{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 083 du 07 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-DDPP-148,  en  date  du  6  juin  2024,  concernant  les  mouvements\nd'ovins dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020240628-D723, en date du 6 juin 2024, portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2024\nfixant le calendrier des jours \"hors chantiers\" nationaux en 2024, afin de r\u00e9aliser des travaux sur\nla route \u00e0 grande circulation (RGC) D723 sur la commune de VUE.\nD\u00e9cision  d'autorisation  n\u00b024-364  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial en date du 30 mai 2024, relative \u00e0 la modification substantielle de l'autorisation\ncommerciale N\u00b0 21-316  - magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 La Plaine sur Mer.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-27 , en date du 7 juin 2024, portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE LA PROTECTION  DES POPULATIONS\nLE 3 DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  DES PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-DDPP-148\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales,  et notamment  son article  L. 2215-1  ;\nVU le Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime,  et notamment  ses articles  R.214-73  \u00e0 R.214-\n75 et D.212-26  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'occasion  de la f\u00eate  musulmane  de l'A\u00efd-El-Adha,  des ovins\npeuvent  \u00eatre  achemin\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  pour  y \u00eatre\nabattus  ou livr\u00e9s  aux particuliers  en vue  de la consommation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  comme  cela  a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence  les ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes  dans\nle d\u00e9partement,  des animaux  peuvent  \u00eatre  abattus  dans  des conditions\nclandestines,  contraires  aux r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  pr\u00e9conis\u00e9es  en application  de\nl'article  L, 231-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et aux r\u00e8gles  de protection\nanimale  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L.214-3  du Code  Rural  et de la P\u00eache\nMaritime  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'afin  de sauvegarder  la sant\u00e9  publique,  et d'assurer  la protection\nanimale,  il est n\u00e9cessaire  de r\u00e9glementer  temporairement  la circulation  et\nl'abattage  des animaux  vivants  des esp\u00e8ces  concern\u00e9es  ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des\npopulations  de la Loire  Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  ter \u2014 Aux  fins  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  on entend  par :\ne Exploitation  : tout  \u00e9tablissement,  toute  construction  ou dans  le cas d'un  \u00e9levage  en\nplein  air, tout  lieu,  dans  lequel  des animaux  sont  d\u00e9tenus,  \u00e9lev\u00e9s  ou manipul\u00e9s  de\nmani\u00e8re  permanente  ou temporaire,  \u00e0 l'exception  des cabinets  ou cliniques\nv\u00e9t\u00e9rinaires.  La pr\u00e9sente  d\u00e9finition  concerne  notamment  les exploitations  d'\u00e9levage\net les centres  de rassemblement,  y compris  les march\u00e9s.\n+ D\u00e9tenteur  : toute  personne  physique  ou morale  responsable  d'animaux,  m\u00eame  \u00e0 titre\ntemporaire,  \u00e0 l'exception  des cabinets  ou cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires  et des transporteurs.\n\nArticle  2 - La d\u00e9tention  d'ovins  par toute  personne  non  d\u00e9clar\u00e9e  a l'\u00e9tablissement\nd\u00e9partemental  ou interd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D.212-26\ndu code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est interdite  dans  le d\u00e9partement  de la Loire\nAtlantique.\nArticle  3 - Le transport  d'ovins  vivants  est interdit  dans  le d\u00e9partement  de la Loire\nAtlantique,  sauf  dans  les cas suivants  :\ne Le transport  \u00e0 destination  des abattoirs  agr\u00e9\u00e9s  ainsi  qu'\u00e0  destination  des cabinets\nou cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires  ;\ne Le transport  entre  deux  exploitations  dont  le d\u00e9tenteur  des animaux  a\npr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  son activit\u00e9  d'\u00e9levage  \u00e0 l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou\ninterd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D.212-26  du Code  Rural\net de la P\u00eache  Maritime.  Le passage  des animaux  par des  centres  de\nrassemblement  est \u00e9galement  autoris\u00e9  si ces d\u00e9rniers  sont  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou interd\u00e9partemental  de l'\u00e9levage.\nArticle  4 - L'abattage  est interdit  hors  des abattoirs  agr\u00e9\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nR.214-73  du code  rural.\nArticle  5 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  du 11 au 19 juin  2024  inclus.\nArticle  6 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  de cabinet,  le sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant  - Ancenis,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des\npopulations,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le g\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire  Atlantique,  les maires  du\nd\u00e9partement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nNantes,  le O6 Tun  bund  -\nLe Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  de cabinet  adjointe\nPRE  AUZAT\n\nDirection\nE = d\u00e9partementale\nPREFET  des territoires  et de la mer\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20240628-D723  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 mai  2024\nfixant  le calendrier  des  jours  \u00ab hors  chantiers  \u00bb nationaux  en 2024,  afin  de r\u00e9aliser\ndes  travaux  sur la route  \u00e0 grande  circulation  (RGC)  D723  sur la commune  de Vue.\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code de la route,  et notamment  ses articles  L.110-3  et R 421-8 ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 d\u00e9cembre  1952  modifi\u00e9,  portant  nomenclature  des  voies  a grande  circulation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-615  du 03 juin 2009 modifi\u00e9  fixant  la liste des routes  a grande  circulation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales  inter-\nminist\u00e9rielles\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 juin  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20240522-CR  du 27 mai  2024  relatif  aux  mesures  particuli\u00e8res  de circulation\nrouti\u00e8re  pour  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  a effet  au 1\u00b0 juin  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu\nBATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 19 janvier  2024  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  par Monsieur  Mathieu\nBATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de Loire-Atlantique,  \u00e0 certains  de ses\ncollaborateurs,\nVU la note  de pr\u00e9cisions  du Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires,  en\ndate  du 02 f\u00e9vrier  2024,  relative  au calendrier  des jours  \u00ab hors  chantiers  \u00bb retenus  pour  l'ann\u00e9e  2024  et\nle mois  de janvier  2025  sur le r\u00e9seau  routier  national  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  temporaire  conjoint  entre  le Pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et\nMonsieur  le Maire  de VUE,  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sur la RD 723  en travers\u00e9e  du centre\nbourg  de VUE  en date  de juin  2024,\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nM\u00e9l  : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  -16h30  1/2\n\nVU la demande  de d\u00e9rogation  en date  du 5 juin  2024  faite  par Monsieur  le Pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  afin  de r\u00e9aliser  des  travaux  sur la RD723  en travers\u00e9e\nd'agglom\u00e9ration  de la commune  de VUE  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  pour  assurer  la continuit\u00e9  des travaux  \u00ab non courants  \u00bb sur une route  \u00e0 grande\ncirculation  RD723,  les vendredis  28 juin  et 5 juillet  2024,  jours  d\u00e9finis  \u00ab hors  chantiers  \u00bb au niveau\nnational,  il convient  de d\u00e9roger  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 mai  2024  susvis\u00e9  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : D\u00e9rogation  \u00e0 l'article  3 et annexe  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 mai  2024\nPar d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 mai  2024  susvis\u00e9,  article  3 et son  annexe  3 portant  le\ncalendrier  des jours  \u00ab hors  chantiers  \u00bb nationaux  en 2024,  les travaux  d'am\u00e9nagement  sur la RD723  en\ncentre  bourg  de la commune  de VUE,  sont  autoris\u00e9s  exceptionnellement  les vendredis  28 juin  et 5\njuillet  2024  de 8h00  \u00e0 18h00.  |\nArticle  2 - Les consignes  de s\u00e9curit\u00e9  suivantes  seront  imp\u00e9rativement  respect\u00e9es  :\nLes d\u00e9viations  mises  en place  lors  de ces travaux  seront  conformes  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  sus-vis\u00e9  entre  le\nPr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et Monsieur  le Maire  de VUE.\nLe r\u00e9tablissement  de la circulation  sur la RD 723  en travers\u00e9e  du bourg  de VUE  se fera  du vendredi  28\njuin  19h00  au lundi  1\u00b0 juillet  5h00  ainsi  que  le vendredi  5 juillet  19h00  au lundi  8 juillet  \u00e0 5h00.\nArticle  3 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux\nr\u00e8glements  et lois  en vigueur.\nArticle  4 - Publication  et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le Groupement  de Gendarmerie  de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  de la Loire-Atlantique,\n- Le Pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur  des  Services  D\u00e9partementaux  d'Incendie  et de Secours  de la Loire  Atlantique,\n- Monsieur  le Maire  de la commune  de VUE,\nSont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et qui sera  applicable  d\u00e8s  la date  de la\nsignature  de l'arr\u00eat\u00e9.  |\nNANTES,  le 6 juin  2024\nLe Pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer,\npar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable  durSelvice\nTransports  et Risques  nn\nee  ; TT\n2/2\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION  n\u00b0 24-364\nVU le code  de commerce,  notamment  en ses articles  L. 752-6  et R. 752-6  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 novembre  2023  instituant  la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24-364  du 13 mai  2024  fixant  la composition  de la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  pour  l'examen  de la pr\u00e9sente  demande  ;\nVU la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  (AEC)  libell\u00e9e  comme  suit  :\ndemandeur  : SCI DES GRONDINS  (SIRET  n\u00b0 43373498500024  )\nsi\u00e8ge  social  : 43 rue de la Guichardi\u00e8re  - 44770  - La Plaine-sur-Mer\nqualit\u00e9  pour  agir : propri\u00e9taire  des terrains\nrepr\u00e9sentation  : Monsieur  Jo\u00ebl  POUVREAU  |\nnature  du projet  : modification  substantielle  de l'AEC  N\u00b0 21-316  en date  du 15 avril  2021  autorisant,\n\u2014 l'extension  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  Intermarch\u00e9\n\u2014 la cr\u00e9ation  d'un Drive  \u00e0 la m\u00eame  enseigne\nsecteur  d'activit\u00e9  : 1\nadresse  du projet  : 1, rue des Filets - 44770.-  La Plaine-sur-Mer\ncadastre  : section  BO, n\u00b0 26, 27 et 29p .\nsuperficie  totale  du lieu d'implantation  : 18 805  m?\nsurface  de vente  actuelle  du magasin  : 2012  m?\nsurface  de vente  cr\u00e9\u00e9e  : 18 m?\nsurface  de vente  future  du magasin  : 2031  m?\nsurface  de vente  totale  de l'ensemble  commercial  d'implantation  apr\u00e8s  projet  : 2031  m?\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nnombre  de pistes  actuel  du Drive  : 2\nsurface  d'emprise  au sol actuelle  du Drive  uniquement  : 120  m?\n'nombre  de pistes  cr\u00e9\u00e9es  : 0\nsurface  d'emprise  au sol cr\u00e9\u00e9e  : 0 m?\nprojet  non-soumis  aux  dispositions  de l'article  L. 752-17-III  du code  de commerce\ndemande  enregistr\u00e9e  compl\u00e8te  le 23 avril  2024  ;\nVU le rapport  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en date  du 24 mai  2024;\nAPRES  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  les membres  de la Commission  le 30 mai 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sente  demande  constitue  une modification  substantielle  de l'AEC  initiale\npr\u00e9cit\u00e9e  par  augmentation  de la surface  de vente  indiqu\u00e9e  par  ajout  de la surface  du sas d'entr\u00e9e  :\nCONSID\u00c9RANT  que  cet ajout  ne se justifie  que  par l'actualisation  du mode  de calcul  de la surface\nde vente  au regard  de la jurisprudence  dite  \"Poulbric\"  du Conseil  d'\u00e9tat  en date  du 16/11/2022,  elle-\nm\u00eame  d\u00e9clin\u00e9e  par  la circulaire  opposable  NOR  : ECOI2316200C  du 15/11/2023  d'application\nimm\u00e9diate  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs,  que le contexte  l\u00e9gislatif  et r\u00e9glementaire  ayant  pr\u00e9sid\u00e9  \u00e0 VAEC  du 15\navril  2021  n'a pas  chang\u00e9  depuis  cette  date,  au regard  des  crit\u00e8res  pos\u00e9s  par  l'article  L. 752-6  du\ncode  de commerce  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre,  que  l'\u00e9volution  des besoins  locaux,  tant  en termes  d'\u00e9quilibre  de l'offre  \u00e0\ndominante  alimentaire  qu'en  termes  d'am\u00e9nagement  de l'entr\u00e9e  de ville,  rend  ce projet  encore  plus\npertinent  qu'en  2021;\nCONSID\u00c9RANT  enfin,  que l'actuelle  configuration  du projet  doit  lui permettre  de se conformer\nais\u00e9ment  aux  dispositions  \u00e0 venir  de la loi n\u00b02023-175  du 10 mars  2023  relative  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  de la\nproduction  d'\u00e9nergies  renouvelables  (APER)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'ainsi,  ce projet  r\u00e9pond  aux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 752-6  du code  de .\ncommerce  ;\nD\u00c9CIDE  d'autoriser  la demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  susvis\u00e9e  ;\nOnt  vot\u00e9  favorablement  :\ne Mme  S\u00e9verine  MARCHAND,  maire  de la commune  de la Plaine-sur-Mer  ;\n\u00b0 M.  Jean-Pierre  BELLEIL,  maire  de Jou\u00e9-sur-Erdre,  repr\u00e9sentant  les maires  au niveau\nd\u00e9partemental  ; .\n* Mme  Pascale  BRIAND,  vice-pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pornic  Agglo  Pays-\nde-Retz,  repr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau  d\u00e9partemental  ;\n\u00b0__ M. Jean-Fran\u00e7ois  METAYER  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement  du territoire  ;\n2/3\n\n* M. Jean-Marc  SOULARD,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement  du territoire  ;\n\u00b0 M. Michel  JUPIN,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de consommation  ;\n\u00b0 M. Hubert  MINET,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de consommation.\nNANTES,  le 30 mai  2024\nPour  le PR\u00c9FET,\nPr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\nAnnexe  : tableau  r\u00e9capitulatif  du projet  N\u00b0 24-364  - cf article  R. 752-16  et suivants  du code  de commerce\nConform\u00e9ment  aux articles  L. 752-17  et R. 752-30  du code  de commerce,  un recours  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  contre  cet avis ou cette  d\u00e9cision  dans  le\nd\u00e9lai  d'un  mois,  pour  le demandeur,  \u00e0 compter  de la date  de notification  de l'avis  ou. de la d\u00e9cision  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,  pour  le Pr\u00e9fet  et les membres  de la Commission,  \u00e0 compter  de la date  de la r\u00e9union  de la Commission  ou, en cas\nde d\u00e9cision  ou d'avis  tacite,  de la date  \u00e0 laquelle  l'autorisation  est r\u00e9put\u00e9e  accord\u00e9e,  pour  toute  autre  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir,  \u00e0 compter\nde la plus  tardive  des  mesures  de publicit\u00e9  pr\u00e9vues  aux  troisi\u00e8me  et cinqui\u00e8me  alin\u00e9as  de l'article  R. 752-19  du m\u00eame  code,  devant  M. le\nPr\u00e9sident  de la commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  - minist\u00e8re  de l'Economie,  des  Finances  et de la Relance  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  entreprises  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - Secr\u00e9tariat  CNAC  - TELEDOC  121,  61 bd Vincent  Auriol  - 75703  Paris  Cedex  13 - sec-\ncnac.dge@finances.gouv.fr.  |\nL'article  R. 752-32  du code  de commerce  dispose  que  \u00ab \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9  de son  recours,  dans  les cinq  jours  suivant  sa pr\u00e9sentation  \u00e0 la\nCommission  nationale,  le requ\u00e9rant,  s'il est distinct  du demandeur  de l'autorisation  d'exploitation  commerciale,  communique  son recours  \u00e0 ce\ndernier  soit  par lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  soit  par  tout  moyen  s\u00e9curis\u00e9  \u00bb.\n3/3\n\nPOUR  TOUT  EQUIPEMENT  COMMERCIAL\n(a ae du 3\u00b0 de l'article  R. 752-44-3  du code  de commerce)\nSuperficie  totale  du lieu d'implantation  (en m\u00b0) 18805\nEt r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  du terrain  d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article  art.  R 752-6)section  BO n\u00b0 26, 27 et 29p\nPoints  d'acc\u00e8s  (A)\net de sortie  (S) du\nsite\n(cf. b, cet  d du 2\u00b0\ndu | de l'article\nR. 752-6)Nombre  de A\nAvant\n. Nombre  de S\nprojet\nNombre  de A/S\nNombre  de A\nApr\u00e9s; Nombre  de S\nprojet\nNombre  de A/SNN} OJO/;A!/\u2014| oO\nEspaces  verts  et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-6)Superficie  du terrain  consacr\u00e9e\naux espaces  verts  (en m\u00b0)5039\nAutres  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(toitures,  fa\u00e7ades,  autre(s),  en m\u00b0)50 / toiture\nAutres  surfaces  non\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  :\nm? et mat\u00e9riaux  / proc\u00e9d\u00e9s  utilis\u00e9s3310  / stationnements  perm\u00e9ables\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article  R. 752-6)Autres  proc\u00e9d\u00e9s  (m? / nombre  et\nlocalisation)\net observations  \u00e9ventuelles  :Panneaux  photovolta\u00efques  : 1212  / toiture\nm? et localisation\n0\nEoliennes  (nombre  et localisation)\n0\nAutres  \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques  OuVoir  d\u00e9cision  motiv\u00e9e\nconnexes  au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment  par\nla commission\ndans  son  avis  ou\nsa d\u00e9cision\nRayer  la mention  inutile.\nRayer  la mention  inutile  et compl\u00e9ter  avec  le num\u00e9ro  et la date  de l'avis  ou de la d\u00e9cision.1\n2\nPOUR  LES  MAGASINS  ET ENSEMBLES  COMMERCIAUX\n(a ac du 1\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nSurface  de Surface  de vente  (SV)\nvente  totale  Boe\n(cf. a, b, doue  | Avant  , N 1du 1\u00b0 du I de projet  ee  ombre\nl'article  R. 752-  $300  wn? SV/magasin\n6) ~ Secteur  (1 ou 2)\nEt Surface  de vente  (SV)\nSecteurs  totale\nd'activit\u00e9  Nomb\n(cf. a, b,dete  | Apr\u00e8s  M . oo\ndu 1\u00b0 du! de projet  d ae  SV/magasin*\nl'article  R.752-  eV,\n6 >300  m) Secteur  (1 ou 2) | 1\nTotal  223\nElectriques/  0\nAvant  | Nombre  nybrides\nprojet  | de places  Co-voiturage  | 0\nCapacit\u00e9  de  Auto-partage  | 0\nstationnement  Perm\u00e9ables  | 0\n(cf. gdu 1\u00b0 du!\nde l'article  Total  230\nR.752-6)  Electriques/  0\nhybrides\nApr\u00e8s  | Nombre\nprojet  de places  Co-voiturage  0\nAuto-partage  | 0\nPerm\u00e9ables  | 230\nPOUR  LES POINTS  PERMANENTS  DE RETRAIT  (\u00ab DRIVE  \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article  R.752-44  du code  de commerce)\nAvant\nNombre  de 2projet\npistes  de Apr?\nravitaillement  pres  | 2\nprojet\nEmprise  au sol | Avant  120\naffect\u00e9e  au projet\nretrait  des  |\nmarchandises  Apres  120\n(en  m?)  projet3 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner ce \u01a9e ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men \u019fon \u00ab d\u00e9tail des \nXX magasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n4 Cf. (2)\n| =\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024-CAB-27\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\n(teknival,  free-party,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;  '\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062  du 15 novembre  2001  relative  a la s\u00e9curit\u00e9  quotidienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin 2023  portant  nomination  de madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  f\u00e9stifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  par des personnes  priv\u00e9es,  r\u00e9unissant  plus de 500\npersonnes  et diffusant  de la musique  amplifi\u00e9e  dans  des lieux  qui ne sont  pas au pr\u00e9alable  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0\ncette  fin sont  soumis  \u00e0 une obligation  de d\u00e9claration  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que pour  l'application  de ces dispositions,  les organisateurs  de l'\u00e9v\u00e9nement  adressent  au\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  par les dispositions  des articles  R. 211-2  \u00e0 R. 211-9  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que les mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  alors  m\u00eame  qu'il  en a\nl'obligation  dans  le d\u00e9lai  de quinze  jours  ou un mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de l'\u00e9v\u00e9nement,  en\napplication  des dispositions  de l'article  R. 211-3  ou de l'article  R .211-8  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\nConsid\u00e9rant  que selon  des \u00e9l\u00e9ments  d'informations  disponibles  et concordants,  un ou plusieurs\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non d\u00e9clar\u00e9s  pouvant  regrouper  plusieurs  milliers  de\nparticipants  sont  susceptibles  de se d\u00e9rouler  du samedi  8 et le dimanche  9 juin 2024  dans  le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  est confront\u00e9  \u00e0 de fr\u00e9quentes  rave-parties  non\nd\u00e9clar\u00e9es  ; que le week-end  du 17 au 18 f\u00e9vrier,  une rave-party,  non d\u00e9clar\u00e9e,  a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e  dans  une\nzone  class\u00e9e  Natura  2000  sur la commune  du Pellerin  ; qu'un  dispositif  de gendarmerie  a \u00e9t\u00e9 mis en\nplace  et a permis  de relever  de nombreuses  infractions  ;\nConsid\u00e9rant  que le nombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que les\nmoyens  appropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de secours  aux personnes,  ainsi  qu'en\nmati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ne peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que dans  ces conditions,  lesdits  rassemblements\ncomportent  des risques  s\u00e9rieux  de d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  et donc  d'organisateur  identifi\u00e9  en capacit\u00e9  de garantir  la\nma\u00eetrise  du nombre  de participants,  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes  ext\u00e9rieures\nsusceptibles  de perturber  le rassemblement,  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la\nmise  en \u0153uvre  de conditions  de s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  ce d'autant  que le lieu de\nrassemblement  ne serait  pas identifi\u00e9;  que,  dans  ces circonstances,  seule  une interdiction  de ce\nrassemblement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles\nd'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que les conditions  d'intervention  des forces  de l'ordre  pour  faire  cesser  les violences  ou les\nd\u00e9gradations  commises  dans  le cadre  de ces rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non d\u00e9clar\u00e9s\nseraient  de ce fait rendues  particuli\u00e8rement  difficiles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  fortement  mobilis\u00e9es\ndans  le d\u00e9partement  pour  faire  face  \u00e0 la menace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur\nl'ensemble  du territoire  national  ; qu'elles  devront  assurer  le maintien  de l'ordre  public  lors de plusieurs\nmanifestations  organis\u00e9es  tout  au long  de ce week-end  de chass\u00e9-crois\u00e9  en p\u00e9riode  de vacances\nscolaires  sur le d\u00e9partement,  susceptibles  de g\u00e9n\u00e9rer  des troubles  \u00e0 l'ordre  public,\nConsid\u00e9rant  dans  ces circonstances  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la\ntranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que le pr\u00e9fet  tient  des dispositions\nde l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et non d\u00e9clar\u00e9s  est\ninterdite  sur l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu vendredi  7 juin  2024  19h00  au lundi  10 juin  2024  8H00\nArticle  2: La circulation  des v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 notamment  sonorisation,  sound\nsystem  amplificateur,  de plus  de 1 tonne  PTAC  est interdite  sur l'ensemble  des r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\ndu vendredi  7 juin  2024  19h00  au lundi  10 juin  2024  8H00\n\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  R. 211-27  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue de sa confiscation  par le\ntribunal.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit par courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements  de Saint-Nazaire  et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  des Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  et les\nmaires  des communes  de Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Une copie  de cet arr\u00eat\u00e9  sera transmise  aux procureurs  de la r\u00e9publique  de Nantes  et de\nSaint-Nazaire.\nNantes,  le 9 7 JUIN  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et p\u00a2r D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  Direbtrice  de cabinet\narie  ARGOUARC'H\nPARSE","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-06-07T14:05:49+00:00","id":"9269fb2019735d94ff76e870e9375d0c33556c58dcbec61e00f6f32933ab860c","name":"RAA n\u00b0083 du 07 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-07T13:34:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63195/459458/file/RAA%20n%C2%B0083%20du%2007%20juin%202024.pdf"}