{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-488\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune du\nCarbet (10 pages) Page 3\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE /\nR02-2025-12-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages\nde production d'eau dits du Directoire et de Rivi\u00e8re blanche (4 pages) Page 14\n2\nDEAL\nR02-2025-12-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime sur le\nterritoire de la commune du Carbet\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de projet Foncier R\u00e9silience\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime sur le territoire de lacommune du Carbet\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 :Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 septembre 2025 par l'association l'ASSO-MER, repr\u00e9sent\u00e9e parsa directrice, Madame Anne RONDEAU :Vu la sollicitation du maire du Carbet en date du 18 d\u00e9cembre 2025:Vu l'avis favorable de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 29 d\u00e9cembre 2025 :Vu l'avis favorable avec des r\u00e9serves des services de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement en date du 19 d\u00e9cembre 2025 :Vu l'avis des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique en datedu 22 d\u00e9cembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation :\nARR\u00caTE\nArticle ler : Objet de l'occupationL'association L'ASSO-MER, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 MJC, Place Gaston Monnerville 97222Case-Pilote, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice Madame Anne RONDEAU, est autoris\u00e9e \u00e0 occuperune portion non cadastr\u00e9e du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) et une portion desparcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0594 et 253 du domaine public maritime en zone Urbaine (ZU)et zone naturelle (ZN) de la bande des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, sur une superficie totale de1691 m\u00b0 sur le territoire de la commune du Carbet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'atlas en annexe | de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation et l'utilisation du DPMn, dans le cadredu projet de Restauration \u00c9cologique et Citoyenne au Carbet (RECC) situ\u00e9e dans la communedu Carbet.Article 2 : Dur\u00e9e de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour unedur\u00e9e de CINQ (5) ANS qui commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'autorisation sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'unenouvelle demande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Caract\u00e8re de l'occupationL'AOT accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.2/6\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 5\nDe m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9eet les lieux devraient \u00eatre remis dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des poursuites qui seraientengag\u00e9es au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e del'autorisationLe panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9, Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux avant et apr\u00e8s les travaux, \u00e0 le retourner \u00e0 laDEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et \u00e0 remettre les lieux dans leur \u00e9tatprimitif.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financi\u00e8resS'agissant d'une occupation contribuant \u00e0 assurer la conservation du domaine public maritime,l'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.Article 7 : Prescriptions* _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Les travaux relatifs :*__\u00e0 l'implantation des bambous au sein de chaque enclos :+ _ \u00e0 l'implantation des panneaux;* ala plantation des jeunes plants;doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au cours du mois dejanvier, p\u00e9riode correspondant \u00e0 la moindre sensibilit\u00e9\u00e9cologique au regard de l'activit\u00e9 de ponte des tortues marines.Les plages concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation sont fr\u00e9quent\u00e9es majoritairement par destortues luth, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, dont la p\u00e9riode de ponte d\u00e9bute g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 compter dumois de f\u00e9vrier.La poursuite des travaux au cours du mois de f\u00e9vrier pourra \u00eatre autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre, par L'ASSO-MER, d'un suivi quotidien matinal des traces de mont\u00e9e et de ponte,a compter du ter f\u00e9vrier et jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement complet des travaux, afin de s'assurer del'absence de toute ponte sur les zones concern\u00e9es par les interventions.P P3/6\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 6\nEn cas de mise en \u00e9vidence d'indices laissant pr\u00e9sumer la pr\u00e9sence d'une ponte, les travauxdevront \u00eatre imm\u00e9diatement interrompus sur le secteur concern\u00e9 et ne pourront reprendreV'apr\u00e8s validation par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.P P pLe suivi mis en place devra faire l'objet d'un rapport circonstanci\u00e9, transmis au P\u00f4le Biodiversit\u00e9Nature et Paysages (BNP) de la DEAL Martinique.Toutes activit\u00e9s anthropiques, n\u00e9cessitent le respect des pr\u00e9conisations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servationde l'habitat de ponte, la pr\u00e9servation des tortues marines et la pollution lumineuse.En cas de ponte de tortues ou d'\u00e9mergence (\u00e9closions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils \u00e0 suivre, maintenir une distance de 10 m\u00e0terreet5men mer et ne pas les \u00e9clairer.Le non-respect des prescriptions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article est susceptible d'entra\u00eener, sanspr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement relatives \u00e0 la protection desesp\u00e8ces, la suspension imm\u00e9diate des travaux, voire le retrait de l'autorisation d'occupationtemporaire, par l'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public.La circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s sera prohib\u00e9e dans ces zones naturelles conform\u00e9mentaux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. AUCUN engin nedevra \u00eatre utilis\u00e9 afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autoris\u00e9 sur la plage.+ Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 : R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nArticle 9 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy ~ 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :4/6\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 7\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es cing ans (5 ans) \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6Janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'information et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).ll est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 10 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\n5/6\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 8\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le maire du Carbet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3 1 DEC. 2025Et nan aer\u00e9gation,u LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nCopie a:\u2014 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissent de Saint-Pierre\u2014 Monsieur le maire du Carbet\u2014 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques\u2014 Madame la directrice de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques\n6/6\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 9\nde l'environnement,MARTINIQUE | de l'am\u00e9nagement et du logementLivr\u00e9\nDemande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Zone 2 et 3\nL\u00e9gende :Limites cadastralesP\u00e9rim\u00e8tre AOT_projet RECCEmprise du projetZone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesF7 Zone Urbaine (ZU)\nid superficie | Zone\naaswf-LS\nGE LE, 4\nhy 17 1pe\n: cm COR pill :#4 ?2 L : BE, 100\ni\nee?\nAT.\nA\nFr Aa NP FE LE4PREID LsYoSf A ge 2 48 Va\nST SR\ngh C7 If ;Le#7 . PRES\nCartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 10\nde l'environnement,MARTINIQUE | de l'am\u00e9nagement et du logementLivr\u00e9Pat Demande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Zone 4\nL\u00e9gende:Limites cadastralesP\u00e9rim\u00e8tre AOT_projet RECC BR ea a Sees ey aio neEmprise du projet SEES EN Nei tea tt 2Zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ety cue pare a eet LP te77) Zone Naturelle (ZN) Kaa tities ingen Post ease a aes ne Ree AG[72 Zone Urbaine (ZU)\n7\nia [superconZone4] DEAL\nLAS\" SR an\n*NEE\\ SeeKRFA\n\u00c6=\u20acNESSQ a SeRs=yaKO&= HESERSSIRESas\nCartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 11\nde environnement,MARTINIQUE | de l'am\u00e9nagement et du logementLibertt\u00c9pa\u00f1it\u00e9Fraterait\u00e9\nDemande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Zone Set6\nL\u00e9gende:Limites cadastralesP\u00e9rim\u00e8tre AOT_projet RECCEmprise du projetZone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques771 Zone Naturelle (ZN)Zone Urbaine Diffuse (ZUD)[72 Zone Urbaine (ZU)ia] superce [Zone C0[5 [200m=_|zone6]DEAL_|\n4\nme OO  pod xp Gull ieee aie  caere ES\nPE, edLT / Jp, Af /2EG\nGetaZz DR / CL\u00c9SeG  ,\nDRCOR heUT\n\u00a5\n= ete\"\nv he 4\nps\"PSEneZ -\nCartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 12\nPREFET DirectionLA de l'environnement,MARTINIQUE | de l'am\u00e9nagement et du logementLivretParoisDemande AOTASSOMERProjet restauration Ecologique et Citoyenne auCarbet (RECC)Place des Am\u00e9rindiens\nL\u00e9gende :Limites cadastralesP\u00e9rim\u00e8tre AOT_projet RECCEmprise du projetZone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques RUBANZone Naturelle (ZN) re oe EN0  Pialassothe[74 Zone Urbaine (ZU) i\nGestion ae gi ABB ry\nd y, LA:\n\u00c9PP\u00c9IIT.\nLDLRLASLf,\nPA4 FE \u00c0x\nCartographie : DEAL Martinique - Dir Projet FR - 29/12/2025 - Source SIG DEAL Martinique, DGFIP, PLEIADE 2024\nDEAL - R02-2025-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la\ncommune du Carbet 13\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE\nR02-2025-12-31-00005\narr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de\nproduction d'eau dits du Directoire et de Rivi\u00e8re\nblanche\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du\nDirectoire et de Rivi\u00e8re blanche 14\n= =PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterrit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9no RO2.0404S- AL-% A -MW5portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eaudits du Directoire et de Rivi\u00e9re-Blanche\nLE PREFET\nVu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-25-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 03-3215 DII/B2 du 30 septembre 2003 portant extension decomp\u00e9tence au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centre Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 BCL 2015320-0003 du 16 novembre 2015 modifiant les statuts dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 BCL 2015336-0001 du 2 d\u00e9cembre 2015 portant substitution dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique au syndicat intercommunal du centre et dusud de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 BCL 2016090-0001 du 30 mars 2016 portant sch\u00e9mad\u00e9partemental de cooperation intercommunale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 BCL 2016364-0003 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant dissolution dusyndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 BCBDE 2018093-001 du 3 avril 2018 portant transfert partiel del'actif et du passif du syndicat intercommunal du centre et du sud dela Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 RO2-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018 portant sur lar\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du Directoire et de Rivi\u00e8re-Blanche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 RO2-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portant sur lar\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du Directoire et de Rivi\u00e8re-Blanche ;\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du\nDirectoire et de Rivi\u00e8re blanche 15\nVu le jugement du tribunal administratif de la Martinique n\u00b0 1900012 et 1900013 du 6 d\u00e9cembre 2019rejetant les requ\u00eates en annulation de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 RO2-2018-11-05-002 du5 novembre 2018 ;Vu l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Bordeaux n\u00b0 20BX00898 et 20BX00899 du 6juin 2023annulant les jugements du tribunal administratif de la Martinique n\u00b0 1900012 et 1900013 du6 d\u00e9cembre 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 RO2-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018;Vu le jugement du tribunal administratif de la Martinique n\u00b0 2300694, 2400065, 2400066 et 2400069 du6 mars 2025 annulant l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 RO2-2023-09-20-00002 du20 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) exer\u00e7ait lescomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'eau potable et d'assainissement sur le territoire des douze communesmembres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique (CAESM), dans les communesde Saint-Joseph et du Lamentin, membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centre Martinique(CACEM), ainsi que dans les communes du Robert et de la Trinit\u00e9, membres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique (CAP Nord);Consid\u00e9rant que l'extension des comp\u00e9tences de la CACEM au secteur de l'eau potable et del'assainissement au 1\u00b0 janvier 2004 a entra\u00een\u00e9 le retrait, \u00e0 cette m\u00eame date, des communes de Saint-Joseph et du Lamentin du SICSM et la r\u00e9duction corr\u00e9lative du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier ; que la CACEM aalors d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au SICSM, par deux conventions successives, la gestion des services de distribution d'eaupotable des communes du Lamentin et de Saint-Joseph jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 ; que par d\u00e9lib\u00e9rationdu 28 f\u00e9vrier 2014, le conseil communautaire de la CACEM a approuv\u00e9 la reprise en r\u00e9gie directe del'exploitation des services d'eau potable sur les territoires des communes de Saint-Joseph et du Lamentin\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2015; que l'extension des comp\u00e9tences de CAP Nord au domaine de l'eaupotable et de l'assainissement au 1* janvier 2017 a entra\u00een\u00e9 le retrait, \u00e0 cette m\u00eame date, des communesdu Robert et de la Trinit\u00e9 du syndicat et la r\u00e9duction corr\u00e9lative du p\u00e9rim\u00e8tre du SICSM ;Consid\u00e9rant que l'extension des comp\u00e9tences au secteur de l'eau potable et de l'assainissement de 1aCAESM et la coincidence de son p\u00e9rim\u00e8tre avec celui r\u00e9duit du SICSM au 1\u00b0 janvier 2017 a entra\u00een\u00e9 ladissolution, \u00e0 cette m\u00eame date, du syndicat auquel s'est substitu\u00e9 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ; queles conseils municipaux des communes de Saint-Joseph et du Lamentin ont alors demand\u00e9 au pr\u00e9fet dela Martinique de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eau potable de Rivi\u00e9re-Blancheet du Directoire sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que par un arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2018, le pr\u00e9fet de la Martinique a d\u00e9cid\u00e9 le transfert de lapleine propri\u00e9t\u00e9 de ces ouvrages \u00e0 la CAESM ; qu'alors que le tribunal administratif de la Martinique avaitrejet\u00e9, par un jugement n\u00b0 1900012 et 1900013 du 6 d\u00e9cembre 2019, la requ\u00eate en annulation des mairesde Saint-Joseph et du Lamentin contre l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique du 5 novembre 2018, la couradministrative d'appel de Bordeaux a, par un arr\u00eat n\u00b0 20BX00898 et 20BX00899 du 6 juin 2023, annul\u00e9 lejugement du tribunal administratif de la Martinique et l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique pr\u00e9cit\u00e9s ; qu'entransf\u00e9rant \u00e0 la CAESM la pleine propri\u00e9t\u00e9 des deux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s, dont la production totale estsup\u00e9rieure aux besoins des douze communes de la CAESM, sans m\u00eame pr\u00e9voir une mise \u00e0 dispositionpartielle au b\u00e9n\u00e9fice des communes de Saint-Joseph et du Lamentin, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9fet dela Martinique avait m\u00e9connu l'objectif de continuit\u00e9 du service public;\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du\nDirectoire et de Rivi\u00e8re blanche 16\nConsid\u00e9rant que post\u00e9rieurement a la concertation men\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Martinique entre les 6 et 19juillet 2023 avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, les membres du bureau communautaire de laCAESM ont vot\u00e9 \u00e0 l'Unanimit\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2023 une motion en faveurdu maintien de la propri\u00e9t\u00e9 des deuxouvrages de production d'eau \u00e0 la CAESM dans l'attente de la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 unique de l'eau :que dans un courrier du 1\u00b0 septembre 2023, le pr\u00e9sident de la CACEM \u00e0 quant \u00e0 lui fait part de sa volont\u00e9de r\u00e9cup\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de l'ouvrage de production de Rivi\u00e9re-Blanche, adductions et r\u00e9servoirscompris, et s'est engag\u00e9 \u00e0 garantir la livraison des volumes d'eau n\u00e9cessaires pour les abonn\u00e9s de laCAESM a un prix \u00e9quivalent au co\u00fbt de production \u00e0 la sortie du r\u00e9servoir de t\u00eate; qu'en l'absenced'accord, le pr\u00e9fet de la Martinique a, par un arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023,transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2027 \u00e0 la CAESM la propri\u00e9t\u00e9 de l'ouvrage du Directoire et \u00e0 la communede Saint-Joseph celle de l'ouvrage de Rivi\u00e8re-Blanche:Consid\u00e9rant que par un jugement n\u00b0 2300694, 2400065, 2400066 et 2400069 du 6 mars 2025, le tribunaladministratif de la Martinique a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 au motif, d'une part, qu'il donnait un effet diff\u00e9r\u00e9au transfert de propri\u00e9t\u00e9 et, d'autre part, que la r\u00e9partition de la propri\u00e9t\u00e9 des deux Ouvrages, sanspr\u00e9voir de mise \u00e0 disposition partielle, ne permettait pas de garantir la continuit\u00e9 du service public de tadistribution de I'eau pour les usagers ainsi qu'un partage \u00e9quilibr\u00e9; qu'il a enjoint au pr\u00e9fet de faMartinique de proc\u00e9der sous trois mois au r\u00e9examen des demandes de r\u00e9partition des ouvrages deproduction d'eau potable des usines du Directoire et de Rivi\u00e9re-Blanche ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des consultations men\u00e9es post\u00e9rieurement au jugement du tribunaladministratif de la Martinique du 6 mars 2025 que les organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s territorialesconcern\u00e9es ne sont toujours pas parvenues \u00e0 un accord sur la r\u00e9partition des ouvrages de productiond'eau; qu'il ne fait aucun doute qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat, sur le fondement de l'articleL. 5211-25-1 susvis\u00e9, de se substituer \u00e0 ces derniers afin de ne pas compromettre le fonctionnement duservice public de la distribution de l'eau et de permettre aux personnes publiques concern\u00e9es d'exercerleurs comp\u00e9tences ;Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la nature des \u00e9quipements vis\u00e9s et au service rendu, il est n\u00e9cessaire degarantir un partage \u00e9quilibr\u00e9 en fonction non pas des investissements r\u00e9alis\u00e9s sur les outils de productionmais des besoins des usagers ; que les solutions envisag\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, en ce qu'elles conduisaientsoit \u00e0 transf\u00e9rer la pleine propri\u00e9t\u00e9 des deux ouvrages \u00e0 la CAESM, soit \u00e0 attribuer la propri\u00e9t\u00e9 d'unouvrage \u00e0 chaque communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, dans les deux cas sans mise \u00e0 disposition partielle de laressource, ne permettaient pas d'atteindre l'objectif d'un approvisionnement \u00e9quilibr\u00e9; que faconsommation annuelle de la population des douze communes de la CAESM repr\u00e9sente, pour chacundes deux ouvrages, plus de la moiti\u00e9 de leur production annuelle; qu'il est n\u00e9cessaire de les satisfaire aupremier rang, sans pour autant priver les quartiers des communes de Saint-Joseph et du Lamentin,aujourd'hui desservis par ces m\u00e9mes Ouvrages, d'une ressource qu'ils ne pourraient puiser ailleurs du faitde leur localisation g\u00e9ographique: que dans ces conditions, une solution interm\u00e9diaire consistant \u00e0transf\u00e9rer en pleine propri\u00e9t\u00e9 les deux ouvrages \u00e0 la CAESM, tout en pr\u00e9voyant une mise \u00e0 dispositionpartielle de la production d'eau au b\u00e9n\u00e9fice de la CACEM, pour alimenter les communes de Saint-Josephet du Lamentin, est la seule capable de satisfaire les exigences pos\u00e9es \u00e0 la fois par la loi et par le jugeadministratif;Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer un juste \u00e9quilibre entre les parties ainsi que le bon fonctionnement duservice public de la distribution d'eau potable, cette mise \u00e0 disposition partielle doit s'appuyer, d'unepart, sur des donn\u00e9es objectives en termes de volumes produits et consomm\u00e9s, de chargesd'exploitation et d'investissement et, d'autre part, sur des r\u00e8gles encadrant les responsabilit\u00e9s dechacune des parties dans ces diff\u00e9rents domaines, y compris en cas d'al\u00e9a r\u00e9sultant d'un risquenaturel ; qu'en outre, \u00e0 d\u00e9faut d'un accord, les deux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration se sont accord\u00e9essur une r\u00e9partition entre elles des volumes d'eau produits et, sur proposition du pr\u00e9fet de la Martinique,ont conjointement sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence francaise de d\u00e9veloppement, par deux courriers en datedu 12 mai 2025, la mobilisation de l'accord-cadre d'assistance technique \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage dans lecadre du plan eau-DOM, en vue d'une prestation commune consistant \u00e0 d\u00e9finir un co\u00fbt de production \u00e0appliquer aux volumes distribu\u00e9s aux deux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ; que cette prestation ayant\u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme et ses conclusions partag\u00e9es avec les deux parties, il revient d\u00e9sormais aurepr\u00e9sentant de l'Etat de d\u00e9finir les conditions de cette mise \u00e0 disposition partielle, dans le respect duprincipe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du\nDirectoire et de Rivi\u00e8re blanche 17\nConsid\u00e9rant enfin que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions doit \u00eatre imm\u00e9diate, compte tenu del'enjeu du bon fonctionnement du service public de la distribution d'eau potable ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0La pleine propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages de production d'eau du Directoire, situ\u00e9 sur le territoire de la communedu Lamentin, et de Rivi\u00e8re-Blanche, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, de leursr\u00e9servoirs de t\u00eate et de leurs conduites d'adduction est transf\u00e9r\u00e9e du syndicat intercommunal du centreet du sud de la Martinique \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique.Article 2Les ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 font l'objet d'une mise \u00e0 disposition partielle au b\u00e9n\u00e9fice descommunes de Saint-Joseph et du Lamentin, en vue de la fourniture d'eau potable \u00e0 leurs usagerslorsqu'ils sont desservis par lesdits ouvrages.Toute diminution de la production cons\u00e9cutive \u00e0 un al\u00e9a naturel ou technique affecte dans les m\u00eamesproportions les volumes d'eau mis \u00e0 la disposition, d'une part, des communes du Lamentin et de Saint-Joseph et, d'autre part, des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique.Article 3Les conditions, notamment financi\u00e8res, de la mise \u00e0 disposition partielle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 sontarr\u00eat\u00e9es conjointement par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique et par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Centre Martinique.Elles peuvent tenir compte en particulier du co\u00fbt de production d'un m\u00e8tre cube d'eau en sortied'ouvrage, de l'\u00e9volution d\u00e9mographique des communes desservies et des volumes d'eau consomm\u00e9s.Elles font l'objet d'une r\u00e9vision annuelle afin de tenir compte notamment de l'\u00e9volution des chargesd'exploitation, des besoins en investissements n\u00e9cessaires au maintien en condition op\u00e9rationnelle desouvrages de production d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux et prestationsd'urgence n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 du service public de la distribution d'eau potable.Article 4Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication et de sa notification.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du CentreMartinique et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique ainsi qu'aux maires deSaint-Joseph et du Lamentin et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de laMartinique.\nFort-de-France, le 31 d\u00e9cembre 2025\nhe DESPLANQUES\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-12-31-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9partition des ouvrages de production d'eau dits du\nDirectoire et de Rivi\u00e8re blanche 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