{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b013-2025-336\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2025-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 353-2025 signature BORDET (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2025-10-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement - GGD13 (1 page) Page 7\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2025-11-07-00001\nD\u00e9l\u00e9gation 353-2025 signature BORDET\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 353-2025 signature BORDET 3\nHopitaux |dpe ( H\u00e9pitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 353/2025 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant  ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de resp onsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 po rtant statut particulier des gra des et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -\n33 du 9 janvier 1 986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publ ics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Domitille BORDET en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint \u00e0 \nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision n\u00b0205/2025 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nDomitille BORDET est abrog\u00e9e. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 353-2025 signature BORDET 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 2 sur 3 \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Domitille BORDET , Directrice adjointe au \nGroupe Hospitalier Conception - Sud \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :  \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant le Groupe \nHospitalier de la Conception - Sud, y compris : \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dures, relatifs \u00e0 la saisine du Juge des \nLibert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Loi n\u00b02011 -\n803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant \nl'objet de soins psychiatr iques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, de \nl'article 84 de la Loi n\u00b0 2020 -1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de  la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021,  de l'article 17 de la Loi n\u00b0 2022 -46 du 22 janvier 2022 \nrenfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise  sanitaire et modifiant le code de la \nsant\u00e9 publique ;  \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes \ndans les services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des malades faisant l'objet de soins \npsychiatriques.  \n \nA l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses  ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics  ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que les \navenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles  ; sauf les \nconventions individuelles avec des intervenants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (professionnels, \nstagiaires...), dont la signature est autoris\u00e9e ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s \u00e0 l'H\u00f4pital de la \nTimone sup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \na. Des courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus y compris les r\u00e9ponses aux recommandations \nde recrutement ; \nb. Des courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance. \n \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au \nGroupe Hospitalier Conception - Sud, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'AP -HM aux audiences \npr\u00e9sid\u00e9es par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la \nl\u00e9gislation relative aux droit s et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n \nARTICLE 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes e n vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics  ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au \nGroupe Hospitalier Conception - Sud \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \ndurant les seules p\u00e9riodes d'astreinte :  \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ; \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 353-2025 signature BORDET 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille   Page 3 sur 3 \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de la continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \n \nARTICLE 6 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \n \nARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-\nHM. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture  des \nBouches du Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne.  \n \n \n \n \n \nMarseille, le 7 novembre 2025 \n \n \n LE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2025-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 353-2025 signature BORDET 6\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-10-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement - GGD13\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\n- GGD13 7\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nae ae Oe ool\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de r\u00e9compenses pour acte de  \ncourage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la  \ndistinction susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant l'acte de courage et de bravoure accompli le 26 octobre 2025 dans le cadre du  \ndispositif d'ordre de la 46\u00e8me \u00e9dition de la course Marseille-Cassis en intervenant aupr\u00e8s d'un  \njeune coureur en arr\u00eat cardio-respiratoire. Son action a contribu\u00e9 \u00e0 la survie de la victime  \njusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e du SMUR  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nUne mention honorable pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMme  HAMIDA  Sabria,  brigadi\u00e8re-cheffe  de  r\u00e9serve  de  la  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale d'Aubagne\nArticle 2\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de l'\u00c9tat.\nMarseille, le 28 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\n- GGD13 8","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:10:16+00:00","id":"9253f61b92743d9f8cc436432bb032a6d4fb51911aa1e4d0a7b85e6f9836b33e","name":"recueil-13-2025-336-recueil-des-actes-administratifs du 07 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T14:43:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61965/436475/file/recueil-13-2025-336-recueil-des-actes-administratifs%20du%2007%20novembre%202025.pdf"}