{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-17-10-2024\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA (2 pages) Page 3\nD77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO ROSELINE (2 pages) Page 6\nD77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA (2 pages) Page 9\nD77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES VALERIE (2 pages) Page 12\nD77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA (2 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-09-02-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de signature_Service de Gestion\nComptable de Melun (4 pages) Page 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE (11\npages) Page 23\nD77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY (12\npages) Page 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC\n\nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\nl'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La\nGrange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de COUBERT (77) (6\npages) Page 48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-3732 du\n17 octobre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res et patrimoniales du\nretrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes\nd\u00e9nomm\u00e9 TABLES COMMUNES (ex-SIRESCO) (3 pages) Page 55\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-18-00005\nARRETE 0376 GRECU VASILICA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA 3\nDirection d\u00e9partementaleE . | | | - de l'emploi, du travail# | et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET rrDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0376R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP899535801Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pbs\u00e9e par l''organisme CMG PROPRE, 48 Rue BERTHELOT 77400POMPONNE, le 15/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. GRECU VASILICA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme CMG PROPRE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 48 Rue BERTHELOT 77400POMPONNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP899535801 pour les.activit\u00e9s suivantes : .< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage-(mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) ' '- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA 4\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme aprealablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application lnformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www:telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 18/10/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00005 - ARRETE 0376 GRECU VASILICA 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-18-00004\nARRETE 0377 NIANGO ROSELINE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO\nROSELINE 6\nDirection d\u00e9partementaleE . . | de l'emploi, du travail; S ce un et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0377R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934029992Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme NIANGO , 18 rue d'estienne d'orves 77000Melun, le 15/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. NIANGO Roseline en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NIANGO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 rue d'estienne d'orves 77000 Melunet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934029992 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d'\u00e9clarati\u00e7n peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO\nROSELINE 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 18/10/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00004 - ARRETE 0377 NIANGO\nROSELINE 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-18-00003\nARRETE 0378 BAH DALANDA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA 9\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t 'DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0378R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration_ d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930818158Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BAH DALANDA , 1 Place des Genets 77186Noisiel, le 15/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstat\u00e9 \"Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. BAH Dalanda en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BAH DALANDA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Place des Genets 77186 Noisielet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930818158 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si Iorganlsme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 18/10/2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00003 - ARRETE 0378 BAH DALANDA 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-18-00002\nARRETE 0379 ESPEISSES VALERIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES\nVALERIE 12\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travail\u00bb et des solidarit\u00e9sPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0379R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933753279Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9clatation d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ESPEISSES , 18 avenue des Chataigniers77280 OTHIS, le 15/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et Marne -\u2014Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/24 par Mme. ESPEISSES Valerie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ESPEISSES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 avenue des Ch\u00e2taigniers 77280; OTHIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933753279 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES\nVALERIE 13\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 18/10/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00002 - ARRETE 0379 ESPEISSES\nVALERIE 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-18-00001\nARRETE 0380 SEBKI FATMA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA 15\nDirection d\u00e9partementale- de l'emploi, du travail\u00bb et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z.'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0380R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983998808Vu le code du t'ravai.l et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SEBKI FATMA , 2 rue De la plaine 77240Cesson, le 15/10/24 ; .\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne ,.le 15/10/24 par Mme. SEBKI Fatma en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SEBKI FATMA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue De la plaine 77240 Cesson etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983998808 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) ' ' '< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) _< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.] 'Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme.a\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA 16\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre sa\u00efsi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 18/10/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-18-00001 - ARRETE 0380 SEBKI FATMA 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-02-00037\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_Service de Gestion\nComptable de Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service de Gestion Comptable de Melun 18\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDEGIDE:\nTFINANCES PUBLIQUES\nLa Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun\n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  (art.  14  \u00e0 16)  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique, \n Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Finances P ubliques en date du 4 avril 2024 portant d\u00e9signatio n\nde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable  et financier, en qualit\u00e9 de Cheffe de service du\nService de Gestion Comptable de Melun,\n Vu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 sur l'or ganisation du service des comptables publics, modif i\u00e9e\nle 02 ao\u00fbt 1984 et le 09 /08/2005, publi\u00e9e au Journal Officiel ;\nArticle 1\n - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n   Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,\n   Madame V\u00e9ronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,\nMadame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,\n   Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,\nMadame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,\nIls re\u00e7oivent, en qualit\u00e9 d'adjoints de la Comptabl e publique, mandat de suppl\u00e9er la Comptable publiqu e\ndans l'exercice de ses fonctions et de signer seul,  ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs  \u00e0 la\ngestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.\nIls re\u00e7oivent pouvoir d'op\u00e9rer pour lui et en son n om les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous le s\nservices, sans exception, de recevoir et de payer t outes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimeme nt\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers de divers services dont la\ngestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuite s, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des\ntitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable\nde toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tat s\nde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agent s\nde la banque postale pour toute op\u00e9ration, d'agir e n justice et d'effectuer d\u00e9claration des cr\u00e9ances a u\npassif des proc\u00e9dures collectives.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionneme nt\ndes comptes Banque de France du Service de gestion comptable.\n1/4\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN \n20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL \n77010 MELUN CEDEX \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Seine et Marne\nService de gestion comptable de Melun \n20 Quai Hippolyte Rossignol\n77010 MELUN Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.64.41.30.05\nM\u00e9l. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUR NOUS JOINDRE :\nJours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend\nsauf Mercredi\nR\u00e9ception : (avec ou sans rendez vous) \nAffaire suivie par : Dounia CHERFAOUI\nT\u00e9l\u00e9phone : 01-64-41-30-86\nM\u00e9l :dounia.cherfaoui\n@dgfip.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMelun le 02/09/2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service de Gestion Comptable de Melun 19\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 2  - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \n Monsieur Patrice COTAN,Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\nMadame Naima KHEDER ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,\n Madame Oph\u00e9lie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,\n Madame St\u00e9phanie PRIE ,Agente administratif des Finances Publiques,\n Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques\n     Monsieur Ga\u00ebl BRETON, contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n    Monsieur Rachid RAMDANI, contr\u00f4leur des Finances Publiques \n\u00e0 l'effet de signer : \n\u2013     les bordereaux de situation d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9biteurs ;\n- les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s dans la limite d'un e dur\u00e9e maximum de 12 mois  et pour\ndes dettes d'un montant total par d\u00e9biteur n'exc\u00e9dant pas 3 000\u20ac ;\n- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,\nbanques, administrations, banques, employeurs) relatifs \u00e0 son unit\u00e9 ;\n- les envois d'accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 son unit\u00e9.\n-    les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux proc\u00e9dures\nde r\u00e9tablissement personnel ;\nArticle 3:\n  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \nMadame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,  \n Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, \n Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, \n\u00c0 l'effet de signer :\n-les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission qualit\u00e9 comptable;\n- les demandes de renseignements ou de documents adre ss\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers\ndivers  (CAF,  CPAM,  banques,  administrations,  banques,  employeurs\u2026..) relatifs  \u00e0  son\nunit\u00e9;\n- les bordereaux des pi\u00e8ces des comptes de gestion  P 606\n- les  demandes  d'informations  ou  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  simples  et  courantes\nadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, hors rejets de recettes ou mandats.\nArticle 4:\n - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \n Monsieur Dominique CARTIER, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n Madame Marion KEPTI, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,  \n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service de Gestion Comptable de Melun 20\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n Madame B\u00e9n\u00e9dicte CARREZ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Monsieur Renaud SOULIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\n  Madame Isabelle DURCHON, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,\n Madame Gwenaelle PIERREVIL, contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nA l'effet de signer :\n-les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission d\u00e9pense ;\n- les  demandes  de  renseignements  adress\u00e9es  aux  ordonnateurs  ou  tiers  divers  (  CAF,\nCPAM, banques, administrations, banques,  employeurs, entreprises.. ) relatifs \u00e0 son unit\u00e9.\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et des cessions de cr\u00e9ances .\n- les  demandes  d'informations  ou  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  simples  et  courantes\nadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, et les rejets de mandats.\nArticle 5:\n - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \n Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques,  \n Madame Val\u00e9rie BURULCI, Contr\u00f4leuse  des Finances Publiques,\n Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,\n Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,\nA l'effet de signer :\n\u2013 les remises de service \u00e9tablies lors des changements de r\u00e9gisseur.\n\u2013 les  validations  \u00e9lectroniques  des  d\u00e9gagements  et  approvisionnements  de  fonds  via  la\nbanque postale\n-les registres comptables et journaux des r\u00e9gisseurs  dans le cadre de l'ajustement et  justification de s\nop\u00e9rations de r\u00e9gies et tous les documents et correspondances  relatifs \u00e0 la gestion des r\u00e9gies\n- les documents divers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des r\u00e9gies.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0   \n   :   \nMadame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,\n Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\n Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Monsieur Dominique CARTIER , Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n Madame PatrIcia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n Madame   Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n  Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nA L'effet  de  signer les  demandes  de  renseignements  et  correspondances  diverses\nrelatives \u00e0 l'activit\u00e9 du service comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service de Gestion Comptable de Melun 21\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Responsable du SGC de MelunAdministratrice des Finanges Publi\nTFINANCES PUBLIQUES\nArticle 7:\nLorsque  les  d\u00e9l\u00e9gations  sont  faites  sous  conditions ou  avec  r\u00e9serves,  ces  clauses  ne\nconcernent  que le d\u00e9l\u00e9gataire.  Elles ne sont pas  opp osables  aux  tiers  et  ne peuvent  \u00eatre\nrevendiqu\u00e9es par eux. Chacun des d\u00e9l\u00e9gataires peut agir seul.\nArticle 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 2 septembre 2024 .\nElle met fin aux d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes.\nFait \u00e0 MELUN le 2 septembre 2024, \nDounia CHERFAOUI , Comptable publique\nResponsable du Service de gestion comptable de Melun ,\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-02-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature_Service de Gestion Comptable de Melun 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-17-00002\nConvention de coordination PM ROZAY EN BRIE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 23\nExPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE ROZAY EN BRIE\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de ROZAY EN BRIE et le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de MEAUX, 'Vu le code de la_ s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de ROZAY EN BRIE.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions' de l'article L. 5124 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la brigade degendarmerie de ROZAY EN BRIE. 'Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat territorialement comp\u00e9tent est le commandant de labrigade de gendarmerie de ROZAY EN BRIE. |Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant ie chef de la police municipale de ROZAYEN BRIE ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins etpriorit\u00e9s suivants : .\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 24\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultes 'La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en.particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :De 08h30 \u00e0 09h00 et de 11h30 \u00e0 12h00De 13h30 \u00e0 14h00 et de 16h30 \u00e0 17h00La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Au niveau du coll\u00e8ge et du lyc\u00e9e aux heures d'entr\u00e9e et de sortieLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillancedes gares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier : lesamedi matin de 08h00 \u00e0 12h00 place de Gaulle ROZAY EN BRIEAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment : toutes les c\u00e9r\u00e9monies militaires, festivit\u00e9s de la commune, v\u0153ux, f\u00eates des \u00e9coles, 14juillet.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, ou en cas de possibilit\u00e9 de trouble d'ordre publicpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Lesmodalit\u00e9s de cette mission sont trait\u00e9es prioritairement par la-police municipale.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de ROZAY EN BRIEpourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 25\nConduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la.limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Square de la cit\u00e9, zone industrielle, \u00e9coles, coll\u00e8ge et lyc\u00e9e, squares et parcs, centre-ville, hameau de Vilpr\u00e9 et 'ensemble de la commune, zone commerciale (commerces du centre etcentre commercial)La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la gendarmerie nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, lapolice municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentaupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. .Article 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniors.La police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation. . . .Les propri\u00e9taires des chiens de 1# et 2\u00e9TM cat\u00e9gorie sont recens\u00e9s par la police municipale.Article 13 : Lutte coritre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 26\nSi l'examen m\u00e9dical attestant I'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu'a brigade de gendarmerie de ROZAYEN BRIE o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00e9te sile m\u00e9decin ordonnel'hospitalisation. ,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code \u00e0e proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lis r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE llModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions ,Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou Ie_ursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par mois pour \u00e9changer toutes informations: utl_lesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y parti_cipeou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\u00c0 la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2 agentsLes horaires de la police municipale sont les suivants : 08h00 \u00e0 17h00 lundi \u00e0 vendrediVariables au besoinSur la p\u00e9riode de vacances entre avril et septembre les horaires peuvent \u00eatre de 14h00 \u00e0 22h00Pr\u00e9sence le samedi matin de 08h00 \u00e0 12h00 'Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de I'armement suivant :\nCat\u00e9gorie B :\u2014 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploiexclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif ;6\u00b0 Pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie C :Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) - Matraques de type \"baton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;- Projecteurs hypodermiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);\nLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans.l'exercice de ses missions.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 27\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s - [Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d''\u00e9treidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,- ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour I'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.; TITRE Il |COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de ROZAY EN BRIE conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de ROZAY EN BRIE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans les -domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :\" 2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9ratiohnell\u00e8 par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.Ou par r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique.3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproaue .La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. ' ;4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020 3219 BRDS VP 269) ;5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 28\n7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranguillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourrontd\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : I'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de ROZAY EN BRIEsera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification. \u00b0Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de ROZAY EN BRIE pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : cam\u00e9ras inviduelles, augmentation des effectifs, \u00e9tendreen pluri-communaute]).\nTITRE IIlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 29\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en ceuvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de ROZAY EN BRIE et le Pr\u00e9fetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de |'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 31\nLLNISJWHd14ONOd34#\n9\nsuounpcubap\nGlGlTR DA% S YN 24\n.\n00w LL85z 0L) nss2U Mw.__.._ _...ru..._. O\n8\nR S u\u00e9 e 000 \u00e0 0 1 ...r %CIONONQUD TM12 s TA e ]\"\noSS\n(010} 2IQUON\n265cov\n;\nB e 5 04\u0178 v; )iW SJUu1#4Jeguae WEcOT / CL R \u20ac20/ LOccOc/ChEccoc/LO\n.-..\\... PS8 fi........ (P .....4 LLi\u2014, =mj oo o18 52N .f.....__.r...._ DSBESDIAI JUOYTSUOUIODONDv f...:.....UOS20000/ 1O\n-\n- -~...........uv..S o s disdeVOD 30\".. SIN LINSJUN 3208 U0 7-\n...-..,.HOAEOUESI AN 1Tt FFAG >*\n1 202-90-21 7P EGS:3A AZ0-1Smn A\nc999c9\nOL\n'>y -,FjLOY DO PEs\nv\n13\nNISds TYNZIHILNIT 34JYILSINIW\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 32\n| Z0E-S0-81 FP LOISIDA AFC-ISA S A S Eo F PM3 SD J_.\\..r.. .\u00ab\\\n)A h ZIQUIO ..._SUONDOOID 20\u00cf ...\nL\nCANIVIIRAG5\ne e...... ANR W LN R L\n\u00bb 22 _(._:_..L_ ds\nLA LY\nLNISIYd3YCNOdT4#\no\ne\nBIONBIQUON,n u F3 e e g p ,1% o(1TDUNWUCI vOj ing sU2IQ\u20ac.l S GO S DUIDPUR\u00c9 / \u00a5z oz xnO S22 P3121 (71CHg ...._........._......:.__.......,_ DAID414 ...l,....... \u00cfcan A p 0, _ = s s4\u00ceN\u00c7:..\\.._.._ _.\u00ab\u00bb.\u00ab_...'u.._l. ; _n....._.r.; Nc.(..v\u00e4_.)_.(_\u2014.. e203000 1UO/ LMNsd 6 1- X.\u00ce.J....M.J._ N \u0153e\n-~ - ool - ...-E/UOL A ISCUIOIS DMNd 1=cs es cq m0d e ..v..._._..A_ ,.u...v.l. A \u00bb..f._.r.,SIUAOIIID ROd \u00c0SUONSOIUI \u00a9\u00e0 c\u00fb S S ., .:1..,....7;.5 vr......_.n.....__l_ WO U! ..._\u00ab.... 0} 0Q iJON3S3dd\n..J_\u2014L N ]il D fLVOTSMISIT\u00c9NOdSINISI\u00c8d# | .Wauauvepuag m\\ | V 207 / 90 \u0178 \u00a520z /10 2CChZ , YNFIYILNIA 1QEZOZ /90 \u20ac \u20acZOZ / 10 BOUZ N13 ZO:.(\u2014L\u0152OU_Z_ | | JYILSINIW\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00002 - Convention de coordination PM ROZAY EN BRIE 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-09-16-00003\nConvention de coordination PM THOMERY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 35\nPREFET | ' Thoinery,\nFraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE THOMERY\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Thomery et le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs .comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Thomery.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de I'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont lacirconscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau Fault Yonne ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deThomery ; .\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ;_ \u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 36\nTITRE 1\u00a2\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00a2\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les batiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves : Ecole JACQUEMIN, Maternelle RoseCHARMEUX, Primaire HUET.La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants : Ecole JACQUEMIN, Maternelle Rose CHARMEUX, Primaire HUET.La police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police munic\u00eepale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier : St VINCENT, feu de la saint JEAN, Saint PATOUILLAT, ThomeryonneAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment : 8 mai, 11 novembre, Ferstivit\u00e9 de la commune.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 larticle 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 I'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Lesmodalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Thomerypourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.|.V.) et le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 37\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants : 20h00 \u2014 3h00- Gare de Thomery- Rue de l'Orme mort- Place Greffulhe- Espace BEZOU- Espace VALENTI- Salle de PlageLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e9s des commergants \u00e0 la police nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice. aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamati\u00e8re, la police municipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence desentraves \u00e0 la libre circulation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent aupr\u00e8s des habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)'La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation. 'Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00a2me cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 38\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si 'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne I'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu'a la circonscription de policenationale de Montereau Fault Yonne o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leurcomp\u00e9tence s'arr\u00e9te si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0l'OPJ. CHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi 10h00 \u00e0 12h00 - 13h00 \u00e0 17h30mardi 08h00 \u00e0 12h00 - 13h00 \u00e0 17h30mercredi 08h00 \u00e0 12h00 - 13h00 \u00e0 17h30jeudi 08h00 \u00e0 12h00 - 13h00 \u00e0 17h30vendredi _ 08h00 \u00e0 12h00 - 13h00 \u00e0 16h00Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armementsuivant : JPX Protector, d'un Tonfa, d'un a\u00e9rosol CS 20% gel, Taser X2 et d'une cam\u00e9ra pi\u00e9ton AXONBODY2.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 39\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curitt de l'\u00c9tat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues etsur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e (ou parune liaison radiophonique), dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables., TITRE Il ,COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Thomery conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Thomery et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dans lesdomaines suivants :1 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet : .- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- lappel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situationsd'urgence) -- l'acc\u00e8s au canal DIRS0 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 40\n4\u00b0vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dansun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. La commune est dot\u00e9e de 52 cam\u00e9ras de voiepublique et de 27 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB BCS VP 1050du 19/07/2024;5\u00b0 missions men\u00e9es en commun_sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (\u00e0pr\u00e9ciser) ;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l''accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipalepourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0pr\u00e9vention de la radicalisation : I'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Thomery seraassoci\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Thomery pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerI'action de la police municipale par les moyens suivants : sans objetArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainementpour les \u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministrede l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\n; TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Prefet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique. '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 41\nArticle 23 : Evaluation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d''une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de lar\u00e9union de suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique.Article 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Thomery et le Pr\u00e9fetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalltespr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Thomery, le 16 septembre 2024.\nLe Pr\u00e9fet de,Seine et Marne Le Procureur de la R\u00e9publique Le Maire de la commune depr\u00e8s le tribunal Judiciaire de ThomeryFontainebleau\nArnaud FAUG\u00c8RE \u00bb Bruno MICHEL\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 42\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 43\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE\n| - GENERALITESTHOMERY est une commune de 3411 habitants (donn\u00e9es 2021).La commune est situ\u00e9e \u00e0 19 km \u00e0 l'ouest de la ville de Montereau-Fault-Yonne,sur la rive gauche de la Seine, bord\u00e9e par la for\u00eat de Fontainebleau. La ville est accessiblevia les routes d\u00e9partementales 606, 137 et 210 et par la gare ferroviaire qui dessert lesgares de Montargis \u00e0 Paris gare de Lyon. Elle est situ\u00e9e sur l'arrondissement de la sous-_ pr\u00e9fecture de Fontainebleau et appartient \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Moret Seine etLoing.Le taux de ch\u00f4mage en 2023 des 15 \u00e0 64 ans est de 7 %.En 2016, la commune comptait 1655 logements, dont 90,9% de maisons(maisons de ville, corps de ferme etc.) et 8,8 % d'appartements.87 % (1440) de ses logements sont des r\u00e9sidences principales, 7,5 % (124), desr\u00e9sidences secondaires et 5,5 % (91) sont vacants. La ville compte 0,9 % de logementssociaux.Au 1er janvier 2024, Thomery est cat\u00e9goris\u00e9e ceinture urbaine, selon la nouvellegrille communale de densit\u00e9 \u00e0 sept niveaux d\u00e9finie par l'Insee en 2022. Elle appartient \u00e0l'unit\u00e9 urbaine de Champagne-sur-seine.Elle dispose d'une \u00e9cole maternelle, d'une \u00e9l\u00e9mentaire et d'un regroupement- scolaire (maternelle + primaire). |La commune de Thomery dispose \u00e9galement d''une police municipale compos\u00e9ed'1 agent .\n1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 44\nIl - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s de janvier a d\u00e9cembre N-1\nFaits constat\u00e9sJanvier a d\u00e9cembre 2023Vols d'accessoires sur \u2014  3V\u00e9hiculesVols dans les v\u00e9hicules REN 2Vols de v\u00e9hicules \u20144(automobiles ou deux roues)Cambriolages de logement | N  =(sur personnes de plus de 15 ansVols sans violence contreDes personnes\nCoups et blessures volontaires2, T\nVols violents sans arme OVols avec armes OHomicides Oo 2 4 6 8 1014\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 45\n\u0153\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune\nEvolution de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9raleCommune de THOMERY151140 11\n00 00 00O L E = 20229@ X < u2023S \u00e8 $ \u00e0 \u00b0 2% < L& Q %) @ O Q,c-'& N ST S O L C000 & \\\\0\\ \u00e6 \u00e6 .\\(\\\\o @\u00b0+ \\Qo'b O\u00dbQO&QJS PL L L o\u00e8 & O\\'\\\\0\\ COOQ \u00d4\u00e9 0Q\\ 0\\'00\" < \u00d4o \u00d4(\u00d4 %\u00d4 \u00c0e\" \u00a9 ; 9 N\u20ac0 JS & KS \u00b0 9& -\u00ae S9 > C) . e)\\)Q @0 \\\u00cb\\ce N\u00ab>\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 46\nB \u2014 R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nAnn\u00e9e 202312 10 108 x44 2 2 3, 00 00 00 Off opg \u00a9 ol om O\u00a9 \u00a9 @ X \u00a9 & \u00bb Gendarmerie& I\\ P  8 SR .1e) S \u00b0 $ \u00e7\"@ o (b& & \u2014... Oq?' '.\\\\c,\\\u00ef & = Police\\2\\06' L S PL \\Oo > \\OQ 0\\@'\\}0 & S\u00a9 e \u00e6 Q'\u00e0 L \u00a5 & $>> ) P o 2 6 @ S 5 Y\u00c0 3 S  & o A DS\\\\\\0 \\Q' O S Q N &Y O \u00d4'\u00d4 O \u00c0QJ6 \u00c0O @ @tb & xS \u00a9 .\\Q\u00ce' @ O\\(oL OS \u20ac &\u00d4 VH >g OQQ < \\o@\u00a9 &Q-\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de Thomery a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidents suivants :\u00bb 2022 : 0 AVP> 2023 : 0 AVP\n4/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00003 - Convention de coordination PM THOMERY 47\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-10-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique\nrelative \u00e0 l'autorisation environnementale unique\npr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE pour\nson projet de requalification du Domaine de La\nGrange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de COUBERT (77)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n48\nDirection de la CoordinationEx des Services de l'\u00c9tatPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC du 10 octobre 2024portant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale uniquepr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de LaGrange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de COUBERT (77)\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R.123-1 etsuivants et R.181-12 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance;Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coubert approuv\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 et modifi\u00e9le 22 f\u00e9vrier 2022 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02022/DRIEAT/UD77/134 du 28 octobre 2022 aux termes de laquelle le pr\u00e9fet de laR\u00e9gion \u00cele-de-France a soumis le projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur leterritoire de la commune de Coubert \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une \u00e9valuation environnementale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000076/77 du 7 octobre 2024 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deMelun d\u00e9signant Monsieur Henri LADRUZE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, etMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROLAND, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant, pour conduire I'enqu\u00e9tepublique environnementale, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'avis du Conseil R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 17 mars 2023 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 11 septembre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 10 juillet 2023 \u00e0 l'avis du CSRPN ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 27 septembre 2024 \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale ;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation environnementale unique d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2022 etcompl\u00e9t\u00e9e les 18 octobre 2023, 17 mai 2024, 10 juillet 2024 et 27 septembre 2024 par la SAFERDE L'\u00ceLE-DE-FRANCE, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),visant la requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune deCoubert (77) ; 1/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n49\nConsid\u00e9rant le rapport du 30 septembre 2024 de I'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de laDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports(DRIEAT) d'\u00cele-de-France, d\u00e9clarant complet et r\u00e9gulier le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre des installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques 2.1.5.0 et 3.1.2.0 (autorisation), et 1.1.1.0,2.2.3.0 et 3.3.1.0 (d\u00e9claration) de la nomenclature relative aux installations Ouvrages Travaux Activit\u00e9s(IOTA) ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique 2760-3 (enregistrement) de lanomenclature relative aux installations class\u00e9es (ICPE) ;Consid\u00e9rant que ce dossier est complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de soumettre le projet de laSAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE \u00e0 enqu\u00eate publique unique, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eateLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE, au titre des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE), visant la requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9sur le territoire de la commune de Coubert,est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique pendant 31 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 18 novembre 2024 \u00e0 9h30au mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h30.Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00e9te inclus les communes de Coubert (17 rue Aristide Briand \u2014 77170),Favi\u00e8res (5 rue de la Brie \u2014 77220), Grisy-Suisnes (Place de la mairie - 77166) etPresles-en-Brie (6 rue Abel-Leblanc \u2014 77220). -Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Coubert.Article 2 : Commissaires enqu\u00eateursMonsieur Henri LADRUZE directeur d'\u00e9cole \u00e0 la retraite, est d\u00e9sign\u00e9 pour conduire cette enqu\u00eatepublique environnementale en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire.Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROLAND cadre sup\u00e9rieur orange en temps partag\u00e9 senior, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.En cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissairesuppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate.Article 3 : Mise \u00e0 disposition des dossiers d'enqu\u00e9te publique environnementalePendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, le dossier d'enqu\u00eate publique qui comprend notamment,l'\u00e9tude d'impact et les avis de l'autorit\u00e9 environnementale et du CSRPN ainsi que les m\u00e9moires enr\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 ces deux avis , est tenu \u00e0 la disposition du public :\u2014 aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Coubert, si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te :o en format papier, |o en version num\u00e9rique sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Publil\u00e9gal.\u2014 aux jours et heures d'ouverture des mairies de Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie, communescomprises dans le rayon de 1 kilom\u00e8tre autour du site projet\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislationrelative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :o en format papier 2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n50\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publiq\u00f9e, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :\u2014 aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Coubert :o sur le registre d'enqu\u00e9te c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,o sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible et consultable sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Publil\u00e9gal,\u2014 aux jours et heures d'ouverture des mairies de Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brieo sur le registre d'enqu\u00eate c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv:fr/publications/enquetes-publiques\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :coubert-lagrangeleroy-saferidf@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public peuvent \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur par voie postale, .au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, sis mairie deCoubert - 17 rue Aristide Briand - 77170. Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es au registred'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie si\u00e8ge de l''enqu\u00eate ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 I'un des autres registres ouverts.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations du public sont communicables aux frais de lapersonne qui en formule la demande. '\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition du public afin de recevoir ses observations etpropositions en :Mairie de Coubert :- lundi 18 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 12h30- samedi 7 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Favi\u00e8res :- mercredi 27 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 18h00Mairie de Grisy-Suisnes :- mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00Mairie de Presles-en-Brie :- mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 de 15h30 \u00e0 17h30Article 6 : Publicit\u00e9 de 'enqu\u00e9teQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 2 novembre 2024 au plustard, un avis portant les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la connaissance du public serapubli\u00e9 par le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE dans les journaux \u00ab leParisien \u00bb (\u00e9dition de Seine-et-Marne) et \u00ab la R\u00e9publique de Seine-et-Marne \u00bb. Cet avis sera rappel\u00e9 dansles m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de I'enqu\u00e9te publique, soit entre les lundis 18 et25 novembre 2024.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 2 novembre 2024 au plustard, et pendant toute sa dur\u00e9e, le m\u00e9me avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par :\u2014 le maire de Coubert, commune d'implantation du projet, 3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n51\n\u2014 les maires des communes de Favi\u00e9res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie communes comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'affichage, en vertu de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.L'affichage sera mis en place dans ces mairies ainsi que sur les emplacements habituels d'affichage deces communes, afin de favoriser l'information du public la plus large possible.Sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eameavis sur la m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 savoir quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, soit lesamedi 2 novembre 2024 au plus tard, et pendant toute sa dur\u00e9e, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2021 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera justifi\u00e9 :\u2014 par un certificat d'affichage' \u00e9tabli par le maire de chacune des communes concern\u00e9es ainsi que par laSAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE, '\u2014 par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique aura\u00e9t\u00e9 publi\u00e9.L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/bublications/enquetes-publiquesArticle 7 : InformationToute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCEMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARCHE - directeur de service - \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :frederic.marche(@safer-idf.com ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 42 65 28 42D\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, toute personnepourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\u2014- par voie postale: Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat \u2014- Bureau des proc\u00e9duresenvironnementales - 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 Melun Cedex,- par voie \u00e9lectronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 8 : Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h30, lecommissaire enqu\u00eateur cl\u00f4turera le(s) registre(s) d'enqu\u00eate papier. Au m\u00eame moment, le registred'enqu\u00e9te num\u00e9rique sera automatiquement clos. Les registres d'enqu\u00eate et les documents\u00e9ventuellement annex\u00e9s seront alors mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate et-des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrerale porteur de projet sous huitaine et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. La SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses \u00e9ventuelles observations sous forme d'un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te publique etexamine les observations recueillies.\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n52\nCelvi-ci comportera :\u2014 le rappel de l'objet du projet,- la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique,- une synth\u00e8se des observations du public,\u2014 une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate,\u2014 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations de la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE, en r\u00e9ponse aux observations dupublic.Le commissaire enqu\u00eateur consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soitle vendredi 17 janvier 2025 au plus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra les dossiers d'enqu\u00eatepublique, accompagn\u00e9s des registres d'enqu\u00eate et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat -Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 Melun cedex). Iltransmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente duTribunal administratif de Melun.Article 10 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurAfin d'\u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur :\u2014 \u00e0 la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE,\u2014 au maire de Coubert, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et commune d'implantation du projet,\u2014-aux maires de Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie, communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tred'affichage, en vertu de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur la m\u00eame dur\u00e9e sur le site Internet des services del'Etat -dans le d\u00e9partement de =\u2014 Seine-et-Marne a l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 11 : Avis des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9esD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, sont appel\u00e9s \u00e0 formuler leur avis sur la demande d'autorisationenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement :- le conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,- les conseils communautaires des Communaut\u00e9s de Communes de la Brie des Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux et duVal Briard,- les conseils municipaux des communes de Coubert, Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie.Seuls les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique, soit lemercredi 06 janvier 2025 au plus tard, pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 12 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionAu terme de l'enqu\u00eate publique environnementale, il sera statu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la demandede la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE, d'autorisation environnementale unique pour son projet derequalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune deCOUBERT (77), au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n5/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n53\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental deSeine-et-Marne, les pr\u00e9sidents des conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes de la Briedes Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux et du Val Briard, les maires de Coubert, Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie, les commissaires enqu\u00eateurs, le pr\u00e9sident de la SAFER DE L'\u00ceLE-DE-FRANCE sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site Internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nLe pr\u00e9fePour le prffet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9ifife g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nS\u00e9bagtign LIME\nopie r information \u00e0 :- le Directeur du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation n\u00b0E24000076/77 du 7 octobre 2024),- le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR \u2014 P\u00f4les \u00ab polic\u00e9 de l'eau \u00bb et \u00ab risques et nuisances \u00bb),\u2014 le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne (section centrale du travail),- la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France,- la Cheffe de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France,- le Chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne,- la Cheffe du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne).\n6/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39/DCSE/BPE/IC \nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale unique pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER DE\nL'\u00ceLE-DE-FRANCE pour son projet de requalification du Domaine de La Grange-le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOUBERT (77)\n54\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-3732 du 17\noctobre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res et\npatrimoniales du retrait de la commune de\nChoisy-le-Roi du syndicat de communes\nd\u00e9nomm\u00e9 TABLES COMMUNES (ex-SIRESCO)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les\nconditions financi\u00e8res et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes d\u00e9nomm\u00e9 TABLES\nCOMMUNES (ex-SIRESCO)\n55\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYfiNNET\u00c9DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENIS ; ELibert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DCL N\u00b02024-3732 DUFIXANT LES CONDITIONS FINANCI\u00c8RES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-3040 du 23 novembre 2018 autorisant I'adh\u00e9sion de lacommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0066 en date du 6 f\u00e9vrier 2023 portant retrait de la communede Choisy-le-Roi du SIRESCO ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du21 d\u00e9cembre 2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb :VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative \u00e0 lasaisine des repr\u00e9sentants de l'Etat pour arr\u00eater les conditions financi\u00e8res concernant la sortie de lacommune du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 duCGCT ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 57Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv fr 1/3Www.seine-saint-denis.qouv.fr / v @ Prefet93\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les\nconditions financi\u00e8res et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes d\u00e9nomm\u00e9 TABLES\nCOMMUNES (ex-SIRESCO)\n56\nVU les courriers \u00e9chang\u00e9s entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb,au cours des n\u00e9gociations, ainsi que les documents transmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans lecadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage ;VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du syndicat \u00ab Tablescommunes \u00bb de 2019 et de 2022 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif r\u00e9alis\u00e9 en commun etl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de la comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinanci\u00e9res et patrimoniales du retrait, il appartient, \u00e0 la commune ou au syndicat, de saisir lespr\u00e9fets concern\u00e9s afin de fixer, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la date duretrait ;Consid\u00e9rant que les pourparlers engag\u00e9s entre le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et la communede Choisy-le-Roi n'ont pas abouti \u00e0 un accord ; que par cons\u00e9quent la commune a, par uned\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 avril 2024, re\u00e7ue par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,saisi les repr\u00e9sentants de l'Etat comp\u00e9tents pour fixer la r\u00e9partition des conditions financi\u00e8res etpatrimoniales en application de l'article susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Choisy-le-Roi a adh\u00e9r\u00e9 au syndicat \u00ab Tables communes \u00bble 1* janvier 2019 et s'est retir\u00e9e de ce dernier \u00e0 la date du 19 f\u00e9vrier 2023 ; que d\u00e8s lors lar\u00e9partition des conditions financi\u00e8res est \u00e9tablie en fonction de l'\u00e9tat de l'actif et du passif r\u00e9alis\u00e9sen commun durant la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion tels gu'ils ressortent des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur lescomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022 ;Consid\u00e9rant que lors des n\u00e9gociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat \u00ab Tablescommunes \u00bb ont accept\u00e9 de fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 8,66 % ; que par cons\u00e9quent, il peut-\u00eatrefait application de celle-ci pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le cadre de laproc\u00e9dure d'arbitrage du repr\u00e9sentant de I'Etat ;Consid\u00e9rant que l'actif du syndicat a diminu\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion de la commune,dans la mesure o\u00f9 le diff\u00e9rentiel entre l'actif net pour l'ann\u00e9e 2022 (10 104 115 \u20ac) et celui del'ann\u00e9e 2019 (10 728 073 \u20ac) abouti \u00e0 une valeur n\u00e9gative (- 623 958 \u20ac) ; qu'il convient parcons\u00e9quent d'y appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition (8,66%), ce qui revient \u00e0 mettre \u00e0 la charge de lacommune la somme de 54 035 \u20ac ;Consid\u00e9rant que s'agissant du passif, le montant \u00e0 prendre en compte est celui arr\u00eat\u00e9 dans lecompte de gestion de 2022 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 143 799 \u20ac, auquel il convient de soustraire la sommedes emprunts ant\u00e9rieurs \u00e0 2019, repr\u00e9sentant une somme de 2 350 121 \u20ac ; qu'ainsi le r\u00e9sultat decette op\u00e9ration porte le passif \u00e0 hauteur de 1 793 678 \u20ac ; que par cons\u00e9quent, l'application de la cl\u00e9de r\u00e9partition \u00e0 cette somme conduit \u00e0 mettre \u00e0 la charge de la commune le montantde 155 333 \u20ac ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb demande qu'une contrepartiefinanci\u00e8re soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert dequatre agents de la commune de Choisy-le-Roi (r\u00e9alis\u00e9 en 2019, lors de l'adh\u00e9sion de lacommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaill\u00e9, \u00e9tant soit en cong\u00e9s maladie soit endisponibilit\u00e9, et que la commune a refus\u00e9 de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat ;que le syndicat \u00e9value le montant annuel support\u00e9 \u00e0 ce titre par lui \u00e0 hauteur de 138 303 \u20ac ; quen\u00e9anmoins, quand bien m\u00eame le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit unecharge financi\u00e8re r\u00e9elle pour le syndicat, il n'appartient pas aux pr\u00e9fets concern\u00e9s de traiter cettequestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les\nconditions financi\u00e8res et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes d\u00e9nomm\u00e9 TABLES\nCOMMUNES (ex-SIRESCO)\n57\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la sommede 209 367 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb, correspondant \u00e0 la somme entre lemontant d\u00fb au titre de l'actif (54 035 \u20ac) et celui d\u00fb au titre du passif (155 332 \u20ac) ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;\nARR\u00caTENTArticle 1 : La commune de Choisy-le-Roi est assujettie au paiement de la somme de209 367 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb au titre du diff\u00e9rentiel r\u00e9sultant du partage del'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budg\u00e9taire2025.Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut\u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire deI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (informations. et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adressesuivante : httos//www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9f\u00e9ctures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de chaque d\u00e9partement, et dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir notification, au pr\u00e9sident dusyndicat \u00ab Tables communs \u00bb et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de [I'Oise, deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, L W2 sd e-cailil-vens Le , '\u9711\u0153 g\u00e9n\u00e9ral\n_\n)Jacq KOWSKI i- Ff\u00e8j\"fl\u00f1 BOVETLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,%\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise \u00c9ophis TH\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-3732 du 17 octobre 2024 fixant les\nconditions financi\u00e8res et patrimoniales du retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat de communes d\u00e9nomm\u00e9 TABLES\nCOMMUNES (ex-SIRESCO)\n58","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2025-01-17T13:56:31+00:00","id":"9285f347931bbac458ffa84ca65c1e461165c009901465696a33a18600f47f12","name":"RAA N\u00b0D77-17-10-2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:34:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63945/529343/file/RAA%20N%C2%B0D77-17-10-2024.pdf"}