{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndu contentieux interminist\u00e9riel\n85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE,\nSous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture (6 pages) Page 3\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-02-11-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE,\nSous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains\npersonnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 3\nPREFETDE LA VENDEE Direction de la citoyennet\u00e9Libor\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9P:;atail\u00eez\u00f9f\u00e4Bureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATESous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la Sous-pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809 relative auxlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, relative aux droits et Ilbertes des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7oisCHARLOTTIN, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte,Vu les d\u00e9cisions d'affectation des agents de la Sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nARRETEArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les mati\u00e8res suivantes :| - R\u00e9glementationl-1 - \u00c9preuves sportives- Convocation de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9cisionsrelatives aux d\u00e9clarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des \u00e9preuves sportives\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 4\nautomobiles, cyclomotoristes, cyclistes et p\u00e9destres sur voies ouvertes a la circulation pour lesmanifestations se d\u00e9roulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou \u00e0 la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des \u00e9preuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et p\u00e9destres dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationdans la mesure o\u00f9 ces manifestations se d\u00e9roulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les rallyes et randonn\u00e9es automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et p\u00e9destres, sauf les manifestations non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur le territoire d'une seulecommune (comp\u00e9tence communale), dont le d\u00e9roulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou \u00e0 la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, soumis \u00e0 homologation pr\u00e9fectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - \u00c9tablissements recevant du public- Convocation des commissions de s\u00e9curit\u00e9 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 (salle, visites p\u00e9riodiques et r\u00e9ception) pour les\u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans I'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de surveiller les \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payant dansle cadre d\u00e9rogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel charg\u00e9 degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du m\u00eame code.|-3 - Titres et droits \u00e0 conduire- D\u00e9cisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser d\u00e9livr\u00e9s par la sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen du permis de conduire, d\u00e9cisions portant restriction de savalidit\u00e9 et avertissements \u00e0 la suite d'infractions commises dans le ressort de Iarrondlssement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites m\u00e9dicales d'aptitude \u00e0 la conduite- Arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules en cas d'infractionconstat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obllgatOIre est encourue (article L 325-1-2 du code dela route)|-4 \u2014 Associations -- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution pour les associations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9dans l'arrondissement de Fontenay-le-ComteI-5 - D\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'alimentspr\u00e9par\u00e9s sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des \u00e9tablissementsdiffusant de la musique amplifi\u00e9e dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la proc\u00e9dure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'\u00e9tablissements fixes ou mobilesde vente \u00e0 emporter ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 5\n- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons.I-6- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tirs de feux d'artifice sauf en p\u00e9riode de niveau de risque orange etrouge d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl - Police g\u00e9n\u00e9raleI|-1- R\u00e9quisition pour la garde d'un d\u00e9tenu \u00e0 profil hospitalis\u00e9 (art D291, D297 \u00e0 D300 et D380 \u00e0 D387 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale).Il-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France m\u00e9tropolitaine vers l'\u00e9tranger.Il-3- Autorisations de qu\u00eates sur la voie publique.Il-4- Autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.I|-5- Autorisations de surveillance \u00e0 partir de la voie publique. : \u00c7II-6- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la diffusion de la musique amplifi\u00e9e et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de I'article R578-28 du code de l'environnement. |Il-7- Cr\u00e9ation et renouvellement des agr\u00e9ments des fourri\u00e8res automobiles.\n11l - Administration communaleI11-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.IIl-2-R\u00e9ponse \u00e0 une demande de position formelle (art L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales) '[11-3- Accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9mission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la d\u00e9mission desadjoints aux maires, des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etdes pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.I11-4- Institution de la commission de propagande pour toute \u00e9lection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants situ\u00e9e dans l'arrondissement.I11-5- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de candidatures des \u00e9lections municipales.I11-6- Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert ou fermeture des cimeti\u00e9res.\nIV - Administration g\u00e9n\u00e9raleIV-1- D\u00e9signation des membres du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comit\u00e9s de pilotage des sites class\u00e9s NATURA 2000 et aux comit\u00e9sconsultatifs des r\u00e9serves naturelles situ\u00e9s dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas d\u00e9cision.V-2- Les visas des actes des autorit\u00e9s locales.V-3- Les copies conformes et pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions et d'actes pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, \u00e0 l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmes locaux del'habitat (loi d'orientation pour la ville n\u00b091.662 du 13 juillet 1991 et d\u00e9cret n\u00b092.459 du 22 mai 1992)avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 6\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ronan LHERMENIER, attach\u00e9principal d'administration, exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deFontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'exception desattributions du paragraphe IIl administration communale alin\u00e9as II-1 \u00e0 11l-4 et III-G , et \u00e0 l'exception desattributions de l'article 2.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion SORIN, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux points |-2 \u00ab \u00e9tablissementsrecevant du public \u00bb et 1-4 \u00ab associations \u00bb de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du sous-pr\u00e9fet et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signatures est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra BLANCHET, secr\u00e9taireadministrative, et \u00e0 Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la r\u00e9ception desd\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections municipales tel que mentionn\u00e9 au point III-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet deFontenay-le-Comte, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Jean-PierreBALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne.Lorsque Monsieur Christophe PECATE et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouveront simultan\u00e9mentabsents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7oisCHARLOTTIN, Sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet. '\nArticle 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermetureexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 MonsieurChristophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions relevant desattributions de l'Etat dans le d\u00e9partement correspondant \u00e0 une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire fran\u00e7ais pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vend\u00e9e ;2. immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infaction pour laquelle la confiscation du v\u00e9hicule est encourrue ;3. \u00e9trangers:- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus, au renouvellement, \u00e0 l'abrogation ou au retrait d'untitre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celler\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur ;- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces d\u00e9cisions ;- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement, au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0 l'assignationen r\u00e9sidence ;- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions judiciaires pour I'ensemble de ces d\u00e9cisions, incluant lessaisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative,les appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire ;7. mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 7\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-843 du 6 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur apr\u00e8s sa publication au recueil des actes administratif dela pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1 1 FEV. 2005 Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 5\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-02-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BCI-16 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 9","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-08-18T22:23:00+00:00","id":"928a9652f97acc8498eb218788f04f4e7776ecb60ef68ee40c7ba6d233446326","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-025 (publi\u00e9 le 12/02/2025)","pdf_creation_date":"2025-02-12T15:03:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/29251/185931/file/recueil-85-2025-025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}