eligible _70463 70 SAINT-GAND Oui Eligible70464 70 SAINT-GERMAIN Oui Eligible70466 70 SAINT-LOUP-NANTOUARD Oui Eligible70467 70 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE Oui \u00c9ligible70473 70 SAINT-SAUVEUR [Non [Eligible70474 70 SAINT-SULPICE Oui Eligible70470 70 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX Oui Eligible70471 70 SAINTE-REINE Oui Eligible70476 70 SAPONCOURT Oui \u00c9ligible70477 70 SAULNOT Oui Eligible70478 70 SAULX Oui Eligible70479 70 SAUVIGNEY-LES-GRAY Oui \u00c9ligible70480 70 SAUVIGNEY-LES-PESMES Oui \u00c9ligible70482 70 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN Qui \u00c9ligible70483 70 SCYE Oui Eligible70484 70 SECENANS Oui \u00c9ligible70485 70 SELLES Oui \u00c9ligible70486 70 SEMMADON Oui Eligible70487 70 SENARGENT-MIGNAFANS Oui \u00c9ligible70488 70 SENONCOURT Oui Eligible70490 70 SERVIGNEY Oui \u00c9ligible70491 70 SEVEUX-MOTEY Qui Eligible70492 \u2014 70 SOING-CUBRY-CHARENTENAY Oui Eligible70493 70 SORANS-LES-BREUREY Oui {Eligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 23\n70494 70 SORNAY Oui Eligible70496 70 TARTECOURT Oui Eligible70498 70 TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE Oui Eligible70499 70 THEULEY Oui Eligible70500 70 THIEFFRANS Qui Eligible70501 70 THIENANS Oui Eligible70502 70 TINCEY-ET-PONTREBEAU Qui Eligible70503 70 TRAITIEFONTAINE Oui Eligible70504 70 TRAVES Oui Eligible70505 70 TREMBLOIS Qui Eligible70506 70 TREMOINS Oui Eligible70507 70 TRESILLEY Oui \u00c9ligible70509 70 TROMAREY Oui \u00c9ligible170510 70 VADANS Oui Eligible70511 70 VAITE Oui Eligible70512 70 VAIVRE Oui Eligible70515 70 VAL-DE-GOUHENANS Oui \u00c9ligible70518 70 VAL-SAINT-ELOI Oui \u00c9ligible70514 70 VALAY Oui \u00c9ligible70516 70 VALLEROIS-LE-BOIS Oui Eligible70517 70 VALLEROIS-LORIOZ Oui \u00c9ligible70519 70 VANDELANS Oui \u00c9ligible70520 70 VANNE Oui Eligible70521 . 70 VANTOUX-ET-LONGEVELLE Oui \u00c9ligible70522 70 VAROGNE Oui Eligible70524 70 VAUCHOUX Oui Eligible70525 70 VAUCONCOURT-NERVEZAIN Oui \u00c9ligible70526 70 VAUVILLERS Qui Eligible70527 70 VAUX-LE-MONCELOT Oui \u00c9ligible70528 70 VELESMES-ECHEVANNE Oui Eligible70529 70 VELET Non Eligible70536 70 VELLE-LE-CHATEL Oui Eligible70531 70 VELLECLAIRE Oui Eligible70532 70 VELLEFAUX Oui Eligible70533 70 VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE Oui Eligible70534 70 VELLEFRIE Oui Eligible70535 70 VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY. Oui \u00c9ligible70537 70 VELLEMINFROY Oui \u00c9ligible70538 70 VELLEMOZ Qui \u00c9ligible70539 70 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY Qui l\u00c9ligible70540 70 VELLOREILLE-LES-CHOYE Oui \u00c9ligible70541 70 VELORCEY Oui \u00c9ligible70542 70 VENERE Oui Eligible70545 70 VENISEY Oui Eligible70546 70 VEREUX Oui Eligibie70544 70 VERGENNE Oui Eligible70547 70 VERLANS Oui Eligible70548 70 VERNOIS-SUR-MANCE Oui \u00c9ligible70549 70 VERNOTTE Oui \u00c9ligible70552 70 VILLAFANS Oui Eligible70553 70 VILLARGENT Oui Eligible70554 70 VILLARS-LE-PAUTEL Oui Eligible70555 70 VILLEDIEU-EN-FONTENETTE Oui Eligible70558 70 VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE Oui Eligible70559 70 VILLEPAROIS Oui Eligible70560 70 VILLERS-BOUTON Oui Eligible70366 70 VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES Oui Eligible70562 70 VILLERS-LA-VILLE Oui Eligibie70563 70 VILLERS-LE-SEC Oui \u00c9ligible70564 70 VILLERS-LES-LUXEUIL Oui Eligible70565 70 VILLERS-PATER Oui Eligible70567 70 VILLERS-SUR-SAULNOT Qui Eligible70568 70 VILLERS-VAUDEY Oui Eligible70561 70 VILLERSEXEL Oui Eligible70569 70 VILORY | Oui \u00c9ligible70571 70 VISONCOURT Oui Eligible70572 70 VITREY-SUR-MANCE Oui Eligible70573 70 VOIVRE Oui Eligible70574 70 VOLON Oui Eligible70575 70 VORAY-SUR-L'OGNON Oui Eligible70576 70 VOUGECOURT Qui \u00c9ligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 24\n70577 70 VOUHENANS Oui Eligible70578 70 VREGILLE Qui Eligible70580 70 VY-LE-FERROUX Oui \u00c9ligible70583 70 VY-LES-FILAIN Oui Eligible70581 70 VY-LES-LURE Oui Eligible70582 70 VY-LES-RUPT Oui Eligible70579 70 VYANS-LE-VAL Oui Eligible\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes \u00e9ligibles \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale\nau titre de l'ann\u00e9e 2025 25\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-23-00001\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du\n11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des communes rurales\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e\n2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 26\nEn Direction des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET oe To ue\u00a9 DE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSA\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la listedes communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R. 3232-1 etR. 3232-1-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des communes rurales dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la liste des communes rurales et \u00e0l'assistance technique d\u00e9partementale au titre de l'exercice 2025 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 29 ao\u00fbt 2025 modifiant celle du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'in\u00e9ligibilit\u00e9 des communes dont le potentiel financier par habitant estsup\u00e9rieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de5 000habitants en 2024 \u00e0 l'assistance technique d\u00e9partementale; |PR\u00c9ECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 27\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle ler: L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste descommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 est modifi\u00e9ecomme suit :Sont retir\u00e9es les communes :- AUTET ; |- AUTREY-LES-GRAY;- BOURGUIGNON-LES-MOREY ;- BREUCHES ;- CHARCENNE ;- CHARIEZ ;- CHASSEY-LES-SCEY;- CONFLANDEY:- CORBENAY;- COTE (LA);- COULEVON ;- DEMANGEVELLE ;- MAGNONCOURT ;- MELISEY;- MONTDORE ;- PUSEY;- PUSY-ET-EPENOUX ;- RANZEVELLE ;- RENAUCOURT;- SAINT-MARCEL;- SAINTE-MARIE-EN-CHANOIS ;- SAINT-REMY-EN-COMTE ;- SAVOYEUX;- SERVANCE-MIELLIN ;- VARS ;- VILLERS-SUR-PORT.Article 2 : La liste modifi\u00e9e des communes rurales est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\ncourriel : prefecture@haute-saone gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 28\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 4 SEP, dudsLe pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\nPR\u00c9ECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 29\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 30\nCOMMUNES RURALES 2025\n70001 70 ABELCOURT70002 70 ABONCOURT-GESINCOURT Oui70003 70 ACHEY Oui70004 70 ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE Oui70005 70 AILLEVANS Oui70006 70 AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT Oui70007 70 AILLONCOURT Oui70008 70 AINVELLE Oui70009 70 AISEY-ET-RICHECOURT Oui70010 70 ALAINCOURT Oui70011 70 AMAGE Oui70012 70 AMANCE Oui70013 70 AMBIEVILLERS Oui70014 70 AMBLANS-ET-VELOTTE Oui70015 70 AMONCOURT Oui70016 70 AMONT-ET-EFFRENEY Oui70017 70 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL Oui70018 70 ANCIER Oui70019 70 ANDELARRE Oui70020 70 ANDELARROT Oui70021 70 ANDORNAY Oui70022 70 ANGIREY Oui70023 70 ANJEUX Oui70024 70 APREMONT Qui70025 70 ARBECEY Oui70027 70 ARGILLIERES Oui70028 70 AROZ Oui70029 70 ARPENANS Qui70030 70 ARSANS Oui70031 70 ATHESANS-ETROITEFONTAINE Oui70032 70 ATTRICOURT Oui70035 70 AUGICOURT Oui70036 70 AULX-LES-CROMARY Oui70038 70 AUTHOISON Oui70039 70 AUTOREILLE Oui70040 70 AUTREY-LES-CERRE Oui70042 70 AUTREY-LE-VAY Oui70043 70 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE Oui70044 70 AUXON Oui70045 70 AVRIGNEY-VIREY Oui70046 70 AYNANS Oui70047 70 BAIGNES Oui70048 70 BARD-LES-PESMES Qui70049 70 BARGES Oui70050 70 BARRE Oui70051 70 BASSE-VAIVRE Oui70052 70 BASSIGNEY Oui70053 70 BATIES Oui70054 70 BATTRANS Oui70055 70 BAUDONCOURT Oui70056 70 BAULAY Oui70057 70 BAY Oui70058 70 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR Oui70059 70 BEAUMOTTE-AUBERTANS Oui70060 70 BEAUMOTTE-LES-PIN Oui70061 70 BELFAHY Oui70062 70 BELMONT Oui70063 70 BELONCHAMP Oui70064 70 BELVERNE Qui\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 31\n70065 70 BESNANS . Oui70066 70 BETAUCOURT Oui70067 70 BETONCOURT-LES-BROTTE Oui70069 70 BETONCOURT-SAINT-PANCRAS Oui70070 70 BETONCOURT-SUR-MANCE Oui70071 70 BEULOTTE-SAINT-LAURENT Oui70072 70 BEVEUGE Oui70074 70 BLONDEFONTAINE Oui70075 70 BONBOILLON Oui70076 70 BONNEVENT-VELLOREILLE Oui70077 470 BOREY Oui70078 70 BOUGEY Oui70079 70 BOUGNON Oui70080 70 : BOUHANS-ET-FEURG Oui70081 70 BOUHANS-LES-LURE Oui70082 70 BOUHANS-LES-MONTBOZON Oui70083 70 BOULIGNEY Oui70084 70 BOULOT Oui70085 70 BOULT Oui70086 70 BOURBEVELLE Oui70087 70 BOURGUIGNON-LES-CONFLANS Oui70088 70 BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE Oui70090 70 BOURSIERES Qui70091 70 BOUSSERAUCOURT Oui70092 70 BRESILLEY Qui70094 70 BREUCHOTTE Oui70095 70 BREUREY-LES-FAVERNEY Oui70097 70 BRIAUCOURT Oui70098 70 BROTTE-LES-LUXEUIL Qui70099 70 BROTTE-LES-RAY Oui70100 70 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE Oui70101 70 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY Oui70102 70 BRUSSEY Oui70103 70 BRUYERE Qui70104 70 BUCEY-LES-GY Oui70105 70 BUCEY-LES-TRAVES Oui70106 70 BUFFIGNECOURT Oui70107 70 BUSSIERES Oui70109 70 BUTHIERS Oui70111 70 CALMOUTIER Oui70112 70 CEMBOING Oui70113 70 CENANS Oui70114 70 CENDRECOURT Oui70115 70 CERRE-LES-NOROY Oui70116 70 CHAGEY Oui. [70117 70 CHALONVILLARS Oui70118 70 CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX Oui70119 70 CHAMBORNAY-LES-PIN Oui70120 70 CHAMPAGNEY Oui70121 70 CHAMPEY Oui70122 70 CHAMPLITTE Oui70124 70 CHAMPTONNAY Oui70125 70 CHAMPVANS Oui70126 70, CHANCEY Out70127 70 CHANTES Oui70128 70 CHAPELLE-LES-LUXEUIL Oui70129 70 CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN Oui70132 70 CHARGEY-LES-GRAY Oui70133 70 CHARGEY-LES-PORT Oui70135 70 CHARMES-SAINT-VALBERT Oui70136 70 CHARMOILLE Qui70137 70 CHASSEY-LES-MONTBOZON Oui70140 70 CHATENEY Oui70141 70 CHATENOIS Oui70142 70 CHAUMERCENNE Qui70143 70 CHAUVIREY-LE-CHATEL Oui\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 32\nOui70144 70 CHAUVIREY-LE-VIEIL \u00a970145 70 CHAUX-LA-LOTIERE Oui70146 70 CHAUX-LES-PORT Oui70147 70 CHAVANNE Oui70148 70 CHEMILLY Oui70149 70 CHENEBIER Oui70150 70 CHENEVREY-ET-MOROGNE Oui70151 70 CHEVIGNEY Oui70152 70 COLOMBINE Oui70153 70 CINTREY Oui70154 70 CIREY Oui70155 70 CITERS Oui70156 70 CITEY Oui70157 70 CLAIREGOUTTE Oui70158 70 CLANS Oui70159 70 COGNIERES Oui70160 '170 COISEVAUX . [Oui70162 70 COLOMBE-LES-VESOUL Oui70163 70 COLOMBIER Oui70164 70 COLOMBOTTE Oui70165 70 COMBEAUFONTAINE Qui70166 70 COMBERJON Oui70168 70 CONFLANS-SUR-LANTERNE Oui70169 70 CONFRACOURT Oui70170 70 CONTREGLISE Oui70172 70 CORBIERE Oui70174 70 CORDONNET Oui70175 70 CORNOT Oui70176 70 CORRAVILLERS Oui70177 70 CORRE Oui70180 70 BELLES-FONTAINES Oui70181 70 COURCUIRE Oui70182 70 COURMONT Oui70183 70 COURTESOULT-ET-GATEY Oui70184 70 COUTHENANS Qui70185 70 CRESANCEY Oui70186 70 CREUSE Oui70187 70 CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES Oui70188 70. CREVENEY Oui70189 70 CROMARY Oui70190 70 CUBRY-LES-FAVERNEY Oui70192 70 CUGNEY Qui70193 70 CULT Oui70194 70 CUVE Oui70195 70 DAMBENOIT-LES-COLOMBE Oui70196 70 DAMPIERRE-LES-CONFLANS Qui70197 70 DAMPIERRE-SUR-LINOTTE Qui70198 70 DAMPIERRE-SUR-SALON Oui70199 70 DAMPVALLEY-LES-COLOMBE Oui70200 70 DAMPVALLEY-SAINT-PANCRAS Oui70201 70 DELAIN Oui70203 70 DEMIE Oui70204 70 DENEVRE Oui70205 70 ECHAVANNE Oui70206 70 ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS Qui70208 70 ECHENOZ-LE-SEC Oui70210 70 ECROMAGNY Qui70211 70 ECUELLE Oui70213 70 EHUNS Oui70214 70 EQUEVILLEY Oui70215 \u2014 70 ERREVET Oui70216 70 ESBOZ-BREST \u2014 Oui70217 70 ESMOULIERES Oui70218 70 ESMOULINS Oui70219 70 \" ESPRELS Oui70220 70 ESSERTENNE-ET-CECEY Oui\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 33\n70221 70 ETOBON Oui70222 70 ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE Oui70224 70 ETUZ Oui70225 70 FAHY-LES-AUTREY Oui70226 70 FALLON Oui70227 70. FAUCOGNEY-ET-LA-MER Oui70228 70 FAVERNEY Oui70229 70 FAYMONT Qui70230 70 FEDRY Oui70231 70 FERRIERES-LES-RAY 'Oui70232 70 FERRIERES-LES-SCEY Oui70233 70 FESSEY Oui70234 70 FILAIN Oui70235 70 FLAGY {Oui70236 70 FLEUREY-LES-FAVERNEY Oui70237 70 FLEUREY-LES-LAVONCOURT Oui70238 70 FLEUREY-LES-SAINT-LOUP Qui70239 70 FONDREMAND Oui70240 70 FONTAINE-LES-LUXEUIL Oui70242 70 FONTENOIS-LA-VILLE Oui70243 70 FONTENOIS-LES-MONTBOZON Oui70244 70 FOUCHECOURT Oui70245 70 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT Oui70247 70 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE Oui70248 70 FRAHIER-ET-CHATEBIER Oui70249 70 FRANCALMONT Oui70250 70 FRANCHEVELLE Oui70251 70 FRANCOURT Oui70252 70 FRAMONT Qui70253 70 FRASNE-LE-CHATEAU Oui70254 70 FREDERIC-FONTAINE Oui70255 70 FRESNE-SAINT-MAMES Oui70256 70 FRESSE Oui70257 70 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE Oui70259 70 FROIDETERRE Oui70260 70 FROTEY-LES-LURE Oui70262 70 GENEVREUILLE Oui70263 70 GENEVREY Oui70265 70 GERMIGNEY Oui70267 70 GEVIGNEY-ET-MERCEY Oui70268 70 GEZIER-ET-FONTENELAY Oui70269 70 GIREFONTAINE Oui70271 70 GOUHENANS Oui70272 70 GOURGEON Oui70273 70 GRAMMONT Oui70274 70 GRANDECOURT Oui70275 70 GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT Oui70276 70 GRANGES-LA-VILLE Oui70277 70 | IGRANGES-LE-BOURG Oui70278 70 GRATTERY Oui70282 70 GY Oui70283 70 HAUT-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT Oui70284 70 HAUTEVELLE Oui70286 70 HUGIER Oui70287 70 HURECOURT Oui70288 70 HYET Oui70289 70 IGNY Oui70290 70 JASNEY Oui70291 70 JONVELLE Oui70292 70 JUSSEY Oui70293 70 LAMBREY Oui70294 70 LANTENOT Oui70295 70 LANTERNE-ET-LES-ARMONTS Oui70296 70 LARIANS-ET-MUNANS . Oui70297 70 LARRET Oui70298 70 LAVIGNEY Oui\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 34\n70299 70 LAVONCOURT Oui70301 70 LIEFFRANS Oui70302 70 LIEUCOURT Oui70303 70 LIEVANS Qui70304 70 LINEXERT Oui70305 70 LOEUILLEY Oui70306 70 LOMONT Oui70307 70 LONGEVELLE Oui70308 70 LONGINE Oui70309 70 LOULANS-VERCHAMP Oui70312 70 LUZE Qui70313 70 LYOFFANS Qui70314 70. MAGNIVRAY Oui70316 70 MAGNORAY Oui70317 70 MAGNY Oui70318 70 MAGNY-DANIGON Oui70319 70 MAGNY-JOBERT Oui70320 70 MAGNY-LES-JUSSEY - Oui70322 70 MAILLERONCOURT-CHARETTE Oui70323 70 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS | Oui70324 70 MAILLEY-ET-CHAZELOT Oui70325 70 MAIZIERES [Oui70326 70 MALACHERE Qui70327 70 MALANS Qui70328 70 MALBOUHANS Qui70329 70 MALVILLERS Oui70330 70 MANDREVILLARS Qui70331 70 MANTOCHE Oui70332 70 MARAST Oui70334 70 MARNAY Oui70335 70 MAUSSANS Oui70336 70 MELECEY Oui70337 70 MELIN Qui70338 70 MELINCOURT Oui70340 70 MEMBREY Oui70341 70 MENOUX Oui70342 70 MERCEY-SUR-SAONE Qui70343 70 MERSUAY Oui70344 70 MEURCOURT Qui70347 70 MIGNAVILLERS Oui70348 70 MOFFANS-ET-VACHERESSE Oui70349 70 MOIMAY Oui70350 70 MOLAY Oui70351 70 MOLLANS Oui70352 70 MONTAGNE Oui70353 70 MONTAGNEY Oui70355 70 MONTARLOT-LES-RIOZ Oui70356 70 MONTBOILLON Oui70357 70 MONTBOZON Oui70358 70 MONTCEY Oui70359 70 MONTCOURT Oui70361 70 MONTESSAUX Oui70362 70 MONTIGNY-LES-CHERLIEU Oui70363 70 MONTIGNY-LES-VESOUL Oui70364 70 MONTIJUSTIN-ET-VELOTTE Qui70366 70 VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES Oui70367 70 MONT-LE-VERNOIS Oui70368 70 MONTOT Oui70369 70 MONT-SAINT-LEGER Oui70371 70 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Oui70372 70 MONTUREUX-LES-BAULAY Oui70373 70 ROCHE-MOREY Oui70374 70 MOTEY-BESUCHE Oui70376 70 NANTILLY Oui70380 70 NEUREY-EN-VAUX Oui70381 70 NEUREY-LES-LA-DEMIE Qui\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 35\n70383 70 NEUVELLE-LES-CROMARY Oui70384 70 NEUVELLE-LES-LA-CHARITE Oui70385 70 NEUVELLE-LES-LURE Oui70386 70 NEUVELLE-LES-SCEY Oui70387 70 NOIDANS-LE-FERROUX Oui70389 70 NOIRON Oui70390 70 NOROY-LE-BOURG Oui70392 70 OIGNEY Oui70393 70 OISELAY-ET-GRACHAUX Oui70394 70 ONAY Oui70395 70 OPPENANS Oui70396 70 ORICOURT Oui70397 70 ORMENANS Oui70398 70 ORMOICHE Oui70399 70. : {ORMOY Oui70400 70 OUGE Oui70401 70 OVANCHES Oui70402 70 OYRIERES Oui70403 70 PALANTE Oui70404 70 PASSAVANT-LA-ROCHERE Oui70405 70 PENNESIERES Oui70406 70 PERCEY-LE-GRAND Oui70407 70 PERROUSE Oui70408 70 PESMES Oui70409 70 PIERRECOURT Oui70410 70 PIN Qui70411 70 PISSEURE Qui70412 70 PLAINEMONT Oui70413 70 PLANCHER-BAS Oui70414 70 PLANCHER-LES-MINES Oui70415 70 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE Oui70416 70 POMOY Oui70417 70 PONTCEY Qui70418 70 LA ROMAINE Oui70419 70 PONT-DU-BOIS Oui70420 70 PONT-SUR-L'OGNON Oui70421 70 PORT-SUR-SAONE Oui70422 70 POYANS Oui70423 70 PREIGNEY Oui70425 70 PROISELIERE-ET-LANGLE Oui70426 70 PROVENCHERE Oui70427 70 PURGEROT Oui70430 70 QUARTE Oui70431 70 QUENOCHE Oui70432 70 QUERS Oui70435 70 RADDON-ET-CHAPENDU Oui70436 70 RAINCOURT Oui70438 70 RAY-SUR-SAONE Qui70439 70 RAZE Oui70440 70 RECOLOGNE Oui70441 70 RECOLOGNE-LES-RIOZ Oui70443 70 GRANDE-RESIE Oui70444 70 RESIE-SAINT-MARTIN Oui70445 70 RIGNOVELLE Oui70446 70 RIGNY Oui70447 70 RIOZ Oui70448 70 ROCHE-ET-RAUCOURT Oui70449 70 ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS Oui70450 70 ROCHELLE Oui70451 70 RONCHAMP Oui70452 70 ROSEY Oui70453 70 ROSIERE [Oui70454 70 ROSIERES-SUR-MANCE Oui70455 70 ROYE Oui70456 70 RUHANS Oui70457 70 RUPT-SUR-SAONE Oui\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-08-11-00001 du 11 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\ncommunes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025 36\n70459 70 SAINT-BARTHELEMY70460 70 SAINT-BRESSON Qui70461 70 SAINT-BROING Oui70462 70 SAINT-FERJEUX Oui70463 70 SAINT-GAND Oui70464 70 SAINT-GERMAIN Oui70466 70 SAINT-LOUP-NANTOUARD {Oui70467 70 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE Oui70470 70 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX Oui70471 [70 SAINTE-REINE Oui70474 70 SAINT-SULPICE Oui70476 70 SAPONCOURT Oui70477 70 SAULNOT Oui70478 70 SAULX Oui70479 70 SAUVIGNEY-LES-GRAY Oui.70480 70 SAUVIGNEY-LES-PESMES Oui70482 70 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN Oui70483 70 SCYE Oui70484 70 SECENANS Oui70485 70 SELLES Oui70486 70 SEMMADON Oui70487 70 SENARGENT-MIGNAFANS Oui70488 70 SENONCOURT Oui- [70490 70 SERVIGNEY Oui70491 70 SEVEUX-MOTEY Oui70492 70 SOING-CUBRY-CHARENTENAY Oui70493 70 SORANS-LES-BREUREY Oui70494 70 SORNAY Oui70496 70 TARTECOURT Oui70498 70 TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE Oui70499 70 THEULEY Oui70500 70 THIEFFRANS Qui70501 70 THIENANS Oui70502 . 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