{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-290\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n12-2026-05-23-00001 - 20260523 ARR autorisation survol drone (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-23-00001\n20260523 ARR autorisation survol drone\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-23-00001 - 20260523 ARR autorisation survol drone 3\nEIPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Mrageruite\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 :22026.05.00001 QU 23 mai 2026OBJET: AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS.\nLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale del'Aveyron ;VU la rave-party en cours depuis le 23 mai 2026, sur la commune de la LA ROUQUETTE (12200) aulieu-dit Trigodinas ;\nPr\u00e9fecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l, : 05 65 75 71 71 ons\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-23-00001 - 20260523 ARR autorisation survol drone 4\nVU la demande en date du 23 mai 2026, formul\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aveyron, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d'astreinte visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surun a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection de ce festival:VU la difficult\u00e9 d'obtenir tous renseignements relatifs au transport des mat\u00e9riels de sons de cetype de manifestation ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public: que notamment, le 2\u00b0alin\u00e9a de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de lazone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e du rassemblement et \u00e0 son terme proche ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au lieu du rassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement et \u00e0 sonterme proche ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 surle site de la rave-party et a ses alentours proches sur la commune de la Rouquette acompter de la signature jusqu'au lundi 25 mai, 19h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 un.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :La zone du rassemblement, ses alentours proches.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-23-00001 - 20260523 ARR autorisation survol drone 5\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- information sur le site de la pr\u00e9fecture ;- par la voix, ou par m\u00e9gaphone si n\u00e9cessaire.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 l'issue de la manifestation.Article6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous TM.Article 7 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Rodez, Madame la sous-Pr\u00e9f\u00e9tede Millau, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Villefranche-de-Rouergue, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPour la pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,\nV\u00e9ronique O TET\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:[ un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9[| un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08[} un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-23-00001 - 20260523 ARR autorisation survol drone 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-23-00001 - 20260523 ARR autorisation survol drone 7","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T10:15:14+00:00","id":"926b3d8c45a71f9946fe382c8d2e3137daafc4e500a96fae20ae5cba7631ae8c","name":"RAA N\u00b012-2026-290 du 26 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-26T09:47:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31775/251164/file/RAA%20N%C2%B012-2026-290%20du%2026%20mai%202026.pdf"}