{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09114\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation\nenvironnementale (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-16-00005\nAP ouverture consultation public autorisation\nenvironnementale\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 3\nARRETEportant ouverture d'une consultation du public pr\u00e9alable a:l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau relative au projet d'extension de la zoned'activit\u00e9s \u00ab La Gare \u00bb sur le site de \u00ab Grande Rochette \u00bb sur la commune de Reignac-sur-Indre\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu :\u2014 le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-10-1 et suivants, et R. 181-36 et suivants ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\u2014 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nx- l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi quedes d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\u2014 la demande d'autorisation environnementale en vue de l'extension de la zone d'activit\u00e9s \u00ab La Gare \u00bbsur le site de \u00ab Grande Rochette \u00bb sur la commune de Reignac-sur-Indre d\u00e9pos\u00e9e le 18 juillet 2025 par lacommunaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine ;- le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 2025d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier et demandant sa mise \u00e0 la consultation du public;- la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 13 ao\u00fbt 2025 d\u00e9signant monsieur Pierre-YvesSANTENARD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et madame Martine BEURTON en qualit\u00e9de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques du site internet pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-36 ducode de l'environnement;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Une demande d'autorisation environnementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communesLoches Sud Touraine pour les rejets d'eaux pluviales pr\u00e9vus pour l'extension de la zone d'activit\u00e9s \u00ab LaGare \u00bb de \u00ab Grande Rochette \u00bb, ainsi que les rejets existants, ant\u00e9rieurs \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur desdispositions de la loi dite \u00ab loi sur l'eau \u00bb.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 4\nEn application des dispositions applicables a la demande d'autorisation environnementale sollicit\u00e9e, ily a lieu de soumettre la demande du p\u00e9titionnaire a la consultation parall\u00e9lis\u00e9e dans les formes pr\u00e9vuesa l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateurSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle T\": objet de la consultation du publicIl sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune de Reignac-sur-Indre, ainsi qu'au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine, \u00e0 une consultation du public portant sur la demanded'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes pr\u00e9cit\u00e9e, relative auprojet d'extension de la zone d'activit\u00e9s \u00ab La Gare \u00bb sur le site de \u00ab Grande Rochette \u00bb sur la communede Reignac-sur-Indre.\nArticle 2 : date de la consultation du publicCette consultation se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de trois mois, du 28 octobre 2025 \u00e0 9HOO au 28 janvier2026 \u00e0 17H00.\nArticle 3 : r\u00e9unions publiquesUne r\u00e9union publique d'ouverture de la proc\u00e9dure sera organis\u00e9e le 13 novembre 2025 \u00e0 18h30 \u00e0 la sallede l'Orangerie, sise au 8 rue du Stade \u00e0 Reignac-sur-Indre (37 310).Une r\u00e9union publique de cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure sera organis\u00e9e le 15 janvier 2026 \u00e0 18h30 \u00e0 la salle del'Orangerie, sise au 8 rue du Stade a Reignac-sur-Indre (37 310).\nArticle 4 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Pierre-Yves SANTENARD, g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e de terre en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 commissaireenqu\u00eateur pour mener la consultation du public.Madame Martine BEURTON est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Le commissaire enqu\u00eateur est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve desatisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 5 : si\u00e8ge de la consultation du publicLe si\u00e8ge de la consultation est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Reignac-sur-Indre sise au 15 bis rue Louis de Barberin aReignac-sur-Indre (37310).\nArticle 6 : publicit\u00e9 de la consultationUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de la consultation du public sera publi\u00e9, par lessoins de la soci\u00e9t\u00e9 PUBLILEGAL et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant led\u00e9but de la consultation dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 5\nL'avis sera affich\u00e9 en mairie de Reignac-sur-Indre, ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communesLoches Sud Touraine, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation et jusqu'au terme decelle-ci.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire et le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes, au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de la consultation, soit le 29janvier 2026.Dans les m\u00eames conditions, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera a l'affichage de cet avis sur le lieu pr\u00e9vu pour lar\u00e9alisation du projet.Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 susvis\u00e9.Cet avis sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat et dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours) et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0la consultation : www.registre-numerique.fr/extension-zone-activites-reignac-sur-indre.\nArticle 7 : composition du dossier de consultationLe dossier de consultation comprendra un dossier de demande d'autorisation environnementale autitre de la loi sur l'eau, ainsi qu'une d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Centre Val de Loire de ne pas soumettre le projet d'extension de laprojet d'extension de la zone d'activit\u00e9s \u00ab La Gare \u00bb \u00e0 une \u00e9valuation environnementale.\nArticle 8 : consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute ladur\u00e9e de la consultation, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Reignac-sur-Indre (15 bis rue Louis de Barberin \u2014 37 310 Reignac-sur-Indre), ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 decommunes Loches Sud Touraine (12 avenue de la Libert\u00e9 \u2014 37 600 Loches).Le dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable par toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la dur\u00e9e dela consultation, sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation, \u00e0 l'adresse suivante: www.registre-numerique.fr/extension-zone-activites-reignac-sur-indre.Des informations relatives a la consultation seront \u00e9galement consultables sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours\nArticle 9 : observations et propositions du publicLe commissaire enqu\u00e9teur recueillera les observations et les propositions du public pendant toute ladur\u00e9e de la consultation :\u2014 sur les registres \u00e9tablis sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9s en mairie et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 decommunes, qui seront tenus \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement sesobservations et propositions sur le projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur et ouverts en mairie et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes ;\nra\u2014 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9di\u00e9 a la consultation:www.registre-numerique.fr/extension-zone-activites-reignac-sur-indre ;\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e: extension-zone-activites-reignac-sur-indre@mail.registre-numerique.fr ;\u2014 par courrier postal \u00e0 la mairie de Reignac-sur-Indre (15 bis rue Louis de Barberin \u2014 37 310 Reignac-sur-Indre), si\u00e8ge de la consultation, a l'attention du commissaire enqu\u00eateur.3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 6\nLes observations et propositions \u00e9crites transmises par courrier postal et par courrier \u00e9lectroniqueseront mises a la disposition du public sur le site internet sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 a la consultation.\nArticle 10 : permanences du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public a la mairie de Reignac-sur-Indre (salle duconseil) :\u2014 le 25 novembre 2025, de 9H00 \u00e0 12H00 ;\u2014 le 6 janvier 2026, de 9HOO \u00e0 12H00.\nArticle 11 : cl\u00f4ture de la consultation et observations \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de consultation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le commissaire enqu\u00eateurrencontrera le p\u00e9titionnaire et lui communiquera les observations et propositions du publicpr\u00e9alablement consign\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire disposera d'un d\u00e9lai de cinq jours pour produire sesobservations.\nArticle 12 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur rendra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de troissemaines \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la consultation. Le rapport comportera l'objet du projet, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de consultation, une synth\u00e8se des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet, en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra a la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement) lesregistres, les pi\u00e8ces annex\u00e9es et le dossier de consultation, avec son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es. Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif.Le commissaire enqu\u00eateur rendra public le rapport et les conclusions motiv\u00e9es sur le site internet d\u00e9di\u00e9\u00e0 la consultation pendant une dur\u00e9e d'un an. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 13 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de la consultation\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer surl'autorisation environnementale.Si la demande ne fait pas l'objet d'un rejet pendant la phase d'examen et de consultation, le pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire prendra un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (\u00e9ventuellementassorti de prescriptions) ou un arr\u00eat\u00e9 de refus de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 14 : autorit\u00e9 responsable du projetLe projet est pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine.Pendant toute la dur\u00e9e de la consultation du public, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8sdu p\u00e9titionnaire :\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse m\u00e8l suivante : accueil@lochessudtouraine.com\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 7\n\u2014 par courrier postal adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine, al'adresse suivante : 12 avenue de la Libert\u00e9 - 37 600 Loches.\nArticle 15 : ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loches SudTouraine, le maire de la commune de Reignac-sur-Indre et le commissaire enqu\u00e9teur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 16 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralesign\u00e9Florence GOUACHE\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-16-00005 - AP ouverture consultation public autorisation environnementale 8","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T14:20:46+00:00","id":"9254462632cb8a15b563c5b07b000cd58e124482ca2077c5496e80861125ff7f","name":"2025-09-29 RAA sp\u00e9cial AP ouverture consultation public autorisation","pdf_creation_date":"2025-09-29T08:04:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47249/326472/file/2025-09-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20ouverture%20consultation%20public%20autorisation.pdf"}