{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-420\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris /\n75-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux partielle (2 pages) Page 3\n75-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation avec prescriptions et\nrecommandations de la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux\nN\u00b0 075 112 24 P0007, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et\nvalant autorisation de travaux dans les abords d'un monument\nhistorique visant des travaux de construction d'un b\u00e2timent provisoire\n\u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes, sis 2 \u00e0 10\ncours des Mar\u00e9chaux dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris, dans le\nsite class\u00e9 du Bois de Vincennes (2 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de Paris\n75-2025-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 accordant une autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux partielle\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris -\n75-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une autorisation sp\u00e9ciale de travaux partielle 3\n| 3PREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale\n           des affaires culturelles\n          d'\u00cele-de-France\n                                                                                   Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture \n                   et du patrimoine de Paris\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nAutorisation sp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 075 112 24 P0006\n2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux \u2013 75012 PARIS\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2013 \naccordant une autorisation sp\u00e9ciale de travaux partielle\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-10 et R. 341-10\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-8\u00a0;\nVu le code du patrimoine et notamment son article L 621-32\u00a0;\nVu le code de la D\u00e9fense et notamment son article L 2391-1\u00a0;\nVu la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (AS) N\u00b0 075 112 24 P0006, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, visant\ndes travaux de construction d'un ensemble tertiaire au Fort Neuf de Vincennes \u00e0 savoir\u00a0: \n- la r\u00e9habilitation et la restructuration des casernements existants datant du XIXe si\u00e8cle du quart Sud-Ouest\u00a0;\n- la r\u00e9habilitation et la restructuration des man\u00e8ges Nord et Sud\u00a0;\n- la construction de b\u00e2timents tertiaires dits \u00ab\u00a0c\u0153ur de si\u00e8ge\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la construction de b\u00e2timents \u00e0 usage de logistique au droit des bastions\u00a0;\n- la d\u00e9molition d'un certain nombre de b\u00e2timents d'\u00e9poques diverses\u00a0;\n- l'abattage d'arbres pour des motifs phytosanitaires ou li\u00e9s \u00e0 l'implantation des constructions et les compensations d\u00e9crites, dans\nl'emprise fonci\u00e8re appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, sur un terrain dont l'adresse est 2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le\nsite class\u00e9 du Bois de Vincennes dans le 12\u00e8me\n arrondissement de Paris\u00a0;\nVu  l'avis  favorable  de  l'architecte  des  b\u00e2timents  de  France  en  date  du  28  f\u00e9vrier  2025\u00a0assorti  de  prescriptions  et\nd'observations\u00a0;\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 09 janvier 2025 assorti de recommandations\u00a0;\nVu le courrier du minist\u00e8re des Arm\u00e9es de r\u00e9ponse \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 mars 2025\u00a0;\nARR\u00caTE\n1\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris -\n75-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une autorisation sp\u00e9ciale de travaux partielle 4\nsig?\"\nARTICLE 1  er\n  \u00a0: \nL'autorisation sp\u00e9ciale faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e est accord\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour\u00a0:\n- la d\u00e9molition d'un certain nombre de b\u00e2timents d'\u00e9poques diverses\u00a0;\n- la d\u00e9molition des structures des voies de desserte interne au site.\nElle et assortie de la prescription vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  \u00a0  :   Le projet devra mettre en \u0153uvre des protections ad\u00e9quates pendant la phase des travaux autour des arbres existants \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des flux chantier : protection des troncs et des syst\u00e8mes racinaires par une neutralisation d'espace en surface sans\ncirculation d'engins, sans stockage au pied des arbres et dans l'espace de projection du houppier des arbres et \u00e0 minima sur un rayon de 2\nm minimum du tronc.\nARTICLE 3 : L'autorisation sp\u00e9ciale pour les travaux mentionn\u00e9s dans le dossier de demande, autres que ceux autoris\u00e9s par\nl'article 1er\n, est express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e et fera l'objet d'une d\u00e9cision distincte. \nARTICLE 4 \u00a0: Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Paris, le  16/07/2025\n                                     \nInformations importantes\n\uf0b7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit\npriv\u00e9, etc.)\n\uf0b7 D\u00e9lais et voies de recours  \u00a0: le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou les tiers qui d\u00e9sirent contester le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, peuvent saisir le tribunal administratif de Paris, d'un recours contentieux dans les 2 mois \u00e0 partir\nrespectivement de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France. Ils peuvent \u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2\nmois. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis qui doit, alors, \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet (l'absence de r\u00e9ponse expresse\nau terme d'un d\u00e9lai de 2 mois suivant le recours gracieux vaut rejet implicite).\n2\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele de France,\nPr\u00e9fet de Paris\nMarc GUILLAUME\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris -\n75-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une autorisation sp\u00e9ciale de travaux partielle 5\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine de Paris\n75-2025-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation avec prescriptions et\nrecommandations de la demande d'autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux N\u00b0 075 112 24 P0007,\nd\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et valant\nautorisation de travaux dans les abords d'un\nmonument historique visant des travaux de\nconstruction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de\nrestaurant administratif au Fort Neuf de\nVincennes, sis 2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le\n12\u00e8me arrondissement de Paris, dans le site\nclass\u00e9 du Bois de Vincennes\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris -\n75-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation avec prescriptions et recommandations de la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux N\u00b0 075 112 24 P0007, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et valant autorisation de travaux dans les abords d'un monument\nhistorique visant des travaux de construction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes,\nsis 2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris, dans le site class\u00e9 du Bois de Vincennes\n6\n| 3PREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale\n           des affaires culturelles\n          d'\u00cele-de-France\n       Unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nl'architecture \n                                    et du patrimoine \nde Paris\nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2013 \nPortant approbation avec prescriptions et recommandations de la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux N\u00b0 075 112 24 P0007, \nd\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et valant autorisation de travaux dans les abords d'un monument historique visant des\ntravaux de construction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes,\nsis 2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le 12\u00e8me\n arrondissement de Paris, dans le site class\u00e9 du Bois de Vincennes \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et R. 341-10\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-8\u00a0;\nVu le code du patrimoine et notamment son article L 621-32,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-10 et R 341-10,\nVu le code de la D\u00e9fense et notamment son article L 2391-1\nVu la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux (AS) N\u00b0 075 112 24 P0007, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, visant\ndes travaux de construction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes , sis 2\n\u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le site class\u00e9 du Bois de Vincennes dans le 12\u00e8me\n arrondissement de Paris;\nVu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents de France en date du 28 f\u00e9vrier 2025\u00a0assorti d'une prescription\u00a0;\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 09 janvier 2025 assorti de recommandations.\nVu le courrier du minist\u00e8re des Arm\u00e9es de r\u00e9ponse \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale en date du 18 mars 2025.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n  \u00a0:  Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'AS N\u00b0 075  112 24 P0007, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, visant des travaux de\nconstruction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes , sis 2 \u00e0 10, cours des\nMar\u00e9chaux dans le site class\u00e9 du Bois de Vincennes dans le 12 \u00e8me\n arrondissement de Paris sont autoris\u00e9s  assortis de la\nprescription vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n1\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris -\n75-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation avec prescriptions et recommandations de la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux N\u00b0 075 112 24 P0007, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et valant autorisation de travaux dans les abords d'un monument\nhistorique visant des travaux de construction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes,\nsis 2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris, dans le site class\u00e9 du Bois de Vincennes\n7\nsig?\"\nARTICLE 2  \u00a0  :   Le projet devra mettre en \u0153uvre des protections ad\u00e9quates pendant la phase des travaux autour des arbres existants \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des flux chantier : protection des troncs et des syst\u00e8mes racinaires par une neutralisation d'espace en surface sans\ncirculation d'engins, sans stockage au pied des arbres et dans l'espace de projection du houppier des arbres et \u00e0 minima sur un rayon de 2\nm minimum du tronc\u00a0;\nARTICLE 3 \u00a0: Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Paris, le  16/07/2025\n                                                         \nInformations importantes\n\uf0b7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit\npriv\u00e9, etc\u2026)\n\uf0b7 D\u00e9lais et voies de recours   : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou les tiers qui d\u00e9sirent contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npeuvent saisir le tribunal administratif de Paris, d'un recours contentieux dans les 2 mois \u00e0 partir respectivement de sa\nnotification ou de sa publication  au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France . Ils\npeuvent  \u00e9galement  saisir le pr\u00e9fet d'un  recours gracieux  dans ce  m\u00eame  d\u00e9lai de 2 mois. Cette  derni\u00e8re  d\u00e9marche\nprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris qui doit, alors, \u00eatre introduit dans les 2\nmois suivant la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet (l'absence de r\u00e9ponse expresse au terme d'un d\u00e9lai de 2 mois suivant le recours\ngracieux vaut rejet implicite).\n2\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele de France,\nPr\u00e9fet de Paris\nMarc GUILLAUME\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris -\n75-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation avec prescriptions et recommandations de la demande d'autorisation sp\u00e9ciale de\ntravaux N\u00b0 075 112 24 P0007, d\u00e9pos\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et valant autorisation de travaux dans les abords d'un monument\nhistorique visant des travaux de construction d'un b\u00e2timent provisoire \u00e0 usage de restaurant administratif au Fort Neuf de Vincennes,\nsis 2 \u00e0 10 cours des Mar\u00e9chaux dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris, dans le site class\u00e9 du Bois de Vincennes\n8","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T16:39:49+00:00","id":"927cbc51cc8f17eadc798a85abd5ae95b94ac285f932a9d5ed6a9b7341ef3a2f","name":"recueil-75-2025-420-recueil-des-actes-administratifs-special du 16.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-16T15:09:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129533/953749/file/recueil-75-2025-420-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2016.07.2025.pdf"}