{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26.02.25 \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s et les taux de contr\u00f4le dans les ZAR du M\u00f4le d'escale du\nGrand Port Maritime de La Rochelle (2 pages) Page 3\n17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de SURGERES et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. (10 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26.02.25 \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s et les taux de contr\u00f4le dans les ZAR du\nM\u00f4le d'escale du Grand Port Maritime de La\nRochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26.02.25 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s et les taux\nde contr\u00f4le dans les ZAR du M\u00f4le d'escale du Grand Port Maritime de La Rochelle 3\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIME Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025\u00e9tablissant les modalit\u00e9s et les taux de contr\u00f4le dans les zones \u00e0 acc\u00e8s restreintde l'installation portuaire n\u00b01906 \u2014 M\u00f4le d'escaledu Grand Port Maritime de La RochelleLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0 725/2004 du 31 mars 2004 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et desinstallations portuaires ; 'Vu la directive 2005/65/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 'am\u00e9lioration dela s\u00fbret\u00e9 des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles L.5332-11 et suivants et R.5332-30 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1036 du 09 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2008 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'acc\u00e8s et de circulation en zone d'acc\u00e8srestreint des ports et des installations portuaires et \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-379 du 14 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'une zone \u00e0 acc\u00e8s restreint au sein deI'installation portuaire n\u00b01906 c\u00f4t\u00e9 Est du Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2020 portant cr\u00e9ation d'une zone \u00e0 acc\u00e8s restreint au sein de l'installationportuaire n\u00b01906 c\u00f4t\u00e9 Ouest du Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 16 d\u00e9cembre 2019 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s et les taux de contr\u00f4le applicablesdans les zones \u00e0 acc\u00e8s restreint c\u00f4t\u00e9 Est et c\u00f4t\u00e9 Ouest de l'installation portuaire n\u00b01906 du Grand Port Maritimede La Rochelle ;Vu l'avis \u00e9mis par I'autorit\u00e9 portuaire en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE :Article 1 : les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 16 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9finissant les taux de contr\u00f4le des zones \u00e0 acc\u00e8srestreint de l'installation portuaire n\u00b01906 du Grand Port Maritime de La Rochelle sont abrog\u00e9s.Article_2 : les modalit\u00e9s et les taux de contr\u00f4le minimaux applicables dans les zones \u00e0 acc\u00e8s restreint deI'installation portuaire n\u00b01906 c\u00f4t\u00e9 Est et c\u00f4t\u00e9 Ouest du Grand Port Maritime de La Rochelle sont fix\u00e9s enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : \u00e0 I'exclusion des agents des services de police ou de gendarmerie, de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, dans lecadre de leurs interventions, toute personne souhaitant entrer en zone \u00e0 acc\u00e8s restreint doit d\u00e9tenir un titre decirculation et faire I'objet d'un contr\u00f4le d''acc\u00e8s.\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26.02.25 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s et les taux\nde contr\u00f4le dans les ZAR du M\u00f4le d'escale du Grand Port Maritime de La Rochelle 4\n\u00a3PREFETDE LACHARENTE-MARITIME Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArticle 4 : le Grand Port Maritime de La Rochelle, disposant des zones \u00e0 acc\u00e8s restreint de l'installationportuaire n\u00b01906 est tenu de mettre \u00e0 disposition du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime un compte-rendu mensueld'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage par application de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4juin 2008.Article 5 : le Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et Madame la Pr\u00e9sidente duDirectoire du Grand Port Maritime de La Rochelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sans son annexe class\u00e9e \u00ab confidentiel s\u00fbret\u00e9 \u00bb.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n)\nPierre-Louis SIRE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26.02.25 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s et les taux\nde contr\u00f4le dans les ZAR du M\u00f4le d'escale du Grand Port Maritime de La Rochelle 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-03-00003\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de SURGERES\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 6\nD SURGSRES\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntree Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,e ... Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de La Rochellee Madame le Maire de la Commune de Surg\u00e8res,Il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la Commune. En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Policemunicipale de missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat. _Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont repr\u00e9sent\u00e9es par la Gendarmerie- nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de laGendarmerie de Surg\u00e8res, territorialement comp\u00e9tent.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes,avec le concours de la Commune signataire, dans le cadre du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de laD\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vois \u00e0 la roulotte...) ;Pr\u00e9vention et lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public et les incivilit\u00e9s ;Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que le trafic, la venteet la consommation de stup\u00e9fiants ;Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrit\u00e9 publique, pollutions et nuisances) ;Pr\u00e9vention et lutie contre la d\u00e9finquance de voie publique.VV U VNNN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 7\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3|. \u2014 La Police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u00c9cole Jules Ferry ;\u00c9cole Pierre de Ronsard :\u00c9cole Jean Jaur\u00e8s\u00c9cole Charles Perrauit.\u00c9cole Jeanne D'ArcColl\u00e8ge H\u00e9l\u00e8ne de Fons\u00e8que.Lyc\u00e9e du Pays d'AunisVVVVVVYll. \u2014 La Police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire\u00bb \u00c9cole Jules Ferry ;\u00bb \u00c9cole Pierre de Ronsard ;\u00bb \u00c9cole Jean Jaur\u00e8s\u00bb \u00c9cole Charles Perrault.Article 4La Police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :\u00bb Le march\u00e9 hebdomadaire du mardi, jeudi et samedi ;\u00bb> Les march\u00e9s noctumes pendant la p\u00e9riode estivale ;\u00bb _ Lafoire mensuelle qui a lieu le 3 mardi de chaque mois ;Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la Commune.Article 5La surve\u00e4llance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies...wbm\u00e6mh\u00e6d\u00e6b\u00e6\u00e6\u00e6...\u00e6\u00e6t\u00e6&b...\u00e6b...mmfidn\u00e4a,flpar la Police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tencesde chaque service.La Police municipale pourra venir renforcer les services de la Gendarmerie, dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service, lors de manifestations suivantes :\u00bb Brass festival ;}> F\u00eate Nationale du 14 juillet ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 8\n}\u00bb March\u00e9s noctumes ;\u00bb Ou toute autre manifestation dont le caract\u00e8re et la nature justifieraient une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e sur leterritoire communal. La d\u00e9cision d'associer les forces de Police Municipale au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pilot\u00e9par les services de Gendarmerie sera prise en concertation avec le Maire et le responsable de la PoliceMunicipale.Article 6La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'eni\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent, ou,en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce demier article, par l'agent de Police Judiciaire adjoint, chef de la Policemunicipale.En application de l'article R325-3 du Code de la Route, les agents de la Police municipale de Surg\u00e8res, peuventprescrire l'immobilisation des v\u00e9hicules, lorsqu'ils constatent la n\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser sans d\u00e9lai l'une desinfractions pour lesquelles cetle mesure est pr\u00e9vue par le Code de la Route. La lev\u00e9e des immobilisations desv\u00e9hicules sera effectu\u00e9e par l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent et par la Gendarmerienationale de Surg\u00e8res.Article 7La Police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8La Police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurs suivants :Sur l'ensemble de la Commune de Surg\u00e8res ;La Grange du Verseur ;Les Petites Chaumes ;Les Grandes Chaumes ;La Bardonni\u00e8re ;Puybardon ;Couplais ;VVVVVVVYDans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Lundi, mardi, jeudi : 08h00-12h30-13h30-17h00 ;Mercredi : 08h30-12h30-13h30-17h00 ;Vendredi : 08h00-12h30-13h30-16h30 ;Samedi : 07h30-11h30 (ponctueliement).VVVYArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 9\nChapitre !! - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics dans la Commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. 10Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es chaque mois. Elles se tiennent \u00e0 la Gendarmerie ou \u00e0 la Mairie de Surg\u00e8res, enfonction des disponibilit\u00e9s de chacun.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellementdes modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etles agents de Police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la Commune.Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agentsde Police municipale affect\u00e9s aux missions de la Police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9set du type des armes port\u00e9es.La Police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a &% observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.L'effectif actuel de la Police Municipale de Surg\u00e9res est compos\u00e9 de deux policiers municipaux.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hiculevol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier dePolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cetie fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la Police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 10\nTITRE llCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de la Commune de Surg\u00e8res conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police municipale de Surg\u00e8res et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui conceme lamise \u00e0 disposition des agents de Police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :\u00bb Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition, par mail et par liaison t\u00e9l\u00e9phonique.La Police municipale de Surg\u00e8res sise square du Ch\u00e2teau est joignable pendant l'ouverture du service :Poste fixe de Police municipale : 05.46.07.76.12Num\u00e9ro du responsable : 06.62.96.39.29Adresse mail : police municipale @ville-Surg\u00e9res 'r\u00bb De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par le biais de l'envoi de mails ou par liaison t\u00e9l\u00e9phonique. Ellesveilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9tioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et desr\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles ;\u00bb De la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de laPolice municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce demier \u00e9tantalors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la Police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;\u00bb De la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un documentannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;> Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9cunt\u00e9 del'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articie 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;\u00bb De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;> De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointedes besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 11\n\u00bb De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquilfit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuin\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :\u00bb De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\u00bb Du d\u00e9ploiement du dispositif de participation citoyenne suite \u00e0 la signature du protocole aff\u00e9rent en datedu 17 janvier 2024 par lequel la Police Municipale est associ\u00e9e au-dit dispositif conduit par les forces deGendarmerie en lien avec des citoyens r\u00e9f\u00e9rents de quartiers.La circufaire minist\u00e9rielle du 3 janvier 2019 a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de consultation de certaines donn\u00e9escontenues dans le Syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) et le Syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules (SIV) par les agents de Police Judiciaire adjoints (agents de Police municipale) et par les gardeschamp\u00e9tres.Le \u00ab Portail Police Municipale \u00bb est l'interface qui permet d'acc\u00e9der directement aux fichiers du SNPC et du SIV.Les agents de la Police municipale de Surg\u00e8res ont acc\u00e8s au \u00ab Portail Police Municipale \u00bb.Dans le cadre de la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (dite LOM), il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 unsyst\u00e8me d'information national des fourri\u00e8res automobiles dont les objectifs sont de simplifier et de moderniserles proc\u00e9dures, de faciliter les d\u00e9marches des usagers en leur permettant de r\u00e9cup\u00e9rer leur v\u00e9hicule plusrapidement. Les agents de la Police municipale de Surg\u00e8res ont acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information national desfourri\u00e8res automobiles.Dans le respect du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et laPotice municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et surles v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Ainsi, les policiers municipaux charg\u00e9s de constater les contraventions au code de la route sont destinataires, \u00e0leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans letraitement relatif au FOVES.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 226-16 et suivants du code p\u00e9nal interdisant la constitution de fichiers automatis\u00e9s dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s par la CNIL et le RGPD, l'ensemble desinformations \u00e9chang\u00e9es entre les deux services ne fera l'objet d'aucune conservation contraire aux dispositions\u00e9dict\u00e9es.La Police municipale formulera ses demandes selon la proc\u00e9dure ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9e :- Pour les demandes non urgentes : utilisation de la messagerie \u00e9lectronique ;- Pour les demandes urgentes : utilisation du t\u00e9l\u00e9phone.Les demandes urgentes formul\u00e9es dans le cadre de cette proc\u00e9dure recevront une r\u00e9ponse rapide des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. _Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des fins personnelles et/ou qu'icommuniquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du service l'expose \u00e0 des sanctions administrativeset/ou p\u00e9nales.Il y a lieu \u00e9galement de rappeler que les policiers municipaux ne peuvent en aucune circonstance acc\u00e9derdirectement aux informations contenues dans les fichiers, \u00e0 l'exception des applications susmentionn\u00e9es, leurtransmission ne pouvant se faire que de mani\u00e8re indirecte, sauf disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire particuli\u00e8re.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 12\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et dela Police municipale, le Maire de Surg\u00e8res pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police municipale.Vu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02000-276 du 24 mars 2000 pr\u00e9voyant les circonstances et les conditions danslesquelles les agents de Police municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 porter une arme et le type d'arme concern\u00e9,Consid\u00e9rant le fait que les missions des policiers municipaux de Surg\u00e8res consistent notamment \u00e0 assurer lasurveillance des voies publiques, des voies ouvertes au public et des lieux ouverts au publics ol les personnes etles biens sont expos\u00e9s \u00e0 un risque identifi\u00e9 de nature \u00e0 compromettre leur s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 assurer, en cas de n\u00e9cessit\u00e9,la garde des b\u00e2timents communaux, missions qui rentrent dans le cadre du d\u00e9cret susmentionn\u00e9,Consid\u00e9rant le fait que l'armement des policiers municipaux s'inscrit dans une d\u00e9marche globale tendant \u00e0 assurerla protection des personnes,Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les policiers municipaux sont \u00e9quip\u00e9s de l'armement suivant :\u00bb Arme de poing de marque GLOCK 17, calibre 09x19mm avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0projectile expansif.\u00bb B\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique.\u00bb G\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne de moins de 100 mi.Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019, portant application de l'article L. 241-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la Police municipale, les policiers municipaux ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9sd'une cam\u00e9ra pi\u00e9ton dans l'exercice de leurs missions.Cette cam\u00e9ra r\u00e9pond aux objectifs fix\u00e9s de s\u00e9curisation physique et juridique des agents, ainsi que d'apaisementdes relations entre la Police et la population, avec des conditions d'emploi op\u00e9rationnelles, raisonnables et efficaces.Ainsi, chaque fois que cela sera possible, cette cam\u00e9ra devra \u00eatre syst\u00e9matiquemen(alium\u00e9e par l'agent concern\u00e9d\u00e8s qu'il, ou un autre membre de sa patrouille, sera confront\u00e9 \u00e0 un individu virulent, outrageant ou violent, oulorsqu'il sera d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'appr\u00e9hension de cet individu, et ce, jusqu'\u00e0 sa remise \u00e0 l'Officier de PoliceJudiciaire. Les policiers municipaux devront r\u00e9pondre \u00e0 toute r\u00e9quisition des Officiers de Police Judiciaire visant \u00e0r\u00e9cup\u00e9ter les images utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre des investigations.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisationdes formations suivantes au profit de la Police municipale :}\u00bb Formation \u00e0 I'armement ;}\u00bb Formation au maniement du b\u00e2ton t\u00e9lescopique ;\u00bb Formation Continue Obligatoire.Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 13\nTITRE IHlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le- repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du Comit\u00e9restreint du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et sila convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'unerencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'ille juge n\u00e9cessaire. 'Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Surg\u00e8res et le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectionG\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Associationdes Maires de France.\nFait\u00e0 SURGERES, e 03 FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fet de ia Charente Maritime, Le Maire de Surg\u00e8res,Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 14\nANNEXE 1SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa ville de Surg\u00e8res est dot\u00e9e d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ayant pour principaux objectifs la pr\u00e9vention et ladissuasion des passages \u00e0 l'acte, la diminution du nombre de faits, le renforcement du sentiment de s\u00e9curit\u00e9, lafacilitation de l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'identification et l'interpellation des auteursd'infractions, ainsi que l'aide \u00e0 l'\u00e9lucidation des actes de malveillance.Les images sont centralis\u00e9es dans un local s\u00e9curis\u00e9 situ\u00e9 dans les locaux de la Police Municipale. Unenregistrement permanent des images est effectu\u00e9 ; elles peuvent \u00eatre facilement mises \u00e0 disposition et consult\u00e9espar les services concern\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s.Les images sont visualis\u00e9es en temps r\u00e9el par la Police Municipale, mais elles sont principalement consult\u00e9esapr\u00e8s signalement d'un probl\u00e8me dans les secteurs vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s.La consultation des images enregistr\u00e9es est effectu\u00e9e soit \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 une enqu\u00e9tede police et \u00e0 une r\u00e9quisition, soit \u00e0 la suite d'une demande d'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur.Le d\u00e9lai de conservation des images, et donc leur destruction \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, est fix\u00e9 \u00e0 30 jours.Le responsable du poste de Police Municipale tient un joumal retra\u00e7ant les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9o(export, modification, suppression).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nla commune de SURGERES et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 16","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-09-01T12:01:00+00:00","id":"92903caf326690e50e1638d797e223e67931633d486ef76f1b6e1db1c067d0f9","name":"Recueil-25-03-07-065-special","pdf_creation_date":"2025-03-07T16:24:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77915/552381/file/Recueil-25-03-07-065-special.pdf"}