{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-014\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction d'acc\u00e8s\naux chemins de halage \nsur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 3\n2\n=mPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage \nsur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les  \nr\u00e9gions et l'\u00e9tat ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;\nVu le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 du public rend n\u00e9cessaire la r\u00e9glementation des acc\u00e8s aux chemins de halage du d\u00e9partement du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques, pr\u00e9sentes et \u00e0 venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la phase de d\u00e9crue, les berges peuvent pr\u00e9senter un risque d'affaissement voire d'effondrement  ;\nConsid\u00e9rant que les arbres, fragilis\u00e9s par des terres gorg\u00e9es d'eau et malmen\u00e9s par la crue, pr\u00e9sentent un risque de chute  ;\nConsid\u00e9rant que les rev\u00eatements des chemins sont, localement, fortement d\u00e9grad\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent pr\u00e9senter des risques d'instabilit\u00e9 et de glissades ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'acc\u00e8s aux chemins de halage est strictement interdit aux : \n- pi\u00e9tons ;\n- utilisateurs de tout type de v\u00e9hicules et engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ou non (bicyclettes, trottinettes\u2026).\n- patineurs (rollers, planches \u00e0 roulettes...) ;\n- cavaliers.\nSur les sections :\n- Chemin de halage du Blavet : de l'\u00e9cluse 11 de Gamblen (Bieuzy-Plumeliau) \u00e0 l'\u00e9cluse 28 de Polvern (Hennebont).\n- Chemin de halage de l'Oust : de l'\u00e9cluse 24 de Foveno ( Saint Congard) \u00e0 l'\u00e9cluse 18 de Redon (Redon). \nArticle 2 : Cette interdiction prend effet \u00e0 compter du mardi 03 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h01 jusqu'au vendredi 06 f\u00e9vrier 2026 inclus. Elle \nne concerne pas les v\u00e9hicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises charg\u00e9s de la s\u00e9curisation et des \ntravaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par  \nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la  \npolice nationale, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer du Morbihan  et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  ainsi que sur le site internet \u00e0 l'adresse  \nwww.morbihan.gouv.fr.\n               VANNES, le 02 f\u00e9vrier 2026\n            Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n        Le directeur de cabinet,\n        Ronan LE PAGE\n1\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de\nhalage \nsur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN\n3","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T17:41:01+00:00","id":"92672f4acbacb06e5ae5a6a12b4175b644818abb6d099ab89a7c380db75b2cb6","name":"56-2026-014 - RAA Sp\u00e9cial du 2 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-02T15:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/80210/623408/file/56-2026-014%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%202%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}