{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 11 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026161-0002 portant autorisation de battues et tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune de Latour-de-France.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026161-0003 portant autorisation de battues et tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune de Marquixanes.\nSER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SER/2026162-0001  du  11  juin  2026  portant  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires , au titre des articles R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du  \ncode de l'environnement les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon  \nvis-\u00e0-sis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nOccitanie\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-INT-12 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement de  \nmat\u00e9riel biologique,  de transport  et  de d\u00e9tention de  sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e de  \nGypa\u00e8te barbu (Gyapetus barbatus).\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature '\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026161-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CALT Herv\u00e9lieutenant de louveterie du secteur 15, re\u00e7ue le 10 juin 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les. propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs PATROUIX et VILA sur la commune de Latour-de-France ;VuVul'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Latour-de-France ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur CALT Herv\u00e9, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de MessieursPATROUIX et VILA, notamment a moins de 150 m des habitationset y compris dans lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Herv\u00e9 CALT peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Herv\u00e9 CALT, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12juillet 2026\nArticle 2: Monsieur CALT Herv\u00e9 doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Latour-de-France.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires.et de | rsi ature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPREFET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026161-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 10 juin 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Marquixanes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deMarquixanes ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, suret aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur TOSTIVINT, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 12 juillet 2026\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Marquixanes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nEsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 A62-004 dy 11 yun 2020portant prescriptions compl\u00e9mentaires, au titre des articles R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du codede l'environnement les travaux de mise en transparence du boulevardCampredon vis-a-vis du Rec de Ricau sur la commune deFont-Romeu-Odeillo-Via\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, L.181-1, L.181-2 et R.181-25 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1927 portant classement de l'ermitage et du calvaire deFont-Romeu-Odeillo-et-Via parmi les sites du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr .\n\nVU la d\u00e9cision en date du 3 juin 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, dispensant le projetd'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code del'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et autorisationsp\u00e9ciale au titre des sites class\u00e9s en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code del'environnement pour les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon vis-\u00e0-visdu Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mars 2026 par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via etconcernant une modification du mode de r\u00e9alisation des travaux de remplacement de labuse assurant le franchissement du Rec de Ricau par le boulevard Campredon par un cadrede section 2.00 x 2.00m ;\nVU l'absence d'observation de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via sur le projet d'arr\u00eat\u00e9transmis le 27 mai 2026 par le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet tel qu'autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9consistent :\u00e0 d\u00e9placer l'emprise des travaux de pose du cadre de section 2.00 x 2.00m ;\u00e0 mettre en place un syst\u00e8me augmentant la rugosit\u00e9 du radier du cadre;\u00e0 modifier le planning des travaux.\nConsid\u00e9rant que les modifications projet\u00e9es ne constituent pas une modificationsubstantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant la r\u00e9alisation des travaux;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nPage 2/5\n\nARRETE\nArticle1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025031-0001 susvis\u00e9, dont leb\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, sont modifi\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es parles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Modifications apport\u00e9esLes caract\u00e9ristiques principales du projet list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SER/2025031-0001 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments suivants ci-apr\u00e8s.\nFranchissement aval du Rec de Ricau par le boulevard Campredon\nL'implantation de l'ouvrage cadre de section 2 m x 2 m venant se substituer \u00e0 la buseexistante est d\u00e9cal\u00e9e vers l'aval selon les plans pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. L'emprise des travaux est modifi\u00e9e en cons\u00e9quence et l'ouvrage cadre pr\u00e9sente unepente de 11 %.\nLa buse existante reste en place permettant d'assurer la continuit\u00e9 des \u00e9coulements. Le Recde Ricau est d\u00e9voy\u00e9, \u00e0 l'aval du chantier, par la mise en place d'une buse @ 400 mm sur25 m\u00e8tres conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes ouvrages d'entonnement \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du cadre sont constitu\u00e9s d'enrochementsnon liaisonn\u00e9s sur les berges et le fond du lit, sur une distance d'environ 10.00 m \u00e0 l'amont et\u00e0 l'aval. Un merlon enroch\u00e9 de +1.00 m de hauteur par rapport \u00e0 la cote du terrain naturel estmis en place \u00e0 l'amont, pour diriger les eaux vers le boulevard Campredon en cas ded\u00e9bordements du Rec de Ricau au-dessus de l'ouvrage d'entonnement amont. Un syst\u00e8mepermettant d'augmenter la rugosit\u00e9 du radier de l'ouvrage est mis en place.\nArticle 3: Prescriptions compl\u00e9mentairesLes prescriptions impos\u00e9es au projet par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025031-0001susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments suivants ci-apr\u00e8s.\nAfin de respecter les diff\u00e9rentes contraintes environnementales, notamment le classementen cat\u00e9gorie1 piscicole et la pr\u00e9sence potentielle du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es :. les interventions dans le lit du cours d'eau se d\u00e9roulent imp\u00e9rativement entre le1\" septembre et le 31 octobre;- les travaux de pr\u00e9paration, consistant au balisage du chantier, en la mise en d\u00e9fens deszones a enjeux, au d\u00e9voiement d'une conduite sous chauss\u00e9e et en la mise en place dela d\u00e9viation provisoire, d\u00e9marrent semaine 29;. la d\u00e9viation provisoire du Rec de Ricau est retir\u00e9e avant le 31 octobre.\nLes dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du desman sur le chantier, pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025031-0001 susvis\u00e9, sont adapt\u00e9s \u00e0 l'organisation du chantier. En\nPage 3/5\n\ntoutes circonstances et quels que soient les travaux en cours, la p\u00e9n\u00e9tration sur le chantierdu Desman et de la faune en g\u00e9n\u00e9ral doit \u00e9tre impossible.\nLa pose des dispositifs de filtration de type botte de paille ou similaire servant a limiter lesmati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau est un pr\u00e9alable \u00e0 toute intervention dans le litmouill\u00e9.\nLes enrochements pr\u00e9vus sur les berges et le fond du lit du cours d'eau sont non liaisonn\u00e9safin de laisser des anfractuosit\u00e9s dans lesquelles le desman peut p\u00e9n\u00e9trer.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025restent inchang\u00e9es et demeurent applicables.\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier initial intitul\u00e9 \u00ab Mise entransparence du boulevard Campredon vis-\u00e0-vis du Rec de Ricau \u00bb et conform\u00e9ment audossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mars 2026.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Viapendant au moins un mois.\nIl sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nd\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent par courrier ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 4/5\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Le tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.181-51 du code de l'environnement.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le maire deFont-Romeu-odeillo-Via sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nee\nBruno BERTHET\nPi\u00e9ce annex\u00e9e : dossier de porter a connaissance du 30 mars 2026\nPage 5/5\n\n\nE =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-INT-12\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique, de transport et \nde d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nde Gypa\u00e8te barbu (Gyapetus barbatus)\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, \nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE  DE L'H\u00c9RAULT\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np 1 / 7\n\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant M. Herv\u00e9 BRABANT pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nvu le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  M me\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Mme\n Chantal MAUCHET pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 f ixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature , d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er\n mars 2026\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde  signature  \u00e0  M adame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde  signature  \u00e0  M adame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-12\np 2\u00a0/ 7\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  27  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mars 2026 de la pr\u00e9fecture du Gard donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  M adame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mars 2026 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 f\u00e9vrier 2026  de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9ga -\ntion de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9-\nnagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  27  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loz\u00e8re  donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-\n05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-\n03-02 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande modifi\u00e9e de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du  \nL411-1 du Code de l'environnement en date du 16 octobre 2025 adress\u00e9e par Mme Virginie  \nCOUANON  responsable  de  l'antenne  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  de  la  Ligue  de  protection  des \noiseaux (LPO) et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;\nvu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026\u00a0;\nvu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypa\u00e8te barbu (Gypaetus barbatus) sur la \np\u00e9riode 2026-2035 d'une part, et le statut \u00ab en danger \u00bb de la population de cette esp\u00e8ce \u00e0  \nl'\u00e9chelle nationale d'autre part ;\nconsid\u00e9rant que ce programme d'\u00e9tude s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la  \nconservation des habitats naturels\u00a0;\nconsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, de d\u00e9tention et de transport sont r\u00e9alis\u00e9es dans le  \ncadre  du  plan  national  d'action  conduit  en  faveur  du  Gypa\u00e8te  barbu  ( Gypaetus \nbarbatus) 2026-2035 ;\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-12\np 3\u00a0/ 7\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce programme ;\nconsid\u00e9rant que ces collectes et analyses se font en lien \u00e9troit avec le r\u00e9seau SAGIR coordonn\u00e9 par  \nl'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  dans  le  cadre  de  la  veille  \u00e9pid\u00e9miologique  des  \npopulations animales ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas  \nde  participation du  public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de  la  d\u00e9rogation,  en  application  de  \nl'article L123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er \n\u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la Ligue fran\u00e7aise pour la protection des oiseaux (LPO) dans le  \ncadre du plan national d'actions conduit en faveur du Gypa\u00e8te barbu (2026-2035) et vise la sur -\nveillance \u00e9pid\u00e9miologique de l'esp\u00e8ce (action n\u00b02) et la gestion des menaces (action n\u00b05).\n1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont l'antenne Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de la Ligue pour la  \nprotection des oiseaux, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-\nc\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que ses mandataires.\nEn qualit\u00e9 de coordinateur, l'antenne Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi -\nseaux d\u00e9signe et mandate chaque ann\u00e9e les personnes auxquelles est confi\u00e9e la conduite des op\u00e9 -\nrations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.\nL'antenne Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu -\nler ce mandat apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)  \naux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des correspondants si celle-ci existe.\n1.2. Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce Gypa\u00e8te barbu (Gypaetus barbatus).\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-12\np 4\u00a0/ 7\n1.3. Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de  \nl'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, de la Loz\u00e8re, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \net des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation couvre les actions men\u00e9es du 1er\n janvier au 31 d\u00e9cembre et est d\u00e9livr\u00e9e sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1. Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes collectes et analyses se font en lien \u00e9troit avec le r\u00e9seau SAGIR coordonn\u00e9 par l'OFB, dans le  \ncadre de la veille \u00e9pid\u00e9miologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individu  \nde Gypa\u00e8te barbu, l'OFB est contact\u00e9 afin que le cadavre soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par un inspecteur de l'envi-\nronnement ; une enqu\u00eate est alors diligent\u00e9e pour conna\u00eetre les causes de la mortalit\u00e9.\n2.2. Conditions de d\u00e9tention\nLa d\u00e9tention de mat\u00e9riel biologique (plumes, \u0153ufs non \u00e9clos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-\ndus morts) issu de sp\u00e9cimens sauvages de Gypa\u00e8te barbu (Gypaetus barbatus) est autoris\u00e9 au sein \ndes locaux des op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes conditions de stockages d\u00e9pendent du type de sp\u00e9cimens\u00a0:\n\u2022 Plumes et coquilles d'oeuf : conservation dans des enveloppes papier au cong\u00e9lateur\u00a0;\n\u2022 Coprolithes : conservation dans des boites au frais\u00a0;\n\u2022 \u0152uf entier et cadavre : stockage au cong\u00e9lateur.\n2.3. Conditions de transport des sp\u00e9cimens\nLe transport est autoris\u00e9 par v\u00e9hicule ou par voie postale des \u00e9chantillons issus de sp\u00e9cimens sau -\nvages de Gypa\u00e8te barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets v\u00e9t\u00e9 -\nrinaires ou  laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1.1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.4. Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rend compte chaque  \nann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard, \u00e0 la DREAL Occitanie,  sous la forme d'un  \nrapport  de  synth\u00e8se,  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  et  de  la  liste  des \npersonnes mandat\u00e9es.\nIl mentionne en particulier, les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es\u00a0:\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour)\u00a0;\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond  \nIGN au 1/25000e\u00a0;\n- le responsable de l'op\u00e9ration\u00a0;\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-12\np 5\u00a0/ 7\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant  \nunique selon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur.\nLes donn\u00e9es brutes d'observation et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens  \nobserv\u00e9s  ou  captur\u00e9s,  observateur)  recueillies  lors  de  ces  activit\u00e9s,  sont  transmises  par  les  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur l'inventaire du  \npatrimoine naturel en Occitanie.\nCe rapport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2030.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisent dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d' esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes  donn\u00e9es  brutes  recueillies  sont  transmises  aux  gestionnaires  du  r\u00e9seau  du  Syst\u00e8me  \nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le  \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne  \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications  \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-12\np 6\u00a0/ 7\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil  \ndes  actes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  par  courrier  devant  le  ou  la  pr\u00e9fet(e)  des  \nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique  \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale  \nde l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours  \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de N\u00eemes.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les \ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et  de  la  mer,  le  commandant du  groupement  de  \ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)s\nLa directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-12\np 7\u00a0/ 7","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T14:22:19+00:00","id":"926d4d85bae6eeb4405fc2ce2a0ea0b1b89189d577b434a737e14d5c4fd49d6d","name":"Recueil du 11 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-11T14:02:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49614/377235/file/Recueil%20du%2011%20juin%202026.pdf"}