{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| |PREFETDE LA HAUTE-MARNE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 52-2025-09-00159 DU 18 SEPTEMBRE 2025\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales desant\u00e9;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de laHaute-Marne Mme R\u00e9gine PAM ; |VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les mails des pharmaciens titulaires d'officine se d\u00e9clarant en gr\u00e8ve ;CONSIDERANT que l'article L.5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer a ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)\u00bb et que \u00ablespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ceservice \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesserla participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 'er juillet 2025, pour unedur\u00e9e illimit\u00e9e;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;CONSIDERANT que 90% des pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie devantparticiper au service de garde et d'urgence sur la p\u00e9riode du 22 au 30 septembre 2025 sesont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;\n\n| .PREFETDE LA HAUTE-MARNE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 : Grand EstFraternit\u00e9\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9spar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins estd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Haute-Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne estmarqu\u00e9e par de fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8slors d'\u00e9viter tout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der auxm\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde etd'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Haute-Marnepr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Haute-Marne (FSPF 52);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et lacontinuit\u00e9 de cette mission de service public;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de laHaute-Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soinsdans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de lar\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en ceuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9safin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence dessoins.\n\n|PREFETnee  \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; | Grand EstFraternit\u00e9\nArticle 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode der\u00e9quisition.\nArticle 3 - \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 ason ex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisitions'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales susvis\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application d'une sanction financi\u00e8re en application desdispositions de l'article L. 5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 4 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur Territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute-Marne, leDirecteur D\u00e9partemental de la police nationale, le Commandant du Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Marne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacier\u00e9quisitionn\u00e9s.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peutnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ouaussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n\nANNEXE-LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES-SECTEURS\u2014\u2014 HE CHAUMONT SUD HAUTE-MARNE SAINTDIZIER JOINVILE/ WASSY NOGENT EMme CHEDANI Lallia Mine LAVENU Ey Mr ROFMER Mme MARTINET Maud Mme FINANCE Claire Mr TANKEU NJAMEN RodriguePHARMACIELA CONCORDE PHARMACIEDELA MAIRIE PHARMACIEDELA MARNE PHARMACIE DU BASSIGNYsp anal esssit sn 5 PLACEDELA CONCORDE 4 M oeAN 29/31 RUE GAMBETTA 24 AVENUE DE LA MARNE 12 PLDEVERDUN52000 CHAUMONT S06 BOURGONNELES BARE 52100 SAINT-DIZER 52300 JOINVILLE 52140 VAL-DE-MEUSE\nMme LAURENT BERNARD Virginie Mme CARBILLET LUCIE Mr SELLAM Youghorta Mme PEUREUX Florence Mr TANKEU NJAMEN RodrigueDNS Es sut  ste Shea: PHARMACIEDELA PREFECTURE PHARMACIE L'OSERAIE PHARMACIE DE LA CORNEE RENARD PHARMACIEDE LA VALLEE PHARMACIE DU BASSIGNY71 RUE VICTOIRE MARNE 15 RUEDARBOY 21 RUEANDRE BARBAUX 6 AVENUEDE LORRAINE 12 PLDEVERDUN52000 CHAUMONT 52500 FAYL BILLOT 52100 SAINT-DIZIER 52300 JOINVILLE 52140 VAL-DE-MEUSE\n; Mr BOTTAZZINI Victorien ou MrMr TITA Karim ar se in Mine Mme MARTINET Maud MARGERARD Bruno ou Mme Mr TANKEU NJAMEN RodriguePHARMACIE DE L'EUROPE PHARMACIEDELA MAIRIE HEMONNOT Pauline PHARMACIE DU BASSIGNYKHONG 24 SUESre En Toh aeh 3 AVENUE DELA REPUBLIQUE RUE DEA ROUE LOU 29/31 RUE GAMBETTA PHARMACIEDU 1ER MAI 12 PL DEVERDUN52000 CHAUMONT SO GAL (NET 52100 SAINT-DIZER 19 RUEDU 1ERMAI 52140 VAL-DE-MEUSE52320 FRONCLESMr TROYON Guillaume Mme MERCIER Marie-Laure ou Mr SELLAM Youghorta Mr LAMBERT Alain ou Mme LAMBERT Mr TANKEU NJAMEN RodriguePHARMACIE AGORA Mme REMONGIN MERCIER PHARMAGIEDELA COMNEE REED PAQUET Nathalie PHASEOU SENYjeudi 25 septembre 2025 19h \u00e0 9h 3 AVENUE DESETATS-UNIS Emmanuelle PHARMACIE LAMBERT-PAQUET21 RUEANDRE BARBAUX 12 PLDEVERDUN52000 CHAUMONT 1 PLACE DELA BARRE LAON SANTE 40 RUEARISTIDE BRAND SAS VAL. BEES52500 FAYLBILLOT 52300 JOINVILLE\naie BOTA Mme vairence ou Mt Mr SELLAM Youghorta Mr MERY Fr\u00e9d\u00e9ric Mr TANKEU NJAMEN Rodriguevendredi 26 septembre 2025 19h \u00e0 9h PHARMACIEDE LA ROCHOTTE PHARMACIE DES OUCHES PHARMACIEDELA CORNE RENARD PHRSMAGIED AUOT PHARMACIEDU BASSIGNY33 BIS AVENUE ASHTON UNDERLYNE 42 AVENUE TURENNE 21 RIE ANDRE EARBAUK TRUE AURORE IZPL ER VER52000 CHAUMONT ied ace  52100 SAINT-DIZIER 52170 RACHECOURTSUR MARNE 52140 VAL-DE-MEUSE\nMme CHEDANILallia Mme GILLET-TRANANH-PHUONG | Mme BRUNETIERMorgane ou Mme Mr MERY Fr\u00e9d\u00e9ric TE  ANA RR FRANGOISsamedi 27 septembre 2025 19h \u00e0 9h PHAFMAGIELA CONCORDE P\u00c9SRMAGISEEUNR PHARMACIE DELA COURONNE PHREMACIEUU SNOT PHARMACIE DE BIESLES5 PLACEDELA CONCORDE 5 PLACEDES ETATS UNIS 7A PURE GENERAL BE GALLE 1 RUEAURORE 16 RLEDENEREUN52000 CHAUMONT 52200 LANGRES pe  52170 RACHECOURTSUR MARNE 82340 BIESLES\nAin Mme CHEDANI Lallia Mme GILLET-TRAN ANH-PHUONG Mr SELLAM Youghorta Mr MERY Fr\u00e9d\u00e9ric er laa iou Mme FRANC OSPHARMACIELA CONCORDE PHARMACIEBEL'AIR PHARMACIE DE LA CORNEE RENARD PHARMACIE DU JAVOTdimanche 26septembre2025 | 19h\u00e09h 5 PLACEDELA CONCORDE 5 PLACE DESETATSUNIS 21 RUEANDRE BARBAUX 1 RUEAURORE meju auEN52000 CHAUMONT 52200 LANGRES 52100 SAINT-DIZIER 52170 RACHECOURTSUR MARNE 52340 BIESLES\nMr VILLEVAL Laurent Mme GRUNDRICH Virginie Mme ST enone  ou Mme Mr BUCHERT Cedric ou Mme THERIN |Mr TAINTURIER Ropin ou Mme FRANCOIS\nlundi 29 septembre 2025 19h \u00e0 9h ry \u00e0VENUE DELA R\u00c9PUBLIQUE er FRE PHARMACIE DELA COURONNE PHARMACIE DELA BLAISE PHARMACIE DE BIESLESae  ROME  EMOOLANGEES 21 PLACE GENERAL DE GAULLE 20 RUEDU GENERAL DEFRANCE 10 RUEDE VERDUN52100 SAINT-DIZER 52130 WASSY \u2014 52340 BIESLES\nMme ANTOINE M\u00e9lanie Mme CARBILLET LUCIE Mme PROC a  ou Mme Mr Done  ou Mme THERIN |Mr TANTURER API ou Mme FRAN\u00c7OISmardi 30 septembre 2025 19h\u00e0 9h RE  F RE Do NE PHARMACIE DE LA COURONNE PHARMACIE DELA BLAISE PHARMACIEDE BIESLESSORE GOLSGAIE 52500 FAYLBILOT 21 PLACE GENERALDE GAULLE 20 RUE DU GENERAL DEFRANCE 10 RUEDE VERDUN52100 SAINT-DIZER 52130 WASSY 52340 BIESLES","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:32:05+00:00","id":"9264bdfc3bec22c08a1aab367895a393b41dc85637e0a8e7fa682a921055732d","name":"RAA n\u00b0 80 du 19-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-19T15:32:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27861/213459/file/RAA%20n%C2%B0%2080%20du%2019-09-25.pdf"}