{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-356\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0 Caen (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0 Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0\nCaen\n3\nCABINETE i Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sanspersonne a bord \u00e0 l'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0 Caen\nLe pr\u00e9fet du Calvados,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 \u00e0 R 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 octobre 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord, le jeudi 16octobre 2025, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du b\u00e2timent dit de la \u00ab Chiffo\u00bb sis 7 rue deTrouville \u00e0 Caen ;Consid\u00e9rant que le b\u00e2timent dit de la \u00ab Chiffo \u00bb est actuellement occup\u00e9 par des dizaines depersonnes sans droit ni titre soutenus par des militants radicaux;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que des occupants pourraientvouloir acc\u00e9der au toit du b\u00e2timent pour s'opposer \u00e0 toute op\u00e9ration d'expulsion ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'anticiper toute action risquant de mettre en grave danger lesoccupants du b\u00e2timent tout autant que les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que l'usage d'un drone apporte des \u00e9l\u00e9ments permettant l'anticipation desmouvements des occupants aux fins de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public et d'assurer le plusefficacement possible la s\u00e9curit\u00e9 de ces occupants et des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est doncn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0\nCaen\n4\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s le jeudi 16 octobre 2025, de08 h 00 \u00e0 18 h O0, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes de la communede Caen et les comprenant { voir plan joint ) : route de Trouville, place de la Demi-Lune, venelle del'Esplanade, rue du Marais et ligne de chemin de fer SNCF \u00e0 Caen.Article 2 \u2014 Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, seront utilis\u00e9es pour proc\u00e9deraux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 16 octobre 2025, de 08 h 00 \u00e018 h OO.Article 4 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e via internet et les r\u00e9seaux sociaux.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisaux services de la pr\u00e9fecture.Article 6 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 16 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0\nCaen\n5\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2025-431 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'\u00e9vacuation d'un b\u00e2timent \u00e0\nCaen\n6","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T08:08:41+00:00","id":"92abebcb88703d203f8e93b322348fa149656e1f0fca0f712f6c57e9fe5722da","name":"recueil-14-2025-356-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-16T07:04:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29362/214210/file/recueil-14-2025-356-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}