{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-150\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 des\nplateformes a\u00e9roportuaires de Paris\n75-2025-03-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 071\nr\u00e9glementant temporairement les conditions de circulation pour\npermettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air\nFrance La Premi\u00e8re sur le terminal 2E de l'a\u00e9roport de Paris-Charles\nde Gaulle,  (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\n (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-03-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nSaint-Ouen le 11 mars 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 3\nmealllny tye ll dk |\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et \nR. 242-8 \u00e0 R. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions \nde police administrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 10 mars 2025 form\u00e9e par la  direction de l'ordre public et \nde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras ins tall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vent ion d'actes de terrorisme \u00e0 \nl'occasion du d\u00e9placement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publ ique sur le nouveau site de la \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) \u00e0 Saint-Ouen (93) le mardi 11 mars \n2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publ ic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captat ion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9e s sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se rendra le mardi 11 mars 2025 sur le \nnouveau site de la DGSI \u00e0 Saint-Ouen ; qu'il import e de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la  s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 \ncette occasion  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cette visite est \n\u00e9galement susceptible de constituer une cible privi l\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 4\n2 \n2025-00301 \nactes de nature terroriste  ; que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9l ev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan  VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat  \u00bb \nen vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement  des forces au sol  ; qu'il n'existe \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation \nporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images  ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dis proportionn\u00e9e au regard des \nfinalit\u00e9s poursuivies  ; \n \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nde l'ordre public et de la circulation sont autoris \u00e9s \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement \nsusvis\u00e9 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant \nsur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 11 mars 2025 de 12h00 \n\u00e0 17h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publica tion de l'arr\u00eat\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  Paris et de la pr\u00e9fecture de \nSeine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi \nque par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 5\n3 \n2025-00301 \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nde police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, se ra publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture de Seine-Saint-Denis et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 mars 2025  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police \n    La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \n     Sign\u00e9  : Magali CHARBONNEAU \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 6\n4 \n2025-00301 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 du 10 mars 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 7\n14\n5 \n2025-00301 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00301 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Ouen le 11 mars 2025 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-03-10-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 071 r\u00e9glementant\ntemporairement les conditions de circulation\npour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de\nmarquages sur le parking Air France La Premi\u00e8re\nsur le terminal 2E de l'a\u00e9roport de Paris-Charles\nde Gaulle, \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 071 r\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France La Premi\u00e8re sur le terminal 2E de\nl'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, \n9\nE 3PL... _..DE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de      D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police\npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris\nARRETE PREFECTORAL  N\u00b0 2025 \u2013 071\nR\u00e9glementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la \ncr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France La Premi\u00e8re \nsur le terminal 2E de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, \nLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n  \nVu le Code P\u00e9nal ;\nVu le Code de la Route ;\nVu le Code des Transports ;\n  \nVu la loi n\u00b02017-257 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NU\u00d1EZ, en tant que pr\u00e9fet de  \npolice ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St\u00e9phane DAGUIN est nomm\u00e9 pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \ns\u00e9curit\u00e9  et  la  s\u00fbret\u00e9  des  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Paris-Charles  de  Gaulle,  du  Bourget\net de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ;\nVu le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nomm\u00e9 sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de  \nmission, adjoint au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris  \n- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et  \nautoroutes et notamment l'article 1er ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-0487 du 5 f\u00e9vrier 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation sur les voies de la  \nzone publique de l'a\u00e9roport Paris-Charles-de-Gaulle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2545 du 2 juin 2003, r\u00e9glementant la circulation sur les voies de la zone  \npublique de l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1999-5363 du  22  \nd\u00e9cembre 1999 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-3248 du 03 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la police sur l'a\u00e9roport de Paris-\nCharles-de-Gaulle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00250 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-\nOrly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ; \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 et notamment la  \nhuiti\u00e8me partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb modifi\u00e9e\u00a0;\nDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE\n1, rue de La Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex\n    T\u00e9l: 01 75 41 60 00 \nM\u00e9l\u00a0: secretariat-roissy@interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 071 r\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France La Premi\u00e8re sur le terminal 2E de\nl'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, \n10\nVu la demande du groupe ADP, en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle  \net du Bourget, en date du 5 mars 2025 ;\nCONSIDERANT que, pour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France  \nLa Premi\u00e8re sur le terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle, et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers  et  des  personnes  charg\u00e9es  des  travaux,  il  convient  de  r\u00e9glementer  temporairement  la  \ncirculation aux abords du chantier,\nARRETE\nArticle 1\u00a0:\nLes travaux pour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France La Pre -\nmi\u00e8re sur le terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle auront lieu, de nuit (23h00-5h00), entre le  \n17 mars et le 31 mai 2025.\nIls se d\u00e9rouleront en 3 phases\u00a0:\n- Phase 1\u00a0(4 premi\u00e8res nuits) \u00a0: les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction du trottoir du par -\nking Air France, ainsi que la pose de bordures MVL occasionneront un empi\u00e8tement de chauss\u00e9e.\n- Phase 2 et 3 (5 \u00e8me nuit)\u00a0: le grenaillage et le marquage du passage pi\u00e9ton au sud du parking n\u00e9 -\ncessiteront la fermeture de la route passant entre l'isthme et la jet\u00e9e du terminal, pendant une  \ndur\u00e9e de 2 heures\nLa largeur des v\u00e9hicules circulant au droit du chantier sera limit\u00e9e \u00e0 3m50.\nLa signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 2\u00a0: \nLa pr\u00e9-signalisation et la signalisation mises en \u0153uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes  \nsont conformes aux prescriptions pr\u00e9vues dans la huiti\u00e8me partie \u00absignalisation temporaire\u00bb du livre I  \nde l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (manuel du chef de chantier-Signalisation  \ntemporaire-\u00c9dition du SETRA).\nArticle 3\u00a0:\nLe d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux peut \u00eatre modifi\u00e9 en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du chantier ou  \ndes intemp\u00e9ries.\nArticle 4\u00a0:\nLes mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es scrupuleusement par les diff\u00e9rents intervenants.\nLa  gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  sera  inform\u00e9e  de  toutes  modifications  ou  de  changement  \nd'horaires et pourra proc\u00e9der \u00e0 la fermeture du chantier en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 5\u00a0:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en  \nvigueur. \nArticle 6\u00a0:\n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 071 r\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France La Premi\u00e8re sur le terminal 2E de\nl'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, \n11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- soit par voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police \u2013 d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9 fecture de \npolice pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris , Roissyp\u00f4le \u2013 Le  \nD\u00f4me, 1 rue de la Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex\n- soit par voie de recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil \u2013 07 rue  \nCatherine Puig \u2013 93100 Montreuil\nArticle 7 :\nLe  directeur  de  l'a\u00e9roport  de  Paris-Charles  de  Gaulle,  et  le  commandant  de  la  gendarmerie  des  \ntransports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  affich\u00e9  aux  extr\u00e9mit\u00e9s  du  chantier  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police.\nParis-Charles de Gaulle, le 10 mars 2025\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9\ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane DAGUIN\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 071 r\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre la cr\u00e9ation de bordures et de marquages sur le parking Air France La Premi\u00e8re sur le terminal 2E de\nl'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, \n12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 13\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n 1  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection des usagers \n \net des polices administratives  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des polices de l'environnement  \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262 \ndu 11 mars 2025 \nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire  \n \nLe pr\u00e9fet de Police \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19, \nL.2223-23, L.2223-25 II ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2024-0326 du 23 avril 2 024 portant renouvellement \nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une d ur\u00e9e de 5 ans de l'\u00e9tablissement  \n\u00ab OGF \u00bb situ\u00e9 31, rue de Cambrai \u00e0 Paris 19 \n\u00e8me  ; \n \nVU  les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es au dossier et notamment le c ourriel du 14 f\u00e9vrier 2025 de la \nsous-pr\u00e9fecture d'Antony informant de la fermeture d\u00e9finitive de l'agence situ\u00e9e  \n31, rue de Cambrai \u00e0 compter du 31 octobre 2024, da te de la r\u00e9siliation du bail \ncommercial ; \n \nCONSIDERANT  que l'article L.2223-25 II dispose qu': \u00ab\n en cas de cessation d'exercice \ndes activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation  \u00bb ; \n \nSUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives  ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 14\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n 2  \n \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \nArticle 1 \ner \n \nIl est mis fin \u00e0 compter du 31 octobre 2024, \u00e0 l'ha bilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nn\u00b020-75-0001  d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00ab OGF \u00bb situ\u00e9 31, rue d e Cambrai \u00e0 Paris \n19 \u00e8me  pour les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes  : \n \n- Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, \n- Organisation des obs\u00e8ques, \n- Soins de conservation  (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  HYGECO PO ST \nMORTEM ASSISTANCE \u00bb - habilitation n\u00b020-92-0216) ; \n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et \next\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires, \n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, \n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations. \n \nArticle 2 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DUPA-2024-0326 du 23 avril 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 31 \noctobre 2024 \n \nArticle 4  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit\u00e9s en annexe 1. \n \nArticle 5  \n \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives de la pr\u00e9fecture de Police est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, Pr\u00e9fecture de Paris et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gi on d'\u00cele-de-France  \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.  \n \n                                                          \n                                                     Fait \u00e0 Paris le 11 mars 2025  \n \n     Pour le pr\u00e9fet de Police \n et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \n  \n                        \n       La Sous-Directrice des Polices Sanitaires \n               Environnementales et de S\u00e9curit\u00e9 \n \n \n                                       SIGNE  \n \n                              C\u00e9cile GUILHEM  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 15\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n 3  \n \n \n \n \n \n \nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DUPA-2025-0262 \n \ndu 11 mars 2025 \n \nVoies et D\u00e9lais de recours  \n \n \n1 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9 cision, il vous est possible dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n- de saisir d'un recours gracieux  \nle pr\u00e9fet de Police \u00e0 l'adresse suivante  : \n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \n \n- de former un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00e0 l'adresse \nsuivante  : \nDirection des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques \nPlace Beauvau \u2013 75008 PARIS \n \n- de saisir d'un recours contentieux  \n     le Tribunal administratif de Paris \u00e0 l'adresse  suivante  : \n 7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 \n \n \n \nLes recours gracieux et hi\u00e9rarchique  doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou fait s \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il  \ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique  dans un d\u00e9lai \nde 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'a dministration de votre recours, \ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \n \n2 - En cas de rejet (implicite ou \u00e9crit) du recours  gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, vous \ndisposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un \nrecours contentieux.  \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 .\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 16\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n 4  \n \n \n \n \n \nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2025-0262 \n \ndu  11 mars 2025 \n \nLISTE DES V\u00c9HICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T \n \nO.G.F. \n31, rue de Cambrai \u2013 75019 PARIS \n \n \nTRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BI\u00c8RE \n \nFP-591-MN  \nFR-581-XA  \n \n \nTRANSPORT DE CORPS APR\u00c8S MISE EN BI\u00c8RE  \n \nEB -261 -BC  \nED -407 -LG  \nEC -850 -GR  \nEC -816 -GR  \nEC-882-GR  \nEC -940 -GR  \nEA -895 -RQ  \nFH -319 -YQ  \nGF -514 -ZD  \nFP -569 -WD  \nFF -355 -RE  \nFF -412 -RE  \nED -245 -LF  \n \n \n VOITURES DE DEUIL \n \nEX -976 -KY  \nFB-969-DB  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DUPA-2025-0262\nmettant fin \u00e0 une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 17","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-03-11T17:24:50+00:00","id":"9273dbd3dbf2ee7537bc5d07ebe29d45c66faa716081f4bfa2ea54b57c4aba23","name":"recueil-75-2025-150-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-11T16:01:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/125975/931200/file/recueil-75-2025-150-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.03.2025.pdf"}