{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de classement en cat\u00e9gorie I \nde\nl'office communal de tourisme de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 (1 page) Page 3\n22-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 4 avril 2025, portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans les\nC\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 de classement en cat\u00e9gorie I \nde l'office communal de tourisme de\nPl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de classement en cat\u00e9gorie I \nde l'office communal de tourisme de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 3\nElPR\u00c9FET . Direction des Libert\u00e9s PubliquesDFS COTES- Bureau des \u00e9lections et deD'ARMOR l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie |de l'office communal de tourisme de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants , R.133-19 et suivants,D.133-20 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 modifi\u00e9, fixant les crit\u00e8res de classement des offices detourisme ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 en date du 2 avril 2025autorisant le repr\u00e9sentant de l'office de tourisme municipal de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9\u00e0 solliciter son classement en cat\u00e9gorie | :VU la demande du 3 avril 2025 de classement en cat\u00e9gorie | de l'office de tourisme (OT)municipal de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9, formul\u00e9e par Monsieur Vincent LUCAS directeur de l'OTet Madame Ga\u00eblle AUBERTIN, responsable de l'accueil de la qualit\u00e9 et de la qualificationde l'offre de tourisme de l'OT et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de leur demande ;CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exig\u00e9espour le classement sollicit\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Arr\u00eateArticle 1 - le classement de l'office communal de tourisme de \u00ab Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 \u00bben cat\u00e9gorie | est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - tout changement qui interviendrait dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au coursde l'instruction de la demande de classement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9\u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurde l'office de tourisme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementet dont copie sera transmise pour information \u00e0 Monsieur le maire de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9.Saint-Brieuc lePour le Pr\u00e9fet e \u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral>-CGeorfges SALAUN\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de classement en cat\u00e9gorie I \nde l'office communal de tourisme de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-04-04-00001\nArr\u00eat\u00e9, en date du 4 avril 2025, portant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans les C\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans les C\u00f4tes-d'Armor 5\nPREFET _DES COTES- | CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desCotes-d'Armor ; -Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant les ann\u00e9es 2023 et 2024,respectivement 29 et 15 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s desservices de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00e9tre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-_ d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parles organisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vuede garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans les C\u00f4tes-d'Armor 6\npubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 04 avril et le 07 avril2025 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblementcomme par les autres cutoyens il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTE\" Article 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 04 avril 2025 \u00e015 heures au lundi 07 avril 2025 \u00e0 12 heures.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb 'susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 04 avril 2025 \u00e0 15 heuresau lundi 07 avril 2025 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1\" et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun enc\u00e9 qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au .recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 04 avril 2025| Pour le pr\u00e9fet,13 sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00cbE@R\u0152R'\"\"\"' \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ..Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans les C\u00f4tes-d'Armor 7","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-08-16T13:18:09+00:00","id":"92743b067fb65fd1c0b938b9cb2af66b8bfcdc51283f3381e8b47b0f31a1f052","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-072 du 4 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T10:40:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72206/596887/file/recueil-22-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}