{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .. Cabinetp Direction d \u00e9curit\u00e9PDF\u00c8E\u00cbAET{\u00c9UNION Bureau de la lr::'l:icl:r;d\u00ef\u00eer\u00eei\u00ee\u00eeg;i\u00ee\u00ee\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 8 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 51 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Sainte-Marie\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union etI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2315 du 23 octobre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2023, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre desjourn\u00e9es portes ouvertes de la Base A\u00e9rienne 181 aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes et de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, le 10 janvier 2024 sur la commune de Sainte-Marie, sur l'emprise de la base a\u00e9rienne 181, I'avenue Roland Garros, all\u00e9e Icare et la rue GeorgesGuynemer.\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0, | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les services de la gendarmerie nationale peuvent \u00eatreautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 3\u00b0, | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, les services de la gendarmerie nationale peuvent \u00e9treautoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\nConsid\u00e9rant que la base a\u00e9rienne 181\u00ab Lieutenant Roland Garros BA 181\u00bb c\u00e9l\u00e8bre lecinquanti\u00e8me anniversaire de son implantation \u00e0 Sainte-Marie et qu'\u00e0 cet effet il est pr\u00e9vuI'organisation d'une journ\u00e9e portes ouvertes le 10 janvier 2024; qu'un nombre tr\u00e8s importantde spectateurs est attendu, que ce type de manifestation avait accueilli plus de 7 000 personnesen 2018, que les infrastructures, les mat\u00e9riels et les personnels du minist\u00e8re des Arm\u00e9esconstituent des cibles symbolique d'actes de terrorisme, en particulier en vigilance \u00ab Urgenceattentat \u00bb ; qu'il y a lieu pour la protection des b\u00e2timents et installations de l'emprise militaireet de leurs abords imm\u00e9diats, ainsi que pour assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorismed'avoir recours \u00e0 ce dispositif;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol ; le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant lajourn\u00e9e du 10 janvier 2024 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera I'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture, sur le site internet des journ\u00e9es portesouvertes et d'un affichage sur les lieux o\u00f9 il y a recours \u00e0 un a\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 de camera ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La R\u00e9union pour la journ\u00e9e du 10 janvier 2024 sur les lieux fix\u00e9s \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0 et 3\u00b0, | de l'article L.242-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels ausol en vue de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la pr\u00e9ventiondes actes de terrorisme.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra par drone, soit deux au total. Les deux a\u00e9ronefsutilis\u00e9s sont le DJI Mavic Enterprise, \u00e9quip\u00e9 d'un haut-parleur et le DJI Mavic Matrice 30T.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques constitu\u00e9s parl'emprise de la base a\u00e9rienne 181, I'avenue Roland Garros, l'all\u00e9e Icare et la rue GeorgesGuynemer sur la commune de Sainte-Marie, tels que signal\u00e9s en vert sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 10 janvier 2024 de 08H00 \u00e0 18H00.\nArticle 5: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : un message d'information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture, sur le site internet des journ\u00e9es portes ouvertes et un affichagesur les lieux o\u00f9 il y a recours \u00e0 un a\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 de camera.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de sa publication.\nArticle 8 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union, le colonel commandant lagendarmerie de La R\u00e9union et l'autorit\u00e9 militaire en charge de l'organisation de la manifestationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinetdu pr\u00e9fet d\u00ce\\La R\u00e9union\nJParvine LACO!\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nAnnexe1 - P\u00e9rim\u00e9tres g\u00e9ographiques concern\u00e9s par la captation, l'enregistrement et la transmission d'images","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2025-09-15T10:30:38+00:00","id":"929eb87be3c08f60ba36fa080e3f119ba36c269d148e7ec8a63dcfec17ff2c53","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024 \u2013 51 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commu...","pdf_creation_date":"2024-01-08T13:13:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-08T09:35:59+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/40764/304648/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024%20%E2%80%93%2051%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Sainte-Marie.pdf"}