{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-318\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays\nToy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une centrale hydro\u00e9lectrique utilisant\nl'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de\nGavarnie-G\u00e8dre. (22 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy\n(SEPT) \u00e0 installer et exploiter une centrale\nhydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du\nGave de Cestr\u00e8de sur la commune de\nGavarnie-G\u00e8dre. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 3\nE =\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nautorisant le SIVOM d'Energie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une centrale\nhydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de\nGavarnie-G\u00e8dre\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 2018/2001 du 11 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 la promotion de\nl'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 181-1 et suivants ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code forestier ;\nVu le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 2016-1442 du 27 octobre 2016 et 2020-456 du 15 avril 2020 relatifs a la\nprogrammation pluriannuelle de l'\u00e9nergie ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-\nJUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1366 du 28 d\u00e9cembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire\nm\u00e9tropolitain continental, de l'article L.211-2-1 du Code de l'\u00e9nergie et de l'article 12 de la loi\nn\u00b0 2023-491 du 22 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de\nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,\ntraitements ou protections de berges soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n65-2024-11-21-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 4\n\u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application des articles\nL.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du | de\nl'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de\nla nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la convention de partenariat de recherche et d\u00e9veloppement sur le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es\nsign\u00e9e le 15 mai 2018 entre le SIVOM d'Energie du Pays Toy et le Conservatoire d'Espaces\nNaturels de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le SIVOM d'Energie du Pays Toy le 17 septembre 2020 et les\ncompl\u00e9ments re\u00e7us le 29 janvier 2021, 29 octobre 2021, 09 f\u00e9vrier 2022, 21 mars 2022 et le\n27 juin 2023 ;\nVu l'avis de l'ONF du 24 juin 2021 li\u00e9 \u00e0 la demande de distraction foresti\u00e8re des terrains\nconcern\u00e9s par le d\u00e9frichement et la convention sign\u00e9e le 14 mai 2018 par le SIVOM d'Energie\ndu Pays Toy, la Commission Syndicale de la Vall\u00e9e de Bar\u00e8ges et l'ONF concernant\nl'engagement aux mesures environnementales foresti\u00e8res (pr\u00e9servation d'ilots de s\u00e9nescence);\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2021;\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement -\nDirection de l'\u00e9cologie - d\u00e9partement biodiversit\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2021;\nVu la note transmise par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement - Direction de l'\u00e9cologie - d\u00e9partement biodiversit\u00e9 le 05 avril 2022 ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale d'Occitanie du 16 mai 2022 et\nla r\u00e9ponse apport\u00e9e le 14 septembre 2022 par le p\u00e9titionnaire ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 f\u00e9vrier au 22 mars 2024 \u00e0 la mairie de\nGavarnie-G\u00e9dre ;\nVu le rapport d'enqu\u00eate publique du 22 avril 2024 et la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire\nsur ce rapport ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 5\nVu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 27 septembre 2024 et les\nobservations formul\u00e9es le 01 octobre 2024 par celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le Gave de Cestr\u00e8de n'est pas class\u00e9 au titre de la liste 1 au regard de l'article\nL.214-17 du code de l'environnement concernant la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nConsid\u00e9rant que la note transmise par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement - Direction de l'\u00e9cologie - d\u00e9partement biodiversit\u00e9 le\n05 avril 2022 l\u00e8ve la r\u00e9serve \u00e9mise dans l'avis du 21 d\u00e9cembre 2021 concernant le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir dans le cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que, s'agissant de la recommandation du commissaire enqu\u00eateur de v\u00e9rifier la\nrentabilit\u00e9 du projet, notamment par une nouvelle \u00e9tude de l'hydrologie du site, il\nn'appartient pas \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale de r\u00e9glementer les \u00e9tudes\nfinanci\u00e8res du projet, que les d\u00e9bits au droit du site sont essentiellement conditionn\u00e9s par la\nrestitution de la centrale hydro\u00e9lectrique EDF, et que, dans tous les cas, les valeurs de d\u00e9bits\nr\u00e9serv\u00e9s sont d\u00e9finis et donc le milieu prot\u00e9g\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur recommande la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude\nacoustique par un bureau sp\u00e9cialis\u00e9 pour la mise en place de mesures de r\u00e9duction des\nnuisances, afin de v\u00e9rifier le respect des normes acoustiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nARR\u00caTE\nChapitre 1 - Objet et cadre g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 1\u00b0: Objet\nLe SIVOM d'Energie du Pays Toy (SEPT) est autoris\u00e9, dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a\nconstruire et exploiter une centrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de\nCestr\u00e9de, sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), pour produire de l'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique d\u00e9livr\u00e9e sur le r\u00e9seau public.\nCette op\u00e9ration comprend la r\u00e9alisation d'un ouvrage de prise d'eau sur le Gave de Cestr\u00e8de,\nla mise en place d'une conduite forc\u00e9e, la construction d'une centrale hydro\u00e9lectrique, la\nrestitution des eaux au Gave de Cestr\u00e8de, et le raccordement \u00e0 une ligne \u00e9lectrique HTA.\nCette autorisation vaut :\n\u00a2 autorisation environnementale au titre du paragraphe 1\u00b0 de l'article L181-1 du code de\nl'environnement (loi sur l'eau) ;\n\u00a2 autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 en application de\nl'article L.311-1 du code de l'\u00e9nergie ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 6\n* autorisation de d\u00e9frichement au titre des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1 et\nL.375-4 du code forestier.\nElle ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme. Les rubriques concern\u00e9es de la loi sur\nl'eau sont les suivantes :\nN\u00b0 |Libell\u00e9 des rubriques concern\u00e9es R\u00e9gime\n(Autorisation /D\u00e9claration)\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du Autorisation\nd\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages\n1.2.1.0 | permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa\nnappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours\nd'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5% du\nd\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan\nd'eau : Autorisation,\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2\net 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou\ndu plan d'eau : D\u00e9claration.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau s'entend comme le d\u00e9bit moyen mensuel sec de\nr\u00e9currence cinq ans ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le d\u00e9bit \u00bb.\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, Autorisation\nconstituant:\n3.1.1.0 | 1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (Autorisation)\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation : Autorisation,\nb) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l''amont et laval de l'ouvrage ou de\nl'installation : D\u00e9claration.\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par\nla libre circulation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement du transport\nnaturel des s\u00e9diments.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou D\u00e9claration\nle profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m : Autorisation,\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : D\u00e9claration.\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords\navant d\u00e9bordement.3.1.2.0\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, par des D\u00e9claration\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n3.1.4.0 | 1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m : Autorisation,\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m :D\u00e9claration.\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant D\u00e9claration\nde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation\n3.1.5.0 | de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours\nd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res : Autorisation,\n2\u00b0 Dans les autres cas : d\u00e9claration.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 7\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installation\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es au moyen d'une prise d'eau situ\u00e9e sur le Gave de Cestr\u00e8de, cr\u00e9ant un\nniveau d'exploitation \u00e0 la cote de 1434,70 m NGF.\nLes eaux sont restitu\u00e9es dans le Gave de Cestr\u00e9de \u00e0 la cote 1025,50 m NGF, la hauteur de\nchute est donc de 409,20 m NGF.\nLe d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 est de 300 I/s.\nLa puissance maximale brute (PMB) de l'exploitation est de 1204 kW.\nLe fonctionnement de la centrale se fait au fil de l'eau.\nLa longueur du tron\u00e7on d\u00e9riv\u00e9 est de 2300 m.\nLa longueur de la conduite forc\u00e9e est de 2400 m.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 :\n\u00a2 77 |\\{s du 01 octobre au 15 mars,\n\u00b0__1591/s du 16 mars au 14 juin\n* 350 I/s du 15 juin au 15 juillet,\n\u00b0 159 |/s du 16 juillet au 14 ao\u00fbt,\n+ 86 I/s du 15 ao\u00fbt au 30 septembre,\n\u00b0 au d\u00e9bit \u00ab naturel \u00bb du cours d'eau \u00e0 l'amont si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 ces valeurs.\nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre revu \u00e0 la hausse si le suivi \u00e9cologique pr\u00e9vu au\nchapitre 3 met en \u00e9vidence un impact fort de l'installation sur la qualit\u00e9 biologique du cours\nd'eau ou sur des habitats dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9.\nLe dispositif de d\u00e9livrance de ces d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s est d\u00e9crit dans le point 2 du paragraphe 3-2.\nChapitre 2 - Travaux et am\u00e9nagements ayant une incidence sur les milieux\naquatiques et la biodiversit\u00e9\nArticle 3: Prise d'eau\n3-1 Implantation de la prise d'eau\nLa prise d'eau sur le Gave de Cestr\u00e8de est implant\u00e9e en aval de la passerelle existante de\nfranchissement du Gave de Cestr\u00e8de au droit des Granges de Bu\u00e9, sur les parcelles KO2 239\n(rive gauche) et KO3 260 (rive droite).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 8\n3-2 Caract\u00e9ristiques de la prise d'eau\nLa prise d'eau sera am\u00e9nag\u00e9e avec la mise en place d'un seuil dans le Gave de Cestr\u00e9de\ncompos\u00e9 de plusieurs \u00e9l\u00e9ments :\n+ La prise d'eau ichtyocompatible (\u00e9quip\u00e9e de grilles Coanda) :\n- un seuil avec grille Coanda cal\u00e9 a la cote sup\u00e9rieure de 1434,90 m NGF et de\nlongueur perpendiculaire \u00e0 l'\u00e9coulement de 1,75 m en rive droite ;\n- un seuil avec grille Coanda cal\u00e9 \u00e0 la cote sup\u00e9rieure de 1434,70 m NGF et de\nlongueur perpendiculaire \u00e0 l'\u00e9coulement 2 m.\nLa hauteur de la grille g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant de 1,20 m, il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire la hauteur de\ngrille traversante en bloquant la face int\u00e9rieure de la grille Coanda de ce seuil sur sa\npartie amont pour ne laisser qu'une longueur de 0,50 m en pied entre le haut de la\ngrille et le niveau d'eau de pied de grille (\u00e9valu\u00e9 \u00e0 1433,60 m NGF pour les d\u00e9bits\nr\u00e9serv\u00e9s). Le bas de la grille est cal\u00e9 \u00e0 la cote 1433,20 m NGF. Le pied de grille sera donc\nnoy\u00e9 de 0,40 m, ce niveau d'eau sera maintenu par un contre-seuil avec mise en place\nd'un batardeau amovible et cal\u00e9 selon les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s de la saison consid\u00e9r\u00e9e (77,\n86 ou 159 et 350 I/s).\n+ Vers la rive gauche, au-del\u00e0 de la prise d'eau au sens strict, est mis en place un seuil\nsp\u00e9cifique pour la concentration du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 retenu de 77 I|/s, 86 I/s ou 159 I/s\nselon la p\u00e9riode, cal\u00e9 \u00e0 des altitudes adapt\u00e9es et de longueur perpendiculaire \u00e0\nl'\u00e9coulement de 1,50 m mis en place dans l'axe de l'\u00e9coulement. Ce seuil permet de\nconcentrer sur une largeur de 1,50 m les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 respecter de 77, 86 et 159 I/s\navec un niveau d'eau de 1434,70 m NGF (pas de d\u00e9versement sur les autres parties du\nseuil pour ces d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s). Compte tenu de la hauteur de seuil, trois bassins sont\nam\u00e9nag\u00e9s entre le seuil et la restitution dans le cours d'eau afin de limiter la chute. Les\nencoches de chaque bassin sont positionn\u00e9es en d\u00e9cal\u00e9 dans l'axe de l'\u00e9coulement.\nLes hauteurs de chute sont comprises entre 0,20 et 0,30 m entre chaque bassin ainsi\nqu'\u00e0 la restitution.\n- pour un d\u00e9bit de 77 Is, l'\u00e9chancrure amont est calcul\u00e9e pour une ouverture en V\n(angle de base 44\u00b0) et une hauteur d'eau de 0,40 m et une ouverture en t\u00eate de\n0,36m.\n- pour un d\u00e9bit de 86 I/s, l'\u00e9chancrure amont est calcul\u00e9e pour une ouverture en V\n(angle de base 44\u00b0) et une hauteur d'eau de 0,50 m et une ouverture en t\u00e9te de\n0,40m.\n- pour un d\u00e9bit de 159 I/s, l'\u00e9chancrure amont est calcul\u00e9e pour une ouverture en V\n(angle de base 68\u00b0) et une hauteur d'eau de 0,50 m et une ouverture en t\u00e9te de\n0,67m.\nLes dispositions pour le passage et la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 350 l/s sont les\nsuivantes :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 9\n- conservation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 par les encoches pour 159 |/s,\n- surverse sur la grille Coanda de 2,0 m cal\u00e9e a 1437,70 m NGF pour les d\u00e9bits\nsup\u00e9rieurs \u00e0 159 l/s soit jusqu'\u00e0 191 I/s,\n- Mise en place d'une surverse aval (murette) sp\u00e9cifique comprenant la mise en\nplace d'un batardeau de 1,0 m de large cal\u00e9 en partie sup\u00e9rieure a 1433,50 m NGF\net le V (angle 68\u00b0) inf\u00e9rieur a 1433 m NGF, et la mise a niveau de la partie sup\u00e9rieure\nde la surverse aval \u00e0 l'altitude 1433,50 m NGF comprenant alors 1 m pour le\nbatardeau et 4 m pour la murette (soit un total de surverse de 5 m \u00e0 la cote 1433,50\nm NGF).\nUn compartiment cal\u00e9 a la cote sup\u00e9rieure de 1433,40 m NGF \u00e9quip\u00e9 d'une vanne\nmurale motoris\u00e9e de d\u00e9gravement, de type guillotine, dont la cote sup\u00e9rieure est cal\u00e9e\n\u00e0 1435 m NGF. Une passerelle permettra l'acc\u00e8s \u00e0 la vanne de chasse, situ\u00e9e c\u00f4t\u00e9 rive\ngauche, depuis la rive droite.\nUne partie fixe de d\u00e9versoir b\u00e9tonn\u00e9 (b\u00e9ton rugueux) cal\u00e9 \u00e0 la cote 1435 m NGF (biais\njusqu'\u00e0 143510 m NGF) et de longueur perpendiculaire \u00e0 l'\u00e9coulement de 1,50 m mis en\nplace en rive gauche.\nEn rive droite, dans le prolongement de la grille Coanda, un regard pour la prise d'eau est\nplac\u00e9 dans l'axe de la grille. Il est constitu\u00e9 d'un chenal permettant la d\u00e9cantation des sables\net de trois vannes.\nLe chenal a une largeur de 2,50 m et une longueur de 6 m avec une hauteur d'eau de 1,60 m.\nLa cote niveau d'eau minimum \u00e0 conserver est de 143360 m NGF et la cote fond est de\n1432 m NGF.\nLes trois vannes sont :\nune vanne pour obturer le chenal sous la grille ;\nune vanne pour obturer la vidange du chenal de collecte des eaux sous la grille\nCoanda, cette vanne sera motoris\u00e9e et man\u0153uvrable \u00e0 distance ;\nune vanne pour obturer la canalisation de transfert. La vanne de d\u00e9part vers la centrale\nsera motoris\u00e9e avec contrepoids. La commande de fermeture pourra \u00eatre man\u0153uvr\u00e9e\n\u00e0 distance. En cas de coupure de courant, la fermeture de la vanne sera automatique.\nDes am\u00e9nagements en amont et en aval de la prise d'eau sont \u00e0 r\u00e9aliser :\nen amont de l'ouvrage et jusqu'\u00e0 la passerelle, le cours d'eau sera \u00e9largi pour adapter\nles talus et le fond \u00e0 la largeur de l'ouvrage. Les berges seront talut\u00e9es \u00e0 1/1 avec des\nprotections en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sur une \u00e9paisseur de 1 m. Le fond sera\nconsolid\u00e9 avec un pavage d'enrochements libres sur deux couches (DN moyen 50 cm).\nen aval, les berges et le fond seront r\u00e9alis\u00e9s en enrochements liaisonn\u00e9s sur une\nlongueur de 2 \u00e0 3 m. En aval de cet enrochement b\u00e9tonn\u00e9, une longueur de 3 m\nminimum dans le sens de l'\u00e9coulement sera r\u00e9alis\u00e9e en enrochements libres.\nLa plateforme li\u00e9e au regard de la prise d'eau sera renforc\u00e9e en enrochements.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 10\nLes ouvrages et dispositifs de la prise d'eau et de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9 du titulaire de l'autorisation. Les plans et dossiers de conception du dispositif\nsont soumis pour avis au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Ce service peut dans un d\u00e9lai de\ndeux mois apr\u00e8s leur transmission, demander des compl\u00e9ments ou des modifications,\n\u00e9mettre des prescriptions compl\u00e9mentaires ou des recommandations.\nL'absence de r\u00e9ponse du service dans ce d\u00e9lai vaut absence d'opposition aux dispositions\nprojet\u00e9es mais n'engage en aucun cas la responsabilit\u00e9 du service sur les dispositions\nenvisag\u00e9es.\n3-3 Dispositifs de surveillance\nLes valeurs retenues pour le niveau d'exploitation, le d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 et le d\u00e9bit\nminimum maintenu dans le cours d'eau sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la prise d'eau\net de l'usine de fa\u00e7on permanente et lisible.\nLe titulaire de l'autorisation \u00e9tablit et entretient des dispositifs permettant la v\u00e9rification sur\nplace du respect de ces valeurs.\nCes dispositifs comprennent :\n* un rep\u00e8re fixe rattach\u00e9 au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) associ\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 permettant de contr\u00f4ler le niveau de la retenue en\nrive droite ;\n* un rep\u00e8re fixe rattach\u00e9 au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) associ\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 permettant de contr\u00f4ler le niveau de la retenue en\nrive gauche ;\n\u00b0 un rep\u00e8re fixe rattach\u00e9 au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) associ\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 permettant de contr\u00f4ler le niveau \u00e0 l'aval du seuil.\nLes dispositifs sont positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessibles et visibles pour les agents des\nservices charg\u00e9s de la police de l'eau.\nLa prise d'eau est aussi \u00e9quip\u00e9e :\n+ d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique dans un tube inox en amont du seuil avec report des\ninformations \u00e0 la centrale ;\n+ __ d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique dans un tube inox dans le regard de prise d'eau avec report\ndes informations \u00e0 la centrale :\n+ d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique dans un tube inox en aval du seuil avec report des\ninformations \u00e0 la centrale ;\n\u00a2 de poires de niveaux dans tubes inox dans le regard de prise d'eau (niveau tr\u00e8s bas,\nniveau tr\u00e9s haut) avec report des informations a la centrale ;\n+ de batardeaux calibr\u00e9s pour contr\u00f4ler les niveaux d'eau en amont du contre-seuil aval\n(77, 86 et 159 |/s).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 11\nLa r\u00e9gularisation des d\u00e9bits de prise d'eau par la centrale (ouverture des jets) sera effectu\u00e9e\nen fonction de la consigne suivante: niveau d'eau minimum a maintenir au droit de la\ncanalisation de prise d'eau 1433,60 m NGF.\nLes valeurs donn\u00e9es par les sondes devront \u00eatre enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es au minimum\npendant 1 an et transmises au service charg\u00e9 de la police de l'eau pendant les 5 premi\u00e8res\nann\u00e9es d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit justifier d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique, au\nminimum trimestriel, du bon calage de ces sondes et des dispositifs de mesure g\u00e9n\u00e9ral.\nCes dispositifs sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art. Ils sont install\u00e9s avant toute mise en\nservice de l'installation. Leur conception et leur implantation sont soumis \u00e0 l'avis du service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 4: Conduite forc\u00e9e\nLa conduite forc\u00e9e est en fonte ductile de diam\u00e8tre 450 \u00e0 500 mm. Elle sera implant\u00e9e suivant\nles r\u00e9sultats d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique approfondie. Le trac\u00e9 d\u00e9finitif sera transmis au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau avant de lancer les march\u00e9s de travaux.\nElle sera compos\u00e9e :\n\u00a2 d'une partie enterr\u00e9e sur une longueur d'environ 1750 m, et sous 0,80 m minimum de\nmat\u00e9riaux du site ;\n\u00a2 d'une partie mixte a\u00e9rienne appuy\u00e9e sur des pilettes et enterr\u00e9e sur une longueur\nd'environ 426 m;\n* de plusieurs coudes acier.\nLe remblaiement de la tranch\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne de drainage\nou d'\u00e9rosion des mat\u00e9riaux remis en place.\nLors des terrassements, la couche sup\u00e9rieure de terre v\u00e9g\u00e9tale est mise en r\u00e9serve des autres\nd\u00e9blais et reprise pour effectuer la couche de finition du remblaiement.\nArticle 5: Centrale\nLa centrale sera install\u00e9e sur les parcelles 145 et 148 section KO1.\nElle sera \u00e9quip\u00e9e d'une turbine du type Pelton \u00e0 2 injecteurs \u00e0 axe horizontal. Le d\u00e9bit\nmaximum sera de 300 I/s.\nLa restitution se fera dans le Gave de Cestr\u00e8de \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la centrale. Afin d'\u00e9viter\nune restitution trop directe des eaux turbin\u00e9es, il est pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre d'une fosse de\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 12\ntranquilisation sous la roue de la turbine de type Pelton. En sortie de la fosse, une canalisation\nsera mise en ceuvre jusqu'en limite ext\u00e9rieure du batiment puis un canal de restitution\njusqu'en berge du Gave de Cestr\u00e9de. Ce canal sera prolong\u00e9 par des enrochements non\nliaisonn\u00e9s en berge.\nArticle 6: Prescriptions relatives aux travaux\nLes ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9,\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au projet pr\u00e9sent\u00e9 par le titulaire de l'autorisation.\nLe titulaire de l'autorisation se fait assister par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue qui v\u00e9rifie la bonne mise\nen \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et propose des mesures correctives, telles\nque des mises en d\u00e9fens, si ces mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes\nou inadapt\u00e9es. Ces propositions et la suite qui leur sont donn\u00e9es sont mentionn\u00e9es dans les\ncompte-rendus de chantier.\nLe titulaire de l'autorisation r\u00e9alise un dossier de travaux de niveau \u00ab plans d'ex\u00e9cution \u00bb\ncomprenant :\n\u00ab+ le descriptif de l'am\u00e9nagement, les plans, coupes et profils, les diff\u00e9rents calculs\nhydrauliques prenant en compte du cours d'eau ;\n\u00a2 la charte des bonnes pratiques de chantier respectueuses de l'environnement, \u00e9tablie\npar lui et sign\u00e9e par l'ensemble des prestataires intervenant sur le chantier ;\n* le nom des entreprises charg\u00e9es des travaux et leur domaine d'intervention ;\n\u00a2 le nom de l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue charg\u00e9 du suivi environnemental des travaux ;\n* la localisation des travaux et des installations de chantier :\n\u00a2 les voies de circulation utilis\u00e9es par les camions approvisionnant le chantier et les\nengins de chantier ;\n* les modalit\u00e9s d'isolement du chantier et de d\u00e9rivation du cours d'eau:\n\u00a2 les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle\net de destruction des milieux aquatiques pendant l'intervention d'engins dans le lit du\ncours d'eau ;\n+ la localisation des sites sp\u00e9cifiques pour l'entretien des engins et les stockages des\nproduits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien ;\n\u00a2 les dispositifs de stockage des d\u00e9chets et des dispositifs de r\u00e9tention ;\n* les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter toute destruction de la faune ou de la flore\n(\u00e9vitement des zones de fray\u00e8res, d\u00e9placements d'esp\u00e8ces.) vis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur\n\u00e9cologue ;\n* confirmer la pr\u00e9sence de zones humides et indiquer les mesures d'\u00e9vitement mises en\nplace ;\n+ les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais\n\u00e9ventuels et les dispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels\nd\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 13\n\u00a2 un plan de chantier pr\u00e9visionnel ;\n+ lecalendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.\nLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau et de\ntransmettre ce dossier \u00e0 minima 15 jours avant le d\u00e9marrage effectif.\nLe titulaire de l'autorisation \u00e9tablit, au fur et a mesure de l'avancement des travaux, un\ncompte rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents\nsurvenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions mentionn\u00e9es dans les\narr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant ces travaux ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur\nl'\u00e9coulement des eaux qu'il a identifi\u00e9s.\nCes comptes-rendus sont tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nIl prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et\nde destruction des milieux aquatiques en tenant compte du r\u00e9gime des eaux et de la\nn\u00e9cessaire pr\u00e9vention des inondations.\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un\nd\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le titulaire de l'autorisation\ndoit imm\u00e9diatement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter les effets sur le\nmilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement\ndans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et le maire de la commune de Gavarnie-\nG\u00e9dre.\nLe titulaire de l'autorisation proc\u00e8de, avant la mise en service de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8vement\ncomplet des installations de chantier, des constructions provisoires et des d\u00e9chets. Les\nd\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nArticle 7: Exploitation des ouvrages\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais\ndu titulaire de l'autorisation. Le dispositif de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et les grilles Coanda\nsont constamment maintenus fonctionnels en exploitation, l'absence de d\u00e9p\u00f4t de s\u00e9diments\nou d''encombrement par des v\u00e9g\u00e9taux ou des d\u00e9chets est garanti en permanence.\nIl programme, r\u00e8gle et man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de mani\u00e8re \u00e0 respecter les\nconditions d'exploitation fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nLe titulaire de l'autorisation effectue en permanence un relev\u00e9 de l'hydrologie du cours d'eau,\ndes p\u00e9riodes de fonctionnement de l'usine, du productible obtenu et des incidents relev\u00e9s.\nS'agissant du relev\u00e9 hydrologique, les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent permettre a minima\nd'\u00e9tablir le d\u00e9bit \u00ab naturel\u00bb moyen journalier, notamment sur la base de la production\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 14\njournali\u00e9re et instantan\u00e9e et d'une \u00e9valuation des d\u00e9vers\u00e9s au barrage. Ces donn\u00e9es sont\nconsign\u00e9es et mises \u00e0 disposition des agents en charge du contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11\nsur simple r\u00e9quisition.\nConcernant le relev\u00e9 hydrologique, un bilan annuel est adress\u00e9 au service en charge de la\npolice de l'eau.\nChapitre 3 - Autorisation de d\u00e9frichement\nArticle 8 : Autorisation de d\u00e9frichement\nLe massif forestier concern\u00e9 par le d\u00e9frichement est le massif de la For\u00eat de Bar\u00e8ges, au\nniveau de l'aval de la Vall\u00e9e de Cestr\u00e8de (lieu-dit Trimbareilles essentiellement). Les parcelles\nsont situ\u00e9e sur la commune de Gavarnie G\u00e8dre et appartiennent \u00e0 la Commission Syndicale\nde la Vall\u00e9e de Bar\u00e8ges (CSVB).\nLieu(x)-Dit(s) Section | Parcelle Surface de la parcelle Surface a d\u00e9fricher par parcelle (ha)\n(ha) (qui pourront \u00e9tre amen\u00e9es a \u00e9voluer\nen fonction des relev\u00e9s de I'\u00e9cologue\net des \u00e9tudes g\u00e9otechniques)\nCourbies K1 463 9,1782 0,2702\nTrimbareilles K1 461 9,2830 0,1395\nTrimbareilles K1 448 0,0438 0,0438\nTrimbareilles K1 446 0,9522 0,0915 *\nTrimbareilles K1 149 0,0381 0,0250\nTrimbareilles K1 148 0,8749 0,2100\nTrimbareilles K1 145 0,3142 0,0800\nLe d\u00e9frichement concerne plus sp\u00e9cifiquement les op\u00e9rations suivantes :\n\u00ab enfouissement de la conduite forc\u00e9e DN 450 ou 500: parcelles 463, 461, 446 et 145,\n(enfouissement sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique)\n\u00ab cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e9s pour le b\u00e2timent usine : parcelle 148,\n- cr\u00e9ation d'une ligne HT 20 kV : parcelle 148,\n\u00a2 construction d'un b\u00e2timent usine : parcelle 145 et 148,\n\u00a2 cr\u00e9ation d'une aire de stockage : parcelles 148 et 448.\nUn dispositif favorisant le d\u00e9veloppement de bois s\u00e9nescents en for\u00eat dans le but d'am\u00e9liorer\nle statut de conservation des habitats et des esp\u00e8ces patrimoniales li\u00e9s aux vieux bois est mis\nen place conform\u00e9ment \u00e0 la convention tripartite SEPT - ONF - Commission Syndicale de la\nVall\u00e9e de Bar\u00e8ge.\nEn application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e soit, \u00e0 l'ex\u00e9cution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement\ncompensateur ou d'am\u00e9liorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnit\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 15\nLa surface \u00e0 compenser correspond \u00e0 celle d\u00e9frich\u00e9e, assortie d'un coefficient multiplicateur\ncompris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social du bois\nobjet du d\u00e9frichement. Par application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la surface autoris\u00e9e a d\u00e9fricher est\naffect\u00e9e du coefficient multiplicateur de 3 soit une surface a boiser de 2ha58a00ca\nLe boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arr\u00e9t\u00e9s MFR (Mat\u00e9riels\nForestiers de Reproduction) et densit\u00e9, qui fixent d'une part la liste des essences, des\nprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,\nd'autre part, les densit\u00e9s en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement).\nEn cas de r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les\ncaract\u00e9ristiques techniques. Le montant de ces travaux sera \u00e9quivalent au montant de\nl'indemnit\u00e9 compensatrice calcul\u00e9 au paragraphe suivant.\nLe p\u00e9titionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de la\nfor\u00e9t et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente..\nLe montant minimum de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e a 1 000 \u20ac.\nLe montant de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente est donc fix\u00e9e \u00e0 16215,30 \u20ac.\nSurface autoris\u00e9e \u00e0| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnit\u00e9 \u00e9quivalente\nd\u00e9fricher (ha) | multiplicateurSurface \u00e0 boiser (ha) Montant (\u20ac)\nOha86a00ca 3 2ha58a00ca 16215,30\nLe p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npour transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acte\nd'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 2ha58ha ou\nd'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent ou une d\u00e9claration du choix de verser\nl'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFIiP pour abonder le\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois. |\nEn l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choix\nde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,\ndans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonce\nau d\u00e9frichement projet\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 16\nChapitre 4 - Suivi - \u00e9tudes et mesures compensatoires\nArticle 9: Suivi piscicole \u2014 truite commune\nApr\u00e8s la mise en service de la centrale hydro\u00e9lectrique, un suivi piscicole sera assur\u00e9 sur le\ntron\u00e7on court-circuit\u00e9 et la zone de fray\u00e8res situ\u00e9e en amont de la prise d'eau selon les\n\u00e9ch\u00e9ances suivantes : 3 ans, 6 ans et 9 ans.\nArticle 10: Suivi \u00e9cologique des esp\u00e8ces sensibles\nApr\u00e8s la mise en service, un suivi de la zone du projet devra \u00eatre mis en place concernant les\namphibiens, le desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et le calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPour les amphibiens, un suivi de la fonctionnalit\u00e9 du foss\u00e9 sera mis en place pendant une\ndur\u00e9e de 5 ans.\nPour le desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, le suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode de 10 ans avec un \u00e9tat\n\u00ab z\u00e9ro \u00bb correspondant aux donn\u00e9es d'investigations collect\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration\nde l'\u00e9tude d'impact. Le suivi doit comprendre 2 campagnes de mesure pour le suivi\nhydromorphologique et les conditions de vie du desman en juin-juillet et en septembre-\noctobre et seront effectu\u00e9s en ann\u00e9es 1, 3, 5 et 10, sur des tron\u00e7ons identifi\u00e9s en amont et en\naval de la future prise d'eau.\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention sign\u00e9e entre le p\u00e9titionnaire et le Conservatoire d'Espaces\nNaturels de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, versera 20000\u20ac HT d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente autorisation.\nPour le calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es, le suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode de 20 ans, \u00e0 raison de 2\npassages par an, principalement de nuit et entre juin et octobre, les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es puis\nla S\u00e8me, 10\u00e8me, 15\u00e8me, et 20\u00e8me ann\u00e9e sur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 et le plateau en amont\nde la prise d'eau.\nArticle 11: Suivi de la flore et des habitats communautaires\nConcernant la Rosalie des Alpes, une mesure de suivi permettant de v\u00e9rifier l'absence\nd'impact sur ses populations est \u00e0 mettre en place.\nSi, suite au passage de l'\u00e9cologue, la pr\u00e9sence de la Rosalie se confirmait au niveau des arbres\n\u00e0 abattre pour mettre en \u0153uvre la piste d'acc\u00e8s, la mesure MR19 (pr\u00e9cautions avant abattage)\nserait d\u00e9clench\u00e9e et un suivi de la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce post-travaux serait mise en place.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 17\nLa mesure d'accompagnement MAS, favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce, sera mise en place via une gestion\nconservatoire des arbres s\u00e9nescents de la Sapini\u00e8re de Bu\u00e9. Seront identifi\u00e9es et conserv\u00e9es,\nen lien avec l'ONF, des parcelles abritant des arbres s\u00e9nescents (\u00eelots de s\u00e9nescence)\nfavorables aux col\u00e9opt\u00e8res saproxylophages et autres esp\u00e8ces appr\u00e9ciant les vieux arbres et\nbois morts\nConcernant le Sedum, une mesure de suivi devra \u00eatre mise en place afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9\ndes mesures de r\u00e9duction et v\u00e9rifier les potentiels impact sur ses populations. Un expert en\nbotanique devra \u00eatre pr\u00e9sent pendant les op\u00e9rations de d\u00e9placements et de suivi post-\nchantier.\nEn cas d'\u00e9chec des op\u00e9rations de d\u00e9placements, des mesures compensatoires devront \u00eatre\nmises en place.\nArticle 12: Suivi de la faune terrestre\nUne mesure de suivi permettant de v\u00e9rifier l'absence d'influence du projet sur les populations\nde chiropt\u00e8re est \u00e0 mettre en place. Une \u00e9valuation des impacts sonores et des vibrations sur\nles chiropt\u00e8res gitant \u00e0 proximit\u00e9 de la centrale doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9.\nArticle 13: Suivi de la faune benthique - caract\u00e9risation de l'\u00e9tat \u00e9cologique\nEn compl\u00e9ment des investigations piscicoles, des donn\u00e9es sur les invert\u00e9br\u00e9s aquatiques\nseront collect\u00e9es \u00e0 chaque station, selon les \u00e9ch\u00e9ances suivantes : 3 ans, 6 ans et 9 ans.\nArticle 14: Suivi des habitats aquatiques\nUn suivi de l'\u00e9tat des habitats aquatiques sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la mise en fonctionnement de\nl'am\u00e9nagement. La m\u00e9thodologie employ\u00e9e reposera sur la m\u00e9thode des microhabitats. Les\nconditions hydrauliques seront d\u00e9crites \u00e0 la valeur de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. La connectivit\u00e9 des\nberges sera \u00e9galement analys\u00e9e. Les mesures seront compar\u00e9es aux pr\u00e9dictions de la\nmod\u00e9lisation r\u00e9alis\u00e9e avant am\u00e9nagement. La fr\u00e9quence de r\u00e9alisation des mesures sera :\n3 ans, 5 ans et 10 ans.\nArticle 15: Nuisances sonores\nAfin de limiter les effets sonores produits par le variateur de vitesses et autres \u00e9quipements\nn\u00e9cessaires au fonctionnement, positionn\u00e9s dans la centrale, le b\u00e2timent sera insonoris\u00e9\nsuivant les normes r\u00e9glementaires en vigueur.\nA l'issue des travaux d'insonorisation, une nouvelle campagne de mesures des niveaux sonores\nsera effectu\u00e9e afin de confirmer le respect des installations vis-\u00e0-vis des exigences\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 18\nr\u00e9glementaires. En cas de d\u00e9faillance, de nouveaux travaux d'insonorisation seront effectu\u00e9s\njusqu'\u00e0 conformit\u00e9.\nArticle 16: Indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache\nUne indemnit\u00e9 forfaitaire de 908,52\u20ac par an sera vers\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la\np\u00eache et 1260\u20ac par an \u00e0 l'AAPPMA des p\u00eacheurs Bar\u00e9geois.\nChapitre 5 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 17 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une p\u00e9riode de 40 ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18: Mise en service de l'installation\nL'arr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet si l'installation n'est pas mise en service dans un d\u00e9lai de trois\nans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 19 : Contr\u00f4le\nLes agents du service charg\u00e9 de la police des eaux et ceux du service charg\u00e9 de l'\u00e9nergie ainsi\nque les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re de police\nde l'eau, de la p\u00eache, des sites ou de l'\u00e9nergie ont, en permanence, libre acc\u00e8s aux chantiers\ndes travaux et aux ouvrages en exploitation. Sur r\u00e9quisition de ces agents, le titulaire de\nl'autorisation doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles\npour constater l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9vues a cet arr\u00eat\u00e9 et leur fournir tous les\ndocuments et relev\u00e9s permettant le suivi de l'exploitation conform\u00e9ment aux articles L170-1 a\nL174-1 du code de l'environnement.\nArticle 20: Mesures g\u00e9n\u00e9rales et de s\u00e9curit\u00e9 publique\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure du\ntitulaire de l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir\nou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 19\nde son fait sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile\nqui peut lui \u00e9tre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, pas plus que la\nsurveillance pr\u00e9vue au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en\nquoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du titulaire de l'autorisation qui demeure pleine et enti\u00e8re\ntant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution,\nleur entretien, et leur exploitation.\nLe titulaire de l'autorisation ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement si, \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat\nde la pr\u00e9servation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire\nou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 21 : Cessation de l'autorisation\nEn application de l'article R181-47 du code de l'environnement, pr\u00e9alablement au transfert de\nl'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Cette\nd\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison\nsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la\nd\u00e9claration. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert.\nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 22 : Modifications de l'installation\nToute modification apport\u00e9e par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, \u00e0 son mode\nd'exploitation ou aux prescriptions li\u00e9es \u00e0 sa r\u00e9alisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement.\nArticle 23: Modifications des prescriptions pour atteintes \u00e0 l'environnement\nDans les cas o\u00f9 il y aurait pr\u00e9somption ou mise en \u00e9vidence que les conditions d'exploitation\nporteraient atteintes aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement,\net en particulier dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de\nl'environnement, ou des atteintes notables et impr\u00e9vues aux esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es et a leurs habitats, le pr\u00e9fet arr\u00eate les dispositions \u00e0 prendre dans le cadre d'un\narr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pr\u00e9voyant des mesures de suivi et/ou modifiant les conditions\nd'exploitation, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 20\nArticle 24: Retrait de l'autorisation \u2014 Renonciation \u00e0 l'autorisation\nSi l'entreprise cesse d'\u00eatre exploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de deux ans ou si le titulaire de\nl'autorisation d\u00e9clare renoncer \u00e0 l'autorisation, l'administration peut prononcer le retrait\nd'office de l'autorisation et imposer au titulaire de l'autorisation le r\u00e9tablissement du libre\n\u00e9coulement du cours d'eau et la remise en \u00e9tat des sites occup\u00e9s par les ouvrages et\n\u00e9quipements li\u00e9s au projet \u00e0 ses frais.\nArticle 25: Condition de renouvellement de l'autorisation\nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le titulaire de l'autorisation, s'il souhaite en\nobtenir le renouvellement, doit adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai,\nde forme et de contenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R181-49 du code de l'environnement.\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le titulaire de l'autorisation d\u00e9cide de ne pas en\ndemander le renouvellement, ou si ce renouvellement ne lui est pas accord\u00e9, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L181-23 du code de l'environnement, le titulaire proc\u00e8de au d\u00e9mant\u00e8lement de ses\ninstallations et remet le site en l'\u00e9tat de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir le libre \u00e9coulement du cours d'eau.\nLe projet de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat des lieux accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de\nnature \u00e0 justifier celui-ci, est transmis au service en charge de la police de l'eau et instruit dans\nle cadre des proc\u00e9dures aff\u00e9rentes aux travaux projet\u00e9s.\nArticle 26: Suites en cas d'inobservation des prescriptions\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation\ndes prescriptions d\u00e9finies par l'autorisation, le pr\u00e9fet met le titulaire de l'autorisation en\ndemeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nSi, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, le pr\u00e9fet peut\narr\u00eater une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de\nl'environnement et notamment suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages\njusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es, prendre les mesures conservatoires\nn\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise en demeure et ordonner le paiement d'une amende\nadministrative et une astreinte journali\u00e8re.\nArticle 27: Observation des r\u00e8glements \u2014 R\u00e9serve des droits des tiers\nLe titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0\nvenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 21\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe projet est situ\u00e9 dans un secteur conc\u00e9d\u00e9 a EDF, sur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de la\nconcession de Luz-Pragn\u00e8res avec une situation hydrologique actuelle et future influenc\u00e9e par\nles pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l'amont du projet.\nUn accord entre le p\u00e9titionnaire et EDF, concessionnaire de LUZ 1 et LUZ 2-PRAGNERES acte\ndu renoncement d'EDF aux droits li\u00e9s \u00e0 l'exploitation du tron\u00e7on du projet.\nToutefois dans le cadre des concessions en cours ou \u00e0 venir, l'\u00c9tat se r\u00e9serve :\n\u00a2 de r\u00e9aliser les ouvrages mentionn\u00e9s au cahier des charges de la concession qui ne\nseraient pas encore construits, dont le barrage de Cestr\u00e8de ;\n\u00a2 d'int\u00e9grer l'am\u00e9nagement projet\u00e9 par le SEPT dans la future concession de vall\u00e9e ;\n\u00a2 de revoir et harmoniser les valeurs de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 affect\u00e9es aux prises d'eau d'EDF, a\ntout moment et au plus tard lors de la prochaine concession.\nPar ailleurs, l'\u00c9tat se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de modifier sa prise en compte des droits\nexerc\u00e9s OU non ayant \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9s aux riverains lors de l'\u00e9tablissement de la chute de\nPragn\u00e8res. Le p\u00e9titionnaire pourrait ainsi \u00eatre soumis \u00e0 une redevance locative ou invit\u00e9 \u00e0\nracheter les droits.\nArticle 28 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif\nde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code\nde l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa\npublication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un\nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de\nl'environnement).\nArticle 29 : Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SIVOM d'Energie du Pays Toy (SEPT), publi\u00e9 au recueil des actes\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 22\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat pendant une\np\u00e9riode minimale de quatre mois et affich\u00e9 en mairie de Gavarnie-G\u00e8dre pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nProc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le soin du maire.\nCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost\n- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie,\n- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9\n- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation Adour et C\u00f4tiers de l'agence de l'eau\nAdour-Garonne,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la\nprotection des milieux aquatiques,\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 1 NOV. 2924\nLe pr\u00e9fet,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 23\nAnnexe 1: Localisation des ouvrages\n'Spey\nWeZz EN UT\n\u00ae Prises d'eau existantes (EDF) SANDRE |\n\u00a9 Ouvrages projet\u00e9s (SEPT) \u2014\u2014 Cours d'eau Gave de Cestrede\nBassin versant du Cestrede\nne Trac\u00e9 canalisation projet\u00e9e\nFa.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 24\nJAnnexe 2: Dispositifs de prise d'eau et de restitution du debit reseve\n| C) \u00a9\nEchelle limnimetrique\nf a | | 3 Pn.a piezo Echelle imnimetrique \u2014\u2014\n7 amont darg tube | my =\n1.75 =F 19~) b1.0~ =\n!\ntne 0.75 \u2014\nBe forage DS DE\nA LAN ozs\n= | 0. ou D\u00e9versoir7Se\n10.51. 0.2 b\u00e9ton\n\u2014- rugueux\n: meee a 9\noh a a ns (NN SN\n=i | > eae\n|| Sonde pi\u00e9zo aval de 1.0 -\n\\dimensionnement de @)\\ contrainte | 5 \"\nEchelle limnimetriqueo lo\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le SIVOM d'\u00c9nergie du Pays Toy (SEPT) \u00e0 installer et exploiter une\ncentrale hydro\u00e9lectrique utilisant l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Cestr\u00e8de sur la commune de Gavarnie-G\u00e8dre. 25","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T09:20:46+00:00","id":"92655c0f6e22b55d807bccc5d0e38bea921f2620fa38a34cc2a6770bc4ef0ead","name":"recueil-65-2024-318-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-25T08:44:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19217/135856/file/recueil-65-2024-318-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}