{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-03-06-2024\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat de Direction\nD77-2024-05-31-00003 - 23 2024 (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et\nla cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\ncampagne 2024-2025 (4 pages) Page 8\nD77-2024-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt\ndes esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 (4 pages) Page 13\nD77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de\ngestion du petit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 (5 pages) Page 18\nD77-2024-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de la\nproc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de renards, ragondins,\nratons laveurs et chiens viverrins (3 pages) Page 24\nD77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des\nesp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe\nIII) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 (5 pages) Page 28\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION\nNUMERIQUE (3 pages) Page 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS (2 pages) Page 38\nD77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES\nLYS (12 pages) Page 41\nD77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON (10\npages) Page 54\nD77-2024-04-24-00005 - PREF77-I8A24042415030 (2 pages) Page 65\nD77-2024-04-29-00008 - PREF77-I8A24042916110 (2 pages) Page 68\nD77-2024-04-29-00009 - PREF77-I8A24042916111 (2 pages) Page 71\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024\nr\u00e9glant le budget primitif 2024 d'Obsonville (5 pages) Page 74\n2\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-31-00003\n23 2024\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00003 - 23 2024 3\no\nCENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNE(4 - MONTEREAU FAULT YORNT\nFontainebleau, le 31 mai 2024\nBeno\u00eet FRASLINDirecteurD\u00c9CISION N\u00b023-2024PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU BATIMENT O SITE DEMONTEREAU-FAULT-YONNE\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7-9\u00b0),Vu le Code de l'Urbanisme,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-2,Vu la loi N\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi H.P.S.T.,Vu l'instruction DHOS/E1/2010/75 du 25 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 la mise en place des directoires des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) \u00e9mis par le Centre hospitalier du Sud Seine et Marne,Vu la concertation avec les membres du directoire dans sa s\u00e9ance du 12 octobre 2023,Vu la d\u00e9cision du Directeur n\u00b082-2023 en date du 15 novembre 2023,Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance en date du 20 octobre 2023,Vu l'\u00e9tude d'impact pluriannuelle ne r\u00e9v\u00e9lant pas d''impact sur le projet de d\u00e9classement paranticipation,Vu le document d'arpentage n\u00b01317 T, \u00e9tabli par Monsieur J\u00e9r\u00f4me TRIMOUILLE, G\u00e9om\u00e8tre-Expert\u00e0 NEMOURS associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GEOMEXPERT, v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le 11 mars 2024,Vu le projet d'\u00e9tat descriptif de division en volumes, et les plans y aff\u00e9rents, \u00e9tabli par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me TRIMOUILLE, G\u00e9om\u00e8tre-Expert \u00e0 NEMOURS associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GEOMEXPERT,\nCENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirection55, boulevard du Mar\u00e9chal Joffre77300 FontainebleauTel : 01 60 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00003 - 23 2024 4\nCENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEMONT\u00c9RERU FAL * VONSIE\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9classement par anticipation des parcelles cadastr\u00e9es section AY, num\u00e9ros605 et 606, situ\u00e9es Rue Victor Hugo \u00e0 MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130), doit permettre lar\u00e9alisation d'un programme immobilier correspondant \u00e0 un b\u00e2timent de sant\u00e9 (centre dedialyse),Consid\u00e9rant que ce d\u00e9classement par anticipation permet la d\u00e9livrance d'un permis deconstruire sur lesdites emprises,Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu que la d\u00e9saffectation des parcelles objet du d\u00e9classement paranticipation interviendra au plus tard le 31 juillet 2024,Consid\u00e9rant la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 EXIGE PROMOTION d'acqu\u00e9rir les emprises en vue de lar\u00e9alisation du projet moyennant le prix de 552.000,00 euros TTC, payable au plus tard dans les 48heures de la signature de l'acte d\u00e9finitif de vente,Consid\u00e9rant que l'acte d\u00e9finitif de vente pourra \u00eatre sign\u00e9 sous toutes conditions particuli\u00e8reset/ou toutes conditions r\u00e9solutoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant,D\u00c9CIDEArticle un : du principe de d\u00e9saffectation des parcelles cadastr\u00e9es section AY, num\u00e9ros 605 et606, situ\u00e9es Rue Victor Hugo \u00e0 MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130).DIT que la d\u00e9saffectation de ces emprises aura lieu par constat d'huissier de justice au plus tard le31 juillet 2024.Article deux : du d\u00e9classement par anticipation des emprises cit\u00e9es \u00e0 l'article ler de la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.Article trois : d'autoriser le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de permis de construire sur lesditesemprises par le promoteur immobilier.Article quatre : la mise en volum\u00e9trie de la parcelle cadastr\u00e9e section AY, num\u00e9ro 606.Article cing: la cession de la parcelle cadastr\u00e9e section AY, num\u00e9ro 605 et du volume num\u00e9rodeux (2) ayant pour assiette la parcelle cadastr\u00e9e section AY, num\u00e9ro 606, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXICEPROMOTION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal BREUIL (ou toute soci\u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e), moyennantle prix de 552.000,00 euros TTC, payable au plus tard dans les 48 heures de la signature de l'acted\u00e9finitif de vente, sous toutes conditions particuli\u00e8res et/ou toutes conditions r\u00e9solutoires, le cas\u00e9ch\u00e9ant. Fait \u00e0 Fontainebleau,Le 31 mai 2024.\nCENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirection55, boulevard du Mar\u00e9chal Joffre77300 FontainebleauTel: 0160 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00003 - 23 2024 5\n$N V.CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FALILT-YORMNE < i 0=\nETUDE D'IMPACT PLURI ANNUELLEArticle L.2141-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesArticle L. 2141-2 CGPPP\u00abPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 2141-1, le d\u00e9classement d'un immeuble appartenant audomaine public artificiel des personnes publiques et affect\u00e9 \u00e0 un service public ou \u00e0l'Usage direct du public peut \u00eatre prononc\u00e9 d\u00e8s que sa d\u00e9saffectation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e alorsm\u00eame que les n\u00e9cessit\u00e9s du service public ou de l'usage direct du public justifient quecette d\u00e9saffectation ne prenne effet que dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l'acte de d\u00e9classement. Ced\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ans. Toutefois, lorsque la d\u00e9saffectation d\u00e9pend de lar\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de construction, restauration ou r\u00e9am\u00e9nagement, cette dur\u00e9eest fix\u00e9e ou peut \u00eatre prolong\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en fonction descaract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration, dans une limite de six ans \u00e0 compter de l'acte ded\u00e9classement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci serar\u00e9solue de plein droit si la d\u00e9saffectation n'est pas intervenue dans ce d\u00e9lai. L'acte devente comporte \u00e9galement des clauses relatives aux conditions de lib\u00e9ration delimmeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affect\u00e9s \u00e0 l'usage directdu public, afin de garantir la continuit\u00e9 des services publics ou l'exercice des libert\u00e9s dontle domaine est le si\u00e8ge.Toute cession intervenant dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article donne lieu, sur labase d'une \u00e9tude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'al\u00e9a, \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9rationmotiv\u00e9e de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale, du groupement decollectivit\u00e9s territoriales ou de l'\u00e9tablissement public local auquel appartient l'immeublec\u00e9d\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et leurs \u00e9tablissements publics, l'actede vente doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, comporter une clause organisant les cons\u00e9quences de lar\u00e9solution de la vente. Les montants des p\u00e9nalit\u00e9s inscrites dans la clause r\u00e9solutoire del'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par ie codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bbVu le document d'arpentage n\u00b01317 T, \u00e9tabli par Monsieur J\u00e9r\u00f4me TRIMOUILLE, G\u00e9om\u00e8tre-Expert\u00e0 NEMOURS associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GEOMEXPERT, v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le 11 mars 2024, faisantappara\u00eetre les parcelles concern\u00e9es,Vu le projet de d\u00e9classement du domaine public hospitalier des emprises ci-dessus d\u00e9finies,Consid\u00e9rant que la d\u00e9saffectation s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet immobilierconsistant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un centre de sant\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre un centre de dialyse,Consid\u00e9rant que le d\u00e9classement par anticipation permet de s\u00e9curiser la mise en place desaccords pour vendre, tout en maintenant l'usage des emprises \u00e0 d\u00e9classer par le public et ainsipermettre le d\u00e9p\u00f4t et la d\u00e9livrance des autorisations administratives de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e,Consid\u00e9rant que les accords de vente ne pr\u00e9voient aucune p\u00e9nalit\u00e9 en cas de non-d\u00e9saffectation,aucune provision n'est donc \u00e0 r\u00e9aliser en application de l'article L2141-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Il n''apparait donc pas d'impact, pour le CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE ET MARNE, \u00e0r\u00e9aliser ce d\u00e9classement par anticipation qui ne pr\u00e9sente pas de risque juridique ou financierpour ce dernier.CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirectionS5, boulevard du Mar\u00e9chal Joffre77300 FontainebleauTel : 01 60 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00003 - 23 2024 6\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00003 - 23 2024 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture\net la cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la\ncl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 8\nE 7 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 _relatif \u00e0 l'ouverture et la cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marnepour la campagne 2024-2025\nVU le Code de l'environn\u00e9ment et notamment ses articles L.424-2 \u00e0 7, L.424-15, L.428-2, L.428-4, R.424-1 38, R.425-11, R 428-4 \u00e0 R.428-9 ;VU le r\u00e9glement (UE) 2021/57 de la Commission europ\u00e9enne du 25 janvier 2021 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 -du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation.et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 Tindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degrand gibier ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'afr\u00ea_t\u00e9 minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifi\u00e9 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 janvier 2012 relatif \u00e0 la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'\u00e9levage desesp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chass{e ;VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Seine-et-Marne ,VU les conclusions de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 15 .d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 11 avril 2024 ,VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis \u00e9mis ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;CONSIDERANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts enregistr\u00e9s sur les cultures agricoles ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la\ncl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 9\nARRETEARTICLE 1 : La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne . du'15 septembre 2024 \u00e0 9 heures au 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17 heures 30ARTICLE 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatrechass\u00e9es que pendant les p\u00e9riades comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiques de chassesuivantes -\nESPECESDE | _ _ DATES DATES | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE _GIBIER | D'OUVERTURE DE CLOTURE \u2014 PELAASSEChasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, par les seuls d\u00e9tenteursd'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.| (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74)} 1\" juin 2024 | 14 septembre 2024 | Pas de condition sp\u00e9cifique.\u00e0 8h 00CHEVREUIL () \\ En toutes p\u00e9riodes, ces esp\u00e8ces sont soumises \u00e0 plan deDAIM chasse obligatoire et le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc est obligatoire.''(*) Sur le pays cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab MARNE LA VALLEE \u00bb,des a\u00e9rodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche et Meaux-Esbly et sur les territoires des, soci\u00e9t\u00e9s de chasse de VARREDDES et SAINT MERY, le |16 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 | chevreuil peut \u00eatre tir\u00e9 \u00e0 plombs.\u2014\u2014 L | D + 200e\" _ Avant la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, le cerf \u00e9laphe, le cerf1% septembre 2024 | 14 septembre 2024 sika et le mouflon ne peuvent \u00eatre chass\u00e9s qu'\u00e0CERF ELAPHE \u00e0 8h 00 ll'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt par les seuls d\u00e9tenteurs d'uneautorisation pr\u00e9fectorale individuelle.'{ MOUFLON \\ (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74)CERF SIKA ' Pas de condition sp\u00e9cifique. ||\n15 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 J En toutes p\u00e9riodes, le tir \u00e0.balle ou \u00e0 l'arc est obligatoire.\u2014_\u2014 \u2014\u2014 \u2014 - | (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74)Du 1er juin au 14 ao\u00fbt, la chasse du sanglier peut \u00e9tre |\\ pratiqu\u00e9e \u00e0 Paff(it ou \u00e0 l'approche par les d\u00e9tenteurs'1er.j\"g':1%%24 ; 14 200t 2024 | d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.a 'Du 15 juillet au 14 ao\u00fbt, des battues peuvent \u00eatre; pratiqu\u00e9es sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle. |Du 15 ao\u00fbt 2024 au 31 mars 2025, la chasse du sanglier15 ao\u00fbt 2024 31 mars 2025 peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 Papproche ou en battue. |En toutes p\u00e9riodes, le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc est obligatoire. '| SANGLIER| Du 1\" avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier |peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt- ou \u00e0 l'approche par les1\u00b0\" avril 2025 31 mai 2025 d\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle,\u00e0 8h00 \\ uniquement pour la protection des semis.\u2014 \u2014  E S\u00c9 \u2014\u2014RENARD Tir \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche par les seuls d\u00e9tenteurs d'une1% juin 2024 14 ao\u00fbt 2024 autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de tir du chevreuil et\u00e0 8h00 du sanglier.|Le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc est obligatoire du 1% juin au |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la\ncl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 10\n| 14 ao\u00fbt.Du 15 ao\u00fbt \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, le tir du renard peut15 ao\u00fbt 2024 28 f\u00e9vrier 2025 | \u00eatre pratiqu\u00e9 \u00e0 l'occasion des battues au sanglier. Des| battues au renard peuvent \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9es.c \u2014\u2014 \u2014  1'Pour la p\u00e9node compl\u00e9mentalre se reporter \u00e0 [l'arr\u00e9t\u00e9BLAIREAU | 15 septembre 2024 | 15 janvier 2025 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/77.| - Se reporter \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessous pour les| conditions sp\u00e9cifiques des communes soumises \u00e0 plan deLIEVRE 15 septembre 2024 | 1 d\u00e9cembre 2024 | gestion.| (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75)ps 15 septembre 2024 | 1 d\u00e9cembre 2024k l \u2014\u2014j \u00ca\u00cb\u00cb%\u00ca'X 15 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025| T  | Se reporter \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessous pour les.FAISAN | condltlons sp\u00e9cifiques des communes soumises \u00e0 plan de 1| (Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75) 'ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ainsique les conditions sp\u00e9cifiques de chasse de ces gibiers sont fix\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9s du Ministre charg\u00e9 de lachasse.\nARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, des conditions-sp\u00e9cifiques pour leli\u00e8vre et le faisan commun font 'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique (arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75).\nARTICEE 5 : Chasse \u00e0 \u00e7ourre, \u00e0 cor, \u00e0 cri et chasse au val :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est ouvertedu 15 septembre 2024 au 31 mars 2025, et la chasse au vol du 15 septembre 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025.ARTICLE 6 : Les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :- De 9h00 \u00e0 17h30 : pour la chasse de la b\u00e9casse des bois, du li\u00e8vre, de la perdrix grise, de la perdrix rougeet des faisans.- D'une heure avant le lever du soleil \u00e0 une heure apr\u00e8s son coucher (horaires au chef-lieu de d\u00e9partement)pour :o la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre,o la chasse \u00e0 poste fixe des oiseaux de passage \u00e0 lexceptlon de fa b\u00e9casse (croule et pass\u00e9einterdites) dont la liste est fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9,o la chasse du grand gibier soumis \u00e0 plan de chasse, 'e la chasse \u00e0 poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'\u00e9tourneausansonnet et du geai des ch\u00e9nes,o La chasse du lapin de.garenne, du renard, du blaireau, de la belette, de la martre, du putois, duragondin, du rat musqu\u00e9, de la fouine et du vison d'Am\u00e9rique. -- De deux heures avant le lever du soleil \u00e0 deux heures apr\u00e8s son coucher (horaires au chef-lieu ded\u00e9partement) pour :o la chasse du gibier d'eau \u00e0 la pass\u00e9e, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res,canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'\u00e9tant autoris\u00e9squ'\u00e0 une distance maximale de 30 m\u00e8tres de la nappe d'eau sous r\u00e9serve de disposer du droit dechasse sur celle-ci. Il est interdit d' effectuer l'un ou l'autre des actes suivants \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 moinsde 100 m\u00e8tres de zones humides := d\u00e9charger de la grenaille de chasse' contenant une concentration en plomb (exprim\u00e9 en tant quem\u00e9tal) \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 % en poids ;= porter de ia grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides. .o la chasse du sanglier.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la\ncl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 11\nCes horaires ne s'appliquent pas \u00e0 la chasse du gibier d'eau, la nuit, \u00e0 partir de postes fixes r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9s.\nARTICLE 7 : Pour les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial d\u00e9clar\u00e9sconform\u00e9ment au !! de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, form\u00e9s de territoires ouverts ouintervenant dans un enclos cyn\u00e9g\u00e9tique, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrixgrises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'\u00e9levage sont les dates d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et de cl\u00f4tureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse dans le d\u00e9partement.ARTICLE 8 : La chasse en temps de neige est interdite, \u00e0 l'exception de :12\" la chasse du gibier d'eau dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux,r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau. Le-tir de ces gibiers n'est autoris\u00e9 qu'au-dessus de lanappe d'eau, sous r\u00e9serve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;\"4 l'application\u00b0 du plan de chasse l\u00e9gal grand gibier ;M\" la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre :\u00a5 |a chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqu\u00e9 ;\" la chasse des oiseaux issus d'\u00e9levage des esp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial vis\u00e9s au Il del'article L.424-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires dud\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale \u00cele-de-France Est del'Office National des For\u00eats, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nMelun, le fi 1 Ml 202'\nPierr\u00a2 ORY\n/\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. It peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contenti\u00e9ux, ce dernier devant \u00eatre'introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la\ncl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du\ntir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises\n\u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n13\nE N Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74fixant les dates compl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4turedu tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-6 \u00e0 R.424.8, R.425-1-1 et R.425-11VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des' services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; -VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifi\u00e9VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la cl\u00f4tur\u00e9 de la chasse dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 ;VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Seine-et-Marne ,VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne ,VU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 11 avril2024 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis \u00e9mis ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARRETE'Les articles ci-dessous sont valables pour les d\u00e9tenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'unseul tenant.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n14\nTITRE | : Cerf \u00e9laphe, cerf sika et mouflonArticle 1\u00b0 :En dehors de la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, le cerf \u00e9laphe, le cerf sika et le mouflon peuvent \u00eatre chass\u00e9sdans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 I'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt :e du 1\" septembre 2024 \u00e0 8 heures au 14 septembre 2024 au soir.Article 2 :Ces animaux sont chass\u00e9s par les seuls d\u00e9tenteurs d'un arr\u00eat\u00e9 fixant un plan de chasse au cerf \u00e9laphe, aucerf sika et au mouflon. Le tir \u00e0 balle ou le tir \u00e0 I'arc est obligatoire.Article 3 :Les attributaires d'un plan de chasse doivent obllgatmrement pour suivi technique, pour la p\u00e9riode compriseavant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, envoyer un compte-rendu des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au plus tard :\" dans les 48 heures suivant le jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse si aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.Tout d\u00e9tenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s ne recevra pas d'autorisation de tir \u00e0 l'approche & l'aff\u00fbt ou en battue pour la campagne dechasse sulvante.Les attributaires d'un plan de chasse pr\u00e9sentent les troph\u00e9es \u00e0 l'occasion d'expositions organis\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nTITRE Il : Chevreuil et daimArticle 4 :En dehors de la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, le chevreuil et le daim peuvent \u00eatre chass\u00e9s dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, comme suit :* du 1\" juin 2024 \u00e0 8 heures au 14 septembre 2024 au soir.\nArticle 5 :Ces animaux sont chass\u00e9s par les seuls d\u00e9tenteurs d'un arr\u00e9t\u00e9 fixant un plan de chasse au chevreuil 6u audaim. Les tirs d'\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 balle obligatoire ou \u00e0 l'arc, \u00e0 l'exception du pays cyn\u00e9g\u00e9tique de \u00ab Mame laVall\u00e9e \u00bb, des a\u00e9rodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche et. Meaux-Esbly et sur les territoiresdes soci\u00e9t\u00e9s de chasse de VARREDDES et SAINT-MERY o\u00f9 le chevreuil peut \u00eatre tir\u00e9 \u00e0 plombs.Article 6 :Pour les tirs d'\u00e9t\u00e9 du chevreuil et du daim, les attributaires d'un plan de chasse doivent obligatoirement, poursuivi technique, pour la p\u00e9riode comprise avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, envoyer un compte-rendudes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au plus tard :% dans les 48 heures suivant le j jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse si aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.Tout d\u00e9tenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s ne recevra pas d'autorisation de tir \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00e2t ou en battue pour la campagne dechasse suivante. 'Les attributaires d'un plan de chasse pr\u00e9sentent les troph\u00e9es \u00e0 l'occasion d'expositions organis\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n15\nLa d\u00e9tention d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de tir \u00e0 I'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt du chevreuil au 1* juinpermet \u00e9galement le tir du renard dans les m\u00eames conditions.\nTITRE il : SanglierArticle 8 :\" En dehors de l\u00e0 p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, le sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 dans.le d\u00e9partement de Seine-et-Marne comme suit :e du1er juin 2024 \u00e0 8 heures au 14 ao\u00fbt 2024 au soir : la chasse au sanglier peut \u00e9tre pratiqu\u00e9e \u00e0l'aff\u00fbt ou \u00e0 Fapproche par les d\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle et pour lesd\u00e9tenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'un seul tenant.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation pourra d\u00e9l\u00e9guer celle-ci \u00e0 trois chasseurs de son choix,titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9, soit au maximum quatre personnes en action de chasse,lesquelles seront chacune porteuse de l'autorisation susvis\u00e9e ou d'une copie.e du 15 juillet 2024 au 14 ao\u00fbt-2024 au soir : des battues peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9\u00e9s sur autorisationpr\u00e9fectorale Individuelle.Pour la protection des cultures, les sangliers sont chass\u00e9s en battue hors territoire. bois\u00e9 par lesd\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle r\u00e9pondant aux conditions suivantes :\u00eatre d\u00e9tenteur d'un droit de chasse,avoir obtenu l'autorisation \u00e9crite de I'exploutant agricole pour toute demande concernant uneculture sur pied.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel pr\u00e9cisera la p\u00e9node autoris\u00e9e pour la battue ainsi que le nombremaximum de chasseurs y participant.e du 15 ao\u00fbt 2024 au 31 mars 2025 au soir : la chasse du sanglier peut \u00e9tre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0l'approche ou en battue.e du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 au soir : la chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0l'approche par les d\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle, uniquement pour laprotection des semis et en plaine uniquement. ;En toutes p\u00e9riodes, le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc est obligatoire.Article 9 :Chaque - b\u00e9n\u00e9ficiaire devra obligatoirement envoyer un compte-rendu des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au plus tardK* dans les 48 heures suivant le jour de chasse,ou dans les 15 jours suivant la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse si aucun pr\u00e9l\u00e9vement n'a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.Tout d\u00e9tenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vements-effectu\u00e9s ne recevra pas d'autorisation de tir \u00e0 I'approche \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Article 10 :La d\u00e9tention d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle de tir \u00e0 I'affat, \u00e0 l'approche ou en battue du sanglierdu 1* juin au 14 ao\u00fbt 2024 permet \u00e9galement le tir du renard dans les m\u00eames conditions.\n'\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n16\nTITRE IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du d\u00e9partement, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale \u00cele-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en c\u00e8 qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par lessoins des maires.\n\u00ee' 1 JUM 2024Melun, le/\nPierrg ORY /  \\\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/74 fixant les dates\ncompl\u00e9mentaires d'ouverture et de cl\u00f4ture du tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de\ngestion du petit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan\ncommun\" dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du\npetit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 18\nE T Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75fixant un plan de gestion du petit gibier esp\u00e8ces \u00ab li\u00e8vre \u00bb et \u00ab faisan commun \u00bbdans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\nVU le Code.de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 et R.424-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/72 relatif \u00e0 l'ouverture et la cl\u00f4ture de la chasse dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR/109 en date du'2 juin 2023 fixant un plan de gestion du petitgibier esp\u00e8ces \u00ab li\u00e8vre \u00bb et \u00ab faisan commun \u00bb dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne2023-2024 ;VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Seine-et-Marne ;VU ravis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commlssmn d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 11 avril2024 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 320 avis \u00e9mis ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du\npetit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 19\nARRETE\n\" TITRE | : Li\u00e8vreArticle 1 :Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, un plan de gestion \u00e0pplicable \u00e0 l''esp\u00e8ce LIEVRE, surles territoires des communes ou parties de communes suivantes* GIC Bass\u00e9e Montois :Communes de: BABY, BALLOY, BARBEY, BAZOCHES LES BRAY, BRAY SUR SEINE, CANNESECLUSES (NORD YONNE), CESSOY EN MONTOIS, CHALAUTRE LA GRANDE (SUD D74), CHALAUTELA PETITE, CHALMAISON, CHATENAY SUR SEINE, COURCELLES EN BASSEE, COUTENCON,'DONNEMARIE DONTILLY(SUD D76), EGLYGNY, EVERLY, FONTAINE FOURCHES, FORGES (EST A5),GOUAIX, GRAVON, GRISY SUR SEINE, GURCY LE CHATEL, HERME, JAULNES, JUTIGNY, LACHAPELLE SAINT SULPICE (SUD D619), LA TOMBE, LAVAL EN BRIE, LECHELLE (SUD D74), LESORMES SUR VOULZIE, LIZINES, LONGUEVEILLE, LUISETAINES, MAISON ROUGE (SUD D619),MAROLLES SUR SEINE, MEIGNEUX, MELZ SUR SEINE, MISY SUR YONNE, MONS EN MONTOIS,MONTIGNY LENCOUP, MONTIGNY LE GUESDIER, MOUSSEAUX LES BRAY, MOUY SURSEINE, NOYEN SUR SEINE, PAROY, PASSY SUR SEINE, POIGNY, PROVINS (SUD-D619), SAINTGERMAIN LAVAL, SAINT LOUP DE NAUD, SAINT SAUVEUR LES BRAY, SAINTE COLOMBE, SALINS,SAVINS, SIGY, SOGNOLLES EN MONTOIS, SOISY BOUY, SOURDUN, THENISY, VANVILLE (SUD D619),VILLENAUXE LA PETITE, VILLIERS SUR SEINE, VILLUIS, VIMPELLES, VULAINES LES PROVINS (SUDD619). |* GIC Brie des deux Morin :Communes de ; BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.\u00ab GIC du Gatinais :Communes de : ACHERES LA FORET, AMPONVILLE, ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX SUR LOING,BEAUMONT DU GATINAIS, BOUGLIGNY, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CHAINTREAUVILLE ,CHATEAU LANDON, CHATENOY, CHENOU, CHEVRAINVILLIERS, FAY LES NEMOURS,FONTAINEBLEAU, FROMONT, GARENTREVILLE, GIRONVILLE, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLELA REINE, LARCHANT, LA MADELEINE SUR LOING, MAISONCELLES EN GATINAIS, MONDREVILLE,OBSONVILLE, ORMESSON, RECLOSES, RUMONT, SAINT PIERRE LES NEMOURS, SOUPPES SURLOING (Ouest du Loing), URY, VILLIERS SOUS GREZ.* GlC des 4 Vall\u00e9es.Communes de: FERICY, FONTAINE-LE-PORT, HERICY, MACHAULT, SAMOREAU, VULAINES-SUR-SEINE.* GIC des 7 MoulinsCommunes de : FORGES, LA GRANDE PAROISSE (NORD SEINE), VERNOU LA CELLE.* -GIC de la VisandreCommunes de : VBANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.* GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du\npetit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 20\nNANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.\u00ab GIC de la Brie ChampenoiseCommunes de : CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE SAINT SULPICE (NORDD6&19), MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).\u00bb GIC Marne et OurcaCommunes de: CHANGIS SUR MARNE, COCHEREL, DHUISY, JAIGNES, MARY-SUR-MARNE,. OCQUERRE, TANCROU, USSY-SUR-MARNE.* GIC de la BRIE ESTCommunes de : AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY SAINT MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LES. MARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).\u00ab GIC de l'AUBETIN -Communes de : AMILLIS, BEAUTHEIL, CHAILLY EN BRIE (SUD D934), CHEVRU, DAGNY, SAINTS.\u00ab GIC de la Source de l'YerresCommunes _de: DAMMARTIN SUR TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GUERARD (SUD D934),HAUTEF EUILLE, LA CELLE SUR MORIN, MORTCERF-e GIC de la Brie Laiti\u00e8reComrnunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES- EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.e GIC du Grand MorinCommunes de : BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINS.Conform\u00e9ment au Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de gestion 2020-2026 la chasse \u00e0 tir du li\u00e8vre est soumise\u00e0 plan de gestion quantitatif calcul\u00e9 sur la valeur des IKA effectu\u00e9s. La surface minimum du territoirepour laquelle une demande d'attribution de quota est pr\u00e9sent\u00e9e par un demandeur est fix\u00e9e \u00e0 30 had'un seul tenant.\nTITRE Il : Faisan commun\nArticle 2 :Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, un plan de gestion applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce FAISANCOMMUN (Phasianus colchicus), sur le territoire des communes ou parties de communes suivantes :+ Entente Cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vall\u00e9e de l'OrvinCommunes de : VILLIERS-SUR-SEINE, FONTAINE-FOURCHES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du\npetit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 21\ne GIC de la Bass\u00e9e et du MontoisEntente M\u00e9ances et VoulzieCommunes de : SOGNOLLES EN MONTOIS, SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, JUTIGNY,SAVINS, -CHALAMISON, LONGUEVILLE, SOISY BOUY, CHALAUTRE LA PETITE, LIZINES, LACHAPELLE ST SULPICE (SUD D619 ), LUISETAINES, CESSOY EN MONTOIS, GOUAIX.Entente Vall\u00e9e de Seine ;Communes de: BALLOY (NORD D411), BAZOCHES LES BRAYS (NORD D411), BRAY SUR SEINE(NORD D411), CHATENAY SUR SEINE (SUD D18), COURCELLES EN BASSEE (SUD D18), EGLIGNY(SUD D18), EVERLY (SUD D18), GOUAIX, GRAVON (NORD D411), GRISY SUR SEINE (NORD D411),HERME (SUD D18), JAULNES (NORD D411), LA TOMBE (NORD D411), LES ORMES SUR VOULZIE(SUD D18), LUISETAINES (SUD D18), MAROLLES SUR SEINE (ENTRE LE SUD D411 ET LE NORDD18), MELZ SUR SEINE (SUD D18), MONTEREAU FAULT YONNE (SUD SEINE ET NORD D411),MOUSSEAUX LES BRAYS (NORD D411), MOUY SUR SEINE, NOYEN SUR SEINE (NORD D411), SAINTSAUVEUR LES BRAYS, VILLENAUXE LA. PETITE (NORD D411), VILLIERS SUR SEINE, VIMPELLES(SUD D18).e GIC de la Brie Laiti\u00e8reCommunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, -JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.e GIC du Grand Morin -Communhes de : BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINSe GIC de la VisandreCommunes de: BANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.* GIC Brie des deux MorinCommunes de: BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, ' SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.\u00a2 GIC de la Brie ChampenoiseCommunes. de : CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE St SULPICE (NORD D619),MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).o GIC de la Brie EstCommunes de : AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY ST MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LESMARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).e GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT; DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du\npetit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 22\nNANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.Le tir de la poule faisane, exception faite de la forme m\u00e9lanique de cette esp\u00e8ce; \u00e0 savoir le faisan\u00ab obscur \u00bb (Phasianus colchicus mutan tenebrusus), est interdit durant toute la p\u00e9riode d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse de l'esp\u00e8ce. La surface minimum du territoire pour laquelle une demanded'attribution de quota est pr\u00e9sent\u00e9e par un demandeur est fix\u00e9e a 30 ha d'un seul tenant.Pour rappel, fa fermeture est au 31 janvier 2025. Les mesures ne s'appliquent pas aux autres esp\u00e8cesde faisan chassable, y compris pour le faisan obscur (Phasianus-colchicus mutans tenebrusus) \u00e0l'exception des dates de fermeture et des surfaces minimales d'un seul tenant par territoire.\nTITRE III : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.n\u00b0 2023/DDT/SEPR/109 en date du 2 juin 2023 fixant un plan de gestion du petit gibieresp\u00e8ces \u00ab li\u00e8vre \u00bb et \u00ab faisan commun \u00bb dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du d\u00e9partement, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale \u00cele-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par lessoins des maires.\nMelun, le \u00ee 1 m 202'\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/75 fixant un plan de gestion du\npetit gibier esp\u00e8ces \"li\u00e8vre\" et faisan commun\" dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2024-2025 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de\nla proc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des\npopulations de renards, ragondins, ratons laveurs\net chiens viverrins\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de la\nproc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 24\n;  Directiond\u00e9partementalePR\u00c9FET | des TerritoiresDE SEIN E'ET'MARN ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78portant fixation de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulationdes populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des- pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et-aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1241 du 27 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la dur\u00e9e de validit\u00e9- de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 modifi\u00e9pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et lesmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des degats ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 'pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/DDT/SEPR/271 en date du 11 d\u00e9cembre 2019 pour la p\u00e9riode 2020-2024,portant nomination des lieutenants de louveterie pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement etfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ,VU le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Seine-et-Marne ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis \u00e9mis ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de la\nproc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 25\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gats engendr\u00e9s par l'esp\u00e8ce renard aux \u00e9levages avicoles de certaines communes dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne ainsi qu'aux particuliers ;CONSID\u00c9RANT les efforts de r\u00e9implantation de petit gibier dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne etnotamment faisan, perdrix et li\u00e8vre ; -CONSID\u00c9RANT les nombreux -secteurs sur lesquels \u0153uvrent les Groupements d'Int\u00e9r\u00eat Cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC)Li\u00e8vre et Faisan ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher un \u00e9quilibre qui permette aux renards de jouer leur r\u00f4le depr\u00e9dateurs, notamment sur les petits rongeurs ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des niveaux de population faibles de cette esp\u00e8ce en zone urbaine ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un \u00e9quilibre des populations de la petite faune ;CONSID\u00c9RANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le d\u00e9part\u00e9ment de laSeine-et-Marne au regard des comptages et suivis r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence importante des ragondins, porteurs de la bact\u00e9rie /eptospira interrogans pouvantcontaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladie infectieuse aux animaux et \u00e0l''homme), et impactant la stabilit\u00e9 des berges et digues ;CONSID\u00c9RANT les risques pour la sant\u00e9 et-la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e, croissante et envahissante du ragondin, du raton laveur et du chienviverrin \u00e0 la fois non indig\u00e8ne et non domestique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT les menaces que la pr\u00e9sence du ragondin, du raton laveur et du chien viverrin fait peser sur les\u00e9cosyst\u00e8mes, les habitats et les esp\u00e8ces locales, les dommages qu'elle est susceptible d'engendrer \u00e0 labiodiversit\u00e9, au milieu naturel et aux esp\u00e8ces autochtones dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au pr\u00e9fet de mettre en \u0153uvre desop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la protectionde la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour pr\u00e9venir lesdommages importants aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00e9ts, aux p\u00e9cheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes depropri\u00e9t\u00e9s, apr\u00e8s avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et du directeur d\u00e9partemental desterritoires ;,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ,\nARR\u00caTEArticle 1 :Conform\u00e9ment aux d\u00e9crets et arr\u00e9t\u00e9s sus-cit\u00e9s, des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux permettant le tir, de jour comme denuit, par ies lieutenants de louveterie, pourront \u00eatre pris dans le but de r\u00e9guler les populations de renards pour lap\u00e9riode comprise entre le 15 juillet 2024 et le 30 avril 2025.Au cours des op\u00e9rations de r\u00e9gulations du renard, les lieutenants de louveterie proc\u00e9deront \u00e9galement \u00e0 lar\u00e9gulation \u00e0 tir des esp\u00e8ces ragondin, raton laveur et chien viverrin.Article 2 :Ces arr\u00eat\u00e9s pourront \u00eatre pris sur :\u00bb \u2014 les secteurs sur lesquels \u0153uvrent les Groupements d'Int\u00e9r\u00e9t Cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC) Li\u00e8vre et Faisan ;\u00bb les communes du d\u00e9partement incluses dans l'aggiom\u00e9ration centrale telles que d\u00e9finies page 32 des\u00ab orientations r\u00e9glementaires et carte de destination g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rentes parties du territoire \u00bb duSDRIF \u00e9nonc\u00e9 dans les visas (liste jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\u00bb \u2014 les communes sur lesquelles sont pr\u00e9sents des \u00e9levages avicoles ainsi que les communes limitrophes.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de la\nproc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 26\nPour les secteurs menti\u00f4nn\u00e9s ci-dessus, une des conditions suivantes doit \u00eatre respect\u00e9e- d\u00e9g\u00e2ts aux \u00e9levages avicoles imputables aux renards ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;* communes des territoires des GIC o\u00f9 l'Indice Kilom\u00e9trique d'Abondance (IKA) du renard est sup\u00e9rieur\u00e00,25; , .* communes de l'agglom\u00e9ration centrale o\u00f9 l'indice nocturne d'abondance (INA) du renard est sup\u00e9rieur\u00e0 0,25.Les modalit\u00e9s suivantes sont fix\u00e9es :Les arr\u00eat\u00e9s pourront \u00eatre pris dans les limites suivantes :* p\u00e9riode d'au maximum 2 mois, reconductible une fois, dans le cas de d\u00e9g\u00e2ts aux \u00e9levages avicolessup\u00e9rieurs \u00e0 10 volailles d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9dation du renard ;e 2 p\u00e9riodes d'au maximum 15 semaines lorsque I'INA ou l'IKA d'un secteur est au moins sup\u00e9rieur unefois \u00e0 0,25 au cours des trois derni\u00e8res campagnes de comptage ;e 3 p\u00e9riodes d'au maximum 15 semaines lorsque FINA ou l'IKA d'un secteur est au moins sup\u00e9rieur unefois \u00e0 0,50 au cours des trois derni\u00e8res campagnes de comptage. .En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, des arr\u00eat\u00e9s justifiant des interventions suppl\u00e9mentairespourront \u00eatre pris.Article 3 :La limite de pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9e annuellement et pour chaque GIC, \u00e0 la moyenne des maximums depr\u00e9l\u00e8vements de renards des 5 derni\u00e8res campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats inhabituels des ann\u00e9es decrise sanitaire du COVID-19 ne sont pas pris en compte.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de Pex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux lieutenants delouveterie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n\u2014\u2014\nMeunle T1 AN 08UPielrt ORY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'abjet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif.de Melun, par courder ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9rec\u00f4urs citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/78 portant fixation de la\nproc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-06-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des\nesp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs\nmodalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la\ncampagne 2024-2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n28\nE N | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/76fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts(groupe IHl) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-8, L.427-8-1, R.427-6 \u00e0 25 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dansla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 la faunesauvage ; 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR/167 du 22 juin 2023 fixant Ia liste des esp\u00e8ces d'animauxclass\u00e9es susceptibies d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et leur modalit\u00e9 de destruction dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne ,VU le rapport du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne du 11 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9unie le 11 avril2024 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus, avec 390 avis \u00e9mis ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les dommages imbortants caus\u00e9s par les sangliers aux activit\u00e9sagricoles, foresti\u00e8res, aux autres formes de propri\u00e9t\u00e9 et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique vis-\u00e0-vis des infrastructures routi\u00e8res, fluviales, ferroviaireset a\u00e9roportuaires, ainsi que pour pr\u00e9venir les dommages importants aux cultures et aux r\u00e9coltes agricolescaus\u00e9s par la prolif\u00e9ration du lapin de garenne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n29\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles caus\u00e9s par lepigeon ramier, le corbeau.freux, la corneille noire et ia pie bavarde et qu'il n'existe pas de mesure alternativeefficace durablement pour pr\u00e9venir ces d\u00e9gats ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les dommages \u00e0 la faune caus\u00e9s par la pie bavarde et la corneillenoire ; 'CONSIDERANT qu'il n'existe pas de mesure alternative efficace durablement pour pr\u00e9venir ces d\u00e9gats;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRETETITRE | : Classement des esp\u00e8ces du groupe.[ll\nArticle premier :La liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne est fix\u00e9e comme suit, pour la p\u00e9riode allant du 1\" juillet 2024 au 30 juin 2025 :1.2 Oiseauix :Pigeon ramier (Colomba palombus) sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.1.1 Mammif\u00e8res :Sanglier (Sus scrofa) sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) uniquement class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts sur :les cultures agricoles, les vergers et les productions sylvicoles, les emprises des a\u00e9roports, les emprisesferroviaires y compris non grillag\u00e9es et autorouti\u00e8res, les emprises fluviales et des canaux, les emprisesrouti\u00e8res d\u00e9partementales et nationales et les sites du R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), o\u00f9 lar\u00e9gulation \u00e0 tir est interdite,\nAinsi que sur les 193 communes suivantesAMPONVILLE, ANNET-SUR-MARNE, ARVILLE, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, BABY, BAGNEAUX-SUR-LOING, BALLOY, BANNOST-VILLEGAGNON, BARBEY, BARBIZON, BARCY, BLANDY-LES-TOURS,BOURRON-MARLOTTE, BRIE-COMTE-ROBERT, BURCY, BUSSY-SAINT-GEORGES, BUSSY-SAINT-MARTIN, CANNES-ECLUSE, CELY-EN-BIERE, CESSOY-EN-MONTOIS, CHAILLY-EN-BIERE, CHAILLY-EN-BRIE, CHALAUTRE-LA-GRANDE, CHALAUTRE-LA-PETITE, CHAMBRY, CHANGIS-SUR-MARNE,CHAMPDEUIL, CHANTELOUP-EN-BRIE, CHARMENTRAY-EN-BRIE, CHARTRETTES, CHATRES,CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, CHENOISE-CUCHARMOY, CHENOU, CHEVRY-COSSIGNY, CLAYE-SOUILLY, COLLEGIEN, COMBS-LA-VILLE, COMPANS, CONGIS-SUR-THEROUANNE, COUPVRAY,COURPALAY, COURTOMER, COURTRY, CRISENOY, DAMMARTIN-EN-GOELE, DAMPMART, DOUE,DOUY-LA-RAMEE, EGREVILLE, ESMANS, EVRY-GREGY-SUR-YERRES, FEROLLES-ATTILLY, FLEURY-EN-BIERE, FONTAINS, FONTAINE-FOURCHES, FONTENAY-TRESIGNY, FOUJU, FORGES, FRESNES-SUR-MARNE, FROMONT, GESVRES-LE-CHAPITRE, GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, GRAVON, GREZ-SUR-LOING, GRISY-SUR-SEINE, GUERARD, GUIGNES, GURCY-LE-CHATEL, ISLES-LES-VILLENOY,HERICY, JAULNES, JOSSIGNY, JOUY LE CHATEL, JUTIGNY, LA BROSSE-MONTCEAUX, LA CHAPELLE-GAUTHIER, LA CHAPELLE-LA-REINE, LA CROIX-EN-BRIE, LA GRANDE-PAROISSE, LA HAUTE-MAISON, LA HOUSSAYE-EN-BRIE, LE CHATELET-EN-BRIE, LE PLESSIS-AUX-BOIS, LE PLESSIS-L''EVEQUE, LE PLESSIS-PLACY, LIEUSAINT, LIMOGES-FOURCHES, LIVERDY-EN-BRIE, LIZY-SUR-OURCQ, LONGUEVILLE, LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, MACHAULT, MAINCY, MAISON-ROUGE,MAISONCELLES-EN-BRIE, MARCHEMORET, MARCILLY, MARLES-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE,MAROLLES-SUR-SEINE, MAUREGARD, MERY-SUR-MARNE, MESSY, MITRY-MORY, MOISENAY,MOISSY-CRAMAYEL, MONS-EN-MONTOIS, MONTCEAUX-LES-PROVINS, MONTDAUPHIN,MONTEREAU-SUR-LE-JARD, = MONTHYON, MONTIGNY-LENCOUP, . MONTIGNY-LE-GUESDIER,MONTMACHOUX, MORET-LOING-ET-ORVANNE (communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es d'Ecuelles et Episy), MORMANT,MORTERY, MOUROUX, MOUSSY-LE-NEUF, MOUY-SUR-SEINE, NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, NONVILLE,OBSONVILLE, OISSERY, ORMESSON, PECY, PERTHES-EN-GATINAIS, POIGNY, POINCY, PONTAULT-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n30\nCOMBAULT, PRECY-SUR-MARNE, PROVINS; PUISIEUX, QUIERS, RAMPILLON, REAU, ROISSY-EN-BRIE, ROZAY-EN-BRIE, RUBELLES, RUMONT, SAACY-SUR-MARNE, SAINT-BRICE, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-GERMAIN-LAXIS, SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, SAINT-JUST-EN-BRIE, SAINT-LOUP-DE-NAUD, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN-EN-BIERE, SAINT-MESMES, SAINT-PATHUS, SAINT-SOUPPLETS,SAINT-FHIBAULT-DES-VIGNES, SAINTE-COLOMBE, SAMMERON, SAVIGNY-LE-TEMPLE, SAVINS,SIGNY-SIGNETS, SIVRY-COURTRY, SOIGNOLLES-EN-BRIE, SOISY-BOUY, SOLERS, SOURDUN,THIEUX, THORIGNY-SUR-MARNE, TORCY, TOUQUIN, TOURNAN-EN-BRIE, TOUSSON, TRILBARDOU,TROCY-EN-MULTIEN, USSY-SUR-MARNE, VALENCE-EN-BRIE, VARENNES-SUR-SEINE, VARREDDES,VAUDOY-EN-BRIE, VAUX-LE-PENIL, VERNEUIL-L'ETANG, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VERT-SAINT-DENIS, VIGNELY, VILLENAUXE-LA-PETITE, VILLENOY, VILLIERS-SUR-SEINE, VIMPELLES,VOINSLES, VOISENON, VULAINES-LES-PROVINS et YEBLES.Cette liste pourra \u00eatre modifi\u00e9e dans le cas o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures agricoles seront constat\u00e9s sur touteautre territoire communal que ceux pr\u00e9cit\u00e9s.TITRE ll : Modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir\nArticle 2 :Les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsdans le d\u00e9partement de. Seine-et-Marne sont fix\u00e9es comme suit, pour la p\u00e9riode allant du 1 juillet 2024 au30 juin 2025.Article 3 :La destruction \u00e0 tir par armes \u00e0 feu ou tir \u00e0 l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.Le permis de chasser valid\u00e9 est obligatoire.\nArticie 4 : Conditions sp\u00e9cifiques de la destruction du pigeon ramierPeuvent \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 tir et \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, le tir dans les nids \u00e9tant interdit, \u00e0compter de la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse ou de la fermeture sp\u00e9cifique, sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.427-8 du Code de I'environnement :De la date de cloture sp\u00e9cifique de cette esp\u00e8ce jusqu'au 31 mars :\u00ab sans formalit\u00e9 administrative selon les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 des cultures suivantesColza, lin, Pois prot\u00e9agineux et de conserve, vesce, f\u00e9verole, cultures mara\u00eech\u00e8res.e sur autorisation individuelle au cas par cas pour les autres cultures.Du 1\" avril au 31 juillet sur autorisation individuelle pr\u00e9fectorale :e selon les p\u00e9riodes de sonsibilit\u00e9 des cultures ci-dessous :| Colza | jusqu'\u00e0 la floraison {*) |'F Li;r n R 'i;r avril jusqu'au stade de d\u00e9veloppement atteignant\u00ceS ETournesol - | d_u 1;'- avr\u00efl }u_squ'au s\u00e6de\u00ffd\u00ffe dgeloppem\u00e8nt atteignant 15 cm |Soia \u2014 |du 20 avrit au 31 juillet \u2014 ]| Vesce ' 'jusqu'au 30 juin n 'WI\u00ceverole_a, cultures mara\u00eech\u00e8res Cj\u00ffusqu'au 30 juin (*) u ; -.\u00c8'ois prot\u00e9agin\u00e4:x e\u00fft\u00ffde conserve 'jusqu'au 31 juillet L'V\u00c2utres cultures ' e Ej \u00c8'\u00e4l j\u00f9gqu';u 30 juin au <;s p\u00e0r cas k*) 1| Esc\u0152egn et bl\u00e9 | du 1\u00b0 au 31 juillet, dans le cas exclusivement de culture vers\u00e9e A(*) Pour les modalit\u00e9s de destruction, si les' conditions climatiques ou agricoles except\u00eeonnelles len\u00e9cessitaient, la p\u00e9riode de destruction par cultures pourra \u00eatre allong\u00e9e en cours de campagne afin decouvrir la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des cultures.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n31\nLa destruction du pigeon ramier n'est autoris\u00e9e qu'au-dessus d'un champ muni d'un syst\u00e8med'effarouchement et \u00e0 condition que des d\u00e9g\u00e2ts puissent \u00eatre constat\u00e9s.Elle ne peut s'effectuer qu'a partir d'installations fixes (huttes) implant\u00e9es dans les cultures \u00e0 prot\u00e9ger, \u00e0raison d'une hutte par tranche de 10 hectares ou fraction de 10 hectares suppl\u00e9mentaires, \u00e0 100 m\u00e8tresminimum de leurs limites ou, \u00e0 d\u00e9faut au centre si la parcelle ensemenc\u00e9e est trop \u00e9troite. -Par ailleurs, il n'est autoris\u00e9 simultan\u00e9ment qu'un (1) seul tireur pour 10 hectares de cultures.Pour se rendre \u00e0 l'installation fixe ou pour la quitter, m\u00e9me momentan\u00e9ment, le fusil doit \u00eatre d\u00e9mont\u00e9 ouplac\u00e9 sous \u00e9tui.L'utilisation de chiens ou . d'appelants de toute nature est. formellement interdite, ainsi que lacommercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront \u00eatre transport\u00e9s qu'au domicile de l'auteur de ladestruction.\nArticle 5 : Conditions sp\u00e9cifiques de la destruction du lapin de garenneEn vue de prot\u00e9ger les cultures, le lapin de garenne peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir sur les territoires o\u00f9 il est class\u00e9nuisible, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle aux p\u00e9riodes suivantes : ; 'e entre le 15 ao\u00fbt et la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse,\u00ab ... entre la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse et le 31 mars.\nArticle 6 : Conditions sp\u00e9cifiques de la destruction des corbeaux freux, corneilles noires, piesbavardes class\u00e9es esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2023 (groupe i)La destruction de ces oiseaux ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si des moyens de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la fauneou aux cultures agricoles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement mis en place. Pour la protection des int\u00e9r\u00eats agricoles, ladestruction des oiseaux n'est autoris\u00e9e qu'au-dessus d'un champ muni d'un syst\u00e8me d'effarouchement et \u00e0condition que les cultures soient en place.Pour ce qui conceme la protection de la faune, la destruction du corbeau freux ne peut \u00eatre autoris\u00e9e.L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autoris\u00e9 ainsi que celui d'appelants vivants nonaveugl\u00e9s et non mutil\u00e9s. Par ailleurs, dans les cages \u00e0 corvid\u00e9s, l'utilisation d'app\u00e2ts carn\u00e9s est interditesauf en quantit\u00e9 mesur\u00e9e et uniquement pour la nourriture des appelants.-Article 7 : Modalit\u00e9s de d\u00e9claration, demande d'autorisation individuelle de destruction et compterendu des destructionsLa d\u00e9l\u00e9gation &ventuelle du droit de destruction des esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ne peut\u00eatre accordee qu'a-dix (10) personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis dechasser vis\u00e9 et valid\u00e9, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es sur la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation.Les d\u00e9clarations et les demandes individuelles de destruction d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents sont obligatoirement faites sur le sitehttps:/iwww.demarches-simplifiees.fr. Aucune demande papier ne sera trait\u00e9e.Chaque proc\u00e9dure est actualis\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site internet des Services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.Chaque tireur devra \u00eatre porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser valid\u00e9 pour lasaison en cours.Tout d\u00e9clarant d'une destruction et tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de destruction- doit transmettre \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires de Seine et Marne, dans les 10 jours suivant la p\u00e9riode dedestruction, un compte rendu mentionnant le nombre d'oiseaux ou de mammif\u00e8res d\u00e9truits. Une proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est \u00e9galement en vigueur.Article 8 : Conditions sp\u00e9cifiques aux louvetiers et aux gardes-chasses particuliersLes louvetiers et les gardes-chasses particuliers asserment\u00e9s peuvent toute l'ann\u00e9e proc\u00e9der \u00e0 la'destruction \u00e0 tir des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur le territoire dontils ont la garde.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n32\nTITRE III : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR/167 du 22 juin 2023 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es-susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats et leur modalit\u00e9 de destruction dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pour la campagne 2023-2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1*juillet 2024.Article 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du d\u00e9partement, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale \u00cele-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par lessoins'des maires. Melun, le \u00ee] JU M\nA\nJ\"Pier\\ ORYV\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, daris led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par-Fapplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. } peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SPER/76 fixant la liste des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (groupe III) et leurs modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne pour la campagne 2024-2025\n33\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN\nD77-2024-05-23-00004\nDELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION\nNUMERIQUE\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION NUMERIQUE 34\n\u00fb Si\u00e8ge social : 6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 21877104 Meaux cedexG HeF t\u00e9l: 0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand H\u00f4pitat de FEst Francilien\nDIRECTION GENERALEDECISION N\u00b0 102_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION NUMERIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs des \u00c9tablissementsPublics de Sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-374 du 18 avril 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 d\u00e9tachant Monsieur J\u00e9r\u00f4meGOEMINNE, directeur d'h\u00f4pital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandH\u00f4pital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DOS-2023/77-25/ARS portant d\u00e9signation de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GOEMINNE, en qualit\u00e9 deDirecteur par int\u00e9rim de l'EHPAD les Tamaris \u00e0 Crouy-sur-Ourcq,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision n\u00b0 101_2024 du 23 mai 2024 relative \u00e0 l'organigramme de direction,DECIDEARTICLE 1 :A compter du 3 juin 2024, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation transmise aux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de p\u00f4le, uned\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Louis HANNETEL, Directeur du Num\u00e9rique du GHEF et \u00e0Madame Agn\u00e8s PIGNOLET, Responsable de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d'Information (RSSI) du GHEF \u00e0 l'effet designer :% Signer toutes correspondances se rapportant \u00e0 la collecte et \u00e0 l'exp\u00e9dition des donn\u00e9es ou pi\u00e8ces li\u00e9es\u00e0 l'ex\u00e9cution de sa mission, \u00e0 l'exclusion des courriers externes destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelled\u00e9partementales, r\u00e9gionales et minist\u00e9rielles engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement,\u00ae Signer l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses relatives \u00e0 l'informatique, dans la limite de80 000 \u20acuros,% Signer tous les actes et les d\u00e9cisions concernant le domaine des syst\u00e8mes d'information etl'organisation.SITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION NUMERIQUE 35\nARTICLE 2 :Cette d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 3 juin 2024. Elle annule et remplace toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.\nARTICLE 3 :Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, le directeur par int\u00e9rim de la direction du num\u00e9rique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etnotifi\u00e9e pour information :- auxint\u00e9ress\u00e9s- \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques- auregistre.\nFait \u00e0 Meaux, 23 mai 2024\nLe Directeut G\u00e9n\u00e9ral\nJ\u00e9r\u00f4me GO\u00cbMINNE\nSITE de MEAUX (si\u00e8ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre \u2014 BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex _ 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION NUMERIQUE 36\nDEPOT DE SIGNATURE\nAgnes PIGNOLET\nSITE de MEAUX (si\u00e9ge social) SITE de MARNE-LA-VALL\u00c9E SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriet P\u00e9ri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48\nGRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-05-23-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION NUMERIQUE 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde BAILLY ROMAINVILLIERS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS 38\nE . ' Cabinet du Pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 740autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Bailly-Romainvilliers\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 20 avril 2022 ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Bailly-Romainvilliers, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles susvis\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bailly-Romainvilliers est autoris\u00e9 au moyen de 4 cam\u00e9ras individuelles.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 2 : les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Les personnes film\u00e9es sont inform\u00e9es lors dud\u00e9clenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met \u00e0 disposition dupublic une information g\u00e9n\u00e9rale sur 'emploi de ces cam\u00e9ras individuelles.\nCabinet du pr\u00e9fet12 rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunT\u00e9] : 01 64 71 77 77M\u00e9l : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS 39\nArticle 3 : lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el auposte de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite etl'ex\u00e9cution de l'intervention.Article 4 : les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur Un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. lls peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert sur le supportinformatique s\u00e9curis\u00e9.Les cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s permettantde garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et transferts lors desop\u00e9rations.Article 5 : seules les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations capt\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles, \u00e0 leurs extractions ou en \u00eatre destinataires.Article 6 : les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois. 'Article 7 : d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Bailly-Romainvilliers adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 8 : le public est inform\u00e9 de I'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Bailly-Romainvilliers en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 9 : la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents depolice municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agentshabilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, etcomprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de Bailly-Romainvilliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Melun, le 3 0 'MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 740autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bailly-Romainvilliers2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024 CAB BCS CIPM 740 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de la commune de BAILLY ROMAINVILLIERS 40\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-30-00002\nConvention de coordination PM DAMMARIE LES\nLYS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 41\nPREFET fiDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 DAMMARIEFfatemite' LES LYS\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE DAMMARIE-l\u00e8s-LYS\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale de la circonscription dePolice Nationale de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de la circonscription de Police Nationalede MELUN VAL DE SEINE ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sl'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :La lutte contre les vols et cambriolages,- La lutte contre les troubles \u00e0 I'ordre public, '- _ La lutte contre les trafics de stup\u00e9fiants et les rassemblements qu'ils occasionnent,- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, '- _ La pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- _ La pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- La protection des centres commerciaux,- _ La lutte contre les pollutions et nuisances,- \u2014 Les gens du voyage,La pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 42\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9eset sorties des \u00e9l\u00e8ves : '- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire de Vosves \u2014 112, rue des Bosses,- Groupe scolaire Paul Doumer \u2014 Place Gaston Messence et 199, rue Jules Ferry- Groupe scolaire Ren\u00e9 Coty \u2014 685, avenue du Colonel Fabien,- Groupe scolaire Fran\u00e7ois de Tessan \u2014 227, all\u00e9e de la Justice- Groupe scolaire Henri Wallon \u2014 45, rue Ren\u00e9 Cassin- Groupe scolaire Maurice de Seynes \u2014 73, rue Hector Berlioz et 259, rue Jules Ferry- Groupe scolaire du Bois du Lys \u2014 380, chemin du Clocher,- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Sainte-Marie \u2014 223, rue Pierre Curie.La police municipale peut \u00e9tre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillance des gares et des lieux deculte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance du march\u00e9 hebdomadaire du jeudi matin, ainsi que la surveillancedes c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ounon un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcsde stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rationsd'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules enstationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablemententre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS pourront \u00eatredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 43\nImmatriculations de V\u00e9hicules (S.IV.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 enconnaitre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatationd'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des diff\u00e9rents secteurs de la ville.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible, elle contribue \u00e0 leurs\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s descommer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la police municipale peut, \u00e0travers la r\u00e9daction de rapports d'information et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentairesvisant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et lesnuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, intervientpour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00b0TM cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM)devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, les policiers municipaux latransportent jusqu'\u00e0 la circonscription de Police Nationale de MELUN VAL DE SEINE o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule ded\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.L\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 44\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.\nLes policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste. IIsr\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPI.\nCHAPITRE HlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissentau moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publicsdans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. 'Lordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s etdu type des armes port\u00e9es,A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 9 dont 1 agent cynophile.Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8h00 \u00e0 minuit, le samedi de 14h00 \u00e0 minuit etle dimanche de 11h00 \u00e0 19h00.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :- Pistolets Glock 9mm Luger avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif ;- Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- Lanceur de balles de d\u00e9fense- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);- Baton de d\u00e9fense ou b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique- Matraque de type Tonfa ou Tonfa t\u00e9lescopiqueCat\u00e9gorie C :- Lanceur de balles de d\u00e9fenseLe service est \u00e9galement dot\u00e9 de 2 cam\u00e9ras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions. '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 45\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que celles concernantla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usagede stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement de leurs missionsprespectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0disposition ;\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque .La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es, ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention{dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 3348 BRDS VP 375) ;5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale d\u00e9cideront, ensemble, des missions quiseront effectu\u00e9es en commun ;Le Maire et son adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en sont \u00e9galement inform\u00e9s.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 46\n6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dans le respect desinstructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la police municipale estexhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale pourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9rage des \u00ab signauxfaibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous lesdispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la policemunicipale, le Maire de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS a renforc\u00e9 l'action de la police municipale par les moyens suivants : 1 brigadecynophile, 2 cam\u00e9ras individuelles et extension des amplitudes du service.\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation de formationsau profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour les \u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage duCSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet etau Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union de suivi de la conventionorganis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 47\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00e9tred\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait l'objet d''une concertationentre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet,\u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis duProcureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de DAMMARIE-l\u00e8s-LYS et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marneconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale deI'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 DAMMARIE-l\u00e8s-LYS le 3UMM 2024\nPietre ORY Gilles BATTAIL\nLe 21 mars 2024{P\"'R\u00ca\nGilles BattailMaireConseiller r\u00e9gional d'lle-de-France\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 49\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEDAMMARIE LES LYS\nNovembre 2023I - GENERALITESLa commune de Dammarie les Lys comptait 22 274 habitants au 1\"\"janvier 2022 pour une superficie de 10.23 km?,Situ\u00e9e \u00e0 4.5 km de Melun, Dammarie les Lys est encadr\u00e9e par la Seine et la for\u00e9tde Fontainebleau.Elle fait partie de I' Aire d'Attraction des villes 2020 de Paris.La commune dispose de nombreux \u00e9quipements de loisirs, culturels et sportifs etd'un tissu associatif dense et actif.En 2020, la part d'actifs \u00e9tait de 72,2 % dont 60.9 % d'actifs ayant unemploi. Le pourcentage de ch\u00f4meurs \u00e9tait de 11.3 %. La part d'inactifs \u00e9tait de27,8 % dont 10,5 % d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, 4,5 % de re-trait\u00e9s ou pr\u00e9-retrait\u00e9s. 'Dammarie est desservie par le r\u00e9seau de bus Transdev avec un total de12 lignes. La gare la plus proche est implant\u00e9e sur la commune de Melun qui larelie au centre de Paris en 40 minutes.La ville compte 08 \u00e9coles maternelles, 07 \u00e9coles primaires publiqueset 02 \u00e9coles primaires priv\u00e9es, 02 coll\u00e8ges et 01 lyc\u00e9e polyvalent ettechnologique et 01 lyc\u00e9e professionnel priv\u00e9.La commune de Dammarie les Lys dispose \u00e9galement d'une policemunicipale compos\u00e9e de 06 agents arm\u00e9s. Elle est dot\u00e9e de 99 cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection qui devrait faire l'objet d'un prochain remplacement au vu de la mau-vaise qualit\u00e9 du r\u00e9seau.\nII - \u00c9TAT DES LIEUX DE LA D\u00c9LINQUANCE1) Les faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 50\n160140120100\no8\u00e4888\n2022\n@ vois avec arme- vois violents sans arme@ vols sans violence contre des personnes# coups \u20act blessures volontaires \u2014\u00ae cambriolages de logements# vols de v\u00e9hicules# vols dans les v\u00e9hicules# vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur lacommune\np 2\u00ae homicides # vols avec arme- vols violents sans arme # vols sans violence contre des personnes# coups et blessures volontaires | # cambriolages de logements# vols de v\u00e9hicules # vols dans les v\u00e9hicules\u00ae vols d'accessoires sur v\u00e9hiculesOn constate une importante hausse des coups et blessures volontaires(+ 37 %), des vols de v\u00e9hicules (+ 64 %) et des vols dans les v\u00e9hicules(+ 66 % ) entre 2021 et 2022.Par contre, les vols avec armes sont en net recul (- 75 %).\nN>\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 51\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reLa commune de Dammarie les Lys a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidentssuivants :> 2021 : 18 AVP dont aucun accident mortel (07 accidents corporels et11 accidents mat\u00e9riels)'Sur l'ann\u00e9e 2021 les rues les plus acmdentogenes sont AVENUE JEAN JAURES angleRUE DES FRERES THIBAUT ainsi que la RUE DES FRERES MARCEAU o\u00f9 il y a euplusieurs accidents mat\u00e9riels.> 2022 : 11 AVP dont aucun accident mortel (01 accident corporel et 10accidents mat\u00e9riels)Sur l'ann\u00e9e 2022 la voie la plus accidentog\u00e8ne est la RUE DU COLONEL FABIEN o\u00f9 ily a eu plusieurs accidents mat\u00e9riels.}> 2023 : 13 AVP dont aucun accident mortel (04 accidents corporels et09 accidents mat\u00e9riels)Sur l'ann\u00e9e 2023 la voie la plus accidentog\u00e8ne est la D142 et AVENUE JEAN JAURES.Le D372 est un axe tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 permettant aux r\u00e9sidents de rejoindre lescentres commerciaux Leclerc \u00e0 Dammarie les Lys et Carrefour \u00e0 Villiers-en-Bi\u00e8re.La densit\u00e9 de circulation sur ce secteur est \u00e0 l'origine d'accidents de la routeassez graves (3 en 2022)\nC\u00dbMMANDAN\u00cf DE PBH/D/EPlfmr-ms MARCCHEF ff}\u00abr'\u00ef WAJORA0OLD MIN HL 1F SEIWEc\ncpP\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 52\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-30-00002 - Convention de coordination PM DAMMARIE LES LYS 53\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-07-00012\nConvention de coordination PM SERVON\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 54\nEnPREFET [DE SEINE-ET-MARNE Sel'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE SERVON-77170\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de SERVON et le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de MELUN 77000,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de SERVON.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la PoliceNationale de la circonscription de police nationale de Melun Val de Seine.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription police nationale de Melun Val de Seine ou ses repr\u00e9sentants.- La responsable de la Police Municipale s'entend comme \u00e9tant le Chef de la Police Municipalede SERVON-77170 ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la'commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 55\nTITRE 1*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions\" Article 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa Police Municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.Article 3 ; Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa Police Municip\u00e0le assure, \u00e0 titre principal, la surveillance de l'\u00e9tablissement scolaire suivant,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire de la Butte aux Bergers, sis rue de l'\u00e9cole.La Police Municipale beut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, \u00e0 lasurveillance du lieu de culte : '- Eglise catholique, sise 21 Rue de la R\u00e9publique.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Le march\u00e9 du jeudi matin, rue de la R\u00e9publique.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- la f\u00eate du village,- Les v\u0153ux \u00e0 la population,- la foul\u00e9e servonnaise.- la f\u00e9te Nationale\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le Responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et laResponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 larticle 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, cheffe de la Police Municipale.La Police Nationale et la Police Municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 56\nmission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre la Responsable de la Police Municipale et le Responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale de SERVONpourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.), le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Centre-ville,- _ Site scolaire de la Butte aux Bergers,- _ Les secteurs pavillonnaires,- La zone commerciale \u00ab Eden \u00bbLa Police Municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la Police Nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la Police Nationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la Police Nationale en la mati\u00e8re, la PoliceMunicipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la librecirculation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste-et les nuisances qu'elles occasionnentaupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'Officier de Police JudiciaireTerritorialement Comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La Police Municipale, en partenariat avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, participe \u00e0 l'op\u00e9rationtranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa Police Municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation. 'Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la Police Municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa Police Municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 57\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes Policiers municipaux et les Gardes Champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire unepersonne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu'a la circonscription de policenationale de Melun Val de Seine o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tences'arr\u00e9te si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste. .Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0l'OPJ. : 'CHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe Responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Responsable de la Police Municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes'informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 ; Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLa responsable de la Police Municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le Responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :TROIS 'Les horaires de la Police Municipale sont les suivants :Les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00,Les mercredis de 13h00 \u00e0 17h30En fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service et d'effectifs, ces horaires sont susceptibles d'\u00eatremodifi\u00e9s et mall\u00e9ables.Dans le cadre de la mutualisation des effectifs, des missions peuvent intervenir en dehors deces plages horaires susmentionn\u00e9es.De plus, de mani\u00e8re exceptionnelle, la Police Municipale peut intervenir le samedi et ledimanche si les circonstances locales l'exigent, lors de manifestations particuli\u00e8res.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont dot\u00e9s de l'armementsuivant :e Cat\u00e9gorie B1 : Pistolet Semi-Automatique, type Glock 17, calibre 9mme Cat\u00e9gorie B3 : Type \u00ab Flash-ball \u00bbe Cat\u00e9gorie B8 : G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne de + de 100ml\nE  E E e n r E  e se E  E \u20140\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 58\ne Cat\u00e9gorie D2 : G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne, matraque de type \u00ab Ton-fa \u00bb ou matraque de type b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique.Les agents de Police municipale pourront \u00e9galement sortir des limites g\u00e9ographiques deServon en possession de leurs armes, comme le pr\u00e9voit la convention de mutualisation entre lescommunes de Brie-Comte-robert, Servon, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy.La Police Municipale donne toutes informations au Responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00e9tre utile a la pr\u00e9servatlon de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.\nArticle 17 ; Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e au01.64.13.90.37 ou au 06.30.29.57.71 et par courrier \u00e9lectronique \u00e0 policemunicipale@servon.fr, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de SERVON conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de SERVON et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans lesdomaines suivants : -\nL'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements particuliers)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 59\n- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situationsd''urgence) [- I'acc\u00e9s au canal DIR90 (mode taikie-walkie)- 'acces au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)\n- Ligne t\u00e9l\u00e9phonique : 01.64.13.90.37 / 06.30.29.57.71, ou par mail :policemunicipale@servon.fr, pendant les heures de service.\u00b0i io idi r\u00e9ciLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e9s aux images.La ville de SERVON dispose d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 28 cam\u00e9ras coupl\u00e9es \u00e0 unsyst\u00e8me d'enregistrement situ\u00e9 \u00e0 la Police Municipale.La transmission des enregistrements d'images prises par le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotections'effectuera conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 223-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle seconcr\u00e9tisera par une demande pr\u00e9alable des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes sous forme derequisition \u00e9crite pr\u00e9cisant le lieu, la date et 'amplitude horaire souhait\u00e9e.Selon les instructions de I'Officier de Police Judiciaire saisi de I'enqu\u00e9te et pour les besoins decelle-ci le personnel habilit\u00e9 de la Police Municipale pourra effectuer un pr\u00e9-visionnage del'enregistrement.S\" missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du Responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;Z\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de Police Municipale, laResponsable de la Police Municipale est exhort\u00e9e \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.\" r\u00e9venti i assur illit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipalepourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : I'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de SERVON seraassoci\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la Police MunicipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la Police Municipale, le Maire de SERVON pr\u00e9cise qu'il a renforc\u00e9 l'action de laPolice Municipale par les moyens suivants : mise en place de 11 cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires devid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 60\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la Police MunicipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la Police Municipale, en particulier la formation \u00e0l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministrede l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un'commun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.\nArticle 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de I'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou 'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique.Article 24 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine appiication de la pr\u00e9sente convention, le Maire de SERVON et lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l''Association des maires de France.\nFait \u00e0 SERVON-77170, le ( |15|2024,Le Procureur de la R\u00e9publique Le Maire de la commuhe depr\u00e8s le tribunal Judiciaire de SERVON-7717\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 61\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITESERVON\nAvril 2024I - G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SLa commune de Servon, situ\u00e9e \u00e0 l'ouest du d\u00e9partement, \u00e0 quclque 25 km de Paris enlimite de Brie Comte Robert, \u00e0 21 kilom\u00e8tres au nord de Melun, fait partie de laCirconscription de Police Nationale Melun Val de Seine. Au recensement de 2020, lacommune comptait 3308 habitants pour une superficie de 7,4 km?.Limitrophe avec le d\u00e9partement du Val de Marne, la commune est travers\u00e9e par deux axesroutiers importants la N 104 et la N 19.La commune de Servon fait partie de la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie(avec Brie comte Robert, Chevry-Cossigny et Varennes-Jarcy). Des lignes de buspermettent notamment de rejoindre les gares RER de Boissy-Saint-L\u00e9ger, Noisiel ctOzoir-la-Ferri\u00e8re et le centre commercial Eden.La commune poss\u00e8de une zone d'activit\u00e9 commerciale en bordure de la N19, le parcEDEN, compos\u00e9 de nombreux commerces, un cin\u00e9ma et un complcxc de loisirs avecbowling, restaurants, karting, laser game ..02 \u00e9tablissements scolaires sont implant\u00e9s \u00e0 Servon : 01 \u00e9cole maternelle (01 publique),01 \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire (01 publique). :En 2020, la part d'actifs \u00e9tait de 78,9 % dont 73,3 % d'actifs ayant un emploi. Le pour-centage de ch\u00f4meurs \u00e9tait de 5,7 %. La part d'inactifs \u00e9tait de 21,1 % dont 10,4%d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, 6,9 % de retrait\u00e9s ou pr\u00e9-retrait\u00e9s.Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire, et sous la direction d'un chef de police, la Policemunicipale de Servon dispose de 3 agents arm\u00e9s et de 28 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Les missions qui lui sont confi\u00e9es sont les suivantes : une pr\u00e9sence dissuasive sur la voiepublique, le relev\u00e9 des v\u00e9hicules ventouses ou \u00e9paves et leur signalement aux services depolice pour enl\u00e8vement et mise en fourri\u00e8re ; la surveillance ct verbalisation desinfractions aux r\u00e8gles de stationnement ; le r\u00e8glement des troubles et diff\u00e9rends devoisinage ; les contr\u00f4les de vitesse ct leur verbalisation ; la verbalisation descontraventions aux arr\u00eat\u00e9s municipaux ; l'assistance de la police nationale pour lesmissions de circulation dans le cadre de manifestations revendicatives ou festives ; lasurveillance des habitations dans le cadre de l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ; la pohccdes chiens dangereux ; la surveillance des \u00e9tablissements scolaires. '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 62\nI - ETAT DES LIEUX DE LA D\u00c9LINQUANCE\n1) Les fai rat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nu65858886\n\u00e6 homicides\u00bb vols violents sans arme\u00e6 coups et blessures volontaires# vols de v\u00e9hicules\n\u00e6 vols avec arme\u00e6 vols sans violence contre des personnes\u00e6 cambriolages de logements '@ vols dans les v\u00e9hicules@ vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\n20225040302010o i 1E homicides- vols violents sans arme# coups et blessures volontaires# vols de v\u00e9hicules\n2023\n\u00e6 vols avec arme\u00e6 vols sans violence contre des personnes# cambriolages de logements@ vols dans les v\u00e9hiculesE vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 63\nOn constate une hausse des coups et blessures volontaires (+ 159 %), desvols dans les v\u00e9hicules (+ 117 %) et des vols sans violence contre despersonnes (+ 31 %) entre 2022 et 2023.Par contre, les vols d'accessoires sur v\u00e9hicules sont en net recul (- 56 %),tout comme les vols de v\u00e9hicules (- 26 %).B \u2014 R\u00e9partition dans l'chrcgistrcmcnt des faits commis sur la communeselon le service d'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n504030\n; 11; @ e : : 27 g . ige\"da'\"'e'ieS 5 \u00a7 & $ 8 3 5 \"oiceL w @ 5 09 -8 > %E \u00a9 2 2 \u00a2 &8 5 n og \u00e0 5 2 \u20ac 2 2 \u00a2 \u20ac_ m D \u0153 o2 2 5s - 8 #% g O= > \"n w 5 \u00bb 3 o0 \"n A s o \u00a9g S =2 O ? % %> 8 > SC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nLa commune de Servon a cnregistr\u00e9 sur son territqirc les accidents suivants :> 2021 : 7 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 10 AVP dont | accident mortel> 2023: 10 \u00c0VP dont 1 accident mortelLes zones les plus accidentog\u00e8nes au cours de 3 derni\u00e8res ann\u00e9es se situent surla RN19, le Chemin du Patis et la RD 316.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-07-00012 - Convention de coordination PM SERVON 64\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-24-00005\nPREF77-I8A24042415030\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00005 - PREF77-I8A24042415030 65\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 603autorisant l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PINK PERMIS \u00bb situ\u00e9 2, rue JeanJaur\u00e8s \u00e0 Meaux (77100) \u00e0 dispenser l'enseignement des cat\u00e9gories AM et A1l\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 134 du 30 janvier 2024 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PINK PERMIS \u00bb situ\u00e9 2, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Meaux (77100) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao(t 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Touria OUALLA, nom d'usage EL FASSY en vue desolliciter l'extension de son agr\u00e9ment aux cat\u00e9gories AM et A1 dans le cadre de l'exploitation del'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PINK PERMIS \u00bb situ\u00e9 2, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Meaux (77100) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00005 - PREF77-I8A24042415030 66\nARRETE\nArticle 1 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 134 du 30 janvier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit: -L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxv\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes : .AM \u2014 A1 - A2 - Passerelle A2 vers \u00c0 \u2014 B - Boite automatique \u2014 Passerelle B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 CAB SESR 134 du 30 janvier 2024 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs. '\nMelun, le 24 avril 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\u2014  <\u2014\u2014\\_  \u2014\u2014\u2014 \\\njos\u00e9 HAMME -\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-24-00005 - PREF77-I8A24042415030 67\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-29-00008\nPREF77-I8A24042916110\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00008 - PREF77-I8A24042916110 68\nEZ Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 620 _autorisant I'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS CITY VAIRES \u00bb situ\u00e9 1, rue dela Gare \u00e0 Vaires-sur-Marne (77360) \u00e0 dispenser I'enseignement des cat\u00e9gories BE, B96, C et CELe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 197 du 9 f\u00e9vrier 2023 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS CITY VAIRES \u00bb situ\u00e9 1, rue de la Gare \u00e0 Vaires-sur-Marne (77360) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lyes MLAYAH en vue de solliciter l'extension deson agr\u00e9ment aux cat\u00e9gories BE, B96, C et CE dans le cadre de l'exploitation de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS CITY VAIRES \u00bb situ\u00e9 1, rue de la Gare \u00e0 Vaires-sur-Marne (77360) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, 'directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00008 - PREF77-I8A24042916110 69\nARRETE\nArticle 1 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 197 du 9 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxv\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM - A1- A2 - Passerelle A2 vers \u00c0 - B - Boite automatique - BE - B96 - C -- CE.Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 197 du 9 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 . de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 29 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME T\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00008 - PREF77-I8A24042916110 70\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-04-29-00009\nPREF77-I8A24042916111\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00009 - PREF77-I8A24042916111 71\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 - professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 621autorisant I'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS CITY \u00bb situ\u00e9 18, avenue duMar\u00e9chal Foch \u00e0 Chelles (77500) \u00e0 dispenser l'enseignement des cat\u00e9gories BE, B96, C et CE\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 91 du 19 janvier 2024 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS CITY \u00bb situ\u00e9 18, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Chelles (77500) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lyes MLAYAH en vue de solliciter l'extension deson agr\u00e9ment aux cat\u00e9gories BE, B96, C et CE dans le cadre de l'exploitation de l'\u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERMIS CITY \u00bb situ\u00e9 18, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Chelles (77500) ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00009 - PREF77-I8A24042916111 72\nARRETE\nArticle 1*: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 91 du 19 janvier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9comme suit :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxv\u00e9hicules utilis\u00e9s fournis, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM - A1 - A2 - Passerelle A2 vers \u00c0 \u2014- B - BOITE AUTOMATIQUE -- BE - B96 - C - CE.Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB SESR 91 du 19 janvier 2024 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9s.Article 3 : La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier pr\u00e9cit\u00e9.Article 4: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 29 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\n\u2014 ue v\n\u2014.  !4 \u2014\nJos\u00e9 HAMME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00009 - PREF77-I8A24042916111 73\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024\nr\u00e9glant le budget primitif 2024 d'Obsonville\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024 r\u00e9glant le budget primitif\n2024 d'Obsonville 74\nEx | DIRECTION DES RELATIONS AVECPR\u00c9FET LES COLLECTIVITES LOCALESDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 - 062VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-2 ;VU le code des juridictions financi\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'avis n\u00b0 A-05 rendu le 23 mai 2024 par la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France ;Consid\u00e9rant que la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France constate que le projet de compteadministratif principal 2023 de la commune d'Obsonville est concordant avec le compte de gestion2023 \u00e9tabli par le comptable public ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le projet de compte administratif principal 2023 se substitue au compteadministratif principal 2023 de la commune d'Obsonville ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle premier : Le buget primitif principal 2024 et le budget prlmmf 2024 du service de l'Eau de lacommune d'Obsonville sont r\u00e9gl\u00e9s et rendus ex\u00e9cutoires comme pr\u00e9cis\u00e9 dans les annexes jointes.Article 2 : Il convient de maintenir les taux d'impositions au m\u00eame niveau que ceux appliqu\u00e9s en 2023.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiqueset la maire d'Obsonville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France et au sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau.\nPour/le Pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,@tdire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024 r\u00e9glant le budget primitif\n2024 d'Obsonville 75\nCommune d'Obsonvilie (77) - .\nAnnexe n\u00b04- Budget principal 2024, proposition de la CRC\nSection de fonctionnement|Cha p. | D\u00e9penses Proposmons | Chap. Recettes - Proposutions011 | Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral' 60 000 \u20ac l 013 | An\u00e9nuations de charges 8000\u20ac. . - Produits des services, du| 012 \"Charges de personnel, frais assimil\u00e9s 67 000 \u20ac 70 domaine of ventes!... 2 600\u20ac014 | Att\u00e9nuation de produits . 3200\u20ac| 73 | Imp\u00f4tset taxes 98 000 \u20ac \\Autres charges de gestion courante (sauf | . e '65 5 6) 47 000 \u20ac 74 _ Dotations et parnclp'atlons 61 700 \u20ac656 Frais de fonctionnement des groupcs _ | 75| Autres produits de gestiond'\u00e9lus oe | courante ; _|___10 300 \u20ac,f __ Total des d\u00e9penses de gestion courante 177200\u20ac| _ Total des recettes de gestion courante 180 600 \u20ac || 66 Charges financi\u00e8res 2300 \u20ac 76 Produits financiers 0\u20ac| 67 | Charges exceptionnelles 0\u20ac 77 Produits exceptiomnels 150\u20ac| 68 Dotations aux provisions semi- , 78 Reprises sur provisions semi-. budg\u00e9taires 20 100 \u20ac budg\u00e9taires 0\u20ac_022 | D\u00e9penses impr\u00e9vues de fonctionnement | 0\u20ac |  | \u2014\u2014| Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 199 600 \u20ac Total des re;:;tczorlf:::l;:eget 180 750 \u20ac' 023 [ Virement \u00e0 la section d'mvesnssement -0\u20ac [ ;Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre' 042 |Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre sections 500 \u20ac 042 s\u00e9ctions 0\u20acOp\u00e9rat\u00ae ordre int\u00e9rieur de la043 Op\u00e9rat\u00b0 ordre int\u00e9rieur \u00eee l_a se_ctlon | 0\u20ac 043 | section _ | 0\u20ac[ ' Total des recettes ttes d'ordre deT_otal des qi\u00efe\u00efs d_o_rd\u00ef de fonchonnemen_t | 500 \u20ac ' fonctionnement 0\u20acTOTAL | 200100\u20ac | TOTAL _ - 180 750 \u20acD002 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 L 0\u20ac R002 | R\u00e9sultat re port\u00e9 ou antlclp\u00e9 19350 \u20acTOTAL des d\u00e9penses de fonctionnement 200 100 \u20ac TOTAL des recettes de fonctionnement 200 100 \u20ac_ _ cumul\u00e9es S cumul\u00e9esAUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDEGAGE ; 500 \u20acAU PROFIT DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024 r\u00e9glant le budget primitif\n2024 d'Obsonville 76\nCommune d'Obsonville (77) -\nSection d'investissement| Chap. D\u00e9penses ] Propositions | Chap Recettes Propositions || 010 | Stocks | 0\u20ac 010 |Stocks 013 Subventions d'investissement (hors7 1138) 359 712 \u20ac16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors| _ ; _ | | 165) 0\u20ac% | Immobilisations incorporelles (sauf ' ! % Immoblhsatlons incorporelles (hors '204) - 0\u20ac 1204) 0\u20ac|204 | Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0\u20ac| 204 | Subventions d'\u00e9quipement re\u00e7ues o\u20ac21 | Immobilisations corporelles 186870 \u20ac| 21 | Immobilisations corporelles ] 0\u20ac22 | Immobilisations re\u00e7ues en | 23 Immobilisations re\u00e7ues en) affectation 0\u20ac affectation 0\u20ac23 | Immobilisations en cours 444 756 \u20ac| 23 Immobilisations en cours 0\u20ac= L\"l_'\u00e4a! des op\u00e9rations d'\u00e9quipement _ -0\u20ac E _ _ | __ |__ Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement | 631 626 \u20ac | __ Total des recettes d'\u00e9quipement | 359712\u20ac10 | Dotations, fond divers et r\u00e9serves o\u20acl ' 10 Il)(;' \u00ea'-s\u00efc-mds dwers etr\u00e9serves (hors 62 000\u20ac1068 | Exc\u00e9dent de fonct. capitalis\u00e9s ' 187468 \u20ac |13 | Subventions d'investissement oe 138 \u00ee\u00e4\u00ee\u00e4\u00ef\u00e4\u00ee\u00e4 d'invest non 0\u20ac |16 | Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0\u20ac 165 j D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 0\u20ac || 18 | Compte de liaison: affectation a.. 0\u20ac 18 Compte de liaison: affectation ... | 0\u20ac26 Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 des 26 Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es a des |' \" particip. ' oe . | particip. 0\u20ac| 27 | Autres \u00efmmoblhsatlons financi\u00e8res 0O\u20ac 27 | Autres immobilisations financi\u00e8res 0\u20ac '| | Produits des cessions\\ 020 l'd'investissement __ | 0 \u20ac. 7024 | | d'immobilisations oeTotal des d\u00e9penses f financi\u00e8res | s\u20ac Total des re\u00e7ettes financx\u00e8res 249 468 \u20ac451 Total des op\u00e9. pour compte de tiers 0 \u20ac 45.2 | Total des op\u00e9. pour compte de tiers | sedgtal des';l';:ll:ens?s r\u00e9elles 631 626 \u20ac Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 609 180 \u20ac| =- nvestissement il S  | == mt1 g9y | Virement de la s\u00e9ction de oel| | fonctionnement .040 Op\u00e9}*at\u00b0 ordre transfert entre OE 040 0perat\u00b0 ordre transfert entre 500 \u20acsections sectmns |Op\u00e9rations patrimoniales 0.\u20ac| 041 | Op\u00e9rations.patrimoniales QeTotal des d\u00e9penses d'ordre \\ 0\u20ac Total des recettes d'ordre. 500 \u20ac- d'investissement | \u2014- L d'investissement ps. TOTAL . | _631626\u20ac TOTAL __| __ 609 680 \u20ac |D001 Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 | 0 \u20ac R001 Solde d'ex\u00e9cution posmf report\u00e9 72 561 \u20acou anticip\u00e9 | \\ ou anticip\u00e9 TSTOTAL des d\u00e9penses d'investissement TOTAL des recettes d'mvestlssement 682 241 \u20ac eE cumul\u00e9es __ cumul\u00e9es __AUTOFINANCEMENTPREVISIONNEL DEGAGE 500 \u20acPAR LA SECTION DE -__ FONCTIONNEMENTVu pour \u00eatre annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/BFL/CB/2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024 r\u00e9glant le budget primitif\n2024 d'Obsonville 77\nCommune d'Obsonvitle (77) -\nAnnexe h\u00b02, Budget annexe 2024 du service public local de Peau, proposition dela CRC\nSection d'exploitationChap. | p\u00e9penses | Propositions | Chap. ' Recettes Propositions011 | Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 16000\u20ac 013 | Att\u00e9nuations de charges T D\u20ac012 Charges de personnel, frais | | Ventes produits fabriqu\u00e9s,assimil\u00e9s .2200\u20ac prestations * - 19000\u20ac014 | Att\u00e9nuation de produits 12000\u20ac| 73 | Produits issus de la fiscalit\u00e9 o\u20ac74 | Subventions d'exploitation 0\u20acAutres charges de gestion | Autres produits de gestion65 ' |icourante |  - g\u00a3< \" | courante == o\u00a3| Total des d\u00e9penses de gestion des services| 30 200\u20ac | Total des recettes de gestion des services | 18000\u20ac66 | Charges financi\u00e8res - , 0\u20ac | 76 Produits financiers 0\u20ac67 '-charges exceptionnelles 500\u20ac, 77 | Produits exceptionnels | 5000\u20ac| Dptations aux provisions et | 78 Reprises sur provisions et 'd\u00e9pr\u00e9ciations | 0\u20ac * | d\u00e9pr\u00e9ciations | 0\u20acImpbts sur les b\u00e9n\u00e9fices et | | || assimil\u00e9s ' , . 0\u20ac| -022 | D\u00e9penses impr\u00e9vues d'exploitation | 0\u20ac - _ _ ||_ Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'exploitation 30 700\u20ac \u00cf __ Total des recettes r\u00e9elles d'exploitation r 24000 \u20ac |023 ' V'i_remer?t \u00e0 la section \u00a38 763\u20ac [ ' \\ |d'investissement |042 Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre | 042 | Op\u00e9rat\u00ae ordre transfert entre| sections 6700\u20ac - sections 0\u20ac| Op\u00e9rat\" ordre int\u00e9rieur de la \" 45 Op\u00e9rat\u00ae ordre int\u00e9rieur de la_ |section __ I 0\u20ac section - - .  D\u20acTotal des d\u00e9penses d'ordre.d'exploitation 75463\u20ac | Total des recettes d'ordre d'exploitation _ 0\u20ac !| TOTAL 106 163\u20ac TOTAL | 24000 \u20acD002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 _ ____0\u20ac, R002 | R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 _ 82163 \u20ac |TOTAL des d\u00e9penses d'exploitation 106 163 \u20ac TOTAL des recettes \u00fc'exploitati_on- 106 163 \u20ac |1 ; _ . cumul\u00e9es | T E cumul\u00e9es | || AUTOFINANCEMENT |PREVISIONNEL DEGAGE ;AU PROFIT DE LA SECTION | 75 463 \u20acD'INVESTISSEMENT | |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024 r\u00e9glant le budget primitif\n2024 d'Obsonville 78\nCommune d'Obsonville (77) -\nSection d'investissementChap. D\u00e9penses | Propositions | Chap. | Recettes | Propos:tlons\" 1 . 13 | Subventions d'investissement _ 39998 \u20ac| 16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es |(hors 165) - 0\u20ac20 |Immobilisations incorporelles 30 000 \u20ac 20 Immobilisations incorporelles 0\u20ac21 | Immobilisations corporelles 99 751 \u20ac 21 Immobilisations corporelles D\u20ac |22 Immobilisations re\u00e7ues en 22 Immobilisations re\u00e7ues en |affectation 0\u20ac affectation 0\u20ac23 | Immobilisations en cours 0\u20ac 23 Immobilisations en cours 0\u20ac '| Total des operatlons d' equement 0\u20ac % | |_ Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 129751 \u20ac _ Total des recettes d'\u00e9quipement j 39998 \u20ac |; ; | Dot, fonds divers et r\u00e9serves10 | Dotations, fond divers et r\u00e9serves oe . 10 | (hors 106) 300 \u20ac| 106 | R\u00e9serves 0\u20ac13 | Subventions d'investissement l 0\u20ac |16 | Emprunts et dettes assimil\u00e9es D\u20ac 165 | D\u00e9p\u00f4ts et cautionnements re\u00e7us 0\u20ac |. | - __ . .18 | Compte de liaison: affectation a... | 18 \u00e7ompte qe liaison: affectation ( || 0\u20ac \"\u00e0... & 0\u20ac26 Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 ' 26 Particip. et cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0des particip. 0\u20ac des particip. 0\u20ac27 | Autres immobilisations financi\u00e8res 27 Autres___l .' 0\u20ac financi\u00e8res 0\u20acD\u00e9penses impr\u00e9vues- 0\u20acd'investissement . . | - _ =\u2014\u2014=l= |. Total des d\u00e9penses financi\u00e8res | 0\u20ac| Total des recettes financi\u00e8res | 300\u20ac' | - . |4581 | Total des op\u00e9. pour compte de 4582 Total des op\u00e9. pour compte de |tiers _ B | | 7T \\ tiers _ ) 0Total des dl\u00e9pense; r\u00e9elles 129 751 \u20ac Total des 'recettes r\u00e9elles 40 198-\u20ac- d'investissement = _ d mvestissement|I 021 'V.lrement de la section AN \u20ac\\| - d'exploitation040 Op\u00e9rat ordre transfert entre DE 040 _Ope__rat ordre transfert entre 6 700 \u20acsections sections |; 041 | Op\u00e9rations patrimoniales - O\u20ac 041 |Op\u00e9rations patrimoniales - _ o\u20acTotal des dt\u00eepenses d ordre 0\u20ac Total des recettes d ordre 75 463 \u20ac__ d'investissement | | . d'investissement | || ; ... TOTAL | 129751\u20ac | ; TOTALD001 | Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ' * p\u20ac| Rogy | Se!de d'ex\u00e9cution positif 29 388 \u20ac \\4 | report\u00e9 ou anticip\u00e9 nsTOTAL des recettes d' mvestlssement 129 751 \u20ac \" TOTAL des recettes d' Ipvestissement 145149 \u20accumul\u00e9es | it | M _ cumul\u00e9es || AUTOFINANCEMENT | .PREVISIONNEL DEGAGE. ' |: PAR LA SECTION. 75463 \u20ac| D'EXPLOITATION J JVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/BFL/CB/2024Le Pr\u00e9fPour |Le S\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BFL/CB/2024 -\u00a0062 du 3 juin 2024 r\u00e9glant le budget primitif\n2024 d'Obsonville 79","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-01-17T17:02:04+00:00","id":"9269c790f027b86a93549adc302299ffcda33ba820d9b7611abc9582170c3ca8","name":"RAA n\u00b0D77-03-06-2024","pdf_creation_date":"2024-06-03T13:48:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62056/515488/file/RAA%20n%C2%B0D77-03-06-2024.pdf"}