{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-358\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Ain (2 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-10-23-00001\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de l'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans\nle d\u00e9partement de l'Ain 3\nesPREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles\npour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre\nles  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0\nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement\npeut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dans  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte\ntenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,\nconstituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain,\nnotamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec la pr\u00e9sence de 300\nv\u00e9hicules et 500 personnes, \u00e0 Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce \u00ab GO GO CAR WASH \u00bb le\n7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des\nBatterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes \u00ab  rassoxbimmer \u00bb et \u00ab  Les ass du volant  \u00bb,\navec plus de 200 v\u00e9hicules et 300 personnes, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de gendarmerie\npour emp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et la verbalisation de nombreux automobilistes  ; le\n28 juin 2025 sur les communes de Pont d'Ain, Arbent et Port, avec la pr\u00e9sence de 150 v\u00e9hicules et\n400 personnes, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, mobilisant les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures  ;\n1/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans\nle d\u00e9partement de l'Ain 4\nle 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry,\n250  v\u00e9hicules  se  sont  rassembl\u00e9s  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  gendarmerie  pour\nemp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des\nprojectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s vers les forces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour\ndisperser  la  foule  ; le  17  octobre  2025  sur  la  commune  de  Viriat,  sur  le  parking  du  centre\ncommercial \u00ab  La Neuve  \u00bb, 131 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s amenant \u00e0 131\nverbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  ;\nque de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs infractions  ; que ces\nrassemblements automobiles g\u00e9n\u00e9rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement\nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des\nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de\nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font, par\nailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  g\u00e9n\u00e8rent  des  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nA R R \u00ca T E   :\nArticle 1  er     : En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, t out\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de\ntuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de l'Ain sur les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2013 du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 10 novembre 2025 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 14 novembre 2025 \u00e0 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 08 heures 00 ;\nArticle 2     :   Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code\nde justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4    :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Nantua,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Gex,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Belley,  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental\nde la police nationale et les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 23/10/2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n                                                                                                                   Sign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n2/2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans\nle d\u00e9partement de l'Ain 5","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T08:05:42+00:00","id":"927cbdbc9f04aec37dc216d16f6b0bcc21d314037fb6a63fbf4bd376ebe67cb2","name":"recueil-01-2025-358-recueil-des-actes-administratifs-special 24-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T06:32:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33667/235127/file/recueil-01-2025-358-recueil-des-actes-administratifs-special%2024-10-2025%20.pdf"}