{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-02-004\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport de produits\ncombustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout\nr\u00e9cipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport de\nproduits combustibles ou corrosifs, carburant et\ngaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel que\nbouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel\nque bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse - 2B-2024-02-004 - 05/02/20243\nPREFET  Direction  du cabinet\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  N\u00b0 2B-2024-02-05-00006  du 5 f\u00e9vrier  2024\nportant  interdiction  de transport  de produits  combustibles  ou corrosifs,\ncarburant  et gaz inflammables  dans  tout  r\u00e9cipient  tel que  bouteille,  bidon  ou jerrican\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2214-2  et L.2215-1  ;\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L.3321-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Michel\nPROSIC  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  de Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  2B-2024-01-26-00002  du 26 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nMagali  CHAPEY,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  par interim  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-01-23-0002  du 23 janvier  2024  portant  interdiction  de transport  de produits\ncombustibles  ou corrosifs,  carburant  et gaz inflammables  dans  tout  r\u00e9cipient  tel que  bouteille,  bidon\nou jerrican  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Corse  ;\nConsid\u00e9rant  la recrudescence  des destructions  et d\u00e9gradations  par des incendies  ou des explosions\ncommises  de nuit  sur le territoire  de la Haute-Corse  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  un risque  d'atteinte  grave  aux  personnes  et aux  biens  et une  n\u00e9cessit\u00e9  de\npr\u00e9venir  ces d\u00e9sordres  par des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  de Cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel\nque bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse - 2B-2024-02-004 - 05/02/20244\nARRETE\nArticle  1er :\nLe transport  de produits  combustibles  ou corrosifs,  carburant  et gaz inflammables,  est interdit  dans\ntout  r\u00e9cipient  tel que  bidon  ou jerrican  sur le d\u00e9partement  de la Haute-Corse,  entre  19h00  et 06h00\ndu mardi  6 f\u00e9vrier  2024  au mardi  13 f\u00e9vrier  2024  inclus.\nLes g\u00e9rants  des  stations  services  notamment  celles  disposant  d'appareils  ou de pompes  automatis\u00e9s\nde distribution  d'essence,  devront  s'assurer  du respect  de cette  prescription.\nArticle  2 :\nLe transport  de bouteille  de gaz est interdit  sur le d\u00e9partement  de la Haute-Corse,  entre  19h00  et\n06h00  du mardi  6 f\u00e9vrier  2024  au mardi  13 f\u00e9vrier  2024  inclus.\nArticle  3 :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours  suivants  peuvent\n\u00eatre  introduits  :\n\u00b0 un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  \u2014 Direction  du Cabinet  \u2014\nRond  Point  du Mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque  \u2014 20401  Bastia  Cedex  ;\n. un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  \u2014\nService  central  des armes  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75800  Paris  Cedex  08 ;\n. un recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Bastia,  qui peut\nnotamment  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  4 :\nLa Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,  le commandant  du groupement  de gendarmerie\nde la Haute-Corse,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Corse,  les\nmaires  du d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet,\ni\ni\n\u2014\nMagali  CHAPEY\n2 de  2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-05-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout r\u00e9cipient tel\nque bouteille, bidon ou jerrican dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse - 2B-2024-02-004 - 05/02/20245","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2024-08-21T23:46:53+00:00","id":"9254298d574048f7a68a6bdddec678586b6ad9cce6ff6b8a6ebd8fb892b4c702","name":"RAA SPECIAL N\u00b04 du 5 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T14:00:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9192/75614/file/recueil-2b-2024-02-004-RAA%20SPECIAL.pdf"}