{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public\nmaritime pour un championnat d'aviron en mer sur la plage de Madiana \u00e0\nSchoelcher  (8 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique / Division\nperformance, strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\nR02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Imp\u00f4ts des Particuliers LE\nMARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26 (2 pages) Page 12\n2\nDEAL\nR02-2026-04-28-00008\nPortant autorisation d'AOT du domaine public\nmaritime pour un championnat d'aviron en mer\nsur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher \nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 3\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mersur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement ;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 4\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ia Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique :8 8 qVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;\nVu ia demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par la Ligued'Aviron de Martinique repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Annick LAFONTAINE en datedu 15 avril 2026 ;Vu la sollicitation du directeur de la mer (DM) de la Martinique en date du 16 avril 2026;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 20avril 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 20 avril 2026.\nARRETE\nARTICLE 1\" - Objet de l'occupationLa Ligue d'Aviron de Martinique (LAM) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidente, Madame AnnickLAFONTAINE, ayant son si\u00e9ge social 6 rue Bernard Borom\u00e9e, 97 233 SCHOELCHER, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domainepublic maritime (DPM) non cadastr\u00e9e contigu\u00e9 \u00e0 la parcelle section P num\u00e9ro 349, situ\u00e9equartier Fond Nigot, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation du championnat de Martinique d'avironde mer le dimanche 03 mai 2026.\n2/6\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 5\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ede la journ\u00e9e du 03 mai 2026 de 6h30 \u00e0 16h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Montant de la redevanceS'agissant de la nature et du caract\u00e8re de cette manifestation permettant de promouvoirl'aviron dans le d\u00e9partement, aucune redevance ne sera appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL2125-1 du CG3P.\nARTICLE 6 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 7 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date3/6\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 6\nde fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un \u00e9tat des lieux de la plage sera r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du service technique de laville de Schoelcher avant et apr\u00e8s la manifestation.Le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du site naturel.\nARTICLE 9 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors du championnat.\nARTICLE 10 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature a les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.4/6\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 7\nLe flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment a l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 11 - Prescriptions+ Pr\u00e9servation biodiversit\u00e9 marineLes organisateurs ainsi que les participants audit championnat respectent les consignessuivantes :- Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e9re-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'acc\u00e8s autoris\u00e9s ; autrement dit, l'ensembledu mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9 et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autoris\u00e9s ;~ Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage ;- Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;- Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de d\u00e9truire desnids : l'ensemble des installations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la d\u00e9ranger, ni la transporter (car les tortues marines sont prot\u00e9g\u00e9es et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10m\u00e0 terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens ;- En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'\u00e9mergences (la sortie des tortillons), lesorganisateurs s'assurent d'encadrer et d'\u00e9loigner les participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m \u00e0 terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour \u00e9viter tout risque de d\u00e9rangement ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), quelque soit l'urgence, appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seau \u00c9chouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilit\u00e9es \u00e0intervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.- En cas de mont\u00e9e d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barri\u00e8resvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour \u00e0 la mer de la tortue;* Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.+ S\u00e9curit\u00e9 des participantsl'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour l'A OT.- Libre acc\u00e8s aux pratiques sportivesL'organisateur doit veiller au strict respect des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux pratiques sportives.5/6\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 8\nARTICLE 12 ~ Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 - Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nSign\u00e9 le 28/04/2026\n+r Plerre Emmanuel VOS '\nCopie a:Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n6/6\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 9\nO22) ee oy BA 4 POT12 5PO222%. 4 012 RO355] 20309 P0380 4103930 100 200m \u0153 air.PNG ere EIRE\u2014 | @ ANrsPOOE ETS7 EG esPO301, #=P0157\nSC\nAOT F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'Aviron\nP0024 Nae ys 2\u00bb ised Pons 40188;20053 % A NY 'an oe+ lr RS POAA3| Bp en0983. POSE ROZPOO69* ROSESKSSPOO7Syy. +014684923pemai aes\nws f lyM0365,1 0500f]urauu a M0366P\u00e9rim\u00e8tre AOT - FF AvironParcelles cadastralesZone des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques| UD| U\n\"Ga ayr aePaE . ANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Nes ee ALES nnRSSwv portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour leMARTINIQUE championnat d'aviron en merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DPM naturel non cadastr\u00e9Fraternit\u00e9\nCommune de Schoelcher\nDate, cachet et signature\nSign\u00e9 le 28/04/2026\nxLe Directeur A joint de KEnvide l'Am\u00e9nakemeent egyaPierre Emmanuel VOS\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 10\nDEAL - R02-2026-04-28-00008 - Portant autorisation d'AOT du domaine public maritime pour un championnat d'aviron en mer sur la\nplage de Madiana \u00e0 Schoelcher 11\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2026-04-29-00005\nDrfip 972 - Service des Imp\u00f4ts des Particuliers LE\nMARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Imp\u00f4ts des Particuliers LE\nMARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26 12\nsfLibert\u00e9 + Egalis\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARINLe Comptable des Finances Publiques, responsable du service des imp\u00eats des particuliers du MARINVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- MME NOGUE-VOLFF Christ\u00e8le, inspectrice des Finances Publiquesadjointes au Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers du MARIN, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office .;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, \u00e0 l'inspectrice des finances publiques d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :| | NOGUE-VOLFF Christ\u00e9le |2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme VILLET Victoire | M BELLEMARE Ronald Romain MME WELTER Mireille3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme LABINSKY Catherine MME ACHEEN Margarette M GERIER EddyMme CHAABAN Marie Line Mme ALCINDOR Daniella Mme MIRANDE MariellaM PRUGNARD Laurent Mme URSULET Dyna MME MAXIMIN CorineMONTAGNAC Danielle\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Imp\u00f4ts des Particuliers LE\nMARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26 13\ngaltREPUBLIQUE FRANCAISE\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale! Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle un d\u00e9laigracieuses et paiement jde paiement peut \u00eatred'annulation accord\u00e9Mme NOGUE-VOLFF Inspectrice 7 500 \u20ac 12 mois 50 000 \u20acChrist\u00e8leM FACON Alain Contr\u00f4leur Principal 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acMme SAINT-JEAN Claudine! Contr\u00f4leur Principal 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acM DEVAULT Pascal Contr\u00f4leur principal 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acM CAVALIER Jean- Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acClaudeM THIMON Rapha\u00ebl Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 8 mois 15 000 \u20acMme MARAJO G\u00e9raldine Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 8 mois 15 000 \u20acMme VALIDE Marina contr\u00f4leur 2000 \u20ac 8 mois 15 000 \u20acMme DENISE David AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acMme BEAUREGARD AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acChristinaM MULLOT Robert AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acMme REYAL Melissa AAP 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique\nAu Marin, le 29 avril 2026Le comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliersNathalie JEZEQUEL\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00005 - Drfip 972 - Service des Imp\u00f4ts des Particuliers LE\nMARIN DELEGATION DE SIGNATURES 29-04-26 14","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T15:20:27+00:00","id":"92639c3fd4bbd949cd9ec4e42bb02d80a5cc74388d107f790b8f79ad17ac3fca","name":"recueil-r02-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-04T18:59:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26445/203863/file/recueil-r02-2026-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}