{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFET\nME  MLIEDALILT\nWE  LMmMERAULI\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0188 du 12 septembre\n2024\nCour d'appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en date du 2 \nseptembre 2024, qui annule et remplace la d\u00e9cision du 1 septembre 2023, en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire pour les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses \nrelevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier et de ladite cour\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'antenne SIE de N\u00eemes\n\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  POUR  L'EXERCICE  DE\nL'ORDONNANCEMENT  SECONDAIRE  RELEVANT  DU TITRE  2\nTristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu le Code  de l'organisation  judiciaire  (article  D312-66)  ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1* ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances,  modifi\u00e9e  par  la loi\norganique  n\u00b0 2005-  779  du 12 juillet  2005  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1247  du 7 novembre  2012  portant  adaptation  de divers  textes  aux  nouvelles\nr\u00e8gles  de la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-352  du 14 mars  2007  relatif  aux  services  administratifs  r\u00e9gionaux  judiciaires  ;\nVu le Code  de l'organisation  judiciaire  relatif  au service  administratif  r\u00e9gional,  notamment  l'article\nR312-73  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR  : JUSB1728833D  en date  du 16 novembre  2017  portant  nomination  de Monsieur\nTristan  GERVAIS  de LAFOND  aux  fonctions  de Premier  Pr\u00e9sident  de la Cour  d'appel  de\nMontpellier  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR  : JUSB1924641D  en date  du 14 octobre  2019  portant  nomination  de Monsieur\n* Jean-Marie  BENEY  aux  fonctions  de Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  de Montpellier  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Tristan  GERVAIS  de LAFOND,  Premier  Pr\u00e9sident,\nen date  du 5 d\u00e9cembre  2017  ;\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Jean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  en date  du\n31 octobre  2019  ;\nVu l'article  R. 312-69  du Code  de l'organisation  judiciaire  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  du garde  des Sceaux  en date  des 16 janvier  2019  et 10 ao\u00fbt  2023  nommant  Madame\nCarole  MANDAR,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  de la Cour  d'appel  de\nMontpellier  ;\nDECIDENT  :\nArticle  ler\nD\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de leur  signature  pour  l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  du\nbudget  du minist\u00e8re  de la justice  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Carole  MANDAR,  Directrice  fonctionnelle\ndes services  de greffe  judiciaires,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  du\nservice  administratif  r\u00e9gional  de la Cour  d'appel  de Montpellier,  pour  les op\u00e9rations  de recettes  et de\nd\u00e9penses  relevant  du titre  2 pour  le ressort  de la Cour  d'appel  de Montpellier  et de ladite  cour.\nArticle  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Carole  MANDAR,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e\npar  Madame  C\u00e9cile  MAS,  responsable  de la gestion  des  ressoutces  humaines  depuis  le 1%\nseptembre  2008  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 13 ao\u00fbt  2008  ;\net en cas d'absence  de Madame  C\u00e9cile  MAS,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Monsieur\nAlexandre  THOMAS-REDOUTE,  Directeur  des services  de greffe  judiciaires,  responsable  de la\ngestion  des ressources  humaines  depuis  le 1\" mars  2024,  nomm\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des sceaux,  en\ndate  du 24 janvier  2024  |\net en cas d'absence  de Monsieur  Alexandre  THOMAS,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Madame\nHouda  MOUNIM,  responsable  de la gestion  informatique  depuis  le 1% septembre  2023  nomm\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 27 juin  2023.\net en cas d'absence  de Madame  Houda  MOUNIM  , cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par Madame\nJennifer  CASTILLO  , responsable  du P\u00f4le  Chorus  depuis  le 01  mars  2022  nomm\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du\ngarde  des Sceaux  en date  31 juillet  2024\net en cas d'absence  de Madame  Jennifer  CASTILLO,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  Madame\nAur\u00e9lie  BOURNOT,  responsable  de la gestion  du patrimoine  immobilier,  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du\ngarde  des Sceaux  en date  du 10 juillet  2024  ;\net en cas d'absence  de Madame  Aur\u00e9lie  BOURNOT,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nMadame  Christelle  BEAUDELIN,  responsable  de la gestion  budg\u00e9taire  depuis  le 1\u00b0 mars  2023\nnomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 18 janvier  2023  ;\net en cas d'absence  de Madame  Christelle  BEAUDELIN,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nMadame  Christelle  DANDURAND,  responsable  de la gestion  de la formation  depuis  le ler\nseptembre  2017  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 20 juillet  2017  ;\nCour  d'appel  de Montpellier\nI, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  en date  du 1%\nseptembre  2023.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du 2 septembre  2024.\nArticle  5\nLe Premier  Pr\u00e9sident  et le Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\nqui sera  notifi\u00e9e  aux d\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessus,  transmise  au comptable  assignataire,  affich\u00e9e\ndans  les locaux  de la cour  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 2 septembre  2024\nLE PROCUREUR  GENERAL  LE PREMIER  PRESIDENT\nJean-Marie  BENEY  Trista  RVAIS  Ale LAFOND\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nSPECIMENS  DES  SIGNATURES  POUR  ACCREDITATION\naupr\u00e8s  du Directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  :\nCarole  MANDAR\nC\u00e9cile  MAS\nAlexandre  THOMAS-REDOUT\u00c9\nay\nUNIM\nChristelle  BEAUDELIN\nChristelle  DANDURAND\nCour  d'appel  de Montpellier\n1, rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nExREPUBLIQUE  - +\nFRAN\u00c7AISE  | |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de Montmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE  EN MATI\u00c8RE  DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX  FISCAL\nANTENNE  SIE de N\u00ceMES\nLe directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  Il et les articles  212  \u00e0 217\nde son  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des.finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques,  et notamment  son  article  4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  son  article  16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 ao\u00fbt 2022 portant  cr\u00e9ation  des antennes  extra-d\u00e9partementales  de services  des\nimp\u00f4ts  des  entreprises,\nVu la convention  en date  du 30/05/2023  relative  \u00e0 la mise  en place  et au suivi  du service  relocalis\u00e9  de\ngestion  des  professionnels  de N\u00eemes  et aux  liaisons  entre  la DDFIP  de l'H\u00e9rault  et la DDFIP  du Gard\net notamment  son  article  4 qui d\u00e9finit  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  missions  transf\u00e9r\u00e9es.\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nA compter  du 01/09/2024,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. DEBART  Laurent,  Inspecteur\nDivisionnaire,  responsable  de l'antenne  du service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de N\u00eemes,  sise  \u00e0\nNimes,  15, Boulevard  Etienne  Saintenac,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  relatif  \u00e0 la CFE,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  relatif  \u00e0 la CFE,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou\nrejet,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  ci-\ndessus  vis\u00e9es  dans  les limites  fix\u00e9es  aux  1 et 2 ;\n\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  relatif  \u00e0 la CFE,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-\ndessous  ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  relatif  \u00e0 la CFE,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la\nlimite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,\n\u00e9tant  pr\u00e9cis\u00e9  que  s'agissant  des  agents  contr\u00f4leurs  stagiaires  au 01/09/2024,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  prendra  effet  au jour  de leur  titularisation  dans  le grade  de contr\u00f4leur  par  le Bureau\nAffectation,  mobilit\u00e9  et carri\u00e8re.\nLimite  Limite\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  des  d\u00e9cisions  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  gracieuses\nDE LUCA  JUSTINE  inspectrice  15 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nVESINET-VILLAR  NATHALIE  inspectrice  15 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nFOURNEL  SYLVIE  contr\u00f4leur  10 000 \u20ac 8 000  \u20ac\nPOLIGANI  FABRICE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nBOUSLIM  NAOUAL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nBENBIGA  ABEL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nCHAUDANSON  STEPHANE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nAIT  LHAJ  ALI  SAID  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nPRAS  CAROLE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nRIMORINI  EMMANUEL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nREDON  CHRISTOPHE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nZIDOUNI  NASR-EDDINE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nDESPOSITO  ALEXIA  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nLECLERCQ  ANGELIQUE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nROBERT  STEPHANIE  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 000  \u20ac\nRASCOL  CORALIE  contr\u00f4leur  stagiaire  10000  \u20ac 8 000  \u20ac\nPAYRAU  FABRICE  agent  2 000  \u20ac -\nLEFEBVRE  YANNICK  agent  2000  \u20ac -\nMORASCHI  ERIC  agent  2 000  \u20ac -\nGLIZIERES  JEREMY  agent  2000\u20ac.  -\nBLUNDETTO  MARINA  agent  stagiaire  2 000  \u20ac\nALAMNI  MOHAMMED  agent  stagiaire  2 000  \u20ac\nMAHI  LEILA  agent  2 000  \u20ac\n\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratif  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault.\n\u00c0 Montpellier,  le 02/09/2024\nLe directeur  d\u00e9partem\u00e9n | des  finances  publiques,\nLaurent|GUILLON\nAdministrateur  de l'\u00c9tat","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T16:18:02+00:00","id":"9295a2bce2a2605f2f72e18e47308b387612e5bae0f32cba5a782a3ca045ea0f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0188 du 12 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-12T14:55:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50705/377094/file/2024-09-12-188_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0188_du_12_septembre_2024.pdf"}