{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E =PREFECTURE (SP)DE POLICE | [\u00a3 }Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\ntransmise \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre; que, en application de l'article L. 211l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement\ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police \u00abrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'ainsi, le lieu envisag\u00e9 n'est pas enmesure d'accueillir le rassemblement d\u00e9clar\u00e9manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'av\u00e8re incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00695 \n \nle 4 juin 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ;  \n \nVu la d\u00e9claration du 13 mai  2025 \ncirculation (DOPC) par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me SCHMITT  d\u00e9clare, au nom du syndicat SUD \nEnergie, un rassemblement le mercredi 4 juin 2025 de 07h30 \u00e0 16h30 sur la place de \nde Ville \u00e0 Paris Centre afin de faire valoir leurs inqui\u00e9tudes sur le devenir du statut des \nindustries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res des salari\u00e9s de la Compagnie Parisienne de Chauffage \nUrbain (CPCU) dans le cadre du renouvellement du contrat de concession de la CPCU ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \npublic \n -4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \naux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \n ; \n \nParis de pr\u00e9venir les \n ; que des travaux sont  en cours de \nr\u00e9alisation sur le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \n ; que dans ces circonstances, le lieu de la \n ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etmesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00695 \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent de garantir la \nprotection des personnes et des biens do\ntexte de menace \nterroriste aigu\u00eb  ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 sur \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9  au d\u00e9clarant de se rassembler le 4 \njuin 2025 de 07h30 \u00e0 16h30 sur le trottoir de la place du Ch\u00e2telet \u00e0 Paris Centre ; que le \nd\u00e9clarant a refus\u00e9 le 2 juin 2025 cette proposition ; \n \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me SCHMITT au nom du syndicat SUD \nEnergie pour le 4 juin 2025 de 07h\n Ville \u00e0 \nParis Centre. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 4 juin 2025 de 07h30 \u00e0 16h30 sur le trottoir \nde la place du Ch\u00e2telet \u00e0 Paris Centre.  \n \nArticle 2 \n  \nr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me SCHMITT ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le syndicat SUD \nEnergie et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 juin 2025  \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n  \nnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00695 \nA\n 2025-00695 du 3 juin 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T18:04:53+00:00","id":"92b0e293a5485e9f2935087dc6123aa956f4ad0b30c25c78ba058ccfac4403fd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00695 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 4 juin 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-06-03T15:58:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-03T15:58:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00695_03062025.pdf"}