{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Bazus (6 pages) Page 3\n31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Buzet sur Tarn (7 pages) Page 10\n31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde G\u00e9mil (7 pages) Page 18\n31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Montjoire (6 pages) Page 26\n31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Paulhac (6 pages) Page 33\n31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Roques\u00e9ri\u00e8re (6 pages) Page 40\n31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune\nde Villari\u00e8s (7 pages) Page 47\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Bazus\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC-2024-31049instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Bazus\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant reglement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DREAL 2019-31-013 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bazus.VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 :VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis,Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn.VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur le caract\u00e8recomplet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n4\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie linformant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevable ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative \u00e0 l'\u00e9tude d'impact du projet\u00ab REVA\u00bb;VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a compter du 14 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\u00a2 la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,\u00b0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn,Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deL\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,* la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),+ l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement duTarn.VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb\u00b0 un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00e9teur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n5\nVU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives a la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Bazus n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-013 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2\u00ab Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Bazus Code INSEE : 31049CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n6\nTEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en m\u00e8tres de part etcommune d'autre de la(en m\u00e8tres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 1648 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | |31- DN 200 VILLARIES 66.2 200 1656 ENTERRE 55 5 5GEMIL REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :N\u00e9antARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n7\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es 'aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 au mairede la commune de Bazus.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NPDREAL 2019-31-013 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Bazus.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.ielerecours.fr. 'Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bazus, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nFait \u00e0 Toulguse, le 9 & MARS 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n8\nses PSJOINIASiaIssD1\u00cb SopS61Ds SUBISSP1g So]NOI - Odo dd 'NOI Szuedssnzeg [Ey: VA3Y Jeloid np seunwwosVYOSINSL: TdNs Sa]\n_ @ssepsnog ejSms . ap 3 \u00bb pq4aq?\n&\n=\n-2025\nsesneJebuep Saisneu ap Yodsue.y ap suoiesijeued sep inoyne anbijqnd |yyANniP sepnaes\nArr\u00e9t\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques01-31 -31autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarubres et de produits chimiques BazusPr\u00e9fecture Haute-Garonne -\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31049 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Bazus\n9\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n10\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC-2024-31094instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Buzet sur Tarn\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 -VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL 2019-31-024 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire etd'exploiter des canalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBl\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes deVillari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement dela Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn ;VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur lecaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n11\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevableVU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative a l'\u00e9tude d'impact duprojet \u00ab REVA\u00bb;VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale:VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des serviceset organismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre del'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transportdu projet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\u00a2 la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,* la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturelDN200 sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil,Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communesde Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre,Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,* lamise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),+ l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement duTarn.VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb* un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n12\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00e9teur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Buzet sur Tarn n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-024 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARRETEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00ab DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Buzet sur Tarn Code INSEE : 31094\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n13\nCANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en metres de part etcommune d'autre de la(en metres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331-DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 4074 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | | |31 - DN 050-025 GrDF 66.2 50 80 ENTERRE 10 5 5GEMIL31 \u2014 DN 200 VILLARIES 66.2 200 650 ENTERRE 55 5 5GEMIL \u2014 REVA |31 \u2014 DN 200 GEMIL \u2014 SAINT 66.2 200 2792 ENTERRE 55 5 5SULPICE REVA |31- DN 80 GrDF GEMIL 66.2 80 74 ENTERRE 15 5 5REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant-Nom de la canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P. en(bar) metres(de part et d'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP381 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RGInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antNom de l'installation Distances S.U.P. en m\u00e8tres(a partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-GEMIL, GRDF 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :N\u00e9ant\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n14\nARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 aumaire de la commune de Buzet sur Tarn.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0'DREAL 2019-31-013 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Buzet sur Tarn.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n15\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a pris.\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Buzet-sur-Tarn, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeurg\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA.\nFait \u00e0 Toulouse, le ? 4 MARS 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n16\n. Se\u00e0 \">gan $e ans YR th rk eratey.\nstat SRE GPS AVR PEATEns-jezng 94 \" S >5 \u00abers\n\u2014=LUSTY Sal\n4\nNOI - OdOL dg 'NDI GzueosUJe L-INS-19Zng 7: VAS Jeloid np saunwwosVOsSYAL : TdNS Sa]Fe Rue wpDT SUMT \u00e0 4\na\nf/f: sipieg\nad\nFAITESEPP\nDai= eeSPEEAD'\u00c0# |4 q\na2 i> '=AR= FA Ne SRE\n=5] 'yfieeur\u00bb\nfe am. omFEU Ma ito?vueSORE en F\na)LotsLA\nPME due LE =SESS APE SLY PURaawe\nwe eto Seatssesnajabuep sasgnew ap Yodsue.y ap suoiesijeued sap inoyne anbyqnd ayyANp sapmialas\nfecture Haute-Garonne - 31-2025-01-31 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'Pr\u00e9 utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarubres et de produits chimiques Bazus\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31094 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Buzet sur Tarn\n17\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de G\u00e9mil\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n18\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9DANONE et de la l\u00e9galit\u00e9ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC-2024-31216-instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de G\u00e9mil\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DREAL 2019-31-061 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gemil ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire etd'exploiter des canalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBl\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes deVillari\u00e9s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e9re pour le d\u00e9partement dela Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn.VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur lecaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n19\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevable ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative \u00e0 l'\u00e9tude d'impact duprojet \u00ab REVA\u00bb;VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des serviceset organismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre del'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transportdu projet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\u00a2 la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,+ la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturelDN200 sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil,Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communesde Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre,Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,* la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),\u00a2 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement duTarn ;VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb* un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n20\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00eateur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 ; |Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Gemil n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-061 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.*__ Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune: Gemil Code INSEE : 31216\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n21\nCANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS(bar)\n31 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2SULPICE AGOUT RG31 \u2014 DN 200 VILLARIES- 66.2GEMIL REVA31 \u2014 DN 200 GEMIL SAINT 66.2SULPICE REVA31 - DN 050-025 GrDF 66.2GEMIL31 \u2014 DN 80 GrDF GEMIL 66.2REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais\nDN Longueurdans lacommune(en m\u00e8tres)\n200 1571200 1241200 89250 11080 111\nImplantation\nENTERREENTERREENTERREENTERREENTERRE\nDistances S.U.P.(en m\u00e8tres de part etd'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP355 555 555 510 515 5\n5\ndont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Nom de l'installation\nPL-GRDF GEMILRO-SECURITE GRDF GEMILPS GEMIL REVARO-SECURITE GrDF GEMIL REVA\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres(a partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP335 6 635 6 620 6 620 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :Nom de l'installation\nPS-GEMIL, GRDF\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP2 SUP36SUP1 (*)35 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n22\nARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 aumaire de la commune de G\u00e9mil.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DREAL 2019-31-061 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Gemil.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n23\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quiFa pris.\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de G\u00e9mil, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral dela soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nFait \u00e0 Toulouge, le ? 4 MARS 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n24\ngenes athe\nhe sert 2| qieqrichucea \u00c0 ee\nees Ly sapiog salmc\nXFe~\na posDe. HE. Eh rer\na  an.\nsrenan\nid ri# i Ee Pespee \"a LE Th \u00ff\nhydrocarubres et de produits chimiques Bazus- Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques\nNOI - odo1 qg 'NOT SUR | je: VAS Y yefoud np seunuwoy | aVOSUAL : TdNs sew sas V0a ; +sasnaiabuep saianeu ap uodsuen ap suonesijeued sap snojne anbijqnd ayjnn,p sepnyues\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'Pr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2025-01-31\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31216 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de G\u00e9mil\n25\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Montjoire\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n26\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC-2024-31383instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Montjoire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DREAL 2019-31-109 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montjoire ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire etd'exploiter des canalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes deVillari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e9re pour le d\u00e9partement dela Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn.VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur lecaract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n27\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevable ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative a l'\u00e9tude d'impact duprojet \u00ab REVA\u00bb;VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des serviceset organismes a laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a compter du 14 decembre 2023 dans le cadre del'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transportdu projet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\u00a2 la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,\u00a2 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturelDN200 sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil,Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communesde Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre,Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,\u00a2 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),\u00a2 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,et les communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus,le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du.Tarn.VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* _un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb* un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n28\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00eateur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Montjoire n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-109 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00b0__DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation. |+ Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune: Montjoire Code INSEE : 31383\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n29\nCANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation | PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P.(bar) dans la (en metres de part etcommune d'autre de la(en metres) | | canalisation)SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 719 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | |31- DN 200 VILLARIES 66. 200 700 ENTERRE 55 5 5GEMIL REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :N\u00e9antARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable. duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n30\nServitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 aumaire de la commune de Montjoire.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DREAL 2019-31-109 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Montjoire.ARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site in-ternet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a pris.ARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Montjoire,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ralde la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 & MARS 20%\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n31\n\u2014= n,... \u00c0 =NOI - OdOL ad 'NDI STUE2S-2110QU0ON 7> VAN Jeloud np seunuuuo)VOL : TdNS Sa]sesneaiobuep saianew ap Yodsue.y ep suonesijeue2 sap inoyne anbijqnd y]An,p sapnyAsas\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risquesrae31-2025-01-31 - Arr\u00e9tautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarubres et de produits chimiques BazusPr\u00e9fecture Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31383 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Montjoire\n32\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Paulhac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n33\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC-2024-31407instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la maitrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de PaulhacLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31;VU le code de |'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'DREAL 2019-31-118 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Paulhac ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis,Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn ;VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur le caract\u00e8recomplet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n34\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevable ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative a l'\u00e9tude d'impact du projet\u00ab REVA\u00bb:VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\u00a2 la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,\u00a2 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn,Roques\u00e9ri\u00e9re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deL\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,\u00b0 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),\u00a2 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement duTarn.VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb* un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n35\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00e9teur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Paulhac n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-118 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00ab DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Paulhac Code INSEE : 31407\nCANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n36\nTEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation | PM DN Longueur Implantation Distances S.U.P.S dans la (en m\u00e8tres de part et(bar commune d'autre de la) | (en metres) | | canalisation)| SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 4802 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | | | | |31- DN 200 VILLARIES GEMIL 66.2 200 4983 ENTERRE 55 5 5REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets_atteignent_ cettederni\u00e9re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :N\u00e9antARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de larticle R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n37\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 au mairede la commune de Paulhac.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DREAL 2019-31-118 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Paulhac.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.ARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Paulhac, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nFait \u00e0 Toulouse, le ? 4 MARS 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n38\n#2 ! aNOI - odo} ag 'NDI STUE2Sseuined | 7! VAN Jelfoid np sounwuuuo)VOSYAL : TdNs Sa}\nA| !. eulpsnosRSCa\nsasnaiabuep saiajeuu ap Yodsue.y ap suonesijeues sap Jnoyne anbijqnd ayjanp sapnyiias\nblique prenant en compte la maitrise des risquesits chimiques Bazus=]TD22 \u00e0ooe-_=ooyPYGO\u00ff =D \u00a9> \u00a9$ 5cSnon \u00a9eo)=;CcRi)=|4DB\u00a3\u00a3231 - Ar-2025-01-31autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilPr\u00e9fecture Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31407 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Paulhac\n39\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n40\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC-2024-31459instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL 2019-31-132 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBl\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis,Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn ;VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur le caract\u00e8recomplet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n41\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie linformant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevable ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative \u00e0 l'\u00e9tude d'impact du projet\u00ab REVA\u00bb;VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique unique relative a :* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,\u00a2 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn,Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deL\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,\u00a2 la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),\u00a2 l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement duTarn.VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb* un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n42\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00eateur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-132 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00ab PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00b0 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Roques\u00e9ri\u00e8re Code INSEE : 31459CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n43\nTEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en m\u00e8tres de part etcommune d'autre de la(en m\u00e8tres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331-DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 163 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG | | |31 \u2014 DN 200 GEMIL \u2014 SAINT 66.2 200 255 ENTERRE 55 5 5SULPICE REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :N\u00e9antARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n44\nARTICLE 3Conform\u00e9ment a l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 au mairede la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PDREAL 2019-31-132 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bazus, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA.\nFait \u00e0 Touloyse, te 24 MARS 297\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n45\n0SZ 0NOI - Odo qg 'NOI STUE9SaJjguasanboy (|: VAZY Jefoid np seunwiwoVOFIYSL : TdNS sow] OnmG Ne Sa 261neaieyD;oI oNaJauasonboy ap aunwiwo> = +PHUABIDIS \u00ab 94087 \u00bb 7149934 \"2auUaley P|, is, | 4ET 991xneas uy\u00a2 Ye esss { sh. SET ae na sr> : | he a Saat el nat pete sw cS tia /k.\u2014 ~ ace \\ ide 2. . 2\nie\nayes ey 7 =wes 17QI Hf L\u00c0Da Pie\nr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques\nsasnajabuep saaijew ap Wodsued} ap suoijes|jeued sap snoyne anbijqnd San ,p sapnywwues\n-31 - Ar01r\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2025-autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarubres et de produits chimiques BazusP\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31459 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Roques\u00e9ri\u00e8re\n46\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-24-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques sur la commune de Villari\u00e8s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n47\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OCC --2024-31579instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la maitrise des risques autourdes canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de Villari\u00e8s\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL 2019-31-163 du 7 mars 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9 d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s :VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle d\u00e9nomination sociale\u00ab Ter\u00e9ga \u00bb en date du 25/04/2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s le 17 octobre, le 8 et 21novembre 2023, le 22 janvier, le 12 f\u00e9vrier et le 25 avril 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 40, avenue de l'Europe \u2014 CS 20522 \u2014 64010 Pau Cedex, sollicite la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et une demande d'autorisation inter-pr\u00e9fectorale de construire et d'exploiter descanalisations de transport DN200 relatives au projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9 REVA sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac,G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes deSaint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis,Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn.VU le rapport R\u00e9f. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie concluant sur le caract\u00e8recomplet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n48\nVU la lettre du 27 Novembre 2023 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga par la direction r\u00e9gionale del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet \u00ab REVA \u00bb \u00e9tait recevable ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 7 mars 2024 relative \u00e0 l'\u00e9tude d'impact du projet\u00ab REVA\u00bb:VU la r\u00e9ponse de Ter\u00e9ga en date du 22 mai 2024 aux observations formul\u00e9es par l'autorit\u00e9environnementale;VU les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des services etorganismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2023 dans le cadre de l'instructionadministrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations de transport duprojet \u00ab REVA \u00bb;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Ter\u00e9ga aux remarques et demandes \u00e9mises lors de la consultationdes maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets de la Haute-Garonne et du Tarn, sign\u00e9 en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\u00a2 la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN 200 \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 projet REVA,\u00a2 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Renouvellement VILLARIES ALBI\u00bb d\u00e9nomm\u00e9projet REVA, de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaz naturel DN200sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire, Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn,Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, et les communes de Saint Sulpicela Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau deL\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement du Tarn,+ la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes de Bazus(31), Buzet sur Tarn (31) et SaintSulpice la Pointe(81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s(EBC),* l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilit\u00e9des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sur le territoire des communes de Villari\u00e8s, Bazus, Montjoire,Paulhac, G\u00e9mil, Buzet sur Tarn, Roques\u00e9ri\u00e8re pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, etles communes de Saint Sulpice la Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, T\u00e9cou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, leSequestre, Terssac, Castelnau de L\u00e9vis, Cagnac les Mines, Albi pour le d\u00e9partement duTarn.VU les pi\u00e8ces des dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique ;VU le rapport du 10 d\u00e9cembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es,transmis le 10 d\u00e9cembre 2024 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mettant :* un avis favorable, avec deux r\u00e9serves et deux recommandations, s'agissant de la demanded'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet \u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIESALBI\u00bb* un avis favorable sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\u00ab RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI \u00bb* un avis favorable avec une r\u00e9serve sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU des communes deBazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n49\nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ter\u00e9ga au commissaire enqu\u00e9teur aux observations\u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique en date du 20 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Garonne, le 11 f\u00e9vrier 2025 :Consid\u00e9rant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;Consid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le projet \u00ab REVA \u00bb sur le territoire de la commune de Villari\u00e8s n\u00e9cessite lamodification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0DREAL2019-31-163 du 7 mars 2019 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTEARTICLE 1Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e (1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pourtout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P. : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : VILLARIES Code INSEE : 31579\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n50\nCANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9E PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la (en m\u00e8tres de part etcommune d'autre de la(en m\u00e8tres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP331 - DN 200 VILLARIES-ST 66.2 200 1589 ENTERRE 55 5 5SULPICE AGOUT RG31 - DN 80 VILLARIES - 66.2 80 1136 ENTERRE 15 5 5PECHBONNIEU |31 - DN 200 ONDES- 66.2 200 807 ENTERRE 55 5 5VILLARIES |31 - DN 300 ONDES - 66.2 300 824 ENTERRE 95 5 5VILLARIES31- DN 200 VILLARIES \u2014 66.2 200 1650 ENTERRE 55 5 5GEMIL - REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :(N\u00e9ant)Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Nom de l'installation Distances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-VILLARIES 35 6 6PS VILLARIES REVA 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette derni\u00e8re :(N\u00e9ant)ARTICLE 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n51\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif a un \u00e9tablissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable duPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R. 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60,L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et adress\u00e9 au mairede la commune de Villari\u00e8s.\nARTICLE 6Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DREAL 2019-31-163 du 7 mars 2019 sont abrog\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique enapplication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Villari\u00e8s.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deToulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n52\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Bazus, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 4 MARS 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n53\nRa a Vn\" HequuidCenr. \u00a3suena ep, _ ;pepe=\n7Z Sid nyad NOIMOIUOW ;fzzi p\n(er)\n<. \"SeuelliANY \\ =. fie Le eN PRIE 800$NOI - Odo dg 'NDI ScUe2SSaUeIIIA |\n#9\n: VAN Jeloud np ssunwwo> Fe ms Nea\nVOSYAL: TdNS SOMWIT |ASIVONVAA ERCERTENi yUsaIDLy + 2111038] + 2149417,Ud 2Bsesnejebuep sojeqew ap Wodsue.y ap suojesijeued sap Jnoyne anbijqnd 9y9NP sepmues\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2025-01-31 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarubres et de produits chimiques Bazus\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-OCC-2024-31579 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de\nproduits chimiques sur la commune de Villari\u00e8s\n54","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:27:57+00:00","id":"925b31aa23c86d8a12f731abdd99ce68f8eaac3059a4f2728369cfbecc8bce4e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-186 PUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T14:06:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56449/409856/file/recueil-31-2025-186-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}