{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-344\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux /\n2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nmembres de direction commune (8 pages) Page 4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention\net son adjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai (14 pages) Page 12\n2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers\nchefs de la maison d'arr\u00eat de Douai (15 pages) Page 26\n2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la\nmaison d'arr\u00eat de Douai (15 pages) Page 41\n2026-09-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'armurerie\n(2 pages) Page 56\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-09-24-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP108639139 (2 pages) Page 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Nord et sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (4 pages) Page 60\n2026-09-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prolongeant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation au titre de l'article L.214-3\ndu code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le plan de gestion de\nl'Yser et de ses affluents (4 pages) Page 64\n2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord (7 pages) Page 68\n2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s (7 pages) Page 75\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-09-29-00012 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du SIP de Douai (4 pages) Page 82\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales (5 pages) Page 86\n2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la\npr\u00e9sidence de certaines commissions administratives int\u00e9ressant les services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 91\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de\nDouai-Cambrai (2 pages) Page 95\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les\nrepr\u00e9sentants des communes de moins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants\ndes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale\n(CSFPT) (18 pages) Page 97\n2\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14\nseptembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30 septembre 2026 (45 pages) Page 115\nSous-pr\u00e9fecture de Douai /\n2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nd'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de\nSin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet (6 pages) Page 160\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle\na\u00e9rien simple sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 (11\npages) Page 166\n2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9\nde police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain (3 pages) Page 177\n3\nCENTRE HOSPITALIER\nDE SAINT-AMAND-LES-EAUX \u0178 (i BY\nE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN R\u00e9sidence DRONSART tre Hospitalier\nE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les Eaux\nEXTRAIT DU REGISTRE\nDES DECISIONS DU DIRECTEUR\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\n| 2026 09 004\n| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE\nLa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'E.H.P.A.D Dronsart de\nBouchain,\n- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de Sant\u00e9 Publique relatifs aux\npouvoirs propres du Directeur en mati\u00e9re de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n- Vule code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n- Vu le code de la commande publique ;\n- Yule code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;\n= Vularr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame Caroline\nHENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l''EHPAD de Bouchain\ndans le cadre de la direction commune ;\n- Vu le Proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 D\u00e9cembre 2025 ;\n- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et de\nl'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1\u00b0 octobre 2026;\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nMadame Caroline HENNION, Directrice, se r\u00e9serve la signature des documents relatifs aux affaires\nstrat\u00e9giques et notamment :\n= Correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et les\nmembres de cette instance, le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, les \u00e9lus\n= Les conventions li\u00e9es aux partenariats avec les autres \u00e9tablissements\n= Tous les actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 directe\n= Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe\n= Les d\u00e9cisions de nomination des personnels m\u00e9dicaux qui ne rel\u00e8vent pas d'une autre autorit\u00e9\n= Tout acte relatif \u00e0 la signature des march\u00e9s publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain\n= Les devis et bons de commande et d\u00e9penses hors march\u00e9s de l'E.H.P.A.D de Bouchain\n= Les actes juridiques relatifs au patrimoine\n1/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 4\n= Les actes juridiques li\u00e9s aux contentieux en dehors de la DRH\n\u00ae Tous documents relatifs \u00e0 la communication externe\n= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'\u00e9quipe de\nDirection de faire signer par la Directrice\nARTICLE 2:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Isabelle SOUPLET\nou \u00e0 Madame Anne-Sophie CHANAT \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice toutes les correspondances,\nactes, d\u00e9cisions, conventions, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 1.\nPOUR LE CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE\net Madame Anne-Sophie CHANAT \u00e0 l'effet de signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,\ncorrespondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie de\ncorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).\nLa signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.\nEn p\u00e9riode de cong\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, Madame\nH\u00e9l\u00e8ne RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE et Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours f\u00e9ri\u00e9s et\nweek-ends, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'Administrateur de garde.\nARTICLE 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey MAESTRE, \u00e0 l'effet de signer au nom de la\nDirectrice :\n- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait et\nattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives\n- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des\npi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensemble\ndes budgets de l'\u00e9tablissement\n- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et des\nr\u00e9sidents.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et les mesures\nd'organisation de ses services.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey MAESTRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nDavid DESPINOY aux fins de signer :\n- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait et\nattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives\n- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des\npi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensemble\ndes budgets de l'\u00e9tablissement\n- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et des\nr\u00e9sidents.\nARTICLE 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN \u00e0 l'effet de signer :\n2/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 5\n- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & \u00e0 la R\u00e9sidence autonomie du Parc\net la documentation relative aux outils de la Loi n\u00b02002-2 du 2 Janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et\nm\u00e9dico-sociale\n- Les courriers divers \u00e0 destination des familles /personnes charg\u00e9es d'une mesure de protection\njuridique/r\u00e9sidents/membres de la Commission G\u00e9riatrique en lien avec le m\u00e9decin\ncoordonnateur/r\u00e9seaux professionnels li\u00e9s aux E.H.PA.Ds & a la R\u00e9sidence autonomie du Parc\n- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale\n- Les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social\n- Les documents \u00e9manant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'h\u00e9bergement sur le secteur\nm\u00e9dico-social\n- Les projets de vie personnalis\u00e9s des r\u00e9sidents\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Steve\nVERSLYPE \u00e0 l'effet de signer les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social.\nARTICLE 6 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0\nMadame M\u00e9lanie VARLEZ, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services\n\u00e9conomiques, \u00e0 la cellule march\u00e9s, aux services techniques et logistiques.\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0\nMadame M\u00e9lanie VARLEZ ou en cas d'absence, \u00e0 Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achats\ndu Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.\nARTICLE 7 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,\nattestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services, m\u00e9moires et requ\u00eates devant les\njuridictions et les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et aux affaires\njuridiques.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer les actes de gestion courante relatifs au personnel non m\u00e9dical.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame\nAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail en\nCDD.\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0\nMadame Isabelle SOUPLET pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-\nAmand-Les-Eaux.\nARTICLE 8 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Anne-Sophie CHANAT, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels des\ngardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires M\u00e9dicales (tableaux de service, ordres de\nmission, cong\u00e9s, attestations...).\nARTICLE 9 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve VERSLYPE, \u00e0 l'effet de signer :\n3/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 6\n= Le courrier usuel se rapportant \u00e0 la Direction des Soins\n= Les ordres de mission du personnel soignant, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-technique, hors\npersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe de la Directrice et hors ordres de mission\npermanents\n= Les permissions de sortie des patients\n= Les d\u00e9cisions, notifications et tous documents relatifs aux soins psychiatriques sans\nconsentement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Steve VERSLYPE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame\nAnne-Sophie CHANAT.\nARTICLE 10:\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es a la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Farida DRISSI, \u00e0 |'effet de signer tous documents relatifs a la qualit\u00e9, la gestion des\nrisques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers de\nsatisfaction, plaintes & r\u00e9clamations, demandes de dossiers m\u00e9dicaux).\nARTICLE 11:\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es a la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est\ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe PATOIR, \u00e0 l'effet de signer les mesures et courriers relatifs \u00e0 l'organisation de\ndu service informatique.\nARTICLE 12:\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es a la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Sandrine BULCOURT, pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie a\nUsage Int\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et d\u00e9penses\npharmaceutiques encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Sandrine BULCOURT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT.\nARTICLE 13 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes\nde direction qui leur sont confi\u00e9es, en tant que repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale, toute d\u00e9cision ou\ncorrespondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux\nactes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.\nLes administrateurs de garde sont autoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,\ncorrespondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie de\ncorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).\nLa signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement\nde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de\nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.\nLes d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s \u00e0 ce titre font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re; lorsque\nl'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, l'administrateur de garde informe sans d\u00e9lai la directrice g\u00e9n\u00e9rale.\n4/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 7\nPOUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN\nARTICLE 14 :\nMadame Caroline HENNION, Directrice, se r\u00e9serve la signature des documents suivants :\n= Les mandats de paiement y compris les mandats li\u00e9s aux traitements et indemnit\u00e9s du\npersonnel, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et titres de recettes pour tous les budgets\nde l'\u00e9tablissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain\n= Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service\nfait et attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives\n= Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des\npi\u00e8ces justificatives et rendant ex\u00e9cutoire les titres de recettes qui y dont joints concernant\nl'ensemble des budgets de l'\u00e9tablissement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Caroline HENNION, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nH\u00e9l\u00e8ne RUMEN.\nARTICLE 15 :\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Cl\u00e9mence MASTAIN, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice :\n= Les affaires courantes aff\u00e9rentes \u00e0 I'E.H.P.A.D de Bouchain\n\u00bb Les courriers relatifs aux demandes d'acc\u00e9s aux dossiers m\u00e9dicaux concernant I'E.H.P.A.D\nde Bouchain\n\u00bb Les contrats de travail en CDD d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois de I'E.H.P.A.D de\nBouchain, ainsi que les avenants d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois\n= Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de mission\npermanents\n= Les courriers internes de l'E.H.P.A.D de Bouchain relatifs \u00e0 l'organisation du\nfonctionnement et \u00e0 la gestion quotidienne des activit\u00e9s\nARTICLE 16 :\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de l'\u00e9tablissement support du G.H.T, une\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0\nMadame Cl\u00e9mence MASTAIN ou en cas d'absence, \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN pour la signature des achats\nde l'E.H.P.A.D.\nARTICLE 17 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant sur les m\u00eames objets et est\napplicable \u00e0 compter du lendemain de la publicationau recueil des actes administratifs.\nARTICLE 18 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux\net de la R\u00e9sidence Dronsart \u2014 E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publi\u00e9e au recueil des Actes Administratifs de\nla Pr\u00e9fecture du Nord.\nElle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet.\n5/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 8\nElle sera par ailleurs :\n- Port\u00e9e a la connaissance du conseil de surveillance,\n- Remise a chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 17 :\nTous les documents et d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice g\u00e9n\u00e9rale comportent la signature du\nd\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la mention, en caract\u00e9res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est\npr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice.\nSaint-Amand-les-Eaux, le 17 septembre 2026\nLU\nLa Directrice,\ne HENNION\n6/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 9\nAnnexe : Liste et signatures des d\u00e9l\u00e9gataires\nANNEXE\nLISTE DES DELEGATAIRES |\nDELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE\nDr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien NAb 7\nDr Sandrine BULCOURT Pharmacien QD _o\u2014\nMme Anne-Sophie CHANAT\nAttach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e9re AC\nM. David DESPINOY\nAttach\u00e9 d'Administration\nHospitali\u00e8re D D\nMme Farida DRISSI Ing\u00e9nieur CD\nMme Caroline-Marie DUBOIS\nAttach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re\nAttach\u00e9e d'Administration\nMme Cl\u00e9mence MASTAIN os amie or\nHospitali\u00e9re CS\nMme Audrey MAESTRE Responsable des finances AHL Dest\n1\nM. Philippe PATOIR Ing\u00e9nieur f > de \u2014_\nMme H\u00e9l\u00e9ne RUMEN Directrice adjointe HA, si S\n3\nMme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe TS\n1 Attach\u00e9e d'AdministrationVARL esMme M\u00e9lanie Ed Hospitali\u00e9re (\\ V Qu\nM. Steve VERSLYPE\nCadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nF.F Directeur des Soins Sv\n7/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 10\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-09-17-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026-09-004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres\nde direction commune 11\na LE Direction g\u00e9n\u00e9rale\nLiber\u00e9t de l'administration p\u00e9nitentiaire\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\nDes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nMaison d'Arr\u00eat de Douai Douai, le 28 septembre 2026\nPOLE ADMINISTRATIF\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Odile\nCARDON en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nMadame Odile CARDON, cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LOCQUEGNIES Christophe,\ncommandant, chef de d\u00e9tention a la maison d'arr\u00e9t de Douai aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,\nacte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\njoint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DAVESNE Nathalie, capitaine\np\u00e9nitentiaire, adjointe au chef de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord et\naffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nSE SN La Directrice\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 12\n:SNOSSOP-1DNea|qe}ajSuepSaNasidsuUOISIDaPSa}\nnodjasauZisppsjauuosiadxne(L-b\u00a3Z\"y!99-ELLy)s11enuayusd2p02npuoneaiddeus'ssus3sdwosapjas1meu\u00f1isapuoNeSajapeuuop\"ENO2P32412,pUOSIEUIE]3pJUBWASS!|GeI9,P3JJ8U)'SostelUayiUadsadiAlasSP991132941Pp'NOGUYD2|IPO2wepen\nS8}X9}Sa13ne,p39(L-bEZ'U/99-ELL'U)saenuoyusd2PO2npsuonisodsipsapn34aAUa\u2014_|\nainjeusisapuone39[9peun,p32fqo,]ase}UeANOdjuswuassiiqe3s,p3242npsUOIsI33qJen0Qep1214e,puosIEWSNepsasenusyiuodsainssaqaJeU0I8?1J9AUIUOI)2811Qaduenuayuaduolejsiuupe,|apU013811QIPULIIULTpudgyPISQUT\nIDILSN[V11QAU1LSININ\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 13\nxXxXx|X1xL-\u00a3LC'AGfUSsjquuesusJaoe/dessnusjepsouuosisdSa]JOUBISaQ|\nSsee|:=mefailesane\nXXXXXX99-ELL\"4(NOsdDUssuduosA)auleUIPJOajnjj29uaSanualapseuuosisdSapUOI}E28LIE,pS81NS9Usa]21PUDJ4TXTx|xXXTXbE-LLZ'adoLLdeNdDe|apssiquauss]sanbonuosjd1euBIs2Q\nod}|Q9E-LLZ'a7a7SOSHIDUSJSHJIPUOUSISPapsawisas\n2xxxxp-LLZ\"7SepsuepJuswade|dapsuoisiogpsajaipuasdyosagsijenpiAipul281eu9uoasiidapsayjepowsap1Iulj2q\njX|XX|X|xS-LLZ7ORaulade]apUOlN29x9,pSINODIeda}1a10qe]}|XXXxXcactusodA}Jnali9}u!JUaWA|3a13}JoydepeJe1810qe]3|CC-CLLOU|\nnn_a\u2014\n|did22Uoju9}9pusJIA|\n|\nOSNSNSRE=oe=PAINI9S2]\u20ac1921P1OUOQNejUEUS]SJNOUSapjnodsadiejuawalied\n|XXXXXT-CEL'4SOPSUSIAe}JUeUBedWOdDdesajsipeuinofsa]sed282WI,pJ@uosapssude|8sypiaquiauozel]JauIW135)9q\n|xls|\u2014PAUNISSBPSJOUSAPINOWajISIAAn]8JUSWOWINO}\u20acUyoOap12P129p\nxiX-cetJJUSEWAss!|qer9,|JUEYUSIAsasiejualualiedse]JuUeuUBedWooDesajsijeusnolS9P991jU9,|esnjasUNJasoddo\n|XXXXXLe=as/eljU9}/UsdJUaWass!|qe}9,|apSAUSIASa]1951J0nY\n99-ELL\"4\nEE\u2014\u2014__ee,\u2014\u2014mm\u2014\u2014\n||WUOWISSI/FEIW,|SPSOUSIAeeEeeSNRSSSU)\u2014\u2014\u2014=\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014S\u2014\u2014\u2014EEe=_=\u2014=pa\u2014\n>on(@)=\nz|/fiz|\u00bb/2lo221$412|5o|z]a./]85=a6|\u00ae+|\u00a9c23e|S|%|o|ouenusyusd\nale[+lslz\nSals|,2|apo.npGaoie|@|S|aS99U1991109SUOISIDAG\niY\u00ae|oOn:sapiyals3.3Ds\u00b0\na)3/2|e|B|\nre32S3CA\u00ae|3/0=.\u00ae0ri\u00a95OJ3|*=15+n\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 14\nL-SZc'4\nSanu8j9pseuuosisdsapaj|Inoje]eJapad0idap18pI53q9}11N99SopSJURIIQAINSsalsa1d_\u2014\u2014\u2014|\nL\n|\n'\n|\nHits[XI XI XI XI xX\n{\n|\n99-ELL'4np1831pP10,pSUOsIeSapInodsaaiqiods33sanbis{udsayiaijoexne18disnedapsnuayepauuosiadaune21IP18lU]Lb-ZECUonu98psuuosiadsunejueuoyeddesnbnewioquijuewodinbsUNJIUSY9Y+iPINDSBP4891P4O,PsuosiedsapJnodxnesipawsasej|lajeddeYosjaliajyewWanueopauuosiedsune19JN9y||5181do1dapnosuunsss|BhoBeap'91P10,psuosiessapinodapassodajja,nbsjuawayaasajsedajiodauanuajapauuosiade|aonbJapioagqaePUINDBSapSUOSIEISap1nodJueusyeddein|sjuaway\u2014anjosjalgoanus}epauuosiadsuneJ2110yb-LEC'H~UOISEASBUNnouoISsaJBesun'aplins99-ELLuNalyawWdedqueanodyajueusyieddein]xna1o8uepsnno'sooueysans'sefqoanuaispsuuosisdsune1s11noyz-Lec'Q||PHAN9SSE|BP1231P10,|dpUalUIEWa]Jaunsse1N0d1SJxnejeddesueno'siofelusa]'jueuspueuuosopsdiosnpjasaslenuayuedSO9IA9S2pSJaydsapsdioonp'uoijaup9222HU|apjeuuosisdnpseiquiawse](qq91H1089}E9|pSjueqi2edeou]sJ05019,psinajelauedapJawe,pJapioagSIUPJUSW9S|D91dUONUSASIUISUNINOdUONUAalapapxNe20]sa]SUEPSoesapuoljesiji3n,|sasuoiny2911991dajsi|e]iNsJUeINBIsjuadesapXN29jUaWSWWOUjueUsIsapUaJNe1JSIUILUPEWajsuel]UN,p\nZL-SLZ'ajalqo,|Juesieyssnusjopsauuosiedsap2110958]sanysuos'SJUDLUSIZJSUBI}SOP[JUSBd1AJES3]Jedagssaip835!SUNINSsjsu!JUOJasInbsaqODsasa]jueinsses2uellennsapjauUOssednpsaiquiawsapsasodoigeaeBP||JOAINSJUSLUSI9I|NI!VIEd5119JUBASPNOasnaJasuepawwuos8919pISUOS352BNUdIapauUOsJade|anbsio]2110958,pJeu9neSaJlessadauSINE19SjUaWAaUSIasUassno]JaUUOEGBUINDPSSP399/913U0Dapsainsay;|Z-LLZQSSWW9}SEPJauendne19pP929eesuljndseWsjaUUOSJadsayJasiioiny\nReee,REES,eeeeanstoLES=euLESLESe\u00e0~4\nxX9-9LZ'qIfNPSsse\u00f1uossuononisuiynesjeIsadsausnpS8118191jau9qsnualapsa1nodUolunp1Spsaineysap12x14XXS-9LZ'asuJeInadsaui8asAPSeuleldyauaqsnuajapse]1nodSSUSIASPSOINBYSapJaxi4XxSE-CCE4?1P10UOQNE9ILINSgse]\u20acJUeUa)souSap1n0djuepieun,puoneu\u00f1isope]elasoddo,\u00a2|XxL-bLESanus1spSeuuosiadsapsajuie|dnosajenbaixnaideJ8S1n0581apsesUasousipneJ@UUOPja18p159QxxbbuCon(a2UadINa1aiwiaidapUOIe1OP)Ndgeun,pSnuUajapsuuosiedsun1210Q\nxxS-SLL'dSIIBJIUES9YWUN,|SPSHUIXOIdesaanjissajn|jaDsapSuepSapejewsanU319pSsuUOsiadsap13129414\nX\n|X\n|\n'in\nC-EL?'Q\n-anuajapauuosiad3un,panpiAlpulJUaWA/N||eDuUa,|a1puadsns\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 15\nx |x\nx |x\nAUSWS/0SI,P91NSaU|13197\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014+asIesuel}S81lBUIIdIs1psuolouessapuohn29xsesisins9jJaNboAg!JaJAULOPIO\n4\nSdIIEUI|IOSIDSUorjouesSAPJaDUOUOIgSUIdISSIPBPUOISSIWUOSe|Japisaig.\nXIxIx| \u00abKx\nx x x) x |x\neU[dIDsIPSpUOISSILLUOSze]APSINassasseSaiquUAaWsa}JaUZIsAg\nX\nasIeSUe1JsesieurdissipsaynsinodsapJasesuq|\n\u2014+\u2014 \u2014\u2014\u2014\nXI X\nXI XI XI X\nx! x| xl xl X\nSIN911PIX9SANassasseSapJUsWd|NOIapNea|qe}a|1a10qe/]|\nauljdissig\n|UO/19E1}xX9aun,pNO||\nLZ-ELZ\"Y2A9/91UOISI29pe|anbs10]4S1Qe)eUorisodoide|21eWsUe1]Ja\"JUSUA/OSI,pdJNSOWe|Jasuojosdap1ssodo1q|\n\u00a3E-ELZ4\n|\n=\n2\n7\n|\nGC-ELZUH=\nLO-ELC4\nanBue]e|sedjusuedaunosedjusuusidWuosauInbsanuajyapsauuosiadsaNnod-ajaidusqulunJeu3issq\nLE-ELZ'4\nnu\nLZ-ELZUsJNsalue|8pJUaWAl|eANOUAalJaltueidneJapg2oidJeJUBWAjoSI,|8aNnUaIapsuUOsJadsunJUaWATeNIU!JaDe|g\nEZ-ELZ4Zz-ELZ'429U981N,pSedUSANUSspauUOSJadsunJUBWAIOSI,|eJUaUIaIIOSIAOICJadeIqjuowsjos]\nxCRE|\u00a9.\u2014adieuijdiosipuorjouesaunieuuon2eynoaupuadsns'UO!INDExa,pJasuadsiqHEOb-pEZuNe|\nX\nE-pEC4\nX\nZ-bECYU\n:\n/\nXOPEC'4\nX9C-VEc\"U.on\u00e2ue]ejsedjuopedaunosedyuauuaidwosau(nbsenuayepssuuosiadsajinod-ajeidsaqu!un1ou81s5q\nXPLbEZU|\nErneo-prnnrs\nX\u20acZ-vEZYUSNU2I9pSULOSJEdaun,pa||aUUOIssajojdaYAIIe,|j}UDASICanneaipuadsns|XGL-b\u00a3cYiUeWSULUOSBPS[N(29Ua,NbIsujea4/eul|diosipajn|ja>UajijUaAgId819enusjopUN192\nxX|Sher'L-bEC'U\n|LOZZ'U=-Lsi7oyQ9-ELL'4H8JSUEAUN,PUO!sed50,|@SSAEUSSEP\u20acNOsapjououwuapodneanus}epsuUOSJede|a1yjeuunosapJapireg\nL-9\u20acc'4\n\"at\n99-ELL\"UaAUIE/U0Sspsue{ouapLiodnesnuaopauuosiede]1yaWunosap12p199q627%BUUOSJadesSUEPSB/NLUISSIPJIOAESa]apnoSjalqosapnosesuejsqnsSop9193U!110ne,puuoSdnos353NuAap|\nunnbsio|'ulsapawUnJedausaqu!ajjeiodiosuohe\u00f1lhsaaulsunanbijqndoy\n|\n|BPinsandoidneJepuewaq|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 16\n|Dxx|xLxxAAA\"epsquodsipLede]spjueusnoidyUadie,pawWOsaunJiUajapedasijelidsoyanus)2pauuosiedsunJasony|\nF7+t\u2014=\"\u2014aTelLeAnenSCUA,p'inausa3xJUaWAaDe|dun,pWUEIDIJSUSqNOSyeqIIUSSUsasdeidanuajapauuosiodaun,nbawWWose|18x14\nee\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014L||Jaljnonqued|\nXXXXXC-CEE4JuiUNJedsouynsnfasuadapsun,panvussapisqnssap11019931eaduwepuodsuuosiodaunJasJoqny|x|nrxls=\"PRER)aBUSAapuoueued|SIUiSdun,pSalemUOUsauUOsJedapjuo81eussapisansSEP11019991SNUd}apsuuosiodaunJs1101]nY\n,||;|_$MeuiWoUsjdwos|\nX|XXXXE-CEE'41|\n|UOSspajqiuodsipJede|insJUeINSIySaWWOssap'elle,es@JahoauseSnuajepa4uosiadsunJason|sasnayiodjudssanualapSouUudsiad|\nXX1x{xix8Z-ZEE4;Se,JUOpxnoliqjesjal[qosap'anuajepsuuosiodeJedgusisap'sJal}UNeUONIpsdxa,|noasiwaie|Jas110}n\u00ff\n\u2014$$jESGE\u2014\u2014=\u2014\u2014-}eee\u2014\u2014\u2014\u2014\u20142as_.=\u2014\n|SJIPNUSIUPAjUaWwassijqejaUNsue\nX|x|x|x|x|.gezeey\n|\u2014ae7\na9741481n8]\u20acsanuajepseuuosiadsaisesnayiodjuosjuopxnofiqnosjafqoss]aBseuD1sipuaidapJasnjoy\n=aae\nee\nJIVEUIWOUB3dWoduos\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 18\ndu\nTTTT5Las___jesoneun,nbanneaaiisnlapaujeixneUNNOjepa3siunnno51jqndeisi}oun4S91naisA||XxXaexsteU2]anbsiojsiidwoa4's9uwepuoedsuuosisdauneaySIAapsimsadunJe1nai'asipuadsns'uasnjad\"OIAII9q\n|DSDL-ELE\"YPIE,\n|Xa\u00e0:useealeapLepulle,|\u20acSpPUUONUSWXNZdanbseosainesa]suep29018UNeJanbiunwwWoSspsitedUnJaJAlagauouyda/93'ssuepuodss1102'sa}ISIA|\n|\n|\n-x|x)>xlxix|!\u00a2z\u00a2eaq|\u00a9~Sey2gidnos55}joSap1914999eSinaija}xa983/Ndnpseqs}u}UsSa]Jasojny|:x|xbr-Zee'U9418NU91U9dJUSWASS!|qeI9,|SP21P1OUONP18SllNoase|9pUaulewms6-ZSE\"YneSeal]suosiessapinodajjeniuidsaiaey&sadlessaoquSaJAl}2jJaasnaiSiO.enbneidepsyefqoSa131924\u00ce;aBOBJIEUIIGIOSID\n2\u00b0\u00e02ZAE21N|I89apSSSuuorouesSSNUaIgpsauuosJodSapJ8IUQUINE,]2248SUAa!jasjUDsa]jueyjeu1od[890]unJaUBisaq|WEX|X|xxxL-2SE'YdeXN2181191S991JJ0SAPanUa]APXnai]Jo211810'SINO!55}JOUILIAIEq|eee)\"EenRUESes\u2014:a,Iaeeasaes,==\n|endssauejsisse,apuonesiue310|\n=\nXxxxxb-bLbasenuaigpseuuosiodsajunodsaJIAN2esapJoWuIUees1na1191x8auUuosiadsun1251101nY|iradespXXxxXOc-SLL'aNO8491]Npoidunesouepuadspsunjuejusssidseuuosiodsap81eq0/828149usasiide|opaiped9]suepJUBUSAIAIU!SUIOSBPSagsijeldadssainjanajsSapjauUOsJedUNeaseNuajiUadjUaWass||qe19,]\u20acS229e,]JASON|\nV|gquese|INOdUol29np9,pyeuoljusaoid|xxx\u00e0nlLoSPSUONSE,PSIPES9]SUEPJUEUSNMQIUIauuosiodAUNeailelusxupdjUdWAsSsIiqels,|8$829e,|185110)NYXIXIXTX|x|8L-SLL'aUOHEW/IGEYeUn,p2418131UOUJaljeydsoyjsuuosiadun,pauenueyupdJUoWassi|qeq~a,|e5292e,]JSON|nexly.\u2014|ftati=aOeia~Jna}i9}UlAUSBaneNOqd)nesaneia|x:7LCsjuawenbuewspseduaulajdsdua]esedjue5Joxs,uJaljeyidsoyjauuosiedun,puciewigey,|aipuadsns7_ix3olNaIQneassaipeLiodde]un,paseqejunsiuouwa13e9pese9|JasodoidJaasjeyepuewUN,pUaWaJZe,|'89UaBiN,psedue'WudWAaIIOSIAOIdaupuadsns\nxxxXx9-ELEUY\u2014dSICe|8Jasodoidsaj1as1eyepuewaparijenbuajuawale,psapUueWAPDsay21IN1SU]\n>YHHHaess\u00e0\nXXXXXOC-L\u00ffE'aS9A13SOUSap1n0dJasous31n,psesuaUOSIIdapJNdISIAUn,pjuawus8e,|a1puedsns\n|\n|XXX-|xXLL-LHE'YU|UOSIdapSIN|'SIASapUoONUSAISJUI,p58-121OU8SINOTsa]18x14\nSS\u2014_\u2014L\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 19\nN\n|\nnn\n|e[peuuoIssaJoiduoljelu10]e|2Paspeda]suepsjeuoNeu\nXXx|Xiealuohe2npe,Jedsosiue310xn22anbsaijneaouepuodsa1o2Jedsino2sap11012991apUOIJESIIONNE,|JSUUOG\n|9104'SUDIZEINSUOD'JIPAE1JJUSWISUBISSUS'saTIAIIDY|\n|\n\u2014\u20144\u2014+\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014ee-\u2014--\u2014\u2014a_\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014_\u2014__\u2014\u2014\u2014eS\u2014\u2014|xx|xxS-LZZ'asanbuosjanbsjalqonossouepuodsa1105'juadse,pSAWUWOSdpsiyiosejno3911US,|JOSIOINYadlenuajiuad\nxx>xPrejuauassiiqels,|\u20ac19dapiednojexsodsijo2sedsyofgosap11ono281eanuajapsuuosiedaunJasoiny\nne|\u2014yalqo|\nx2LSasaaaUN,P1OAUa,|BPNOondes]ejapsonneUCU31912581893]BNUS}EpaUUOsJadeJeNOInaypadxa,|\u00a9JalyNON\neS=A\u2014EE\u2014onus3}9pouuosiod\nXXXXC-OLE4aun,p}J01dnesaljensiAo|pneyasayasuoneaijqndapaulenuayuUedjUaWAss!|qeja,|eodap93}125110}nY\nnespentes1meeES\u2014A\u2014\u2014a_s2{qo,paluiosJaaasju3|\n|\naanTOooa.|-:ah7\u20147\nsaunod):|\nX|XXxbL-SbEVU(@pUWePUOD)enuajepsuuosisdaun,psuoudasines325e,pSOJIEJOYS3|31PUI91]S0y|9\u00b0]|\nxX|X|XL-SYE\"\n|\nPUSYESPUWEPUODSanualapauuosiadeun,psjuouds|s]spsyiqisodsipxnes322e,]19191'aipuadsns'Jasnjalasuoiny||X|XXXS-Sbe'4s91podxe,nbandaque]'331199souepuodss1102e|11U9}9\u00ff\nSL-LPEYUedSIEM}SIASPHIUNUSNO[elILUey1101JedUadYISIASUN12401}90,p12pPI59Q|'\n.,xxellve4SPUWEPUODsajINodJDe|39SNUaAgIdsa]inods1npa901de|ap1a1ssopaLL-SEZyNPIslesjensI8eui3]JAWOJU!jeuoneledesapjnisodsipsane110HedUnsuepnaljjuoynesalisiAsaanbJapioag\nEE4==\u2014=\u2014=)aSn.\u2014'8112pEUOPq8U110[18dune}101pinajasindsquosalja'alieundiosip\nXxxXE-Lpe\"YSNSuesagcde|d'Isno'soaysedwsjueweleusjeuJUOSsanuUalEpsauUOsJadSa]ISNO'siiad2]SJAIEpeInb\n|iLPIOINE,|B1949494USBJUaZ!|GosaljauUodaoxaSS2UEJSUOI119SAPISSIISIABpSILuJedun2OJP9118}E1109SINS\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 20\n|7pine11enqusyueduonensiutupe,]sedjso,UJalulap25anbsJojs1p10,pinauuopay]|3enus}spauuosiade|Ss1ju8n[puo9sienusayIusdJojdWus,p1e43U0Dne39XoUU83}i}1edI1}UOIUSAUOD2]JaU8IS\n|XXXxXLhe]adjeluaytuaduoljessiuiwupe,|\n|15831p10,PINBUUOP8[snbsio|'anuajapsuuosiodejDaneanenueyuedio[duus,p21302UNJOUBIS\naJenuanuodjojdusa,p3e1u07\na|7LT\u2014|UT|i\u2014ERpeoneLLLouononpoid\n|x2x\u00e0\u00c0ACLOPPHANE,I8UONESSS9OPSBDUS|!ENE1}apBjsodUosJNsanuajapauuosiede]apUOI)2199]JE,]\u00a9Ulf3110\n||bL-ZLtY(uonsnpoidua,nbJesuss5niesnejue])uoisusdsnsepsNjasUN,P1UB9U99sed3]J9DID2Pje\n|as\u00c0D\u00e9\u00c0x8-ZLbJ|JEAe1]BpajsoduosINSUonejoayeUOS21puadsnsjue]ieunosanuayspauuosiadejapapuewapefJNsJanjeis\n;'\\LESIrSL-ZLbyria7sn(uononpoidQ-ZLb77us,nbjeisus3adiasasnejue})jIeAe1epa3soduos1nsanuajapauuosiade|apUole)52je,a1puadsns\nSS=+\u2014=Se+]\nxXXxXxndeIABBpB3sodUnInssnuUajapeuuosiodaun,pUOIIeEDayJe,pSNjaJNp13pI29Q\n_aaeee_,aEE\n.7xxx,xBeWOWSS!|GEIO,|OPPINS\u20acE19B1P4OUONEei]jouUNINOdjnesedapapdienuajiuadjUuawassi|qeja,||\n|a9PJOYSNPJUaWAsse|dBpUO!SID9pe|&JUDLUPLJOJUOD99J94sUeI]aNUSIapouUUOSJadauUNjleneu3neJasse|>\naxixtels8-ZLb''U__\u20147anbiunasteuljdiosipunjduoissiuiwos|AS-ZLb\"Je|9psiAesaideSnualepeuuosiodaun,pjienes}neJUSsWASSE|DBPSNj31NPNOJUaWAasse|dNpsapID|aq\nSe+a\u2014,\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014s\nuolevafejuawasse>\nft\u2014\u2014\u2014\u2014|odeee\u2014=_\u2014\u2014\u2014__\u2014\u2014\u2014\u2014-y|\nXXxXXb-ElLt'7siduosaidodina]inodsayienesy8Sanualapsauuosiadsa]Jasuoiny\n=Sec\u2014\u2014\u2014\u2014:|\na1enusyupdjieaesy|12101358198PO3NPS8'Y8L8'U18SZ'UEL'Hsame\nxxXXXX\u00a3-L9\u00a3'4S98]8SJequeyusdapod9Jedsaluljap'sanuajyapsauuosiodSepsouepuodss1102Jeda10AneJesajeloyoals$9}S!|SefINSUonduosur,]esaAlejessuonnqiyexnejueodde,asSJUBLUNDOPJaSUOISIDapsano}JousIs\nXXXxX9-LLb'QIUBWISS!|Ge19,|SP1NS8UAAUIJUSWS|BQ19]SUEPsanuajapsauuosiadsapSUO!E}|NSUODsopsauepouusa]18x14ESESSEECSee:Re=ax_\u2014_uawassl|qeia\nXx|x|x|x|+ewa|\n|ss\nSUEP9s|UeSJOUBWeXaUN,sajeioNosaquoasaAnaidaxneJajuasaidasapanuajapauuosiedauneJasnjayUaWAaUslasud,|8p31PE9ajsuepajeuoneu\nx}|xItxtitxtixc-ELb'4|\n1gabSSPPIU!\nuoNeonps]Jedsosiueloxnaaanbsasjnesouepuodss1102JedsinoSBP11049981BPUO!esOINe,|JaUUOG\nEE+SStlA\"tt\naa-4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 21\n01\nSo}UEJSIXASUOIJENJISSOPUO!eIO]|aWe,|\n\u00a791PU818S9UEJSUO9119BpJUaWAasUeYDNpaydwiod11U931nodsasnsausaoapuonerdepe,|esajion-IEAE13NPBPODNPL-LZLb\"7BJONWe,|8JUBLUaLUIOJUODSanualapsauUOsJadSapajeyuewjeanbisAudaquese]188a)01dJaByNdase]JoINssenodSOIIESSDDQUS9INS9UISB]21PUSId-:SONUDISPSBUUOSJAdsap|IBABJNesIND\u2014sapJoBUSapalalyewWUsSUOeSIIGO\n|uonesieasSpJalipualesun,pseausedwoszesasiidJUOJas(Nbsayjaoanbisule|jenennpuon2sdsui,|ap110dde)NESNS7BUOnbsainsauusajjuesiss1idssanouwssuodeiaunjienes]npUO!Dedsul,|SPS9IMSSNeassoipySenuaiepsouuosiedsa]JedSanjoajjyaxnenes]xnesjunoss|\n|8p38ouals\u00c2u,psaf8e1sapuonesidde,|1nodjiene13npuonsedsui,apsadIAJasSOPUONUSAJSQUI,|13}121110S|UONSNPOIGusssylAnsesaINOdsjel50s2}11n99sSpsouusiue310xneUOIJE12/29Pe|SpJa81P10,p1NSUUOP|2|JedSIUSUENsjuaWwalasapaseqejInssuo}JeJaUNLWa!sap2NUSJEpsuUosJode|8JUBLUDSJOANeJapadolg|uononpoidussautese]INOdjerenapxnaij$9]JAS9111N9852]19BDUE|/IBAINSejanb|sulejieAe1neanuaiapauuosiade|apsoussoide]JounsseinodsjuauisanowSa|JaSIURZIOuolhonpoid|\nUSSPADEsa]1nod8ip10,pineuuopa]JeduonisodsipesituS|]3NO29sjuewadinbssapuonesilhn,JesLOINY(Uo\u00f1n5npoidUa,Nbje1susaSoins|\nneque)|IBAE1apSYAN9E,]apenbjuysa1jusuisipeous,]Jainsse,psaesseyoSoinal91xesauuosiadsa]152184\nEAB]AP9HAN2E,SP21PE2ajsuepUOIJUSAISJU]|\u2014\u2014\u2014\u2014\u20144(uononpoid\nueSPUANDE)d4JeNuUszUsdUO!eJjsIU/LUpe,|sed1s9,U91p1O,pineuuop9a}anbs1o|anbiuouossjou1nod21enuseyusdlo[dius,psje1ju0osOLapsnidapUONE||ISB4BP21np9201de|apayejndaseyNssiAeUNS1PUSY|-ajge|891duenusUNeuonesoauossaideSdIAlasAPsulosaqxneUeUAnosnbiwouoss|jouUNJnodajjauUOIssajosdsoues|jinsu!NOepnyideulinod(jes9Ua32511195)asjelyuaziusdUon\u00f1eJjsiuIupe||15891p10,p1neuuop8]anbsio|anuaigpauuosJade|apasjenuaziuad1oj}dwa,pjeruo9jJalpisay\u2014E\nayqeiwep1099eun,p\nainjeus!se|JedanuajapauuosJade|DanePJ099eUNWWODUN,P(J249UadBa!AJaS)asje!]US}/USdUO!eJ]sIUIWUpe|\n|\n|15831P10,p1neuuopajanbs1o]snusyepauuosiade]ap911enusyuodtojdua,p181300ajJalisay|\n\u2014=_eee=\u2014\u2014uon2npoidus\n|PHANDE)a1jenusyUadUonensiuwupe,|sed350,u21P10,p1N8UUopajanbs1o]aJA19e,]apalesJOdwayassieqinod|sesieluayuadlojdus,ps1euossinaisnidnoun,puoisuadsnsE|INS'sinofBpjejapUNsuep'sIAeUNaIpUaYy=(le19U98ad|Alas)s1enuayueduonensiuupe,|\n|15291p10,p1n8UUopa]anbsio]snuajapauuosiadaun,p941eNUu8}u9d1o[dWus,p381}u059}a1puodsns\n|\n\u2014\u2014a\u2014\u2014_\u2014_\u2014__\u2014{\nxxilxixixZl-ZLb'a\n|\nxilxilxtixtixLZ-ZLb'aa|__eae\u2014_\u2014\nxixix|x|xLZ-ZLb'Ax|x|x}x)xL2-ZLbYaS\u2014ne2.xxx|x|xLe-tity|\n|\n1=aalliehe\"Fleaei0\nx}x}x[x|x|ceed|=7+\u2014\u2014EEee_\nXIx[x|x]xL-zib'aSSREEERS|TEeuD\n|\nLancoae|LeEE\nSAT\nxX|Xx|XEb-ZLby\n=!=nsFRS\nlb-2Lb-U\nx}xixtx]x6E-ZLb-YRATE\nxIxceBoxttxLetlpQL-ZLb'|\nxlxixixlxbE-ZLb'u\niDnseeese\n_\u2014\nxlxixtixtix\naISL-ZLb7|B1PJO,Psnat\n|x|lxtIixtlx|xbT-ZLt\n1\n=|JU8W9|J2ANOUSIUOSSPANAUddeI]UaIIUSd1o]dWs,p}e1}U02neJUeUAaAeunsou8IS|\n=EU\n|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 22\n52]94]U05apainsawe]apaiqijinbg,|esedyueyono}|\npeesouUSUEXSUSSSIauUOSJade]esejqeionezSUOIEdJIPOLWapji8e,s|1,NbsJo]3Syysnosses2eldsouuosiod|\n-.':.|\nCCESepUoNEUBISSe,pXnal|Sa]SUEPNOa}!OIWOPneaauasaidapso1e1oUse]|fnpajqejeasdP1090e,]SeneJ31J/POW|\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014|\n|\u00a73][2|2UaUAS-JsodYosajpolauaques-oidsainsaty|\u2014\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014oot\nSZ-bLe\"a|o1njeuIsBUNJas1289]joso2aidapsaidodsapaWJOJUOD1812\u2014\u2014\u2014\n|\n|dE|uonejuejdiui,p|\nZ8-ZLbU3\u20ac12U09NPYO!IND9xa,|apUolsusdsnsauN,painawWapUSSIUe|11}10$$E3DUaZN,psesuajauolye}Ue|dwI,pFeIPJUODNesanaaidsuoie3sliqosop129dsa1-uounpSUOIJEJESUODS3p]ue]9eJ}U099|21NSUISDUS3194\n|\u20ac89ZLb|~uonanpoid\nF\u2014\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nL8-ZLb4USSUA!IOE,|BP5981EU921NjJONJJsBUNNOasiidasUAaunDaAeNIDUCDuonejue|diul,pJesUOD9}1ailisay|8/-ZLb'YuohsnpoidUasyAijoe,|APaaTseydanyzoN.YssunnoasidequeounDaAeuolzeUe|du!,p3e13U09UN1au8ISuo/jejuejdiu,p28211U03IAINSUOSap38JeU9Uda1e1nIpn\u00ce\nP1OINe,|38JUSWaLedapap1849148]JOLWIOJU!Ud'syeIPSLULU!Spioqe595ejoS1enuayusdyuawassijqeys,||FPIIBBESUIBWOP3]ANSSUISJIBAEABpajsodunInsdajoajje8139eSpUWPPUOSauUOSIAdoun1251011|\nEL-Zly'aq\n18ISSOpnpadseyouaJessisew\nnpUONesONesaidesjeIipaiu!spioqesasejaSJJEUaUsdJUSsWass!|qeja,]\u00a921294JESUIELUOP91nsanus|!2A21}apS3S0duNINs591294Je159aNUaADIdanusepaUUOSIedaun,nbsio]juawayedapap15,914a]JAWIO}U]CSIUSUWISUUONIUO]ap1839UOQUSSUOIJE|PISUISap2[QUSSUS,|AUSJUIEWM=EAENP8POSNPL-LZZp'1JOUE]\u20acAUSLUSUHIO}UOSSenualapONESIANIna]anbadeasgiueWapjIPAE1apXNaI]so}Jodeusuy\u2014-uonejue|diWul,p3811u05|suepsannaid\nSUO/IPUOSsa]UO|asSa}depesaljIqou38siailiqouwuususAouiSpJoUO!Jes|UeZIOsune2eldUA21eJJEACITNPS8PO9NPZ-LZLt'1SIDIUE,]8SDUOUSUONUAaADsIdapxne1ou23sedisulsdsa]auanaouaaapJ}EACITNPSPODNPL-LZLp\"YB[D/IWe,|3pUuonesddeussjauucissajosdsanbsiJsapuonenjena,p\nSSUUOSJadSapandese|assuelesuenbiunyUawNsopun1310qe/832sanuayapsauuosjadSOPPINSE|18suesejINOdsanbsisayJanjeaq\u2014-\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 23\n\u2014\u2014\u2014-X|X9C-CE\u20ac4JSUSISSPejo'squegiddnssosjeqepuewsINGISN|dNOUNJLULUOUeSJIJEUILUOUSaidwossapinassi3949{JasONY|8pyelgo,|WeJeenuaigpsuuosiedejanbJaisianapuye(sivfI4)saaualolnnoSa|jenxesSUOTIDEIJU!,PSuNaINe|quaUass!|qeys,|2pjauuossadajiwedsasjeyepuewsaijne,pa|\nsyneuuouSajydwodsap2139y\n4\n3319G|auuosiadEe|ap393e|28P\n|assoupe,|enb|suleUoe19ql|ap'n0198,psajepse]11189118399-ES-90/ele,eoeuuoljuauUO!EWJOJUI,|sap2sjeuonefeuoljeuauelsipnl18neJappooeinodsajjou3sapsiusiesapjuaoluaeloodsJaqjigeH_29219q}]aUUOSJad\n2]Jed91E129pa|ID1WOPnpassape,|anbIsuleuoneJoqlap'NO199,PSeepsa]191s1881U219ddD8-SZ-90/SIPIUE,LESBUUORUSUUONEWJOJUL,|BP39/qQO,|Je}eaNUDEapaUUOsJadejsnbsepapUYe(11vfI4)Ses1o11e}SUOSE1JUL,PS4N@INesapgsreWOINE[EUONEUaule1>[pntYEJalydiynesapgooe1nod94,818npsitsluage$3|JOI|IGeH\nb-ZLS1\nx|x\n@-ZL27\nPERSaE2|\n\u20ac-Z1$'\nxyxL-21Z7\n|\n=\u2014\neaeeeex|xLZ-blz'a\n||_:\nx|x|:9+zr'a\nXXte-vct'Q|YORSNPZJSP11P919NpsoyauaqNpejuedno1n0}ap1121191apSUIJxnegyNPeUISIESjaaulosiAoiduoUAaap\n$3jja123sapuol}s39'2110s1h01dUO!UalgpesjuepuadaULUEPLODnpariNnpUuODSSIEANeW3pSedus'auladap\nUSSIGNSUoeuWepUodse]apaluede|insaiqi|PFULEPUODnpSysapUaWeXa,|InodgyfneSIAEUnieuuoq|AuoploulsJjne|\nNOINOBYAPUODsuoapUone\u00f1i|qo,]8JusUaNbUeWap'sauleul|diosipsejBausapUOIJEAJBSGOUI,PSEDUSSd|UN,PNOJdUN,p'SdSUN,PIWeINYaUaqSSULEPUODauUOSJadaun,paoUaZN,psedUESIEIPSWWU!UO!eIBIUIDI||B]J8PIOgPNOInaliayxa,|@AUEANONasSPUWEPUOSapeouedin,PSedUds7elpouuuuluones3aul91e|\u20ac12pR201d|9112,889/9pUOSNOJUaWAssi|qeia,pJayda]sed22401350Ten111OSBpUoIssIWJedauN131104\n:\n|\nZZ-b2b\"A\nx\nL\nSet\n|x|xQ-PLZ77\nx|xL-bab7\n_jesiSeu35ap|\n|D1IB1JUODUOISI29PNes'ddDNPS-ZL/ePIUE,]apuoneai|ddeue4y[8]1ed22p1023ealae1niosapuoIssILuJad|S4elueidaun,nbsio|sinefewusouwepuossuuosisdsun,PalosapuOISsIWJad|apSapueusp,Sa]JNS197235|\n\u2014\u2014__\u2014|enUOIjUS1)8pusdeuWepuCDsuuosJodsun,PSUNPUOSasieANewBPSEDUddYDSPYesjolopSUxnedyf9}disiesiz__8[01U05Apa1nsoue]apalqijinba2,12sedJueyono}ausojgelone,suone2ypoul|apy18e,5}|,Nbsso|'35qqe|apnooueqij-tusse]ap'nauiaixe,|\u20acJuawecsejdnpawl891nesasiuipenoSd||2un,pque|d/JauaqsauuosiadSep3140sap12894]U9,psaiesoy52]dwnpaiqejegdUONESHOINE,|JOA19/{!POW|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 24\ntl\n|TrSUOISSIWSNS]BP31pE93]SUEPSISIN3O8Japsoce1NOdauejiuesPYHUN,]oPsjeuuosiadso]jesaganudsasiuda.quesapsjauuosiedSa]:39n89j9puonsese|apaipeda]suepjUessiZe\nxxXXS-ObZ'ySPALCs}uawadnol2sapspuuosisdse]!sjeuoreuYOHeLINPE,|Bpsjuagesa]:[[4e|apsjuasese]!gidsnpsjuo8eS8|:SOUEISAINSapsjouuosiodse]!JUaWapedus,)8p981e42ua'sppeulWuousaydwoosapa8aielap28Jeu2US'oJjei8npaBseyduaseslenus]uedsjauuossedseljuaWwalelsadsJayiqey12JUaWayjanpiAIpulJaUIsaq\naeSeee.=\n||\nSISIN39\nES\u2014$\u2014\u2014-\u2014+-\u2014\u2014+\u2014\u2014\u2014a_\u2014\u2014\u2014\u2014\u00ab-\u2014-\u2014\u2014_\u2014-\u2014\u2014\u2014---=-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014=\u2014\u2014\"S91NJ2nJ1S\nXXXXZ-SLL'a:4Se5apSejgesuodsassupspolusapsinesaide'Ydws19dWSNUSSouellsnnsapsjouuosisdsap181924]\nXXXX9-LZ2'QSau9%esapSo!AJasnpuonesiueB10,psaqepowS3]9113190\n=\u2014_\u2014\nSOUIEWINY$921n0ss9y\nEl_EEESRe=En=so__|SS.sanua}apssuuos/od\nXXXX8C-CEE4||Sepspuelwape|&SWWOS33NO}apsyeUNUOUsajduossapinass|3912]Jedyuawangjasda)sasuoyny\n||||\n\u2014_\u2014\nsl\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef de d\u00e9tention et son\nadjointe de la maison d'arr\u00eat de Douai 25\nAe Direction g\u00e9n\u00e9rale\npoy J de l'administration p\u00e9nitentiaire\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\nDes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nMaison d'Arr\u00e9t de Douai Douai, le 28 septembre 2026\nPOLE ADMINISTRATIF\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Odile\nCARDON en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nMadame Odile CARDON, cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai\nARRETE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur CAILLIER Micka\u00ebl, major \u00e0 la\nmaison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DECAUDAIN S\u00e9verine, major \u00e0 la\nmaison d'arr\u00eat de Douai aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DEVEMY Herv\u00e9, major \u00e0 la maison\nd'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DUEZ Jonathan, major \u00e0 la maison\nd'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n1/2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 26\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e. \u00e0 Madame WIDEHEM Sandra, major \u00e0 la\nmaison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur FAMULARI Ricardo, major \u00e0 la\nmaison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LANGLET S\u00e9verine, brigadi\u00e8re-\ncheffe \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur REAL Brian, brigadier-chef \u00e0 la\nmaison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame VENA Audrey, brigadi\u00e8re-cheffe\n\u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord et\naffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLa Directrice\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 27\n:SNOSSAP-19Nealqe}ajSUEPSanAaidsuOIsIDapsa]\nnod38saugisapsjeuuosiodxne(L-pEZ\"Y/99-ELL'U)s11enuayuadapoonpuoljeoddeus'a.uajadwiodap3\u00b0simeu\u00f1isapuoNeSajapsuuop'ENO8P32418,PUOSIEUejSpUSWASSI|qe}9,Pajjayd'SaseluazUadS291A18SSAP99113994IP'NOGUWDIPOawepew\n|$89X9}S913Ne,P39(L-bEZ'YU299-ELL\"Y)s1enuayusd3po3npsuonisodsipsapnqJ9Aus-aainjzeuZisapuoljeZajapaun,p19fqo,asieyueanodJUSWASS!|GeI9,PJU)NpsuoisizagJENOgap394Je,pUOSIEW21112psasenuayuadsoinssaga[eU01891J9U/U0I}2511Qs4enusyusduonezsiunmupe,apuo135311qPUULIIOL]2749917\n39ILSNfv13q3431SININ\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 28\nsnjaiunJasoddo\nXxxXx|XL-\u00a3LZA\u2014\"ajngjaoUaajquuesusJo0ejdesanuajepsauuosiodSa)JOUBISaQ|\nxXXXXX.99-ELL\"4(NO149UastiduuosA)s11euIplo8n|89ussonua)apsouuosisdS9PUOI]EJ98LJE,pS84NsSaUSa]21PU3SI47X|X|x|X|x|bELIZ'aOoNdD&|BPsasiquiawsa}janboauosjaJaUsIsaq|SE-LLz'aSPIDUDIAJJIPUOlJUa}apdapsawisas\n|\n.\nx\u00e6\u00c07xt-LLeJsepsuepjuelsse|dapsuolsisapsa]a1puaidyasaasijenpiAipul2B1eu9uaasudspssy|epousap11UlJaqrxX|x|x|]x|xXS-LLZJ-glade]apuorn59xs,psiNodIeda}1910qej}XXXXXFARedA}ina1ajuiJUdWAa|3aa]193depejoJ210qe]}\nTE-ELL4\ndid32uo|}u3}9pUdaIA\nNSDS_i.ff.-oeanBIINDES2]&1831P1OUOQNeJUEUS]sJrjouuSapJnodsallejuaWwajied\nXXxxXc-CEL'YSOPSISAeB}JueUsedWodDzesajs|jeUINO!sa]1ed28zuui,p39uosapasiidel8aypsaqulSUOZE]Jaulualeg|:7PAUN98SSPSJNOUSBPINOajISIAANS]8JUSBWOWNO}\u20acUY21e3pJaploap|\nXXXXLEELU1jUBWAss!|qer9,|UEINSIAsasiejUaWa|iedso]jueu8eduwo23esaysipeuinofsapsous,e\n|xXXXXEiCREaasjeuaziuadUauass!|qej9,|BPSOUSIASa|JAasUOANy\n99-ELL4\n|_=\u20147RE=oo\n|\nWEaUlass!|7e39,|2PSarsiA|\n=TTReaAa=_\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014_-\u20144\n|2U|og5\">2/2|,lil\nvt\nSalela||g4|\u00a97a|el\u00e9\u00ae5aja|%|9auenuajiuadals\u00a7LS2pO3npmalt|G|oa|&2|+|\u00e0D319|519a3a|\u00e03n\n|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 29\nEUXsanusjopsauuosiedsape||Inoye]eJapgo0I1dap18p159Q99-ELL4__|.9111N99SapRace3281pJ0,pSuosleisepinodsaaiqiodsyasanbisKkudsaylan2exnesadiaiqiedapsnuajepauuosiadaune2/1PJSJU]Lb-CEE'\u00e0anue}speuuosjadsunejueuayieddeanbijewWsoju!juawadinbaUNJiUSyayns\u00cbPUINDSBP1881p10,psuos|essap1nodxnes1palusa8eljlaieddeyasjaiiajewsnusjepsuuosiodsuneJauney\n99-ELL\"4\na\n'\n|\n|g1esdoidapnoaqundasnp.2p'21p10,psuosiessapinodapassodajja,nbsjustuajaase]sedayiodauanuajapsuuosiode|anb18p155qa.3SUINDVSapsuosiesapiNOdjueusyeddeIn|sjuaWAaIaAJosjalqoanuajepsuuossedaune191N9%\n9-ELL\"b-LZZ'4UOISEADBUNNOUOISsaJZeBUN'aploins99-ELL'HunajjjaudadiueanodjojueuayieddeIn|xna1s8uepsjnno'saouelsans'sya[qoanuajgpsuuosisdauneJa1noyz-Leca\u2014aBANDS|BP199JPJO,|8pUaNUIeEWa]JauNsseINO[SJxnejaddeSait\u00bb\"+7\u2014SJUB]/IDAINSs13|W34d|no'siofewsa}'JuaWAapUeWIODapsdio2npjoSSIIEUSIUSdSOINSAPSjayosapsdioodnp'uoNoasipJ-LCC'U|spjauuosiadnpsaiquiause](qqsuoB93esapsjueyoedeou!sjosoise,psuinajejauasapJeuuje,pJapisaqSIUHHPJUEWAaS!DaJdUoNUSASJUIBUNINOdUO}UaJaPapxNeDOjsa]SUePSOWIEsapUOHESIHN,]JasUONy2911991d9}sI|e]insAUBINsjuadesapxnaoJUaWauWWoUjueusisapUajNesjsiuiwupeJiajsuedUN,p\nZL-SLZ'dje[qo,|quesiezsonuajepsauuOsiedsap510953,Janyysuos'SJUBWIJEJSUCI]SOP[BUSBdiANasa]Jedaassaup24S!]BUNINSS{UOSU!UOJasINDsaqoosasa]JUeINSsesOUe|IIaAINSapjauUOsJedNpsdiquiawsapsasodoig\n:SizDSPIISAINSJUSWAIIII|NIIWE3112JURASPNOasNnajasuepawwwodSP1PPISUOD158BNUSIEaPaUUOsiade[anbs0|31109sa,pJoyonesaslessadauSIAe19SJUBWIAUZ|SsUalsNnO1Jauuog2\u2014\u2014|\nPAUN29SSP193j0.13U0Dapsainsay;\neineszliz\"GSESSSOLUS}SAPJBIWENDneJapgo5eesUINN2SEUUsjaUUOSJadsa)SSH:9-9LZ'QIfnpsaueauossuononisuyNesjeIDadsawui8anpS311E191}9U9qSNU8J9Pse]NOMUOlUNa|iAPsaNaysapJax!S-9LZ'a|eIDadsawigaJNpSeslelsyauaqsnuajapsa]INOdsayIsiABPS31N8USap19XIJGE-ZZE'491P10UOGNe38BINDSe|\u20acJUEU9]sJjouuSapInodJUepieUN,pUOeUBIsape]e1esoddo,s\nL-PLE'4\nSONUSISPSBULOSJAGsapsaqule|dnosajanbasXna15818s1n0201SpseUa2DU9IPNEJOUUOPja18P1990\nbe-cee|L(eSusina1giwieidspUonejop)nJaeun,psnuaepsuuosisdaunJa10qS-SLL'a-\u2014adieues911UN,|apsyluxoidesaaniisS3|N|JO2SapSUEPSapejewSanuajapsoUUOSJadSap191521\nx) x) x) x) x) x) x\nx| x) ) ><) ><) ><)\nxl x) x] x) x | x! x!\ncELZ'dQ\"8NUaISPeULOSJadsUn,p[anpiA|pu!JUaWajn|jaDUa,|Sipuadsns|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 30\nxxxxxXLZ-ELZUY|BAQJaIUOISIDape|anbs1o]gS|qeleuonisodoidej31}}SWSUEI}Jo'JUBWA/OSI,PdINSaWe]JaBUOjOJdspJasodolg|=\u2014eeet\u2014\u2014eeom=:\nCEELECU\nAU3UUS/OSI,pSINSaWe}12A97]iXxxxGC-ELC'UH|X|XXXXLC-ELE4|asIeSue1}angue|e|sedjuajiedaunosedjueuusidiuosauinbsanuajapsauuosiadsa]Inod-ajaiduajqulunsiaugisaq\nLE-ELC'4\nxxxX|XLT-ELE91nSaWe]2pJUBWAI/EANOUA,JalWeudneJop9201dJa}USWS]OSI,]8eNUajapauUOSJadaunJUSWA|eMIU!102214EC-ELZUen==sssxXxXxXZ2-ELZ'Y29U98/Nn,pSedUaanuUaapSsuUOSJadsunJUBWAI/OS),]2JUSUISIIOSIAOJd129214||\nquawajos;|rTTxtxixitxtxwbrezu1\u2014aaleuijdiosipuonouesaunJeuuonseynosipusdsns'UOIINDax\u2014a,pJasuadsiqxX|X|XxDATESSaJ/Eul|diosipsuo!}DUeSSapUOlN29XeSISINS9]Janbong1aJAUUOPIOx|x{xtixtT]xE-vET'UveSaJ!EUI|GIDSIPSUOIJDUESSOPJaououoigOXxxx|xT-bEC'4:SUI|GIOSIP2pUOISSIWIWODe|JApIselg'XXXXxXS-VET'4SUIICIDSIPSpUOISSIWLUOD2]APSuNassasseS8IQUIDWS93}JOUSISOGaLasiedueiy.asxaiaaangue|e|sedjuajedaunosedyuauuaidwosauinbsanuajepsauuosiadss]1nod-539idiajulunsauBisaqrstTxtixf{xtxtlxbL-bEZ'UYCEJapee_soseuuydisipsaynsinodsapsaaesuy'azxxxxxCZ-H+EC4SNualapSUUOSJadaun,pa|jauUO|ssajoudayANDe,]JUDAaIG91919eaipusdsnsXXXxxXGL-PECYIUSWSUJUOSBp9jN|}9>U|,NDIsulea4/EUL|GIOSIPajn|jadUdJHUuSA91d943)eNUalapun185e|JPTXTxxxtx8-vEZ\u00e0SINDI19IXOSINASSASSESOPJUBWWA/NOJapNed|qe}a]18104/]||\nL-bEZ'Uauljdiosig99-ELL'4Heysues}UN,PUOISES90,|\u20acSSAEIIUSSBP&nosayjoualuBpYodneanualapouuosiede|s1}}elunosap18p152q\nXXxX|xXX+-91U!213U09BpsuaXoWappodnesnuaigpauuosiade|343}alUNOSApJapizag\n-TtSUUOSJAdesSUEPSB/NLUISSIPJJOAeSa]BPNOsialqoSapnosaouexsqnsSap9JaSUlJIOAE,pBUUOSANOS152NUAalaD\"\nxx|xxxb-S2ZVUPSSINUUISSIP11|epIgosepqP9198UIJIOAR,P9epun,Absio|'ulsapawunJedausajutajjaiodiosuone\u00f1nsoaulaunanbiigndsye|apinainsoidneJapuewad|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 31\n|xx|xX|xZ1-zcE'H|apsjqiuodsipwed8]apjueuanciduadie,pswwdsaunH\u00fcsjepedasijeqidsoysnusjapsuuosiadounJasiioiny|\n!\u2014\u2014-i+\u2014\u2014$\u2014$\u2014___\u2014__\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014$\u2014$||Sanu3}9pSauuosiadsapeuiowuis}ednpuorjss9||IU98IXe,]JUBWASs!|qeI9,|2P21P10UOQNpUSNUIEUWapno#11N99sapsynesodulsapanbSiO}ECsanbey>yddusspoejdsnuajepsainesapjuewaiedosspdJexajuo19ssapeuawioidsaj18e1jnsa]anbJapioag9L-bez'HUdoussaodejdaNUs}9pBuUUOSJodaun,ppedd,|8SeasI|ENPIAIpUl9}1N99SapSauNnsawsapaipuaig|SSIEDUCI|6EYTTAon\u00e2ue]e|sedjuajiedaunosedjuouusidiuosauinbsanuajapsauuossadSa]nodayesdsayu!unsaudisag|\n|\n|\n|UddanbiyioadssaiqenH|||\nAU23IX9,]AUSU35ss1q219,]ap84P10UOqNPUSl}UJELLapNOajiNdasapsyesadw!sapanbs1o|Aenanbey>ANuesp2ejdsnuaiepsoignesapjawaJedassacsaxejuosssapeuawosdse]ja2}1n2aanbJ9p1090v-tec4AQN;I2PUlasNE8AN28/[0921ANDESUNeJedioedeAGNusapreidanuajepauuosiadaunsasuony|\u20ac-b2Z24AGNYa2922]snuaigpauuosiadsun,ppegs.)eSdasijenpiaiput2111n99$SpSauNSawSapaipusig7SSIEDULLISCRANangue)e|sedjuepedsunosedjueuusiduosauinbSonusjepsauuosiodsainodajeidiejuiunrou\u00e2isq|\u2014\u2014\nAGNanbijisadssaiquenD|\n=Pxtxixtixdsx|OT-ELZY|UORUSJSPUB53199/99S29/JJOxNE1edionuedeJuawajosi,|e090ejdanualepauuosiadsun1as101n|Au8W9[051,p1aienbnesaacejd\nxx2sasusB\u00c9ELNsauuosisdxneauNWWODayaoesuneJadioedeiu8U8|OsI,Eagde}danuajapauuosiadaunJasuoiny\naeuge|9118UIP10UOU319PapauidasNesIWnosimMx8L-ELS'4SausjopSa]INOdags|ueZiO|AOeeuneJadioedeyuaWwajosi,;ea90e|danuajapauuosiadaunsasuoiny\n7%x>oesaijelluayjJUads}uawiass!|qejesapnosauuosiadsapaqnoase]eaUIaIEusGeaJayiodeainjeuapjuaWajosi,painpgsoide]apSJUSLUNDOPNOsuO!eEUJOJU!sa]JanbiunwwosapJasnjay\naa7|LTELZ\na\nXXXXXSZ-ELZ2\"YJUSWB/OS|,PB1NS8We|opuonesuo)oidapuonsodoide|jueu3edwo22eaaijowqoddesunJaZzipay\n|bZ-ELZYUee-\"=\nDADADAMLED\nad11snle|2pS1SIUIUNPNOgSiqe|9pasUa}edWIODe|ap\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 32\n|\nasenuayusd31\\GQNd23185npsina)es0qe|jO2sa}DaesUOIje/oy\nxx\npE-ZEE'AaulquedusaSenbneidxdsa]19x14~~|JUIJURDUSsIU1nO]Sjalqo|\u20ac\u20ac-ZEEUSep9351]|1nssedJuesndyousjafqo,panuajapauuosiadsunJeduonisinboe,'jpuuondesxe3111)e'1es1iopnyQUIZUBDUSSJeU2ESapeJepgo0jdapanualapeuuosisdaunesasnjay\nxlp-ZEE'4snbaeuoquiauswsdinbsun151n501dasapanuajapsuuosiedauneJasnjoyv-OZE'4[BnpIAIpUILEEunnosnbiuoudoipel1n21d23591un181n901dasSPanuajapauuosiedauneJasnjay\n|\nsieu2y|\n_hibe:-\u00a7enus}opsuuosjadaun,p2131noushiveredUdissassodUsse\u2014ANOI]1U581e,pSAWWOSSB]sJeulWuousadosapJnassi$aJneaijjatusue.apJopisaq||nsUONU2J9PUdsasNedsjalia}ewsasewWWopBlackeropUoheledeiUssenusjopseuuosiadsapjNeUILUOUaj3dwodnpajqiuodsipwedel]insanuajasaunJ313dQne_JeUJWOUaydwWoD:a103]apajqiuodsipedejsindapino1ia3xs,]equawasianUn1919d0e#suWepuosauUOSJedaunJasuOjnYyaaUO!}eJ9q!|BpajNdeda)juenjnsuossaWWOSsapaed|NO1NO}apJesodsipeno153snosauladapJusuaseuaweUn,pjuelo1jeusqSPULUEPUOD:euuosiadBUN12511031|beta1USY9p|B99SHOMNE159'11HOSBPUolssiodaun,pnoanbiuoIDa}49soueljlaanssnosjuouwa2eldUN,P'in8193x8JUaLUaZe|dun,pIUE|DIYSUSqNOsyeqII-IUUSSUs252e[danuajapsuuosiedsun,nbswtuose|12x14enJaljnoqued39491U!UnJedsoynsnfasuadgpaun,panauasapisqnssap11018391eaouWepuosauuosiodsunJasonane;oo_DJISIAapusueued||SIUJSdun,psadiejnjiyUousouuosisdapju981euasapisanssap11019581anuajepauuosiadaun12s101ny|S-zEE-y|JheuIWOoU33dwos|UOSspaiqiuodsipqede]insjuein81}sawiwossap'allieesesakonuaesnusjapauuosiedsunJBSLOINY|aVIEES=|sosna11odjuossanua)epsauuossad|S\u00ae|}UOPxnofiq3sjalqoOosep'anuaigpauuosiede]sedPUBISap'sayun\u20ac2UOIIPadxa,}NO2sIW9]e]asoNY|aslenuausdjUaWassi|qeyeUNsuep\nQE-ZEEY\n\u00e0P\n99J}U9ina]\u20acsanuaispseuuosiadsajsasnaqiodjuosjuopxnofignosjalgosa|231849UBo1pusidapJasnjayHeU;WOU91duosuos|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 33\n||||]|usmaleyed0aeun,NbauneaoijsnfapaselixneUNnojalsaISIUILno31jqnd12121}J0UN359INDUSIA|\nX|XXXS-LVE4a,anbsiojsudwosA'souwepuossuuosisdauneaysiAapsiuiadunsaunas'aupuadsns'uasnjas'Ja1AI5Q\n|1|eeee\n|\nVL-ELE4SIN,\n|XXXXVL-ELEUY||apLepuyje,|SeUUORUSUxXN92aNbsedsasjnesa]suep12908UNeJanbilunuiwodapsiuioduNJ81AIl2q|aeon\u00c0|euouds/31'oouepuodss1102'sa}lsiA|\u2014ue\u2014\u2014\u2014+\u2014\u2014+\u2014\u2014+\u2014\u2014\u2014|\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014_\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014++ee\u2014ee\u2014=\u2014=\u2014|XxXxxXS-ZSE'dSayrgidNO53514J0Sap19149199eSiN91193X993/NDNpsasjsiUIWWSa]J9SONY=---bb-ZESC'UasjeluayiUuad}U3L8SsI/q239,|SP21P10UOQNp19SHAIN29SE]apUaNuIeWG-CSE'YneSaal]suosiessapinodayjenquidsalAej&sasjessad9auSaJAl]a]jeasnal8ijesanbneidapsjefqoss]13112y||eiELLE.|aJieul|diosip\nXXXX8-2S\u20ac\"YU\n|\n21N/89apSSpuuoluesSanuajgpSouuosiodSapJalUQUUNe,|28AeSUaljasUSsaJUeIaLUJad[850]UNJ8u81s9q\nXxXxX|L-ESE4xN9181[91S391JJOSSPanus]dpxNal]jeSauieiou'sino!ss]JOUIWI8199|\n|||eyjanysidsouejsisse,apuonesiue310Xxx4b-bLle\"dGSanuajspsauuosiadsajJnodsajiaijoesapJawlueeainalua}xsouuosiadaunJasoany||2a-BRIExXXXOZ-SLL'ano84121]npoidUnesouepusdepaunjuejussoudssuuossodsapajeqo|3a81euouaosiude|apaipes3]suepJUBUSAISAUISUIOSBpSagsijeldadssainjonsjssapjauUOsJadUNeaenueusdjuauuessI|qe19,]eS229e,]Jasioiny|+;ee,Seeee:nna|\n|,gquese]INOdUuolje2npa,pauoljU2A91d\nXXxX6L-SLL\"dG\n7ahee.L'\nSPSUONSE,PSJPE2a]SUEPJUEUSAISIU,aUUOSISdSunes1leluaqiusdJUBWassI|qeia,|ES2292,]19S10NVY\n{|x|xx|xX8L-SLL'aUONEUIGeYSuN,pa118/N31UOU1aljeidsoujauuosiaduN,pasleuaUedJUdWassI|qeys,|\u20ac$200k,|JasJOINy|vlseulwebexSeooJn8H9quIJUaWA|saineNOdd)nesonei3|=sjuawanbuewapseduaulajdsdus]esedjuedexa,uJaljeqyidsoyjauuosuedun,puolelliqeu,|s1puadsns._*kScieIdneassaipeyoddesun,paseqejins|JUdW9IZE,|apjee9]JesodoidYaaijeyepuewun,pjuaWaJZe,|'a2UaZiN,psedud'WUaWAaJIOSIAOJdaipuadsnsx|x}|x|x9-ELEYUdSIG&|eJasodoidsajjas1e1epueuapsyjenbUsaJUaWaJ%e,psapueWwapsa]a11n1sulXXXxOZ-LvE'aSeneddJOsap1n0dJa9DUaZIN,psedUaUOSIdap1n81ISIAUN,PJUaWaJBe,|a1puadsns|xXXXLL-LYE'4UOSLdapSINSSIASapUONUSAI9}UI,PS91181O\u00d9JasINofsa]13x14\nas|es)Le..tieee-\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 34\n||2[pauuoIssaJ01dUOIJELU10}E|2P21PE9a]suepoJeuoIjeuXXxeeuolheonpe,Jedsasiuedioxn22anbsaineadUepUOodsa|sIODJedsinodsap11018991APuonesoine,|Jeuuoq\n|\n9104'SUOIZEINSUOD'JIPABIJJUSWOUBISSUS'saTIAIIDY\n|\nxxxG-LEz'asanbuosjenbsysfqonossouepuodss1103'ju881e,pSABLUWOS2p31105eB]noaous,]JasNYaadlejua}iuad\nXXX\u00caVCEE4quawassiiqe1s,|e19dapjednojesodsij021edsjalqosap11019931esnuaispouuosisdaunJasHOINY\n|aELyalqo|\nXXXCb-CEE4UN,PIOAUS,]2pnoondes2japBsiOjNeUCU3191928189a]anuaJapsuUOSJadBJeNO1naIPadXx8,]JSJIIONanuajepouuos.ad\nusx|aCOLE,4aun,pJo1dnesajfonsiaolpneyosadasuoNedqndapa1enueJlusdjUswassijqeis,|eJodapajsasuONy$3a[qo,Pa1qJ0sYaaoauz\n|\nahSSSReeSERNn==LEee..-|\n(sauwepuossaysnod);|\nXXXbL-SDETU(ssuwepuos)snusjepauuosisdsun,psuoudaa}nes225e,psa112JouSa]21pUI911S8y\n97\naaahybeseePUWEPUOSanudjapauUOsJadeun,paluouds|#apsynisodsipxnes299e,1941394'aupuadsns'Jasnjalasoyny|X|XXS-SbEe'4agipedxa,nb81591que]'a}1199souepuodsa110e]|Husoy\n9L-LHE4\n|\n:SJ8IUE]SIASpSUNUdnojel[ILueyOuedUS91ISIAAUN1840190,p13p129Q|\nSh4SllbeUY|a,7el-Lve4seuuepuosselinodd\u00a5De]18snuaAgidsa]inodainpasoide|apJaIssopLL-SEZ\"yNpislesje1si8euus|BWOJU!JauoneledesapjsodsipDaneslopedUnsuepnaljYUOINESajIsiIASayanbJapioagq\n(ss|+\u00c0\u00c0=\u2014=a\"aulepeWopgayJlojiedUnelopina]asindsaquosajja'aseUNiosip\nXxXC-LbE'U9|N|]99ussage'Isno'soaydedwajuewaljeupjeuJUOSsanus)\u00bbpseuuosiadsa]Isno'siwad3|21A1(9peInbIPUIOINE,|\u20ac1919491US8JUBB!|GOsajauUoNdadxasadueIsUOdIIOSapISSAISIABpSiLUJadUNeJIOJpauleye1I09SINS\nSnaeheaeEeae|men=\u2014=\u2014=\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 35\n|rseenieer-81ERU8rIU9dUONEJSIUILUPE,|Sed359,uJalUJapa>anbsioj34ps0,pINDUUOPa}|18Snus)spauuosiad|a1ju8N|DUODs1enuayusdJojdWus,pj21}U0Nesaxauuea}edi1UOIUSAUODe]J9UBIS\nxXxXXLL-clp\"|auleluajUsduolesjsiulWpe,|15831P10,p1n8uuopa]snbsio|'anuaigpsuuosiade|Daneasjenuayued10;dWa,p1e/]UCDunJeU8IS\naufeiquajiuadJojduis,pJe11u05\n7~||peLL7\u2014aa==uoljonpoid\nXXXXXLL-ZLE'4SPPUARIE,|8PUONESSS9OPSEDUs|IBAEIApaJsodUOSINSanU2#pauuosiode]apUONeDaye,eult21OW\nWet7..xbL-CLt(uonsnpoidua,nbje1sus8adiasasnejue])uoisuadsnsQPSNJ8JUN,PJUE9U99Seda]JapIOapJe\n||G-ZLb1[lenenBps3sodUOSinsUONeJDajJeUOS21puadsnsjue]ieuynosanuajapauuossade|apapuewapBjinsJanjejs|\nxixixlselxSl-elpU-=7EE,(uonsnpoid8-ZLb1ua,nbjeiauadsainesnejue]})jleaenApasoduos1nsanuajepauuosiede]apuolhe158Je,|aipuadsns\nxXXXXme[!2Ae1]8pa3sodUninsanuAaIapeuuosisdaun,pUOIeDae,psnJoiNPJapioag\nzza77x,|_amm|yUaUUAass!|qeI9,|9pazlJNd\u2014sel\u20acJaS1psouoqne21]ouUN1nodjnesedapapSilenuayiuadjUaulassi|qeia,)2P4849NPUBWasse|dapUOISIDap|&JUBWIBLUJOJUOD39J9/SUE1]2NUSJEPauUOSJadaunJIBAP1]NeJasse|D\n\"ARExaIE8-ZLb'Y7rsanbiunaseuiidissipunjduoissiuuuosS-ZLb'7e|9psidesaidesnuszepsuuosiodaun,pjiraenneJUBWASSE|DBPSNJ31NPNOJUBWasse|DNP12pI99Q\nuoneja/lejuawusssess\nTTaa=~\nNO\u2014\nXXxxXvel71ajdWuosaidosdina}nodsayjjenesyeSSnU3)9pSsauUOsiadsa]JasuONy\naasenuajiuedjleAesL\nF|\u2014\u2014_REee\u00c0\u2014\u2014=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014==\u2014\u2014=nent\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014=\u2014\u2014==\u2014=\u00ab\u2014=\n|1210138[98pOSNPS8\"4ELE'H18SZUEL'ySopohe\nXXXXXXC-L9\u20ac'4S98]38S1enusyusdapoda)Jedsaluijep'senuajapseuuosiodSapsouepuodss1102Jed3j04nejasa[810}29/9\n|981Sa]INSUONdUOsUI,|esaAejessuonnquyexnejueoddeasSJUBLUNDOPJaSUdISIDapSono]JoUBIS\nXXXxx9-LLb'QJUSWASS!|GeI9,|SPANalJaqU!JUBWa|/3912]SUePSaNUAalapsouuossedsapsuoeynsuosSapSalijepowse]Jaxl4\n||\u2014\u2014im=\u2014npiSg=\nXX|x|x|xb-ELp'QJuawass!|qez9,|SUEPasjues1OUDWeXaUN,psajesoNos211199SaAnaidexneJajuas91dasapanuaiapauuosiedauneJasnjay\nxxxxxbel||JUSWBUSISSUS,|ap31pE9a}suepsjeuoneuUo}eoNpe,|Jedsasiuesioxnaaanbsainesouepu\u00fcodsaiiossedsinoSOP11049981SBPUONesOINe,|JauUDG\n|\n'.\na\u00a9:\u2014\u2014\u2014ne\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 36\nQI\nhe\neZClb'Q\n|S9]UB}SIXaSUOIJENJISSAPUONEJOI[EULE|&91PU9]JoS2UPJSU091I9SpJUBLUaSUeYDNpa3dwodsus)Nodsainsawseoapuoneidepe|e18[ISA-[IBAEJ3APSPODNPL-LZLb12121,|\u20acJUdLUBLUIOJUODSaNUa}apSauUOSJadSapaje}Uewjeanbiskydojuese|1889101d19a11n99se]131ns$e1nodsoulessadauSauNSaWWSa]BIPUdIg-:SONUSISPsauuosiodsap[IBABANEPAIN99SBPJoaJUeSBPJIaIWeWUSsUCIeTIIGO\nx\nLZ-clvQ\nUO!esI|E9Jap1911pU9/E9UN,PSaaUsedWOdzesasisdJUOIASINDsalesanbIsulejienennpuonsodsulopWodde)nedjinsje}JUinbsainsawsa]yuesinaidspAnoUuUasuodh1aunjIene1]npuoijsadsui,|BP221185neJassaupy\nx\nLZ-ltq\nsanualepseuuosiadsajsedsanjaajjaxnenes]xne2110998apjaaualBAu,pENsapuonesijdde,1n0djIene13npUoIDedsul,|9psainesSBPUO!JUSAIIAUI,|181121]IOS\nLe-clvdd\nUONSINPOIGUasayANesayINOdajeID0sayLINDaSSpSSuisiUesIOKNeUolE1E|29PE|SpJeS1p10,pINSUUOP2|JedsiwsuessjuawalaSapaseqe|Inssuo!eJaUNWAISapaNUalEpeUUOSJadeB]eJUB|SIJOANEJapED0Id\nL\u00a3C-ClvuLe-ctta\nSeea\nuonsnpoidUssayIANSEeso]1NOd[IBABNapXnaI|Sa]INSayliNndasE]joSOUEHIBAINSe|anbisUIe[PARneanuajapeuuosiade|apsduasaudejJaunsseinodsjusWaAnowWselJasiu8810uolonpoid|\nuaSaJAN2EsoINOd31pJ0,pinauUuopa]JeduonisodsipgSILsjhnoJasjuaWwadinbasapuonesijhn,Jasiioiny\nLelya\n(uonsnpoidua,nbjejauadsoins\nNe3UE})|!EAC/]OPsYANDe,|apanbiuYyd93queuesipeous,]J91NSSE,PSapZseYDsainaloixeseuuosiadss]12918\n[21813BP9ANDe,|2Pasped3jSUEPUOIJUSAJOJU/\nSt-ClLt4Et-cLt'4\n\u2014\u2014\u2014(uononSo\nUSSPUAIIE)aeNuayiusduonesIUIUpe,]sed{sa,U21p10,pinsuuopa}anbs1o]anbiwouossjou1nod11enuayuodlo[dWus,pS81u0OLapsnjdapuoneilisaiapainpasoidejapauue|n8oue|inssineun21pU2yY\nAAAR:GE-CLt'H8\u20ac-Clt'4\n9/Ge/eaidualjasjUaUN8Uoresonuosse1deBdIAIaSNPSUIOSaqxNeJUBUD)NOanbiluouo2e\nOWUNINOda}jauUO|ssayoidBoues!yJNsU!noapNadeulJnod(j219U98adIAJaS)anenuayiuodUOI}2JJSIUILUPE|]1821p10,p1neuuopa]snbsioisnuaiapsuuosiode]aps1lenusyued1ojdWa,p}es1UODa}JallIsoy\nLE-ELTUIL-ELt|\na|qeluiep1029eUN,p.\nainjeusise]edanusjepeuuosisde|23AEp1099EUNWUIODUN,p(81998S91A8S)aJijenjusyueduoiesiuIpe,|\nVE-cLt'4\n5281p10,pINBULOp2]anbs1o]anUalepeuuosisde]apasenuayiuodlodus,pzeruosS|191ISOH|uoijonpoidus\nSHANE)aslenuayusduonensiuupe,]sed358,021p10,pinaJuopajanbsiolPAID,|9pa11210dW8]assieginodSosenusyuodlo[dWus,psjenuossunaisnidnoun,puoisusdsnse|ans'sunolsapleJ9PUNSUED'SIAEUNSIPUOY|\nEE-CLt4SL-2Lt'7\n(I81oU93s9n9s)s11enquayueduonensiuupe,||\n15221p10,p1nauuop2]anbsio}enusigpauuosiedeun,peijenuaruadlojdwa,P\u20acJ1U0d\u00e0)aipuadsns|\nbe-clb4\n;\nJuaWa|{EANOUdIUOSOpBNAUSayieljUaliUad1ojdWue,p1813003nejueuaneUNJaUSIS\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 37\nX\nS-cE9'QL-CE9\"1c8-cLlt'4auU9UWEX3Ud5SIWauuosiode]esolqeione,suone2lJIpoluap18e,[,Nbs10]3$uvysnossagoeidsouuosiadsepuoreugisse,pxXN81]SB]SUEPNO9[ILOpneoouosoidapsoulesoysa}jffapajqejeaidpsoooe,|DaAeJalsipopers|\na='4|\n$3|[2}2uUa{UAaS-JsodYosayjainuaquas-gidsasnsoyaINJeusIsaunJasye3s|JoS3991dapsaidoosapaW110JUO91811129a=-|\nseasiurupy\n_uonejueduu,p\n21}U09npUON22X8,|apUolsuadsnsSun,paiNnaWapUaSIUe|11}JOSSE9DUaBiN,psesuajaUonejue|duui,pye11U09ne2sanngidsuolze3||qoSapadsaJ-uoUnpsUOI}e3E1SU02SdpJUeIE!UOD9}einswapUaale\nES9CLt4L8-CLt4\n~uotonpoid\n84-cLt4\neunqond3saunnoosudenus03uoneque|diut,pe1u053]el|Isoy|LensUd9JIAN2e,|SP82814991N39N435SUNnooneaunDaneuonejue/diui,p1243U09UNJau8lsuorjejue/diul,p1213U09\n\u20acZ-clt'Q\n~JAINSUOS5padJeUDusauleloipnl\nPWOINe,|J@JUsWsLed~apapJajpsy9]JOWIOJU!US'sJeIPPWULU!SPOgesaseJaalleljUuayiuadJUsWAss|qers,||e919848SU/EWOD9d]INSSAIS|IBAe1]Spajsodunnsaaayje3139eSPUWIEPUOSauuosJadsun12s1101ny|18ISSOpnpa8seyouayessiBew|\nnpUoNesionesidesjeipauuu!spsogesasejaasielUayUadJuaWass!|qela,|2ajoayeSUJEWOPS|INSanysTAUPE)aysodUNINSBID9jJe352enuargidanusjepsuuosisdaun,nbsso]JUaWayedapapjajadga}JaUOsUooJUSWSUUONDUOJap1839UOUDSUG!}e|[E}SU!Sapajquuasua,|JIUSJUIEW-|!2API}NPBPODNPL-LZZp\"7SJ]eJUBWaLUIOJUOSsanualapsauuosiodsapaqyunoes2]ssuelesuoles||hn1n9]onbaoeasalueWap|}enesapxnal|se]JETeuaWyuolejue]duul,pesJUODasuepsanaaud\nSUONIPUOSSa]UO[SSspidepes1a1IqoUYosiellIqouuuIsusouwsap38uonesiuelosunsoeus5132ABNP8POSAPZ-LZLp\"7BJDIVWe,|8SHOUOU?Uolhusnsidapxneious3sodioulidsa]ainnaoUa21e-l'EAENAPSPOSNPL-LZLb'H2JDlHe,apuonesr|ddeussjeuuoisssJoidsanbsiisapUonen(eAs,panbiunJUSWINDOPun491098|912sanuajspsouuosiadsapNoesel:pqueselinodsanbsisSa]JONjerg\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 38\n\u2014\u2014\u2014__\u2014\u2014__}+'\n9949q||SUUOSIEdE|8paase|DapJuaplou!anne|\u2014T1ae|r|aneeajuawass!|qe39,|opjauuosseda]jWJedsaljeyepuewssnne,p|*|\u00bbd\u00e9\u00e0asak.JBURISSpeJo'syuegiddnssaslejepueWsunalsnidnouNJao\"esyjeuluousaiduossapInassiZeu92}Jasuoqny|\n|||||sjlZeUIWUOUss3dlu02Sep3139y\n||||=aaESeeeeSe=\u2014\nk\u00ffrels1assaipe,|anbIsujeUONeJaq!|Bp'NO129,psazepSa]181SIBDJUEJ99-EG-90/2[2ILE,|8aauUOllUsWUO!EWJOJUI,|ssxx=a9-2127apyelgo,|Wesesnusjepsuuosiede]anbJalanspue(Si\u00a5[]4)SAIUS|OIANOsajjonxessuoneujul,psinane|SepasewoynejeuoljeuauelipnlJaiysyneiapgooeinodsajjas3sapsyuasesapjuawayeisadsrepaen|\ni\ni\nESSRSSSES=_-nn:LL\u20ac-ZLS'1e]Jedgie52pajbiwopnpassaipe,|anbisulevoretaq!|ap'no129,psejepsay1813sI8o1U819dd8-S2-90/\nuswsdezs|2-17SIHE,|&SSUUOUSUUOeWIOJUI,|BpJago,We}eBNUSIspEUUOSJadeB}snbJalanapUe(11/14)Saysiu0s191|LL.SUOIHELJUI,pSINSINesapssHewoznejeuo!eUaulelsipnl18145Jne18p399e1noda4jas3npSju98esa]1aIjiqeH|L\n|||S211913Sapuol}589\n|\n=\u2014\u2014\u2014_____4\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014__\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014--\u2014\u2014\u2014-\u2014_\u2014ss\u2014=\"2110$/\\01dUONUAlgpesJUepUadsuLWepUOSnp33INPUOasieanewWapsedUa'auladap\nX|XXXXL\u00a3-bLe'aUOHNP31SP11P919NPsd1J9UBNPalHednoNo}ap}E1391apSUIxne4Y[NPsuisies39a11osIAO1dUOUA\\ap|UsaIQNsUoneuWepuose]Bpslyede|1nSaiqi|SUWEPUOINpJSYsapUsWexXa,|inodqyfnesiAeunPTE\n\u00c0\u2014\n|\n\",,|xxerNONO84INpUC9auUOgapUoNhe411q0,]eJUsWaNbuUeWap'saleUl|diosipsaisapUO!EAJSGOUI,pSedUS45||UN,PNOAdUN,P'SdSUN,PUEHHU?GSpUWEPUOSauuosJodaUun,padUaZIN,pSedUa2Je/pauluonel39}ui91|E]28PI28PNO1n8191X8|BJUEANONBSSPUWWEPUODBpS2U981N,pSedUa2JeIPEUULUIUONEJB9JUI9]e|e18P2201\n\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014en\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014a7\u2014\u2014\u2014\u2014_=gs\u2014tes\u2014_\u2014xX|X|xXbc-tctGd21/81889[9pUOSnoJUaWAssi|qei9,PJaysa]sed5340195JUaWWapadald11105SPUOISSILI9dSUNJ311}24|\nee\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014-+\u2014\u2014-_\u2014\niZ2-bzb'a\nx|XxxXRESAJEIIUODUOISI5SPJneS\"ddNPS-ZLZ2PIUE,]apuoneoiddeuagyf8]Jed22p1092e932eJosapuoIssILuJad2421Woidsun,nbsio|ainafewsouwepuossuuosiedaun,paltosapUOISSIWIodapsapueWwapsa}1NSJane\nX|XXXx9-HLE'1UORUSISPUSSPUWEPUODauuosadBUN,PSHNPUOSasieAnewWapSedUDqYDSPIeN94apSULXNEgy2]1ISIeS\n|||BREEa>=|819200BpSiNsawWe}apaiquinba,|esedyueyono}ausaiqesoneySUOIJEDJIPOWX|XxxxL-bZb1epyes},nbsio]'1sqae|apNosyeqi-iwiasejap'insupixeeAueWs2eldnpawi3adnesasiupenosq\n|\n=\nSUN,PJUeID/J9U9qseuuosiedsapal1JOsapJa994]U9,ps911EJO\u00d9sa]dyfnpajqejeaidUOHESLOINE,|DaAe191JIPOMN|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 39\nel\nniceSUOISSILSNS]OP31pE9a]SUEPSISIN1O818P992esnodouleqiues\nPAUN,]9psjouuosisdso]jeseaatidsesuidanussepsjauuosiadSa]:29n89j8pUonse3e|apa1peda]suepjuessi\u00a3e\nXx|xxXS-ObZ'4spaudsjuauwednol8sapsjpuuosiedssl*SJeUoleuUoljeonps,]apsjuagesa]![f4e|apsius3eS9!:didSNpsjuegeSa]:SOUEJJIeANSsapsjeuuosiadsa]'AUSUSIpeSUS,|2paBseyoud'sjjeulluousadosap31491e|apadieysUS'24,918npeBseyduasoienuayupdsjauuosiedsel]AuauajeodsJayiqeuyyaJUuswWaljanpiAipulJauZIsaq\n||SISIN39aen\n...|gaia\"sauNyoniysaES82apsajqesuodsassulsapawsapsinesaide'y4WSs19dWSNUPSoue]jeninsapsjouuosisdsapJaloayy\nXXxXX9-LZc'asjuadesepadiAJasnpuoljesiue310,pS9}I[PPOUSa]JaUILU/5}9QSOUJEWNY5921n0ss9y||\n||scESee=\u2014L==Sa=_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u20144\n|Sanu3])9psouuosed|\nXIxix|x|x|eezeery|\n|SSPSpuewape|&swWWOS33079psyeUILUOUsaidUODsapinassi3a19]Jedyuawanayasda]Jaswoqny\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux majors et brigadiers chefs\nde la maison d'arr\u00eat de Douai 40\nES\nLR QUE RE Direction g\u00e9n\u00e9rale\npale J de administration p\u00e9nitentiaire\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\nDes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nMaison d'Arr\u00e9t de Douai Douai, le 28 septembre 2026\nPOLE ADMINISTRATIF\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Odile\nCARDON en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nMadame Odile CARDON, cheffe d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Douai\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BOGAERT Fr\u00e9d\u00e9ric, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BRASME Christophe, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CASSIAU S\u00e9bastien, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CLAUSSE Sonia, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n1/2\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 41\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DESBLEUMORTIERS Marjorie,\ncapitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DESCAMPS Gr\u00e9gory, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HURET Maxime, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente de:signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur QUATTROCIOCCHI J\u00e9r\u00f4me,\ncapitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame VALLIN Samantha, capitaine\np\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord et\naffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 42\n:SNOSSAP-1DNeaqea|suepsanasidsuolsisapsa]\nanod39saugisapsjauuosiedxne(L-vEZ\"Y/99-ELL'u)s11enuayuedapodnpuonesiddeus'a2ud}adWODapjas1meu\u00f1isapuone3s/apSUuUOP'ENOAP12412,pUOSIEUe]apJUBWASSI|GEI9,PaJJaYyD'SasleNUAazUadSAdIAJASSAP221133911P'NOGUWDIPOouepen\n|$8}X9}Sa1ne,p32(L-b\u00a3Z\"Y/99-ELL\"Y)BuleMUazIUSdaposnpsuonisodsipSapNAAus|ainjeuZisdpuone3a[9paun,pyalqo,|asieyyueanod}USWASS!/Ge19,PJaYDNPsuoisisagJENOg2P19442,PUOSIE311apSouenusyiuodsainssaq2[eU0122119qU)UOI}2911Qsienusyusduore1}sIuUpe,]2pU01}5811Q971043PLJaya2149Q2T\n19ILSNfv13a143LSINIW\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 43\n|Quiasua152e1desanuajapsauuosiadsa]JauSisaq|\n(NOdddUsstudiosA)sueupioajnjjaoussanualgpsauUOsiadsapuoije]524Je,psoiNsawSa|21PU21qAdde]epsesquwawsal1onboauosjaJausIsaq|SPIDUDJAIJIPUONUS)2Papsawisas\nsuepJUawWace|dapsuaisiopp52]aipuaidjasagsijenpIAlpulaBseyoUsasdspsazjepowsap11UIJ3Qauiade]apua!1NDax\u2014a,psINODJed8]1910qe/|adjsnaljazu!JUdWa|ZaJ3]193depeJoJ910qe]3Sa1/e}Uotua/1ed\nSOPASIAe}JUeuSeduwo53esaysijeuinolsa)sed282uu1,p38uosopasiide|&2}IPIaQUI2UOZe|1aUILUJ219e}991p10UOneJUBUS]SJousapJnodBINDSOPSJIIOUWSapINOd9]ISIAANS]&JUSUIOWINO}eUYSJ}OWapJapldap|\n1jUSWass!|qers,|JUEISIAsasejuswepedsa;jueWBedlio2sesajsipeunolsap394}U3,|esNjaruNsasoddo911eQUayU9dJUSWASS!|qe}9,|BPSAISIASd]JaSOINY\nx]x]x[xxxl-\u20aclz@'a|AIUBBIG}\nXIxx|x|x|xSacerx|x|X|xixvE-LLZQ|HE{|,|oeuz'a|do_\nXXXXX\n|V-LLE\"Jsop[XIxXIxx|xSuz\n\u2014\n:=\n\u2014\u2014_\u2014_\u2014\n\u00a3T-CLL'H\nXXXX\n=LZz-ZLL'U||\u2014\u2014\nTT|\u2014Ti\u00a9aae_===BNDes2\n|XXXXXCELA\n;\n|xxx)XXL-CEL\"4[TL,|.|eeee-a\na\nxxxx\n||x99-ELL\"4[1~aI=opaJUDWISSI}7EID,|OPSAMISIA\n=\u2014+\u2014_|oe+~\u2014\u2014$4\u2014\u2014_\u2014__4\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014\n>DEz|2[2518ip19le\nu|D|419%=i\na,6,0\u00b0|+|o|\u00e0\n2,32/2|%||e|aneyuayuadre|DLAa.wn=5.CeFiawls|.$|apo2np3,Ps:ala|$0spayS\u00aeBUIIDUODSUOISIDAG\na)3/8|eBR|ea3/6T=]=zsry)==+1A(1)=|fe)=e@na\u00a95'te]33|*=[5@arr3n\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 44\nL-S7z'U\na)\nSaNuslepsauuosisdsapajjinojejeJapaooidapsapioaq\n99-ELL'#4_\u00c0LCd}lundasapes1281P10,pSUosIe1Sapinedsaniqodsasanbis{udsayiaioexnesadiaiqiedapanualapauuosiadaune211PJSIU]Ly-ZEE4anuajgpeuuosiadsunejueusyeddesnbreuwoqu]juawadinbsUNJIUSJoyXaiPIINDPSBP1881p10,psuos|esSapInodxnedipawusaze|jiaseddejasjaiJayewsoNus}9pauuosiedeune191h9y4.aqasdoidapnoansSE-CEE\u00e08p'21p10,psuosiessapinodapassodajja,nbsjuswaygasa]seds1Jodauonus}spauuosiade|anbsapioag\"tenSIINDPSBpsuosiedsapJnodjueusyeddeIn|syuawiayenjasjalqoanualepauuosisdsuneJoueyPLZZUOISEASSUNNOUOIssaJZesun'apioins99-ELL'4UNsiyeuedqueanodYajueusyieddein]xna1s8uepsnno'saoueysans'syofqoanuaispsuuosiodsune181noyZ-LZZ'O-7aPUANDSSE|8P1921p10,,apUSNUIEUajJainsseJnod[53xnejaddesueSJURIIBAINSSJalaid\nNo'ssofewse]'jusuwispueuuluosapsdiosnpjesaslemuayuedSODINISSapSjeuoSapsdiosnp'uonsaupJ-LCCYs|Bpjouuosisdnpssiqueuwse](qqauoSaesopSuey2edeoulsjososge,psunajeiauasapJeue,pJaploagSIULYEPAUSWSSI391dUoljUSAISJUIBUNJINOdUONUAIaPapXNE20]Sa]SUEPsaWeSapUO1ESI[NN,]JaSUONY29199149351]e}INSJULINZ!ysjuasesapxnoJUaWaWWOUjUeUZISApUaJNeIsIUILUpeajsuesUN,p\nZ1-SLZ'ajelgo,|JuesieySenuajapsauuossadsapaz09sa,|1anysuos'SJUBWBIZJSUCI}SOP[EJIUS2Sd!IAJas3]Jedaassaip23S!]BUNINSSA1OSUIUOJasInbsaqyoosasa]JUeINSseadUe]|IaAINSapjauUOssednpSaiquawsapJasodoig\nne\u2014\n|\n|SPI|SAINSJUSWSI9I|NIIed3439JURASPnoa5n9198U0EpaWWODvste,d2242P!SUODsoaNUdIEpPeuuosiade]anbsio|2110952,pJoynesasiEssod9USIAe19SJUBWdUTIaSUaIsnO1Jauu0(\nPUANIPSBP399/913U05apSaINS2W\nZ-LLZ'QSSWLUS$SAPJaIeNdne19P9922eSUI|NSSeWSjaUUOSJadsa]Jason\nx|lxtixix9-912\u00b0Q|ifMpseuenuossuonsnisunesjeIDadsEMENPSa1leP1jaU2qsnualapsalJnoduoiunasapsainaysap18x14|x|xxXS-9LZ'a\u00f9IB1590SaWui89NPSosjeldiyauaqsnua]jepsa]INOdsajISIAapSa1nouSepJ2X14|XXXxSE-CCE491P10UOGNE499ILINIPS2]\u20acJUeU|}souSap1nodjuepieUN,pUoleuBISepejeiasoddo,s|\nXXxX|-LrLle'uS8NUSI9PSaUUOSJAadSapsajUje|dnoSajanba!xnainelSSINODOIBPSEDUBSDuUaIPNeJBUUOPjaJapineq\nxXxxbe-zeeu|=a(a2Ua3ina1giwaidspUoneJop)AdqeUN,psnuajepsuuosisdaunJal0q\nXXxXS-SLL'GSIIETUESSAUN,]OPPHUWIXOIdeSaanqissajn|jadsapSUEPSapejewSanualapSOUUOSI19dsapsaloayy\nXXXXc'ELle'A\nSNUSISPauuosIsdSUN,P[ANPIAIPU!JUSWA[NIIODUS,]21puadsns\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 45\n\u2014___\u2014\u2014__\u2014-\u2014\u2014\"+4||\u2014\u20144\nx|xXXxLZ-ELZ'U29/81UOISI29Pe]anbs1o]dSIQe|eUonisodoide]s1youusue1}Jd'JUSWA/OSI,pansee]198u0|o)dopJasodog|\n|\ne\u20ac-elz4\naDeas\nee=\naeeeeaenaeee6Z-ELZU:_:XXXXXLC-ELC'4asiesuelsanguejejsedusedaunosedyuauuaidwosauinbsanuajyapsauuosiadsa]inod-ajasduajulunJaudisog\nLE-ELZ\u00d9\nRes\na\n|\nxXxx|xLT-ELC'H21NS8U2]SPJUBWAT|EANOUALJalUasdneJapgoojdJejuawuslosI,]2anuajepsuuossedsunJUaWA|eNIUI422e]d\n7EC-ELCUYXxXxxZZ-ELZ'Y@9U98JN,PSEDUdaNUaISpaUUOSJadsunJUaWA/OSI,|\u20acJUBWAOSIAOIGJade|gquswWajos}\nrTxTxitxtxtx|bblt\u2014adteuljdiosipuonouesaunJauuoNse1noaipuadsns'uolndexa,pJasuadsiqxX|X|XXaeaS81BUI[dIDSIPSUONOUESSBPUO!INDaxaeSISINS2JaNboAa!JaJAUUOPIO|8@e-ezy|XXXXX\u20ac-pEcUY77LS911eUIIdISSIpSUorjoUESSOP1suou01yXX|X|Xx{xT-bEC'4LLDERaUdiSsipapUOISSIWUUUOSe]JapiselgxXXXX9-tEc'4SUI|CIDSIPSPUOISSIUIWOSe|BPsinossassesoiquiawsa]JauZisagunEE|7LdeasieSue1}\nXX-:|\n\u00b0\n|xxxICVELU|an\u00eaue]e|sedjuapedaunosedjuouusdiuosauInbsenusjepssuuosisdsa]Anod-93a1dJsju)unsausisag|XXIX|X|x|bivez'u|~SoseneudisipSayinsinodsap19968u3XXXXXXEZ-vEZTUY|SNUdI9PaUuUOSJadsun,pa|jaULOIssajosdayANDe,]JRUSASId9199eaJpUadsns'(xilxtixitxtixtx6L-vEZUYJUSWIUIJUODBP3/N1/82Ua,NbIsuleauleul|diosipansUaJijUaAsid81319eNUAIapunJoex|xixixix|every|7SINDIPIXSSINDSSASSES9PJUSWAINOIapNea|qe}a|1910dE/}\n|veryeul|diosiq\n=|=|=:.=|:.oieERsis==\u2014amassU0!19e1)x9aun,pno99-ELL'HHeysues}UN,PUOISES90,|\u20acSSAEAUSSapBNOsayjouewapYodneanusispouuosiede|#1}jeuunosap18pI520\n|X|xXX|xxxaii83U/21]U05apsueAoWapziodnesnuaigpauuosiade|a/},8WINOSapJapiI9agruxESFE=S774SUUOSJadesSUEPSSINUUISSIP1J0AesaBPNOS1a[qosapnosasuejsqnssap91980110Ae,psuuoSdnos152nuejep|_{:un,Nbsso}'uldapeudUnJedsuiaquiajjaiodiosuOhegnsaaulaunanbiiqndsye|apsnaunsoldneJapuewag\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 46\nZL-ZZEUY|apejquodsipyede]apjueUaAojdju931e,psuuosaUNJiUalapeaasijeyidsoysnusjapsu\u00fcuosisdSun19SHOINy||sanuayepsauuosiadsapaulowjednpuolsag\n||\nFeoleUBZIXE,|JUBLUSS!|GEI9,|9P21P10UONpUSNUIEUapNOaiiNoasApsynesodiuiSapanbsioy|\nLyec\"\nonbeysy4Duasgoe|dsnuajepsaujnesapyuowguedassedJaxa]uo19ssapeuawoud$3]182N92anbJapioag||\n9L-vec4UdDUe592e[danue)opauuosiedeun,ppie89,]eS22SI[ENPIAIPUI311N99$apsaunsawsapQupuaid|3siesue|\n6l-ye7\u00f9\nangue|e|sedjuajiedsunosedyuouuaidwoauinbsonuaispsouuosiodss]inodajaidiaqu!unsaudisag|||\njuUag!xa,|JUBSWASS!|GeI9,|2P81P10UONpUSUIEUapNoaqNseasapsyesadiuisapanbS10,|QARanbeusAGNussp2ejdsnuaiapsainesapjuawiguedass5218xejuoussSapeuawoidsa]ja2}n2ajanbsapioag|b-bCc4AQN:|8PUSNE8AN381[09SYANIEAUNeJadioiedeAQNus9g9e\\danuajepauuosiodaunsasuOINY|C-LEc'YAGNU2999e|Ganuaepsuuosisdsun,ppie#e,eS89SIEAPIAIPUI3111N99SapS2/NS9UIsapsipualg|;asiesue1}|FRETengue;e|sedjuauedaunosedjusuuaidiuossunbsanuejepsauuosiedsa]inodajaudiajuiunseuBissg|4\nAQNanbijisadssaiqaend|\n|OZELZH\u0178uonusjspus52149199S294J0xne1adionsedeauauajos,]es82ejdSnualapouuosisdSUNJasOIny|JUSWAII|OSI,p1a1yenbnesaaoejdaoseuuosiodxnesUNWWODsYAIOBuneJadioedejuswualos|,]@999e]danuajapauuosiedaunJasiuoinyFL;_BJIBUIPJOUOAUAJSapapawISainesJnos|BL-ELZ'HSNUSIVPSB]InodsasiueZiosiAlOeeuneJodjpnuedejuawuslosi,eaa0e|denualapouuosisdaun1as101nsadjeijuayuadsjusWass||qel9sapnoseuuosiadsap211Nn295e|ea]UIAYe\nbeelc\u00a9JavedeasnjeuapjUuawajosi,p91np9201d2]apsJUBWINDOPnosuCHeWJOJUISa|JanbiunwwodapJasnjay\n\u2014\nATELTU\n-\nL\nTi\nSZ-ELZYWTUSWa/OS|,P81nS8ue|BpUO!eSuojoidapuonisodoude]JUeUsedWoD9eaanouw110dde1unJasipsy|be-ELZY|maLT-ELTRTE|\n291hsnfe|apa1siuiunpNO4s1qe|spsaUaledwodejap\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 47\n\u20147\u2014_\u20143)1aere\u2014EnEEEDuD:=ae\u2014_SS\u2014\u2014\u2014\u2014Aaslenuayusd311qnd23185NPsinageioqe]|o2sajDanesuOIEjay\nXxxX-LE-ZEC'aauljuedussanbijesdxdsal]Jax!|F~~QUUEDU9SIUINOYESXXxXCC-ZECYUSap8381]e]Inssedyueingayousjafqo,panuayspsuuosiedaunJeduonsinb2e,]'jsuuondasxsane2'JasHoINy|OUNUEDUdSJeYydesopeJepgooid2panuajapouuosisdauneJasnjayxxXXLb-C\u00a3E\u00a3'Aenbreuoquljuewsdinbsun181n901daSapanue}spsuuosiadaunejasnjayXxXx|+bo/eyJaNPIAIPU!1N9S1AS]3}UNnosnbluoydoipei4n91d9991UNJa1n901dasso)?anusjapsuuosiedauneseu]\n|\n|sieu2y\nEn,Dane.|Te.REeS=_E\n||;\"@NUSIVPauuosiedsun,p21a1N88ialssLS|usxGREEERQuolsssssodUSSsa\u2014ANOI}JU981E,psaWLWOSsa]sJeuiWousajduosapJnass!ZaJnes1}jouusuesyap19p129qnn||UONUSJ9pUBS9sNedsjalajewSasewwopXxX|xxSenepuoneiedeiUssenualgpssuuosiodsapJneuluou2}duo2npajqiuedsipwede|insanuajaiaun151540\u2014Ljneuluousjdiuos|\u00e9lceeaIna]ape[quodsipyede|sindapunaliayxa,)8JUaWasiaAUN1a1edoeSPUWEPUODauUOSJadaunJasuONYceeuone19qi]apajndada]UeNSUODSaUWWOSSapaijed|NO1103apsosodsip\u20acNOJD9snosauledapJuswaseusiweUN,pJUeIoljauagqseuuepuosauuosiodaunJasONy|a1IU819P&89SH101NE759'ANOSapuolssiuyodaun,pnosnbluorsessoueljeainssnosjuauwuaedsolUA,p'inal33xsJUaUade|dun,pAUELHSUSqNOsHeqi[-IuSSUsagde|danus}epeuuosiodsun,nbawWOSse|13x14|peeselnomed|391au1UnJedaayisnfasuadapaun,PSNAUBSBPISGNSSEP11019991BSAUWEPUODaUUOSJedsunJas|JoNy|ZcENN=SUSIAapjueueusd|SIWISduN,psaule|nyyUOUsauuos/sd9pjUaZJeUasapisqnsS8P11018991SNUSJ9paUUOSJadsunJasIIOINYe-zEE\"ysNeUIWOU33dWoOd|\n:\n|\nUOSApajqiuodsipyedejinsjue1n81}ssuWwossap'elle,eseJahoaua@anuajepsuuosjadsunJasioIny|gz-zE8uSasnajiodjuosSanuajapSauUdSiad|$3}JUOpxnoliq1esjalgoSop'onuaigpauuosiadel]sedBUBISED?'sienuneuollipadxa,}noasiwaiej13510nVYeeeREEMETENTERENEMENTECERTESPpAUeINV]\u20acSENusIEapsouuosiodsasssneziodquosjuopxnoligqnosyefqose]281ey2Uas1pusuidapJasnjoyJEUIWOUa3dWoduos|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 48\n\u2014\u20144=\u2014!SUNIL-\u2014\u2014\u20144\nms|Sqeee=yeD0aeun,nbaiyneso1snfapaulelixneUNnojalaIsIUlLNOa1\\Gnd121914J0UN358ANDUSIA|\nX|x}xX|xX|xXFLE\"U2]anbsiojsuduwuos\u00c0'spuwepuossuuosisdauneaysiAapsadun11h31'eipuedsns'asnjaz'auAI9Q|\n|||\u2014-\u2014RESLLbL-ELE\"Yaoe]\n|XxXxxPLELEUepLepulle,|\u20acSpUUorUuauXns2anbsedsainesa|suepje2oneUNeJanbiunuiwosapsiuodunJaJAlageuouyda/91'souepuodss1102'salsIA\n=x|xixtixlxll\u00a2zseaq1_\u2014\u2014se\u00ff2gidNOsdd1JJosep191q2/99eSINdIIa}Ka9I[NDnpsHsiUIuS9|JasoInyx7-.be-Z\u00a3e91/8NUSyU9dJUaWass!|qel9,|SP21P10UONPJaSyNDasejapUSUIEUus6-ZSEUYneSaal]SuOsIessapinodaljenquidsalaejesesiessesausaint9]jaasNaiZiyesanbneidapsialqo$9]181184'|=a!=;EL241eui|disip\u00e0x:xxNET8INII89BPSssuuonouesSSNuUaIepsauuosiedsap18IUQWNE,]DAESU91aI}USSa]WUeWaWJadJe50]UnJausisaqZx|lxixtixtixL-ESE'4XN9181191S8914J0SSPanUa]ApxNaI|JoSaJie1ou'SINO!sa]JOUIWIE}EqneES\u2014=eeen,eeesReesim=ojpenuidseueysisse,|apuonesiue310\n||XxxXXb-bit\"ad|SanuaigpsauuosiadsajnodsalIAN2esapJawiueeaJnslejxssuuosiodsunson)XXxxXOZ-SLL\u00b0Q|NO841]INpoidunesouepusdspsunjuejussssdsouuosiodsap21eqo/333149usasiide|ap21pes\u00e0]suep|\n|IUBUSMSAUISUIOSAPSagsi|eldadssainjoNJ3ssepjouuosieduneasjenuayuadjuaLuess||qe}s,]\u20acS299e,]18s110]nY|\nRSReesesf=\u2014\u2014nt.\u2014_;zus==\n|z|;gluese|Noduoe2nps,p2euoljusnsid|\u00e0\u00c0xcSSESSPSUONE,PB4ped9]SUEPJUEUSAISIUIauuosiodaunesienusyu?dJUaWAssIiqels,|859292,Jason\nesESEELR\u2014\u20144\nX|XxXX8L-SLL'A|uon\u00f1ealIqeuOUN,paule|NIUOUJaljeydsoy[suuosiadun,pastenuayiuadJUuaWassi|qeja,|eS2998,|J8510)Ny|\n|MLRTE-CRLRd\u2014anehaquiJUBUIA;Badnenogonesone|:axXCSLSuewenbueuapseduaulajdsda}esedjuedjexa,uJayjeydsoypeuuosiedun,pUoneyliqeu,aspuadsns\nESM\u2014mon\u2014EE\u2014'\u2014\u2014=\n7nx=\"\u2014IdneassaipeLioddeun,paseqe|insneauewa8e,BP118191BjJasodoidyaasjeyepueWun,pJUaWaZe,]*29UaZiN,pSedUa'JUBWAaIIOSIAOJdaupuadsns\nx|xXXxD-ELEHU|dSIQejeJasodoidsa]Jaaileyepuewapsyjenbuajuewai$e.psepueuwapSO]21INJsU|XXx4xOZ-LvE\"AsaAe13S}0UWsapinodjasous8Jn,pseduauos1:dapJn21ISIAUN,pquawajZe,|21puadsns\n\u00e0\u2014\u2014+-EE-|ee$$$\nxXX-|x|xLI-LveUUOSICapSuNdYSIASAPUONUSAISIAUI,pSS1IE1OU33suNofsa]18x14\nUSRERPS|EEesLee\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 49\n|aeuuoissaJoiduoneluio}e|BP2JpE9a}suepsjeuoreu\nXXXXXSelbyuluoleonps,|Jedsasiuedioxn22anbsalinesouepuodsa1103Jedsino>sap1015931apuolqesHoNe,|JauUCG\n|\n\u00e0\n2204'SUONEINSUOD'WeAesyYUaWaUZeSUA'sAIAIDY\n|||\n|xXxxXG-LZc'asonbuosjanbsyalqonosssuepuodss1109'1u281e,pSALUWOS2p2170S2]nosa1jus,|JaSIIOINY7Enadlesjuajiuadxxmsmsxoojuawassi|qeis,|\u20ac19dapsednojeysodsijo2sedsjafqosap11012991esnusjepauuUOsiadaunJasionym|aaaalgo|ds2ZusasCUCEEUUN,PloAUS,]2pnouondessiejepps11ojneuou819198189a]snuaJopaUUOSJadB|enoinayipadxe,]eJSHNON|anuaispauuos/ad\no\u00f9a\u00c8\u00c0xZOLEulaun,pWjOJdnesaljansiaoipneyasa}129suoNedgndapaulenuayuadjUaWass!|ge}s,|eJodapaJasionyiene)menmes=SE,RE\"===ES||S39{qo,pon1osYaaaaquy|\nF7\u2014\u2014T_(saeuwiepuosa~7OO|~Cea=7+\n|sa,Anod)||\nXXXXXbL-SbEY(@pULUePUOD)snus3spsuuosisdsun,psuouyda/s3nes959e,psa1121oUsa]2JPUIS1359y\n|97\n|\n.\nusLZ|aasPLSPEBPUWEPUOSsnualapsuuosiadaun,psluouyds|aapsynisodsipxnesande,191191'oipusdsns'JaSNjal'Jaswony|XXx|XXG-St\u00a3\"UY291podxe,nbandauque}'53199aouepuods231109ejJjuaay\n9L-LYEHUSite\u00c0SIEIWESSIASpPIIUNUSNOjelj!Wes110j1edUaa1ISIABUN12401390,p18p129Q|xlexx.EL-LvEe\"USPULUBPUODsajINOddDe|32SNUaAgidsa]inods1nps501de|apJaissopdLL-SEZ\"yNPIslesjensiS$eu8]JOWOJU!JeUONeJedasapnisodsipdane11ouedunSUBPNAL]JUOINsaISIASaanbJapioagai~|||4D(nil\u2014sete,'ailepewopgay110jeduneYopina]asindsquoselle'oiieulidisipxxxXXC-LHEyy21NI8SUSsagoe|d'Isno'sspysedwajueWel|a11sjeuuIOSsenuajopsouuosiedSa]ISNO'siWod3]a1419peinb|PAIOMNE,]\u20ac191991USBJUAaZI|GosajjeuuondesxssadueSUODIIOSAPJSSISIAapsIuseduneHOIP91184@J10O9S1NS\nLL\u00c0\u2014\u2014_nn\u2014nt=\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 50\n||7auleljusziuadUonensiuupe,sedjsa,uJalujapodanbsi0j51p10,p1nauuop3]||48enu8)5pauuosiade|24}UBnjpuossuenuayusd1ojdWws,pj81ju09nesaxeuueay}edi1UojUSAUOSBjJaUBISxXxXXLeLv71aulelnuayusduoneJ}sIuIuPpe,||15881P10,p1N8UU0Op8]anbsio|'anuajepsuuosiadeB}Daneasenuauued1o[duus,pejuosunJBUBIS\nauleiquayuad1ojdwa,p1e11u07\n|7ary7neEOTDeReSS-uononpoid\nXXXXXLL-@LbuOPSUARE,]SPUO!essadBPSdUs|!ENE1}Bp33]SsOdUosINSsnuaIgpaULOSJAde]9pUoNe1294Je,]eUl}212W\nx7bL-ZLt'4(Uonsnpoidua,nbje1sus8adiajasnejue1)uoisuadsnsOPSN}91UN,PJUBDYDASeda]19PID9Pjo\n|csxX8-ZLb7]|!2Ae1}BPa3sodUOsinsUO!1e}Da4JeUOSBIpUadsnsJUEWeYNOSanuajapauUOsJad&)9pSpuew\u2014apE]JNSJanqeis|xixENEnSL-ZLb47/|:(uononpoid8-ZLb7us,nbJe1su98s5ynussneUe})jIeAenapaysoduosinsanualepauuosiode|spuone)53je,aipuadsns\nXXXXXae[2Ae1]apaisodUninsanuaepeuuosisdaun,puolje524Je,psNJ91NpJapisag\n=ma\u00b0kyKe1.ue=|Jualiass!jqey9,|Spdilinoase]e19SlplouoqNe21]ouUnINOdjnesWedapapdlenuajiuadyUaWassijqeis,)9P849NPJUBWasse|dBpUOISIDape|\u20acJUBWAWJIOJUODagJajsUesSNUalapsuUOSJadsunJIEABI}NeJasse|>D\nxx\u00a5)'@-ZLbYoeaanbiunasteuijdios|pinjdUoissimwo.|S-ZLt77|9psiesaidesnuajopauuosiadaun,pjienes}neJUBWASSe|DSpsNjaiNPNOJUBWWASse|DNp12pI99Q\nSeei\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014SSee\nuolejajeJuawasses5\na\u2014j\u2014\u2014___}ee\u2014\u2014__\u2014\u2014\u2014\u2014ms\u2014\u2014\u2014____\u2014\u2014...\".\nXXxxxt-ZLb'71a3duosaidoidina]unodsayjienesyesanusjapsauuosiadsa}iaswoqny\n[|a11enususd|IeAeIL-\u2014\u2014SG\u2014\u2014\u2014Soo-_\u2014-\u2014=ne\u2014\u2014\u2014=\"\u2014\u2014_\u2014_\u2014=__\n[810138198PO9NPS8'H8LS'Y38SZHEL'Hsejaque\n|XXXXXX\u20ac-L9E\"UYS98}32S1enmusyusd3posauedsaiuyap'senuajepsauuosiadsapaduepuodsaiooJed910AnejasajeloyoayjaS93S!|SaINSuondiosuI]essane|assuopnquyexneJUeWOddeasSJUSLUNDOPJaSUOISIDapSono]JaUBIS\nai:apm.=oe\u2014\u2014\u2014oe\u2014\u2014\u2014\u2014==\nXXXxX9-LLt'QIU8WSSSIQE1$,]SP1NS1AIUIJUaWa|Ba18]SUPSanUalgpssuUOSJadsapSUO!1E}/NSUODsapseyjepouwsa]JaxI4\nu\nx}xixtlx|xb-Elb'ad\nweess!lqer?\nSUEPasiUeZJOUBWeXdaUN,PsajesoNosaqoesaAnaidaxneJajuasaidesapanuajapauuosiedauneJasnjay\n||\nUsWaUBlasapa\nxxxxx2-\u20aclb\"Y||1819SU9,]2p21pe2a]suepajeuoneu|uo\u00f1eonps,]Jedsesiue810xnaoanbsaineaouepuodsaiossedsinoSAP11019991APuO!esOINe,|Jauuoq\u2014-_\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014=ee\u2014\u00c0\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 51\nOI\n|SaJUR]SIXSsUOlJENAISSAPUonNeloIjauue,]\n|\n-\n||\ni+\n\"SanuajepsauuosiadsajiedsanjoajjaXnenenxneSIINDAS|uononpoid(uonsnpoid|a|Gelwep1092eun,p.|\nuononposdus_(lBious8Sd\\Ai9S)senuayusduonensiunupe,\n2aeeeae\n||&81PU9}48BDUeISUOSI!DBpjUaluaBUeUnpa3dwWiod1jU831nodsaunsawWseoapuoneidepe,]|e1e|lI2A\nXxxX|xZL-ZLbOd||!EAB1}NPBPOAPL-LZLb'1Bjaqe,|EJUSWISLUJOJUODSaNUaapseuuossed|sapajequawjeanbisAydquese|1889301d35ayndase|1aunsseinodsoulessadausounsowSO]DIpuaig-:SONUSIDPS@UUOSJadsap[I8A81NESAUN29Sap9aluesapaiaeWUdSUOIeTIIGO\niz_,|UoResIjea1apJapua|edun,psssuSeduuossesasudJuolesinbsa|je9anbisulejjeaei]npuol2odsu]ap110dde:.\u00e0\u00e0a|aLASNESUNS712}UOINbsainsawsajJuesiogidaaaijowasuodaaun|!enes}npuolsedsul,]apadIANaSneJessaupy|\n|\n\u00c0\"\u00c0\u00e0|xSoaap12aualshy,psajgessapuonesidde,]Jnodjreaes3npuonsadsui,]apsadiAsasSBPUOMNUSAIIIUI,|12111JOSro||uoronpoiduassylansesa]inodsjelsos#11n99sspseuwusiue310xneUOleIE|39pE|Sp1281P10,p1noUUop|\nx:ss.:|ssRE2]JedsiwisuessjuawajeSapaseqe|INSSUOIJEJSUNLU9JsapSnuayepsuuosiadej&JUSLUDSIDANe13P3I01fePeFL|uonsnpoldusssyansese]INOjienenapxnai]sa]INS211n08se139|*-|:LA]MCCRReS9UE|IBAINSe[anb|suye|IBAB1nesnuejopsuuosisde|apaoUasaidejJoinsseinodsjUaLaANOWS3|JaSIURBIO.n\u00c0a|aaaUdSPZAIDesa]Nod81p10,pinauuopajJeduonisodsipesitusjhnoYasjuswodinbesapuonesi|hn,|JasuoInyEEE||re~~(uonsnpoldua,nbjejauadssinuss\n\u00e9x.'|xDCARS|ne1UE})[IBA813BpIANDe,|ap2nbIUU223JUaWaJpPedUA,|JauNsse,pSegZ4IEYSsa/nala]xesauuosiodsa|155181\na\u2014|\u2014=7eSeeeeeee=\n|[EA81}BPSUAINDE,]AP21PE9a]suepUOIJUSAIS}U)\nSES|DU.onaa\u2014xxxX|xabcly\u00c8|USSPUANSE)aeuajUsdUonensIUILUpe,]Sed4s9,U31p1O,pineuuop9}anbsioysnbiiouossjou1nod\n|Ev-CLt4|911eNu9yusd1o[duus,pS3213U09OLapsnjdSPUon\u00f1eI|ISSSBP21np9901dejap911e|N891eINSSIAEUN21pU9y\nmia=aTanly-ZlbuC79)qGe\\e94dUonsueUN8UOIESOAUODSaideS5IASSNpSUIOSaqxNeJUBUDInoanbiwouossXXXXx6E-CLt'H|$20UNinoda}jauUOIssajojdssuesyynsuinospnydeulinod(Je49Uad2911)asienuayusduonessiuiLupe,]DL|8E\u00a3-CLt4|15821p10,pINaUUOPajanbsio|anuayspsuuosisde]ap911enusyuodjojdwa,p3811u09ajJailisoy\nXXXx|XmleVonasa1njeug|se|1edanuaispauuosiade|2348pJ022eUNWWODUN,P(1218U93BdIAJaS)aselWUa}Usduolje1siuupe|stad15984P40,PJNBULOPajanbsio]Snuayepsuuosiode|apa1enusyusdlojduua,p3e13u059]JalyIsay\nxxxXXVE-CLt4SUA)ssenuayusduonessiuluspe,|sed3sa,u21P10,pINSUUOPa]anbsioyBUAIISE,|9p911210du8)assieqinodSesenusyuad1o[dWus,psjesjuoasinaisnidnoun,puoisusdsnse|ans'SINO[GSplejapunsuep'sIAeUN21pusy\n\u2014ryxxwebx\u20aceZlpuy|DRlA1SS)SL-ZLb'115831P10,p1nauuop8]anbs10|anuajapauuosiodauN,pa1lenueqluod1odis,p1813u03a]a1puadsns\nXXXXXbe-clt4JUSW||SANOUSIUOS9pSNAUS9JIenus]IUSdlojdwa,p121]U03nejueusaneunJaU3IS\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 52\nIl\n_--\u2014_\u2014\n/2}Q4]U0DOpaINsawWe]apsiqiinba,|esedjueyono}|acesQauUslWeXdUessisuuosiode]e>Sa|qesoneySUOIIEDIJIPOLUapjISe,s[LNnbs10|FSyysnossagoejdseuuosod|LegTTsapuoneu\u00f1lsse,pXNAl}$B]SUEPNO~Blls|WopneaQouessidapssilelosaifnpajqejeasdpio23e,284e:a4pon|\u2014\u2014\u2014|\n|$8][2}2UaUAaS-jsodYoSajjaIDUaJUA|S-asdsainsoyaINjeUdIsSUN1951289]19S2991dapsaidodsapaW1OJUO1814111299\nqe\neae\n|seuysiuiupy|\n===\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014uonejuediul,p\nc8-cl4181009NPUG!INDExa,|BPUOISUAadSNsSUNn,psunalwapUSASILUe|J1jJOSSe9DUaZiN,pseoUajauorejueduul,p\nabepenesanapidsuone3l1qosopyoadsal-uouNPSUO!}eJESUODSOPJUE)2eEJ}U092184miEnesheUS3119}E892LtYU|\u2014_de~~uononpoid\n=\nL8-ZLp\"UYUd91IA192,|Sp2931e09SAMERUEBunnoesiidesjueaun35Aeauoleque|du,PJEIJUOS9]aES8/-ZLb'YlUSNSNpoldUagyAn2e,]ap8831eu9SunjonsjseunnossiidoijusOUNDareuohejue|duul,pJe1]UODUNJess\nee=\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014=\u2014\nuo/jejUejdu,pje11u07\u2014\u2014Dee-|IAINSUOSBP38Jeu9Udaulelipnl\nP1OINE,|39JUSWsTJed=apap1849148]JOWOJU!UD's]eIPSWUISPsogesase9a1lenusluadyUaWassijgeo,|R9122}JeSUIEWOP3B]INS|N}s|!eAes}apajsodUNNssaaje8139eBBULUEPUODauUUOSJadaun1251011|\n\u20acZ-\u20aclt'a\nJalssopnpagseyuoUsJessidew\nnpuonesHonesaidesjeipauiw!spsogesasejaaujeljUajluadJUsWwassiigela,|eajoayeSUIBLUOP3]INSANSlBAe13apajsoduNjns291994je159enusasidanusepsuuosiadsun,nbs.ol]weuwsyedep2P19}914d|JeUIOUJUSWSUUO!ISUOJBp1239UOUASUOIJE][ESUISAP2]AUOSUS,|HUDIUIEW-[BABANPBPODNPL-LZZh'1BjoMWe,|\u20acJUaLUDLWUIOJUOSSanuajspsouuosiodsapSinese|assQuelesUonesi|hn1najanb29easg/UeWUap|!eAes]apxnal]Sa]JoSeuaWyuonejue|diu!,p32/JU09ajsuepsannaid\nSUORIPUOSsa]UOlassaidepeSualjiqow38SualjiqowW!suaKoWWsapJauonesiueoauNo2e]|dUda91139IEABANPSPODNPZ-LZLb\"]OPIUE,]8Ss2UOUDuonusnaidapxnesous3sadioulidsa]a1An2%Us2130[EAESNPSPODNPL-LZLEYUSIIHE,]apUonesijddeussjauuolsssJoidsanbsi1sapUonen|eAs,panbiunuauwn20pun18101?12SENUSISPsauuosJadsapP11N99Se|18pquese|inodsanbsiJssa}Janyjeag\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 53\n[Ty=GEx|x_\u2014\u2014_\u2014=nesna~jUaWass!|qeza,|spjauuosjadajWiedsaiieyepuewisaijne,p||x|X|DCTEEUJSUBISSpeJa'sjueg|ddnssaseyepueWsinalsnidnounsaLUWOUesJjeuluouseiduossapinassia942|Jasonya\u2014Lf\u2014\u2014\u2014$\u2014\u2014\u2014en\u2014\u2014\u2014\u2014$__\u2014_\u2014_\u2014}\n\u2014|!\n:syneuluoussidwo2sapa1395y\u2014\u20144\u2014\u20144h=\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014_\u2014ee_\u2014e\u2014_=\u2014\u2014oe\u2014_-CO\u2014-_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014sr\u2014|3319q]|auuosiadejapa9Je|ap\nv-cLs7asseipe,|anbjsuleUohe1oqi]ap'N0J99,psajepsa]12115/89JU9499-\u00a3S-90/21e,8Sauuoruauuoljewiojul,]\n>xLea9-ZLZ\"7apJefqo,|je,eSnuajapsuuosiede|anbJaijuanapue(siyf14)SOJU9{OIANOSaljanxasSUONDEIJUI,Psinaine|SepPSHeWONEjeuoleuale|oipAlJaiydiyneJapgooeinodsajjal3sapsjussesapjuawajeisadsJOWIGEH|\noe|=]SSSE\u2014\u2014TO|2219qi]BuUOSIad\u20ac-ZLS'7e|Jedgue|apajbiwopnpassaipe,|aonbisuleuoneloqi]ap'NOJD3,PS21epSa|101}S1881U219ddD8-62-90/\nzsx2aL-ELC7S/IUE,|&SPuUO!JUSWUONeEWIOJUI,|8p19/qo,|WeseaNUaIapauUOsJadejsnb13119apUe(11/14)S2}S110119}|LSUO!JDEIJUI,PSin93nEsappsheuoqnejeuoleuule!1pn/AfselYyoiynesapgooeIrinodajjas3npsquade$3]19]1|IqeH\nEES\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n|$3jja13sapuol}s59=PasSERESOe,eee_=ee4-3aeeee.\n|\n|\n||\"2110s/A01dUOQUAaISpesjUepuadsuwWepuosnpayInpuosSSIEANELWBpSedUs'euledapXx|xix|LZ-bLz2aUONSNPSISpHP915NpsdlysuaqNpalliedno1h03apyeeapsuyxnegyfNpauisiesjo9110s1A01duonu339p||U2SIGNSUONEUWEPUODe|8pslyede|1NSaiqi|PUWEPUOINPJSHsapUaWexa,|AnOddyneSIAEUNJjeuuog|\nSS=_ans__\u00c0\n|JUSPIDU!91e|\n7|.|x|x=oINO}NO9UINPUODsuuoqapuo/je\u00e4ljgo,]eJusWAaNbuUeWap'saseul|diosipS2[391S8PUOIJEAJOSGOUL,psedUSSd||nueUN,PNO34UN,P'SdSUN,PJUeIDyaUaqsauWepUODauuosisdaun,p82UadIN,PSBDUS2Je/paluuIlUOIeIZeqUID!||8]2PIDSPnoINSUSAXS,]EJUEANONasSPUUEPUODepaoue8in,pseoue21e/pouuuuluonei3aaui1e]12P92014xXx4bz-pctQadjejesajapUOSNoJU9W8S$]|q219,pJaudajsed9240120IUSWUSpPS381d113105BpUoIssILWIadBUN131115\u00ff|\n\u2014+}jf\u2014==ss\n|reje1si8euwu39sp|XXXXx=SAJEIJUODUOISIDSP{NES'ddDNPS-ZLZBjQ!We,|apuOIea\\ddeua4y[a]Jed29P1099E9}9&41]1OSapUOISsILuJadayaJgiweidsun,nbsio|sinsfewssuwuepuossuuosiodeun,paluosapuoISsILIadapSepuetuspsalIns18N3E3S\n\u2014\u2014ESESEEEEPRE\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nXXXX9-bLE'7LT\"taiua PPuaspuWEpuo)auuosiadaun,PaynpuosSSIPANELUBPSBDUdJYDOP1E1191SpsulyXNEdYf2]sisies_n:|ad80/0aps1nsaue]Apsqiinba,|esedjueyono]ouS8|GesOALySUOEDIIDOW\nXxxL-bZP'71epyse,s|I,nbsio]'ysqqe|epnosyaqi-iwase}ap'inaia1xa,}8Juawadeidnpawi3a1nesasiipenosg!oun,PqueloljauaqseuuosiadSepIOsap12sprue,Psadjesoyss]divf[npajqejessduolesisoine,|sane18HIPOW|\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 54\nSUOISSIUSIND]BPB1ped3]SUBPSISAINIO&Japsooesnods1ieqiues|\n2UUN,|8psjsuuosisdsayesaaatidsasludes}UAsapsjauUosiadsa]:29n89j9pUCNsa'e|9paspeda]suepjUessieSPALdsyuswsdnol8sapsjouuosiodsa'8JeUONEUUO!JeONp9,|Bpsjuagesa]![f4e|apsquaseSa]:dldSNpsjusdeSo:SOUE[ISANSapsjauUOsiadss]!JUsWeaIpedU\u2014A,|opagseysus'syeuiluoUsaydwossap91891e|ap98e)US'24818npaBseyouasauequayusdsjauuosiadselquausajeioadsJayjiqeyyaJUaWaljanpiAipulsaUZisaq\n+>\nSISIN39\n-\u2014-\u2014\u2014Se\u2014_\u2014_\u2014\"SaINyonsys\nS89apsajqesuodsassuisspawsapsinesoude'YdWS19diASNueSOUEIIBAINSapsjauuosiadsap191281SjUadeSapa2d/AJasnpUO!es!UeZIO,psaijEpowsa]JauluiayjaqSOUJEWINYS921Nn0ss2ySenusajapsouuosisd\nJ{|\nSepSpueusp8[&SWIWOSano}apsJeuiluousejduiossapinass8912]Jedjuowenspasd2]asony\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux officiers de la maison\nd'arr\u00eat de Douai 55\nBIW ISTE RE! : Direction g\u00e9n\u00e9rale\npeas - de l'administration p\u00e9nitentiaire\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\nDes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nMaison d'Arr\u00eat de Douai Douai, le 28 septembre 2026\nPOLE ADMINISTRATIF\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Odile\nCARDON en qualit\u00e9 de directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nMadame Odile CARDON, directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai\nARRETE :\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur KOSTYK Micha\u00ebl,\ndirecteur, adjoint \u00e0 la directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame Enora WITKAMP,\ndirectrice, directrice adjointe \u00e0 la directrice de la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie DRUON,\nattach\u00e9e d'administration \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai. _\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LOCQUEGNIES\nChristophe, commandant, chef de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BOGAERT Fr\u00e9d\u00e9ric,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'armurerie 56\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans |'armurerie est donn\u00e9e a Monsieur BRASME Christophe,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00e9t de Douai.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CASSIAU S\u00e9bastien,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame CLAUSSE Sonia,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame DAVESNE Nathalie,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame DESBLEUMORTIERS\nMarjorie, capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans |'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DESCAMPS Gr\u00e9gory,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HURET Maxime,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e a Monsieur LANOY Fabrice,\nsurveillant brigadier \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur QUATTROCIOCCHI\nJ\u00e9r\u00f4me, capitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente d'entrer dans l'armurerie est donn\u00e9e \u00e0 Madame VALLIN Samantha,\ncapitaine \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Douai.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord et\naffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLa Directric\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-09-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'armurerie 57\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\na a du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP108639139\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la en Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journal\nofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\nde la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle CNUDDE Ludivine, sise\n98 boulevard de Metz 59100 ROUBAIX, le 11 septembre 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-09-24-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP108639139 58\nLe pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur du Nord, le 11 septembre 2026 par Madame CNUDDE Ludivine en qualit\u00e9 de dirigeante,\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 98 boulevard de Metz 59100 ROUBAIX et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP 108639139 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, date de d\u00e9but\nd'activit\u00e9 de l'organisme, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment\n(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les\nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Nord ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 24/09/2026\nPour le Pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe respo\u00f1sabl\u00e9 du service inclusion\n7 A\nun |\nBrahim BOPKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-09-24-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP108639139 59\nDirection D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 0 SEP. 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9\nsocial de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord et de\nsa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLe directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote\n\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des\ninstances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars\n2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique de\nl'\u00c9tat ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre\n2022,\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la\ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndu Nord et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 11 janvier 2023,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9parts de MM.NICOLLE Fr\u00e9d\u00e9ric, repr\u00e9sentants du personnel (CFDT),\net Romaric GUIGNER, repr\u00e9sentant du personnel (FO);\nARR\u00caTE :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n60\nArticle 1er\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer du Nord est compos\u00e9 comme suit :\na) Repr\u00e9sentants de l'administration :\nRepr\u00e9sentants de l'administration Repr\u00e9sentants de l'administration\ntitulaires ne suppl\u00e9ants\nPR\u00c9SIDENT\n| | ; Directeur(trice) adjoint(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) a la\nDirecteur(trice) d\u00e9partemental(e) des mer et au littoral\nterritoires et de la mer\nDirecteur(trice) adjoint(e) Adjoint(e) ratepie Bio tog 2 mission\nChef(fe) de la mission strat\u00e9gie pilotage\nArticle 2\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires oo L Membres suppl\u00e9ants :\nAu titre de Force Ouvri\u00e8re\n| Ludovic BONNET Mme Carole DE SCHEEMAEKER\n| Thierry LENGAGNE Christophe DESBUISSONS\nJo\u00cbl CANGE Renaud HOLT oo\nFranck MAGRY \u2014 | | 7 Doroth\u00e9e LETOMBE | oo\nVal\u00e9rie MOINE Guillaume ROUSSE\nJean-Philippe CARR\u00c9 | Corinne CARBONNELLE\nAu titre de UNSA Fonction Publique\nNicolasBOULET Bo\nArticle 3\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9\nsocial d'administration de proximit\u00e9 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n61\nMembres titulaires ; _ Membres suppl\u00e9ants |\nAu titrede Force Ouvri\u00e8re\n| Ludovic BONNET | | _ Cl\u00e9mentine LEFEVRE |\n| Renaud HOLT sen TT \u2014\u2014\u2014 Joa CANGE \u2014\n| Miguel MARIETTE Lure r ee \"C\u00e9dric JAMET eme]\n\"Franck MAGRY | oe D \u2014 | Arnaud GUIDEZ 4\n| Li au titre de ce oT Li ES\nVal\u00e9rie MOINE | de 7 | Fran\u00e7oise HAHN\n'Jean. Philippe CARRE ee q on C\u00e9cile CARON nn en\nAu titre de UNSA Fonction Publique a _\nNicolas BOULET | | \"Pascal THIEFFIN =\nArticle 4\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 sont inchang\u00e9es.\nArticle 5\nLe directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 4 9 SEP, 2026\nSign\u00e9 par Luc FERET, Le directeur de la DDTM\ndu Nord, le 24/08/2026 \u00e0 LILLE\nLuc FERET,\nDirecteur de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer du Nord\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2023 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord et sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n63\n| | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET et de la mer du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif prolongeant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 septembre 2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nle plan de gestion de l'Yser et de ses affluents\nCommunes concern\u00e9es :\nArn\u00e8ke, Bambecque, Bavinchove, Boeschepe, Bollezeele, Broxeele, Buysscheure, Cassel, Eecke,\nEsquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,\nLederzeele, Ledringhem, Noordpeene, Ochtzeele, Oost-cappel, Oudezeele, Oxela\u00ebre, Rexpo\u00ebde,\nRubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Staple, Steenvoorde, Terdeghem,\nVolckerinckhove, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wylder, Zegerscappel,\nZermezeele et Zuytpeene\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 \u00e0 11, R.181-46, R. 214-18 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-31 du\ncode de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme pluriannuel de restauration et\nd'entretien de l'Yser et de ses affluents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux du bassin Artois-Picardie pour la p\u00e9riode de 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme\npluriannuel de mesures ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n26 septembre 2016 en prolongeant la dur\u00e9e de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prolongeant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents\n64\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la demande du 30juillet 2026 de l'union syndicale d'am\u00e9nagement hydraulique du Nord sollicitant\nla prolongation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du\n3 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu le porter-\u00e0-connaissance du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au p\u00e9titionnaire du 21 septembre 2026 lui\naccordant un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations ;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 22 septembre 2026;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. la n\u00e9cessit\u00e9 de terminer les travaux d'entretien et de restauration programm\u00e9s au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2026,\n2. le caract\u00e8re non substantiel de la demande.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nL'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2016 remplac\u00e9 par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 est modifi\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \u00bb\nLes autres articles des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 septembre 2016 et 3 d\u00e9cembre 2022 demeurent\ninchang\u00e9s. |\nArticle 2 ~ Publication et information des tiers\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de\nDunkerque et une copie est adress\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du\nNord :\n- aux maires des communes suivantes : Arn\u00e8ke, Bambecque, Bavinchove, Boeschepe, Bollezeele,\nBroxeele, Buysscheure, Cassel, Eecke, Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele,\nHondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Lederzeele, Ledringhem, Noordpeene, Ochtzeele, Oost-\ncappel, Oudezeele, Oxela\u00ebre, Rexpo\u00ebde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel,\nStaple, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele,\nWormhout, Wylder, Zegerscappel, Zermezeele et Zuytpeene ;\n- au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de I'YSER; |\n- ala f\u00e9d\u00e9ration de p\u00e9che du Nord.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prolongeant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents\n65\nUn exemplaire est affich\u00e9 dans les mairies des communes d'Arn\u00e8ke, Bambecque, Bavinchove,\nBoeschepe, Bollezeele, Broxeele, Buysscheure, Cassel, Eecke, Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort,\nHerzeele, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Lederzeele, Ledringhem, Noordpeene, Ochtzeele,\nOost-cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel,\nStaple, Steenvoorde, Terdeghem, Volckerinckhove, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele,\nWormhout, Wylder, Zegerscappel, Zermezeele et Zuytpeene pendant une dur\u00e9e d'un mois. |\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les soins des maires \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord (Cit\u00e9 Marianne - 2, boulevard de\nStrasbourg 59 042 Lille Cedex - ddtm- pe@nord.gouv.fr).\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2 8 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prolongeant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents\n66\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif prolongeant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre2016 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le plan de gestion de l'Yser et de ses affluents\n67\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord\n______________________________\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu,\n\uf0b7 Le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements, notamment les\narticles 43 et 44\u00a0;\n\uf0b7 Le d\u00e9cret n o 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\n\uf0b7 Le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord\u00a0;\n\uf0b7 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la dir ection d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer Nord\u00a0;\n\uf0b7 Le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination\nde l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\u00a0;\n\uf0b7 Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination\nde l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour sous densit\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 Le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article R.333-6\u00a0;\n\uf0b7 Le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A\u00a0;\n\uf0b7 L'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions re latives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ing\u00e9n ieur des travaux publics\nde l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\u00a0;\n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherin e Gibaud,\ning\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, et \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Brimeux, ing\u00e9nieur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 68\ndivisionnaire de l'industrie et des mines, \u00e0 l'effet de signer toute s les d\u00e9cisions telles que d\u00e9finies \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux chefs de se rvice ou de missions et\n\u00e0 leurs adjoints, \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne les p ersonnels dont ils ont la responsabilit\u00e9,\nles d\u00e9cisions d'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titr e de l'am\u00e9nagement et de la\nr\u00e9duction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesque lles ils d\u00e9tiennent des\ndroits dans l'application de gestion du temps en \u0153uvre \u00e0 la DDTM du Nord.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine Gibaud et \u00e0 Monsieur S t\u00e9phane Brimeux, \u00e0\nl'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pi\u00e8ces annexes, copies de\ndocuments relatifs aux march\u00e9s et op\u00e9rations immobili\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de service et missions ainsi qu'\u00e0 leur adjoints \u00e0 l'effet de signer\ntoutes correspondances et copies conformes aff\u00e9rentes \u00e0 leurs missions.\nArticle 4 \u2013 Affaires maritimes\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine Gibaud et \u00e0 Monsieur S t\u00e9phane Brimeux, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions relatives aux affaires maritimes suivantes\u00a0: \nD\u00e9livrance des bons de transport des coquillages\nvivant avant exp\u00e9dition\nArr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions de \ntransfert des coquillages vivants en exp\u00e9dition\nSaisie des navires, des engins de p\u00eache et des\nproduits de la p\u00eache\nCode Rural et de la P\u00eache maritime - Livre IX \u2013 Article \nL943-2\nD\u00e9cision relative au d\u00e9routement de navires\n\u00e9trangers ou de retour \u00e0 quai de navires fran\u00e7ais\nCode Rural et de la P\u00eache maritime - Livre IX \u2013 Article \nL942-5\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux agents\nfigurant dans le tableau ci-apr\u00e8s\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nI \u2013 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nC\u00e9cile Fauconnier Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement I\nIl \u2013 ROUTES \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RES\nMaxence Ternoy Ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines hors \nclasse II\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des \nmines II\nDavid Szarek Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des \nmines II 1 (dans le cadre des permanences) \nAnne-sophie Thouz\u00e9 Conseill\u00e8re d'administration de I'\u00e9cologie, du \nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables II 1 (dans le cadre des permanences) \nAli Mezdour Ing\u00e9nieur en chef des travaux publics de l'\u00c9tat \n2 groupe\u1d49 II 1 (dans le cadre des permanences)\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat II 1 (dans le cadre des permanences)\nAmale Benhima Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat II 1 (dans le cadre des permanences)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 69\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at II 1 (dans le cadre des permanences)\nRaghnia Chabane Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9ta t II 1 (dans le cadre des permanences)\nAnne-Sophie Delsaux Cheffe de mission de l'agriculture et \nl'environnement II 1 (dans le cadre des permanences)\nKarine Ladreyt Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat hors \nclasse II 1 (dans le cadre des permanences)\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nNathalie Ricart Conseill\u00e8re d'administration de I'\u00e9cologie, du \nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables II a 1 (dans le cadre des permanences)\nC\u00e9cile Fauconnier Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement \nII a 1 (dans le cadre des permanences)\nLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des travaux publics de l'\u00c9tat \n2 \u1d49groupe\nII 1 (dans le cadre des permanences)\nSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9ta t II 1 (dans le cadre des permanences)\nL\u00e9a Trunet Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat II 6 \u00e0 12\nBruno Pietrczyk D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 PCSR II 20 \u00e0 23\nChristophe Delemer D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 PCSR II 20 \u00e0 23\nIII \u2013 CONSTRUCTION\nAmale Benhima Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat III\nAnne Ga\u00eblle Paris Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat III\nAntoine Morell Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat IlI f et g\nClaire Morell Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9 tat IlIa, b, c et h\nSalah Baouche Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat IIl a18 et a19\nHamed Laimouche Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat IlI a1 7\nAnne Carriou Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat III e et i\nIV \u2013 AM\u00c9NAGEMENT ET URBANISME\nDavid Szarek Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des \nmines\nPour l'arrondissement de Dunkerque :\nIV a5, a6\nAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat Pour l'arrondissement de Dunkerque :\nIV a5, a6\nSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9t at IV a1, a2 et a4 et f\nFran\u00e7ois Dehaeze Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat IV a1, a2 et a4 et f\nPascale Marescaux Technicienne sup\u00e9rieure en chef du \nd\u00e9veloppement durable IV a1, a2 et a4\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat IV a5, a6, c1, c19 \u00e0 c22\nSt\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable IV a5, a6, c1, c19 \u00e0 c22\nMaxence Ternoy Ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines hors classe IV d\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des \nmines IV d\nAnne-sophie Thouz\u00e9 Conseill\u00e8re d'administration de I'\u00e9cologie, du \nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables IV b, c, e\nGuillaume Pacot Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat IV b , c, e\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 70\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at IV c12, c13\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat IV c12, c13\nLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des travaux publics de l'\u00c9tat \n2 \u1d49groupe\nPour l'arrondissement de Douai, de \nCambrai et le P\u00e9v\u00e8le-Carembault : IV \na5, a6\nAriane Domont Ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat\nPour l'arrondissement de Douai, de \nCambrai et le P\u00e9v\u00e8le-Carembault : IV \na5, a6\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nNathalie Ricart Conseill\u00e8re d'administration de I'\u00e9cologie, du \nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables\nPour l'arrondissement de \nValenciennes et d'Avesnes : IV a5, a6\n Raghnia Chabane Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9 tat Pour la m\u00e9tropole lilloise\u00a0: IV a5, a6\nV \u2013 GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME\nDavid Szarek Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des \nmines V a1 \u00e0 11\nAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat V a1 \u00e0 11\nMagali Salom\u00e9 Technicienne sup\u00e9rieure en chef du \nd\u00e9veloppement durable V a1 \u00e0 6\nR\u00e9mi Lardeur Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable de classe normale V a1\nVI \u2013 GESTION DU DOMAINE FLUVIAL\nMaxence Ternoy Ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines hors classe VI a1 \u00e0 3\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des \nmines VI a1 \u00e0 3\nSylvain Zengers Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable VI a1 \u00e0 3\nThomas Dewaeles Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable VI a1 \u00e0 3\nH\u00e9l\u00e8ne Solv\u00e8s Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at VI c\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat VI c\nVII \u2013 MER ET EAUX INT\u00c9RIEURES\nDavid Szarek Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des \nmines VII a, b, c, d, e, f, g, i, j, I, n et p\nAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'Etat VII a, b, c, d, e, f, g, i, j, I, n et p\nLaurent Van Reckem Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable VII b, e et f\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at VII k\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat VII k\nMonique Banaszak Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable de classe sup\u00e9rieure VII n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 71\nChristophe Palun Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable de classe sup\u00e9rieure VII g, l, n1 \u00e0 n6 et p\nGermain Creton Contractuel B VII n1\nMaxence Ternoy Ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines hors classe\nVII n pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise et de la Marne.\nVII o pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des \nmines\nVII n pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise et de la Marne.\nVII o pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nSylvain Zengers Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable\nVII n pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise et de la Marne.\nVII o pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nThomas Dewaeles Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable\nVII n pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise et de la Marne.\nVII o pour les d\u00e9partements de \nl'Aisne, des Ardennes, du Nord, de \nl'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme\nVIII \u2013 AGRICULTURE \u2013 AGROALIMENTAIRE\nAnne-Sophie Delsaux Cheffe de mission de l'agriculture et \nl'environnement VIII \nBertrand Surcin Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement VIII \nLouis Luchier Ing\u00e9nieur de l'agriculture et de \nl'environnement VIII\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de I'\u00c9tat VIII a \u00e0 f\nSt\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable VIII a \u00e0 f\nIX \u2013 EAU\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at IX\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat IX\nLionel Stanislave Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat IX b, d et f\nDamien Alcuta Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat IX b et d\nBenoit Anquez Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat IX b, c et d\nMarie Everwyn Technicienne sup\u00e9rieure en chef du IX b, c et d\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 72\nd\u00e9veloppement durable\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat IX b8, b9\nSt\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable IX b8, b9\nX \u2013 BIODIVERSIT\u00c9 ET MILIEUX NATURELS\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at X\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat X\nJo\u00eblle Deveugle Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement\nX b, c, d, e et f\nXI \u2013 PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES\nNom Pr\u00e9nom Grade Domaines\nH\u00e9l\u00e8ne Solves Attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9t at XI\nChristelle Ganoun Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat XI\nJo\u00eblle Deveugle Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement Xl a\nSophie Sauvage Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9t at XI c\nFran\u00e7ois Dehaeze Attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat XI c\nBenjamine Vi Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat XI b etc\nSt\u00e9phane Fontaine Technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable XI b et c\nLionel Di\u00e9val Ing\u00e9nieur en chef des travaux publics de l'\u00c9tat \n2 \u1d49 groupe XI c et d\nAriane Domont Ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de \nl'\u00c9tat XI c et d\nDavid Szarek Ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des \nmines XI c et d\nAstrid Delbart Ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat XI c et d\nNathalie Ricart Conseill\u00e8re d'administration de l'\u00e9cologie, du \nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables XI c et d\n Raghnia Chabane Attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9 tat XI c et d\nXII \u2013 \u00c9NERGIE\nAnne-Sophie Thouz\u00e9 Conseill\u00e8re d'administration de l'\u00e9cologie, du \nd\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables XII\nGuillaume Pacot Ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat XII\nXV \u2013 R\u00c9SEAU FERROVIAIRE\nMaxence Ternoy Ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines hors classe XV\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des \nmines XV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 73\nXVI \u2013 D\u00c9FENSE \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nMaxence Ternoy Ing\u00e9nieur de l'industrie et des mines hors classe XVI\nChristelle Marquis Ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des \nmines XVI\nClaudie Ramdani Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable de classe normale\nPour l'instruction de la fiche \nannuelle e renseignement PIN \n(TRD-3) XVI\nArticle 6 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Luc Feret directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en\ndate du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9p artementale\ndes territoires et de la mer Nord est abrog\u00e9,\nArticle 7 \u2013 Monsieur Luc Feret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer du Nord\nLUC FERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord 74\nzs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord\nExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s\n______________________________\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu,\n\uf0b7 La loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\n\uf0b7 Le Code des march\u00e9s publics\u00a0;\n\uf0b7 Le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la\ncomptabilit\u00e9 publique\u00a0;\n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\n\uf0b7 Le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOL AGER,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\uf0b7 L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET , ing\u00e9nieur hors\nclasse des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndu Nord\u00a0;\n\uf0b7 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nLuc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes publiques e t l'exercice\nd'attribution de passation de march\u00e9s;\n\uf0b7 L'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9p artemental des\nterritoires et de la mer Nord \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qu i concerne les mati\u00e8res\nrelevant en propre de ses attributions.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine Gibaud et Monsieur St\u00e9ph ane Brimeux,\ndirecteurs adjoints, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du pr\u00e9fet,\npour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sans\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n75\nlimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de service s ainsi que pour les\nconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de service\nou de mission et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives, \u00e0\nl'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9tran smission comptable, certification\ndu service fait et transmission des ordres de payer relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9 tence de\npersonne responsable des march\u00e9s dans la limite de\n\u2022 15\u00a0000\u00a0\u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;\n\u2022 50\u00a0000\u00a0\u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention\u00a0;\npour les budgets op\u00e9rationnels de programme vis\u00e9s aux points A, B, C, D, E et F du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr \u00e9alablement l'autorisation\n\u00e9crite de monsieur Luc Feret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, ou de la\ndirectrice adjointe cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er\nA \u2014 Mission \u00c9cologie, D\u00e9veloppement et Am\u00e9nagement Durables \nProgramme 113\u00a0: paysage, eau et biodiversit\u00e9\nMadame H\u00e9l\u00e8ne Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne Solves, d\u00e9l\u00e9ga tion est accord\u00e9e dans des\ntermes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe du service eau, nature et territoires\nProgramme 181\u00a0: pr\u00e9vention des risques\nMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\u00a0;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Terno y, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de I'action 1 \u00ab\u00a0am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'environnement\nsonore\u00a0\u00bb \u00e0\u00a0:\nMadame H\u00e9l\u00e8ne Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne Solves, d\u00e9l\u00e9 gation est accord\u00e9e dans des\ntermes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe du service eau, nature et territoires\nProgramme 203\u00a0: infrastructures et services de transport\nMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\u00a0;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Terno y, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\nProgramme 205\u00a0: s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour la validation des actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable \u00e0\u00a0: \nMonsieur David Szarek, chef du service territorial Flandres et littoral\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur David Szarek, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans des\ntermes identiques \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n76\nMadame Astrid Delbart, adjointe au chef du service territorial des Flandres et du Littoral\nProgramme 217\u00a0: conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9co logie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement\ndurable et de la mer\nMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe de la mission strat\u00e9gie et pilotage\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMadame Karine Ladreyt, cheffe du service renouvellement urbain durable, \u00e0 l'effet de signer les \nattestations de service fait pour le paiement des vacations des architectes et paysagistes conseils \nde l'Etat.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Karine Ladreyt, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans des\ntermes identiques \u00e0 :\nMonsieur Geoffrey Munier, chef de service adjoint du service renouvellement urbain durable.\nProgramme 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiq ue dans les territoires\nAdaptation aux changements climatiques\nMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Terno y, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises\nB \u2014 Mission Ville et Logement\nProgramme 135\u00a0: urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0\u00a0:\nMadame Amale Benhima, cheffe du service habitat\u00a0;\nMadame Anne-Sophie Thouz\u00e9, cheffe du service \u00e9tudes, planification et analyses territoriales.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9ga tion est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Anne-Ga\u00eblle Paris, adjointe \u00e0 la cheffe du service habitat\nEn cas d 'absence ou d 'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Thouz\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e\ndans des termes identiques \u00e0\u00a0:\nMonsieur Guillaume Pacot, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9tudes, planif ication et analyses\nterritoriales.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMadame Corinne Carbonnelle, cheffe de l'unit\u00e9 financement logement s ocial du service habitat, \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.\nMonsieur Hamed La\u00efmouche, charg\u00e9 de mission de gestion budg\u00e9taire du servic e habitat, \u00e0 l'effet\nde signer les d\u00e9cisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Salah Baouche, chef de l'unit\u00e9 lutte contre l'habitat indigne,\npour la signature des commandes inf\u00e9rieures \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac dans le cadre de la lutte contre le\nsaturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrit\u00e9\ndans la limite des attributions du service habitat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n77\nProgramme 122 : concours sp\u00e9cifiques et administration :\nMadame Amale Benhima, cheffe du service habitat ,\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9ga tion est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Anne-Ga\u00eblle paris, adjointe \u00e0 la cheffe du service habitat\nC \u2014 Mission Agriculture, P\u00eache, Alimentation, For\u00eat et Affaires Rurales\nProgramme 149\u00a0: for\u00eat\nMadame H\u00e9l\u00e8ne Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.\nMadame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service \u00e9conomie agricole\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame H\u00e9l\u00e8ne Solves, d\u00e9l\u00e9 gation est accord\u00e9e dans des\ntermes identiques \u00e0\u00a0: \nMadame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe de service eau, nature et territoires\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Delsa ux, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e\ndans des termes identiques \u00e0\u00a0: \nMonsieur Bertrand Surcin, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9conomie agricole\nProgramme 154\u00a0: \u00e9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agricultur e, de la p\u00eache et des\nterritoires\nMadame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'\u00e9conomie agricole.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Delsaux , d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e\ndans des termes identiques \u00e0\u00a0:\nMonsieur Bertrand Surcin, adjoint \u00e0 la cheffe de service de l'\u00e9conomie agricole.\nProgramme 215\u00a0: conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\nMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe de la mission strat\u00e9gie et pilotage \nD \u2013 Mission Moyens Mutualis\u00e9s des Administrations D\u00e9concentr\u00e9es\nProgramme 354\u00a0: moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9es\nAction 5\u00a0: fonctionnement de l'administration territoriale de l'\u00c9tat\nMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe de la mission strat\u00e9gie et pilotage\u00a0;\nE \u2013 Mission S\u00e9curit\u00e9s\nProgramme 207\u00a0: s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nMonsieur Maxence Ternoy, chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises,\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Maxence Terno y, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0\u00a0:\nMadame Christelle Marquis, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, ri sques et crises\nMadame L\u00e9a Trunet, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res.\nF \u2014 Autres missions\nProgramme 148\u00a0: fonction publique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n78\nMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions des\ncr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nProgramme 176\u00a0: patrimoine\nMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions des\ncr\u00e9dits de paiement par BOP pour tes programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nProgramme 348\u00a0: r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres si tes domaniaux multi-occupants\nMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions des\ncr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nProgramme 362\u00a0: plan de relance \u00c9cologie\nMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions des\ncr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point\nMadame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attrib utions des cr\u00e9dits de\npaiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point\u00a0;\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9ga tion est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0 .\nMadame Anne-Ga\u00eblle Paris, adjointe \u00e0 la cheffe de service habitat\nProgramme 363\u00a0: plan de relance Comp\u00e9titivit\u00e9\nMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions des\ncr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point,\nProgramme 723\u00a0: op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\nMonsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'\u00c9tat, dans la limite des attributions des\ncr\u00e9dits de paiement par BOP pour les programmes indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMadame C\u00e9cile Fauconnier, cheffe de la mission strat\u00e9gie et pilotage \u00e0 l'effet de signer les ordres de\nrecettes destin\u00e9s \u00e0 assurer le recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9 tat sur le programme conduite et\npilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durab le et de la mer (BOP\n217)\u00a0;\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0: \nMadame Amale Benhima, cheffe du service habitat, \u00e0 l'effet de sig ner les ordres de recettes\ndestin\u00e9s \u00e0 assurer le recouvrement\u00a0:\n\u2013\u00a0des d\u00e9penses relatives aux Travaux d'Office et h\u00e9bergemen t pour la mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s \npr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 (articles L.511-1 \u00e0 L.511-6 du CCH)\n\u2013\u00a0des astreintes pour la mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 (article 194 de la loi\nn020181021 du 23 novembre 2018)\n\u2013\u00a0des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation pr\u00e9 alable de mise en location\n(article L634-4 et L 635-7 CCH)\n\u2013\u00a0des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement des\nloyers de Lille (R. 366-5 du CCH)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n79\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Amale Benhima, d\u00e9l\u00e9ga tion est accord\u00e9e dans\ndes termes identiques \u00e0 :\nMadame Anne-Ga\u00eblle Paris, adjointe \u00e0 la cheffe du service habitat\u00a0;\nMonsieur Salah Baouche, chef de l'unit\u00e9 lutte contre l'habitat indigne;\nMonsieur Hamed La\u00efmouche, charg\u00e9 de mission recouvrement LHI ;\nMonsieur Antoine Morell, chef de l'unit\u00e9 politiques locales de l'habitat.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Anne-Sophie Thouz\u00e9, cheffe du service \u00e9tudes, planification et a nalyses territoriales, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tenc es, les d\u00e9cisions de subventions\ndans le cadre des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Anne-Sophie Thouz\u00e9 , d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e\ndans des termes identiques \u00e0\u00a0:\nMonsieur Guillaume Pacot, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9tudes, planif ication et analyses\nterritoriales.\nArticle 6 \u2013 Validation Chorus DT et Chorus Formulaire\n1. Les personnes suivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 valider sous l 'application Chorus DT le transfert de\nl'\u00e9tat de frais \u00e0 la derni\u00e8re validation et \u00e0 sa mise en paiement : \u00ab gestionnaire valideur \u00bb\nAgents Fonctions Programmes\nKarine Ladreyt Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquement BOP 135\nGeoffrey Munier Adjoint \u00e0 la cheffe du service renouvelle ment urbain \ndurable\nUniquement BOP 135\nMaxence Ternoy Chef du service s\u00e9curit\u00e9, risques et crises U niquement BOP 207\nChristelle Marquis Adjointe au Chef du service s\u00e9curit\u00e9, ri sques et crises Uniquement BOP 207\n2. Outre les agents mentionn\u00e9s au point 1, les personnes suivant es sont autoris\u00e9es \u00e0 valider sous\nl'application Chorus DT l'ordre de mission pour le d\u00e9clenchement des prestation s\u00a0: \u00ab\u00a0service\ngestionnaire\u00a0\u00bb\u00a0:\nAgents Fonctions Programmes\nClaudie Ramdani Assistante D\u00e9fense-S\u00e9curit\u00e9 Civile Uniquemen t BOP 207\n3. Outre les agents mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes \nsuivantes sont autoris\u00e9es \u00e0 valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes \nd'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres \u00e0 payer\nAgents Fonctions Programmes\nBenjamine Vi Cheffe du service d\u00e9partemental du contr\u00f4le Uniqu ement BOP 113\nSt\u00e9phane Fontaine Adjoint \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental du \ncontr\u00f4le Uniquement BOP 113\nLionel Stanislave Chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gique \"politique de l'eau\" Uniquement BOP 113\nCorinne Carbonnelle Chef(fe) de l'unit\u00e9 financement logement social du Uniquement BOP 135 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n80\nservice habitat\ndans la limite des \nattributions du service \nhabitat\nHamed La\u00efmouche Charg\u00e9 de mission recouvrement LHI \u2014 gestion \nbudg\u00e9taire\nDjanffar Love Salim \nM'kou\nAdjoint chef de l'unit\u00e9 luttre contre l'habitat indigne\nAntoine Morell Chef d'unit\u00e9 politiques locales de l'habitat\nSalah Baouche Chef de l'unit\u00e9 lutte contre l'habitat indigne\nClaudie Ramdani Assistante D\u00e9fense-S\u00e9curit\u00e9 Civile Uniquement BOP 181 - \n203 - 207\nLyse-Marie Fransois Charg\u00e9e de mission d'appui transversa l Uniquement BOP 205\nArticle 7 \u2013 Il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d' organiser la\nconstatation du service fait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20\ndu 02 mars 2005.\nIls pourront d\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater le s ervice fait dans la mesure o\u00f9 ils ne\nl'assureront pas eux-m\u00eames (fournitures, prestations de service ou int ellectuelles, travaux,\nsubventions).\nCes documents seront transmis actualis\u00e9s par les chefs de service au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. La\nconstatation du service fait s 'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du\nbon de commande initial, un constat, un certificat s\u00e9par\u00e9\nArticle 8 \u2013 Les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir un registre et fournir \u00e0 la fin de\nchaque ann\u00e9e au responsable de l'unit\u00e9 moyens la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA)\nqu'ils auront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 du code des\nmarch\u00e9s publics.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles \u00e0 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0 signer des\nMAPA\nArticle 9 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Luc Feret, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en\ndate du 1 er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effet de comp\u00e9tence de l'exercice\nd'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nNord, est abrog\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Monsieur Luc Feret, directeur d\u00e9partemental des territoires e t de la mer du Nord, est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer du Nord\nLUC FERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution\nde passation des march\u00e9s\n81\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\nDes Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord\nSIP de DOUAI\n195 rue de ROUBAIX \n59500 DOUAI\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE DOUAI\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DOUAI\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et portant actualisation des plafonds de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nde contentieux et de gracieux fiscal, puli\u00e9 au JORF n\u00b00011 du 14 janvier 2026;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MME LEHUT Valentine, M Kamal LAIDI et M Olivier \nAUTEM, tous trois inspecteurs adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers \nde DOUAI, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet \ndans la limite de 100 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et \ngracieuses, sans limitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du SIP de Douai 82\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites \net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n (pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en \nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMONNIER Samuel ALBAUT Vincent BLONDEAU S\u00e9bastien\nLEFEBVRE Bruno DUDET Dominique BEAUCHAMPS Christophe\nTOU Youssef COQUEREL Philippe\n2\u00b0) dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nGAUDRY Nathalie\nMORGAND Isabelle\nOBIN St\u00e9phane\nTREVAUX Gwladys\nELMIR Youcef\nMAUME Marina\nBENEVISE Jennifer\nKOYE Marie\nDOYEN Cyril\nMILLET Aur\u00e9lien\nTISSERANT Aur\u00e9lie\nBACQUET Laure\nBAUDUIN Fanny\nHEROGUEZ Paul\nVAN ROMPU Alexandre\nCHUIN Amandine\nHUVELLE Katia\nMARONNIER Vincent\nDRAGO Thomas\nMOLET Sabrina\nFABRE Pauline\nDUFOUR C\u00e9cilia\nCORENFLOS Amandine\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du SIP de Douai 83\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration \nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le \ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses et \nd'annulation\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des \nactes relatifs \nau \nrecouvrement\nALBAUT Vincent\nBEAUCHAMPS Christophe\nTOU Youssef\nDUDET Dominique\nMONNIER Samuel \nBLONDEAU S\u00e9bastien\nLEFEBVRE Bruno\nCOQUEREL Philippe\ncontr\u00f4leurs 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nGAUDRY Nathalie agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nMORGAND Isabelle agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nOBIN St\u00e9phane agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nTREVAUX Gwladys agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nELMIR Youcef agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nMAUME Marina agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nBENEVISE Jennifer agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nKOYE Marie agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nDOYEN Cyril agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nMILLET Aurelien agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nTISSERANT Aur\u00e9lie agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nBACQUET Laure agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nBAUDUIN Fanny agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nHEROGUEZ Paul agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nVAN ROMPU Alexandre agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nCHUIN Amandine agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nHUVELLE Katia agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nCORENFLOS Amandine agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du SIP de Douai 84\nBenoit DUPUIS\nInspecteur Pprigipa\ndes Finanees Pub}\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses et \nd'annulation\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nLimite des \nactes relatifs \nau \nrecouvrement\nMARONNIER Vincent agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nDRAGO Thomas agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nMOLET Sabrina agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nFABRE Pauline agent 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nDUFOUR C\u00e9cilia Apprentie 3 000 \u20ac 12 mois 3 000 \u20ac 3 000.\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent acte prendra effet le 01 octobre 2026\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du NORD.\nA DOUAI, le 29 Septembre 2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers,\nBenoit DUPUIS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-09-29-00012 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du SIP de Douai 85\n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire\ndes d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires\n(module nouvelle communication et formulaire service fait)\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, de la pr\u00e9fecture du Nord\net du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\n___________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1 / 5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par\nles r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales 86\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services prescripteurs \u00e0 l'effet \nd'engager les d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement de l'administration pr\u00e9fectorale dans la \nlimite des cr\u00e9dits mis chaque ann\u00e9e \u00e0 leur disposition ;\nVu le protocole valant contrat de service sign\u00e9 entre le chef du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional de \nla pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9fet du Nord en sa qualit\u00e9 de \nrepr\u00e9sentants des services prescripteurs ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 entre le directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur r\u00e9gional des \nfinances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualis\u00e9es de \nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nVu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 entre la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion \nsociale, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de \nservices partag\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publique de la Somme ;\nVu le r\u00f4le m\u00e9tier des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux \u00bb dans Chorus-formulaires, module nouvelle \ncommunication, outil valid\u00e9 par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre \u00e0 \npayer du service prescripteur ;\nVu l'\u00e9volution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les \nservices prescripteurs via le formulaire de service fait ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Sont d\u00e9sign\u00e9s, en qualit\u00e9 de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux \u00bb charg\u00e9s d'assurer l'\u00e9change \nd'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre \u00e0 \npayer, les agents dont la liste suit :\nAgent R\u00e9f\u00e9rent \nd\u00e9partemental Affectation\nmonsieur Fabien LORENZO Titulaire Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nDirectionmonsieur Bruno MATHIS Suppl\u00e9ant\nmonsieur Patrick SENECHAL Titulaire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService finances \u2013 achats\nmadame Natacha PETIT Titulaire\nmadame G\u00e9raldine GUILLAUME Titulaire\nmadame Anne LOUVART Titulaire\nmadame G\u00e9raldine GHESQUIERE Suppl\u00e9ante\nmadame Aur\u00e9lie BRASSART Suppl\u00e9ante\nmadame Sylvia LEFEBVRE Suppl\u00e9ante\nmadame C\u00e9lia FURLAN Suppl\u00e9ante\nmonsieur Florian CHARDINE Suppl\u00e9ant\nmonsieur Denis ABENZOAR Suppl\u00e9ant\nmonsieur Antoine BAVIER Suppl\u00e9ant\nmadame Val\u00e9rie RAMOEN Suppl\u00e9ante\n2 / 5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par\nles r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales 87\nmadame Lydie VERMERSCH Suppl\u00e9ante\nmonsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppl\u00e9ant\nmonsieur Xavier SEGUIN Suppl\u00e9ant\nmonsieur Mamadou CAMARA Suppl\u00e9ant\nmadame M\u00e9lanie CARON Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService immobilier \u2013 logistique\nmonsieur Fran\u00e7ois BOT Suppl\u00e9ant\nmadame Capucine MAYEUR Suppl\u00e9ante\nmadame Magali BUNIET Suppl\u00e9ante\nmonsieur Antoine KOERS Suppl\u00e9ant\nmonsieur David MATOS Suppl\u00e9ant\nmonsieur Fabien STARCZEWSKI Suppl\u00e9ant\nmonsieur Franck GRIMONPREZ Suppl\u00e9ant Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nBureau des prestations et de l'action \nsocialemonsieur Sa\u00efd BOUDAMDAN Suppl\u00e9ant\nmadame Chlo\u00e9 CARREGA Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nService r\u00e9gional de formation\nmadame Val\u00e9rie VAN HAUWAERT Suppl\u00e9ante\nmadame Claire LOURME Suppl\u00e9ante\nmonsieur Herv\u00e9 HELLEBOID Suppl\u00e9ant\nmadame C\u00e9line BEVE Suppl\u00e9ante\nmadame Perrine ABDALLAOUI Suppl\u00e9ante Direction de l'immigration et de \nl'int\u00e9gration\nBureau du contentieux et du droit des \n\u00e9trangers\nmonsieur Thierry DUBOS Suppl\u00e9ant\nmadame Floriane DELPINO Suppl\u00e9ante\nDirection de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nmadame Caroline VIEILLARD Suppl\u00e9ante\nmonsieur Richard HORON Suppl\u00e9ant\nmadame Amandine FIN Suppl\u00e9ante\nmadame C\u00e9cile CANNELLA Suppl\u00e9ante\nDirection de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nmonsieur Vincent LAMPIN Suppl\u00e9ant\nmadame Alexane TABEL Suppl\u00e9ante\nmonsieur Fran\u00e7ois RALLO Suppl\u00e9ant\nmadame Morgane BIANCO Suppl\u00e9ante P\u00f4le modernisation de l'action publique\n3 / 5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par\nles r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales 88\nPlate-forme r\u00e9gionale d'appui \ninterminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources \nhumaines\nmadame Audrey DELLISTE Suppl\u00e9ante\nmadame Val\u00e9rie FAIVRE Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique \nPilotage et gestion des ressources de l'\u00c9tat \n\u2013 gestion des ressources humaines et des \nmoyens\nmadame Magali ROGEZ Suppl\u00e9ante\nmadame C\u00e9lina BAILLEUL Suppl\u00e9ante\nmadame Tiphaine SPERANDIO Suppl\u00e9ante\nmadame Nadjdah HASSANY Suppl\u00e9ante Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nPlate-forme r\u00e9gionale des achatsmadame Lucie BRUNEEL Suppl\u00e9ante\nmadame Delphine CARRE Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nBureau budg\u00e9taire r\u00e9gional\nmonsieur Robin ALIBERT Suppl\u00e9ant\nmadame Virginie DESSEIN Suppl\u00e9ante\nmonsieur Nicolas HUYART Suppl\u00e9ant\nmadame Elodie PETIT Suppl\u00e9ante\nmadame Caroline MASSON Suppl\u00e9ante\nmadame Carine MAST Suppl\u00e9ante\nmadame Delphine DELFOLIE Suppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nP\u00f4le modernisation de l'action publique\nBureau de l'immobilier r\u00e9gional\nmonsieur Beno\u00eet LECLERCQ Suppl\u00e9ant\nmonsieur Evan MENDRITZKI Suppl\u00e9ant\nmadame Elise SENECAUT Suppl\u00e9ante\nmonsieur Nathan RIZZUTO Suppl\u00e9ant Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires \nr\u00e9gionales\nProjet strat\u00e9gique LIMEXmonsieur Louis CUZIN Suppl\u00e9ant\n4 / 5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par\nles r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales 89\nmonsieur R\u00e9gis BROUILLARD Suppl\u00e9ant\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord\nBureau de la d\u00e9pense, CSPR Chorusmadame Nathalie BOULET Suppl\u00e9ante\nmadame C\u00e9line FARINARO Suppl\u00e9ante\nArticle 2 - Les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article premier re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0 payer, \npour le compte des services prescripteurs, les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour certifier le service fait au sein de l'application Chorus-\nformulaires.\nArticle 3 \u2013 Les agents dont la liste suit re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour certifier le service fait au sein de \nl'application Chorus-formulaires :\nAgent Affectation\nmadame Sybille LEGUIADER Sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\nmadame Agn\u00e8s DUPIRE\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai\nmadame Christelle HALAT\nmadame Maureen HARMAND\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nmadame Julie DUTRIEUX\nmadame Caroline GASPARD\nSous-pr\u00e9fecture de Douaimadame Emilie CIRAUX\nmonsieur Maxime DANDOIS\nmadame Laure DERNONCOURT Sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes\nmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DAMIEN\nDirection de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9\nmonsieur Yannick ANSART\nmadame Isabelle CLARISSE\nmadame Phayou-Cam HA\nmadame Anne BOCQUILLON Direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nArticle 4 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires \n(module nouvelle communication et formulaire service fait) du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Nord, \nde la pr\u00e9fecture du Nord et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du \nd\u00e9partement du Nord ainsi qu'aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 30/09/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n5 / 5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses par\nles r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux Chorus-formulaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales 90\n=m\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence\nde certaines commissions administratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement du Nord\n___________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 ;\nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code du sport ;\nVu le code des transports ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la \ncomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 \u00e0 32 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet \ndu Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2026 nommant monsieur Yves BOSSUYT, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n1 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord 91\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice de la coordination des \npolitiques interminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller \nd'administration de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2024 nommant madame Marline DUBOIS, inspectrice de la jeunesse \net des sports stagiaire, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et au sport (SDJES), de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale \ndu Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2025 portant maintient en d\u00e9tachement de monsieur Patrick PIRET, \ninspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, en qualit\u00e9 de chef du Service d\u00e9partemental \u00e0 la \njeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport (SDJES), de la direction des services d\u00e9partementaux de \nl'\u00e9ducation nationale du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2026 portant changement d'affectation de madame \nC\u00e9cile CANNELLA, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la \ncoordination interminist\u00e9rielle de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles de la pr\u00e9fecture du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieur \nSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la \nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu la circulaire du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du \n7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet du Nord, la \nrepr\u00e9sentation de ce dernier lors de la pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental \nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) charg\u00e9e de l'examen des \nd\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assur\u00e9e par \nmonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ou par \nmadame Samira ALOUANE , sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et de \nmadame Samira ALOUANE, la pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CODERST habitat insalubre est \nassur\u00e9e par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de la commission est \nassur\u00e9e par mad ame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame C\u00e9cile CANNELLA , chef fe du bureau d e la coordination \ninterminist\u00e9rielle, ou par madame V\u00e9ronique PLANCHON, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la \ncoordination interminist\u00e9rielle, ou par madame S\u00e9verine BECUWE, agent au sein du bureau de la \ncoordination interminist\u00e9rielle.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, la repr\u00e9sentation de ce \ndernier lors de la pr\u00e9sidence des commissions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous est assur\u00e9e par \nmonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, ou par monsieur \nYves BOSSUYT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord.\n2 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord 92\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et \nYves BOSSUYT, pour assurer la pr\u00e9sidence des commissions suivantes :\n\u2022 conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :\nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de cette commission \nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales, \nou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales.\n\u2022 commissions de suivi de site pour les \u00e9tablissements SEVESO de l'arrondissement de Lille :\nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de cette commission \nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales, \nou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales.\n\u2022 formation sp\u00e9cialis\u00e9e carri\u00e8res et \u00e9oliennes de la commission d\u00e9partementale de la nature, des \npaysages et des sites (CDNPS) : \nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Astrid TOMBEUX, la pr\u00e9sidence de cette commission \nest assur\u00e9e par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques \ninterminist\u00e9rielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales, \nou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des proc\u00e9dures \nenvironnementales.\n\u2022 section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re de la \ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Nord :\nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la pr\u00e9sidence de \nla commission est assur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re.\n\u2022 commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes \nde la CLT3P d\u00e9di\u00e9es aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec \nchauffeur, et les sections de la CLT3P sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re disciplinaire pour respectivement les \ntaxis et les voitures de transport avec chauffeur :\nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la pr\u00e9sidence de \nla commission est assur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re.\n3 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord 93\n\u2022 commissions sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des professionnels du d\u00e9pannage-remorquage des \nv\u00e9hicules automobiles (voirie routi\u00e8re en circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille-Roubaix-\nTourcoing, autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, routes express) :\nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, la pr\u00e9sidence de la commission \nest assur\u00e9e par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la pr\u00e9sidence de \nla commission est assur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re.\n\u2022 commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du d\u00e9partement du Nord :\nla pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9, ou par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la \ncitoyennet\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de ces derniers, la pr\u00e9sidence de la commission est \nassur\u00e9e par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de la \ncirculation routi\u00e8re.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Bertrand GAUME, la repr\u00e9sentation de ce \ndernier lors de la pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des \nsports et de la vie associative (CDJSVA) est assur\u00e9e par monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture du Nord, ou par monsieur Yves BOSSUYT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du \nNord.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et \nYves BOSSUYT, la pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e est assur\u00e9e par monsieur \nPatrick PIRET, chef du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport (SDJES).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Patrick PIRET, la pr\u00e9sidence de la formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e est assur\u00e9e par madame Marline DUBOIS, adjointe au chef du SDJES.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et la sous-pr\u00e9f\u00e8te \ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 30/09/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n4 / 4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral organisant la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord 94\nz wi Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation et\nde la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\n_ Section des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant convocation des \u00e9lecteurs\npour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 \u00e0 L.67, L.86 \u00e0 L117 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des\ntribunaux de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code\n\u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des\nmagistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nConsid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs\npour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est entach\u00e9 d'une\nerreur mat\u00e9rielle ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des\nmagistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai 95\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour le\nrenouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est modifi\u00e9 comme suit :\nLe college \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Douai-Cambrai est convoqu\u00e9 le jeudi 1er octobre\n2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 11\njuges au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2026 portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de Douai-Cambrai restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9 au greffe du\ntribunal de commerce.\nLille, le 3 Q SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLA\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n|\n| '\ni\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellement des\nmagistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai 96\nrz 3 Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales 47 |:\nBureau des institutions locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes\nde moins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 20 000 habitants au\nconseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nterritoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-346 du 10 mai 1984 modifi\u00e9 relatif au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique\nterritoriale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation des \u00e9lections pour\nle renouvellement des repr\u00e9sentants des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La liste des \u00e9lecteurs du coll\u00e8ge des maires des communes de moins de 20 000 habitants est\narr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 2 - La liste des \u00e9lecteurs du coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moins de 20 000 habitants est arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la liste\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n97\nArticle 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde son affichage.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en\npr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures du Nord.\nLille, le 3) SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle TT g\u00e9n\u00e9ral,\nOLAGERPierre M\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n98\nAbancourt CAPELLE Ren\u00e9\nAbscon GRANATO Eric\nAibes CHABOT Pascal\nAix-en-P\u00e9v\u00e8le DALLOY Didier\nAllennes-les-Marais VANDAELE Carine\nAnhiers MORTELETTE Nadine\nAniche BARTOSZEK Xavier\nAnneux DECAU Guillaume\nAnn\u0153ullin LEROY S\u00e9bastien\nAnor LAMRANI Ali\nAnstaing DUMOULIN \u00c9tienne\nAnzin BERNARD Pierre-Michel\nArleux VANDEVILLE Bruno\nArmbouts-Cappel AVERLANT Pierre\nArn\u00e8ke ADJOVI-HAUSPIE Julie\nArtres FROMONT Denis\nAssevent MAHIEUX Marjorie\nAttiches FOUTRY Luc\nAubencheul-au-Bac PRETTRE Michel\nAuberchicourt BAELUS Olivier\nAubers LECLERCQ Alain\nAubigny-au-Bac ANSART Joseph\nAubry-du-Hainaut ZINGRAFF Raymond\nAuby CZECH Bernard\nAuchy-lez-Orchies SCHRYVE Guy\nAudignies BOURGOIS Henry-Louis\nAulnoy-lez-Valenciennes DEPAGNE Laurent\nAulnoye-Aymeries BAUDOUX Bernard\nAvelin ROUCOU Jos\u00e9\nAvesnelles BADIDI Antoine\nAvesnes-le-Sec REGNIEZ Claude\nAvesnes-les-Aubert MAILLARD Laurent\nAVESNES-SUR-HELPE SEGUIN S\u00e9bastien\nAwoingt DHERBECOURT Eddy\nBachant ZELANI David\nBachy DELCOURT Philippe\nBailleul GREMBER Jacques\nBaisieux DAVID Olivier\nBaives GAUDOUX Thierry\nBambecque FRANCKE Gr\u00e9goire\nBanteux LECOQ Jean-Luc\nBantigny LEJAY Denis\nBantouzelle MAUR Sylviane\nBas-Lieu FRANCOIS Ghislain\n1\n\u00c9lections 2026 des membres du CSFPT\nListe \u00e9lectorale \u2013 coll\u00e8ge des maires des communes de moins de 20 000 habitants\nCOMMUNES MAIRES\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n99\nLa Bass\u00e9e CAUDERLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nBauvin LEBARGY Louis-Pascal\nBavay BOUSSEMART Vincent\nBavinchove LACONTE Serge\nBazuel MACAREZ Jean-F\u00e9lix\nBeaucamps-Ligny BEHAREL Kilien\nBeaudignies FONTAINE Dominique\nBeaufort PECHER Th\u00e9r\u00e9se\nBeaumont-en-Cambr\u00e9sis BACCOUT Fabrice\nBeaurain SEMAILLE Denis\nBeaurepaire-sur-Sambre FORET Pierrick\nBeaurieux DURSENT Emmanuel\nBeauvois-en-Cambr\u00e9sis MOTY VERGER Martine\nBellaing LACOUR Fabrice\nBellignies DRUESNES Dani\u00e8le\nB\u00e9relles DAUZAT Sonia\nBergues TRONQUOY Paul-Loup\nBerlaimont LOURME David\nBermerain BRUNIAU Yvan\nBers\u00e9e HOTTIN Arnaud\nBersillies PINSON Pascal\nBerthen DONDEYNE R\u00e9gis\nBertry CAFFIAUX Alban\nB\u00e9thencourt SOUPLY Paul\nBettignies BELERY Serge\nBettrechies DEJEAN Gilles\nBeugnies ERNESTI Fr\u00e9d\u00e9ric\nBeuvrages BENYAHIA Ali\nBeuvry-la-For\u00e9t PIERKOT L\u00e9one\nB\u00e9villers DUDANT Pierre-Henri\nBierne VERHAEGHE Jean-Jacques\nBissezeele DELASSUS Claudine\nBlaringhem DUQUENOY R\u00e9gis\nBl\u00e9court BASSELET Jean-Paul\nBoeschepe VAN INGHELANDT Luc\nBo\u00e9seghem MAMETZ Danielle\nBois-Grenier DELEPAUL Michel\nBollezeele VANPOUILLE Laurent\nBondues LEPOUTRE Martin\nBorre POPELIER Bernadette\nBouchain BROUTA Luc\nBoulogne-sur-Helpe MAJKA Nadine\nBourbourg GENS Eric\nBourghelles SARRE Franck\nBoursies RAHEM Slimane\nBousbecque DESEIGNE C\u00e9dric\nBousies DUCARNE Andr\u00e9\nBousignies LEROY V\u00e9ronique\nBousignies-sur-Roc WELONEK Aur\u00e9lie\nBoussi\u00e9res-en-Cambr\u00e9sis TERLYNCK Audrey\nBoussi\u00e9res-sur-Sambre DUPONT Claude\nBoussois CORBEAUX Didier\n2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n100\nBouvignies PRADALIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nBouvines GUILLON Philippe\nBray-Dunes GARREAU-VANHILLE Elodie\nBriastre LECLERCQ Bruno\nBrillon LELEU Carole\nBrouckerque BAUDCHON Anne-Sophie\nBroxeele PAUWELS Vincent\nBruay-sur-l'Escaut DUHAMEL Sylvia\nBruille-lez-Marchiennes CANDELIER Jean-Jacques\nBruille-Saint-Amand LEMOINE Julie\nBrun\u00e9mont LOGEON Jonathan\nBry FLAMENT Bertrand\nBugnicourt SALLIO Michel\nBusigny LEBRUN Christophe\nBuysscheure GUILLAIN Romuald\nCa\u00e9stre SCHRICKE Jean-Luc\nCagnoncles LEFEBVRE Bruno\nCamphin-en-Carembault LESTOQUOY Matthieu\nCamphin-en-P\u00e9v\u00e8le VERCRUYSSE Olivier\nCantaing-sur-Escaut PARENT Eric\nCantin VAILLANT Lucie\nCapelle BISIAUX Christophe\nCapinghem DUCOURAU Vincent\nCappelle-Brouck OLIVIERI Guillaume\nCappelle-en-P\u00e9v\u00e8le CHOCRAUX Bernard\nCappelle-la-Grande GOKEL Julien\nCarni\u00e8res HOTTON Sandrine\nCarnin MARCY Louis\nCartignies LOUGUET Sophie\nCassel JOLY Dominique (M.)\nLe Cateau-Cambr\u00e9sis SIMEON Serge\nCatillon-sur-Sambre SCHILLERS Thierry\nCatteni\u00e8res FORRIERES Daniel\nCaudry BRICOUT Fr\u00e9d\u00e9ric\nCaullery BRISSEZ Renelle\nCauroir DHORDAIN Beno\u00eet\nCerfontaine PIETTE Fabrice\nLa Chapelle-d'Armenti\u00e8res BRAURE Damien\nChateau-l'Abbaye DE BRUYNE Nathalie\nChemy DUHAYON David\nCh\u00e9reng ZOUTE Pascal\nChoisies PAQUET Bernard\nClairfayts LEFEBVRE Jo\u00eblle\nClary DEPREZ Marie-Jos\u00e9\nCobrieux THIEBAUT Christophe\nColleret MENISSEZ Aur\u00e9lie\nComines TEMPREMANT Gr\u00e9gory\nCond\u00e9-sur-l'Escaut BOIS Jo\u00ebl\nCourchelettes AIX Rapha\u00ebl\nCousolre JALLAY Albert\nCoutiches FROMONT Pascal\nCraywick DESMADRILLE Pierre\n3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n101\nCrespin GOLINVAL Philippe\nCr\u00e9vecoeur-sur-l'Escaut DRAIN Gilbert\nCrochte COLAERT St\u00e9phane\nCroix-Caluyau COUSIN Jean-Marie\nCuincy HEGO Claude\nCurgies VANESSE Didier\nCuvillers LAURENT Jacky\nCysoing DUMORTIER Benjamin\nDamousies MASURE Reinold\nDechy VAILLANT Charles\nDeh\u00e9ries PELLETIER Gilles\nDe\u00fcl\u00e9mont LIENART Christophe\nDimechaux ETEVE Daniel\nDimont COURET Vincent\nDoignies MOMPACH Pascal\nDompierre-sur-Helpe DARLY H\u00e9l\u00e9ne\nDon GAYOU Laurent\nDouchy-les-Mines MERVILLE Romain\nLe Doulieu WALBROU Dominique\nDourlers THERY Freddy\nDrincham THOOR Patrick\nEbblinghem KEIGNAERT Sandrine\nEcaillon GIOVANNINI Fabienne\nEccles LECLERCQ Pierre-Ange\nEclaibes ROSIER Olivier\nEcu\u00e9lin DELABRE Emmanuelle\nEecke DEQUIDT Pascal\nElesmes FEDDI Eric\nElincourt LAUDE Pierre\nEmerchicourt ROUSSEL R\u00e9gis\nEmmerin MARTELLIER Joachim\nEnglefontaine FRANQUART Anthony\nEnglos MORTIER Franck\nEnneti\u00e8res-en-Weppes DURETZ Patrice\nEnnevelin GIRARD Xavier\nEppe-Sauvage GROUZELLE Denis\nErchin KUMOREK Laurent\nEringhem FERYN Murielle\nErquinghem-le-Sec BIALAIS Philippe\nErquinghem-Lys BEZIRARD Alain\nErre DALY Jean Francois\nEscarmain ESCARTIN Didier\nEscaudain MERCIER DHENNAIN Catherine\nEscaudoeuvres BOUTEMAN Thierry\nEscautpont KRUZYNSKI Raphael\nEscobecques CAMBIEN Alain\nEsnes KOMAR Michel\nEsquelbecq DRIEUX Fr\u00e9d\u00e9ric\nEsquerchin BOURY Thierry\nEstaires BERTRAND Doroth\u00e9e\nEstourmel DELSART Bettina\nEstr\u00e9es BLASSEL Lionel\n4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n102\nEstreux MORELLE Hugues\nEstrun FASCIAUX Michael\nEswars REGNAULT Francis\nEth WANDOLSKI Fabrice\nEtroeungt JUSTICE Vincent\nFaches-Thumesnil LAURET Brice\nFamars DUPIRE V\u00e9ronique\nFaumont GEORGES Florence\nLe Favril MONIER Nathalie\nF\u00e9chain CHARLET Sylvain\nFeignies LEMAITRE Jean-Fran\u00e7ois\nFelleries NOYON Pascal\nFenain BOURIEZ Fabien\nF\u00e9rin PEDERENCINO Michel\nF\u00e9ron BAUDRY Jean-Fran\u00e7ois\nFerri\u00e8re-la-Grande COURTIN Beno\u00eet\nFerri\u00e8re-la-Petite TONDEUR Pierre\nFlamengrie LECERF Yohan\nFlaumont-Waudrechies HUG\u00c9 S\u00e9bastien\nFlers-en-Escrebieux PEYRAUD Jean-Jacques\nFlesqui\u00e8res JOURNET Billy\nFl\u00eatre MASQUELIER Philippe\nFlines-l\u00e8s-Mortagne LEBRUN-VANDERMOUTEN Bernard\nFlines-lez-Raches GOUPIL-DEREGNAUCOURT Annie\nFloursies MOYEN Bruno\nFloyon GEBHARDT \u00c9velyne\nFontaine-au-Bois DUMORTIER H\u00e9l\u00e8ne\nFontaine-au-Pire FRANCOIS Michel\nFontaine-Notre-Dame IVANEC Bruno\nForest-en-Cambr\u00e9sis HENNEBERT Laurence\nForest-sur-Marque DILLIES Thibault\nFourmies HIRAUX Micka\u00ebl\nFournes-en-Weppes CHOTEAU C\u00e9cilia\nFrasnoy MAGNIER C\u00e9line\nFrelinghien DELANGUE Yann\nFresnes-sur-Escaut FORNIES Val\u00e9rie\nFressain SILVAIN Eric\nFressies CHEVALIER Marie-Dani\u00e8le\nFretin MARSEGUERRA Marie-Jeanne\nFromelles MASSON Jean-Gabriel\nGenech WAUQUIER Anne\nGhissignies BLEUZE Laurent\nGhyvelde RAES Anthony\nGlageon PEROT Aur\u00e9lie\nGodewaersvelde SOODTS Serge\nGognies-Chauss\u00e9e MASOLINI Bruno\nGommegnies GUIOST Beno\u00eet\nGondecourt BU\u00c9 R\u00e9gis\nGonnelieu MORELLE Karine\nLa Gorgue EVRARD Monique\nGouzeaucourt RICHARD Jacques\nGrand-Fayt BOULEAU Laurence\n5\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n103\nGrand-Fort-Philippe AGEZ Romain\nGravelines RINGOT Bertrand\nLa Groise DEMADE Aymeric\nGruson TURPIN Olivier\nGuesnain LUCAS Maryline\nGussignies KOLASA Sabine\nGoeulzin FUSTIN Francis\nHallennes-lez-Haubourdin PAU Andr\u00e9\nHamel HALLE Jean-Luc\nHantay PLANCQ G\u00e9rard\nHardifort LANDTSHEERE Caroline\nHargnies DELRUE Val\u00e9rie\nHasnon VERDIERE Andy\nHaspres DELATTRE Jean-Fran\u00e7ois\nHaubourdin BEHARELLE Pierre\nHaucourt-en-Cambr\u00e9sis BONIFACE Patrice\nHaulchin RACZKIEWICZ Bruno\nHaussy PLICHON Julien\nHaut-Lieu CUISSET Herv\u00e9\nHautmont WILMOTTE St\u00e9phane\nHaveluy RYCKELYNCK Jean-Paul\nHaverskerque DURUT Jocelyne\nHaynecourt HUREZ Bernard\nHecq MORTELETTE Eric\nH\u00e9lesmes HUGUES St\u00e9phanie\nHem VERCAMER Francis\nHem-Lenglet BLANCHARD-ROUSSEZ Yvette\nHergnies MERIAUX Anthony\nH\u00e9rin PASEK Florent\nHerlies DEBEER Bernard\nHerrin KOLAR Thomas\nHerzeele FRANCKE St\u00e9phane\nHestrud VAN DER WRECKEN Olivier\nHolque LAMIAUX Fabrice\nHon-Hergies BERTAUX Luc\nHondeghem VANDECAVEYE Pierre-Laurent\nHondschoote DELATTRE Francois\nHonnechy RAMETTE Vincent\nHonnecourt-sur-Escaut MERESSE Thibault\nHordain BAVAY Arnaud\nHornaing DELANNOY Fr\u00e9d\u00e9ric\nHoudain-lez-Bavay RUTER Nicolas\nHouplin-Ancoisne GANTIEZ Dominique\nHouplines LEGRAND Jean-Fran\u00e7ois\nHoutkerque BEVER Samuel\nHoymille MEENS Olivier\nIllies BOULANGER Marvin\nInchy WATREMETZ Jean-Luc\nIwuy POTEAU Daniel\nJenlain DREMAUX Johan\nJeumont SAINT-HUILE Benjamin\nJolimetz VIENNE Anthony\n6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n104\nKillem VANBAELINGHEM Jean-Luc\nLallaing FONTAINE Jean-Paul\nLambres-lez-Douai SANCHEZ Caroline\nLandas DAUCHY Jean-Louis\nLandrecies ERLEM Francois\nLannoy COLIN Michel\nLarouillies JACQUET Marc\nLauwin-Planque VALLET Sonia\nLecelles MESSAGER Jean-Claude\nL\u00e9cluse DILLIES Rudy\nLederzeele DEKEISTER Catherine\nLedringhem DELASSUS Christian\nLeers ROTSAERT J\u00e9r\u00e9my\nLeffrinckoucke RYCKEBUSCH Olivier\nLesdain GAUTIER Genevi\u00e8ve\nLesquin AMBROZIEWICZ Jean-Marc\nLeval THURETTE Jacques\nLewarde BRUNEEL Alain\nLez-Fontaine HANOT Philippe\nLezennes DUFOUR Didier\nLiessies RICHEZ Francois\nLieu-Saint-Amand DENHEZ Jean-Michel\nLigny-en-Cambr\u00e9sis MERIAUX Christelle\nLimont-Fontaine PAREE Alexandre\nLinselles POLLET Isabelle\nLocquignol BONNIN Jean-Claude\nLoffre GOUY Eric\nLompret MOENECLAEY H\u00e9l\u00e8ne\nLa Longueville CAUDRELIER Amandine\nLooberghe COOREN Arnaud\nLoon-Plage ROMMEL Eric\nLourches DUWEZ GUESMIA Dalila\nLouvignies-Quesnoy LAGNY Georges\nLouvil FABER Vinciane\nLouvroil ASCONE Guiseppe\nLynde DAUTRICOURT Jean-Francois\nLys-lez-Lannoy PROKOPOWICZ Charles-Alexandre\nMaing WAELKENS Fran\u00e7ois\nMairieux BOUILLIEZ Alain\nLe Maisnil CHARLOT Catherine\nMalincourt FONTAINE C\u00e9dric\nMarbaix FROISSART Sandrine\nMarchiennes MERLY Claude\nMarcoing HEPNER Delphine\nMarcq-en-Ostrevent PREIN Thierry\nMaresches BRICHANT Jean-No\u00ebl\nMaretz LESNE-SETIAUX Marie\nMarly VERFAILLIE Jean-No\u00e9l\nMaroilles QUINZIN Dominique\nMarpent DAMIENS Ludovic\nMarquette-en-Ostrevant TONDEUR Jean-Marie\nMarquette-lez-Lille LEGRAND Dominique\n7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n105\nMarquillies BOCQUET Eric\nMasni\u00e9res BOULANGER Gr\u00e9gory\nMasny FONTAINE Lionel\nMastaing AIGUIER Ludovic\nMaulde HOURDEAU Jean Francois\nMaurois DUBUIS Bernadette\nMazinghien HENNEQUART Michel\nMecquignies ROMAIN Fr\u00e9d\u00e9ric\nMerckeghem VANMAELE Danielle\nM\u00e9rignies DHALLEWYN Paul\nMerris DEROULLERS Patrick\nMerville LORPHELIN Martine\nM\u00e9teren BOULET Elizabeth\nMillam LUYSSAERT Christophe\nMillonfosse THURU G\u00e9rald\nMonceau-Saint-Waast GUILLAUME Serge\nMonchaux-sur-\u00c9caillon DEMEYER Bernard\nMoncheaux DESCAMPS Fran\u00e7ois-Hubert\nMonchecourt ROMAN Jeanne\nMons-en-P\u00e9v\u00e8le PEREZ Sylvain\nMontay RIBES-GRUERE Laurence\nMontigny-en-Cambr\u00e9sis MACHUT Fr\u00e9d\u00e9ric\nMontigny-en-Ostrevent JUMEAUX Pascal\nMontr\u00e9court GUILLEZ Marc\nMorbecque DARQUES J\u00e9rome\nMortagne-du-Nord LUMET Danielle\nMouchin BRUNIN Eric\nMoustier-en-Fagne HANCART Jean-Michel\nMouvaux DURAND Eric\nMoeuvres PLATAUX Damien\nNaves LESNES jean-Luc\nNeuf-Berquin DASSONNEVILLE Samuel\nNeuf-Mesnil LEFERME Daniel\nLa Neuville DEPOORTERE Thierry\nNeuville-en-Avesnois DI MUZIO Peggy\nNeuville-en-Ferrain TONNERRE-DESMET Marie\nNeuville-Saint-R\u00e9my DUMONT Christian\nNeuville-sur-Escaut JEAN Pascal\nNeuvilly KUDLA Barbara\nNieppe SANDRA Marie\nNiergnies GOSSELET-CAMBRAI Marjorie\nNieurlet CAPPELAERE Antoine\nNivelle DEROO Matthieu\nNomain DERNAUCOURT St\u00e9phanie\nNoordpeene DEHONDT-BEDAGUE Thierry\nNoyelles-l\u00e8s-Seclin LENFANT Henri\nNoyelles-sur-Escaut VAILLANT Val\u00e9rie\nNoyelles-sur-Sambre MONNIER Jean Pierre\nNoyelles-sur-Selle CAUDRON MIENS Muriel\nObies DELCROIX Jean-Marie\nObrechies DUVEAUX Michel\nOchtezeele VERMEULEN Jo\u00ebl\n8\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n106\nOdomez DELFERIERE J\u00e9r\u00f4me\nOhain OXOBY Sylvain\nOisy LEJEUNE Bruno\nOnnaing JOUANIN Xavier\nOost-Cappel PORREYE St\u00e9phanie\nOrchies ROHART Ludovic\nL'Or\u00e9e de Mormal EUSTACHE Philippe\nOrs VILLAIN Bruno\nOrsinval COCHEZ Val\u00e9rie\nOstricourt RUSINEK Bruno\nOudezeele DEBERT Jean-Luc\nOxela\u00e9re DIEUSAERT St\u00e9phane\nPaillencourt LEFEBVRE Fabrice\nPecquencourt PIERRACHE Jo\u00ebl\nP\u00e9renchies LOUZANI Karim\nP\u00e9ronne-en-M\u00e9lantois BLAS Jean-Marie\nPetit-Fayt ROYAUX Claude\nPetite-For\u00e9t GOMBERT Sandrine\nPhalempin LAZARO Thierry\nPitgam VANLERBERGHE Christophe\nPoix-du-Nord LEPOLARD Julien\nPommereuil PAQUET Pascal\nPont-\u00e0-Marcq CLEMENT Sylvain\nPont-sur-Sambre DELCROIX S\u00e9bastien\nPotelle DUSSART Vincent\nPradelles DEBREU Christophe\nPr\u00e9mesques HUTCHINSON Yvan\nPr\u00e9seau FRANCOIS-LAGNY Sandrine\nPreux-au-Bois BEAUMONT David\nPreux-au-Sart GUIOT Jean-Baptiste\nPrisches FOVEZ Jean-Claude\nProuvy CHOAIN Isabelle\nProville COQUELLE Guy\nProvin AGBEGNA Kwami\nQua\u00e9dypre JANSSEN-BENNYNCK Bernard\nQuarouble DOCHEZ Philippe\nQu\u00e9r\u00e9naing MAITTE Sarah\nLe Quesnoy LESNE Marie-Sophie\nQuesnoy-sur-Dedle PROUVOST-LORIDAN B\u00e9atrice\nQui\u00e9velon HAZARD Michel\nQui\u00e9vrechain GRINER Pierre\nQui\u00e9vy WAXIN Julien\nR\u00e2ches BOUREL \u00c9dith\nRadinghem-en-Weppes WOLFCARIUS Lo\u00efc\nRaillencourt-Sainte-Olle CHARLET Bruno\nRaimbeaucourt MENSION Alain\nRainsars WATREMEZ Colette\nRaismes ROBIN Aymeric\nRamillies DELSAUX Olivier\nRamousies AMAND Brice\nRaucourt-au-Bois LIMELETTE Jean-Luc\nRecquignies ROSIER Ghislain\n9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n107\nRejet-de-Beaulieu GARCIA David\nRenescure JUDE Fr\u00e9d\u00e9ric\nReumont RICHEZ Jean-Pierre\nRexpo\u00ebde CLEENEWERCK Jean-Luc\nRib\u00e9court-la-Tour MARQUES Christelle\nRieulay DEL\u00c9CLUSE Marc\nRieux-en-Cambr\u00e9sis MACHUT Florentin\nRobersart LEFEVRE Anita\nRombies-et-Marchipont DOLET Agn\u00e8s\nRomeries DUPONT Xavier\nRonchin VANACKER Ulric\nRoncq DESMET Rodrigue\nRoost-Warendin COURDAVAULT Lionel\nRosult COLIN Nathalie\nRoucourt ROSZYK Philippe\nRousies DEVOS Carole\nRouvignies RAOUT Michel\nRubrouck EVERAERE Luc\nLes Rues-des-Vignes CARPENTIER Fabien\nRuesnes BLOMME Claude\nRumegies GHESQUIERE Anne-Sophie\nRumilly-en-Cambr\u00e9sis FICHAUX Jean\nR\u0153ulx LEMOINE Charles\nSailly-lez-Cambrai LAUDE Philippe\nSailly-lez-Lannoy SKYRONKA Eric\nSainghin-en-M\u00e9lantois GORRILLOT Jean-Pierre\nSainghin-en-Weppes CORBILLON Matthieu\nSains-du-Nord BASQUIN Christine\nSaint-Amand-les-Eaux ROUSSEL Fabien\nSaint-Andr\u00e9-lez-Lille RICHER Cyprien\nSaint-Aubert GERARD Pascal\nSaint-Aubin BU] Bruno\nSaint-Aybert ANIERE Micha\u00ebl\nSaint-Benin NICAISE V\u00e9ronique\nSaint-Georges-sur-l'Aa BOCQUILLON \u00c9ric\nSaint-Hilaire-lez-Cambrai QUENNESSON G\u00e9rard\nSaint-Hilaire-sur-Helpe DOSEN Nicolas\nSaint-Jans-Cappel STORET C\u00e9sar\nSaint-Martin-sur-\u00c9caillon DHANEUS Michel\nSaint-Momelin BAYART Christian\nSaint-Pierre-Brouck GRONDEL G\u00e9rard\nSaint-Python LECLERCQ Pascale\nSaint-Remy-Chauss\u00e9e WILLOT Didier\nSaint-Remy-du-Nord LEMAIRE Laurence\nSaint-Saulve DUSART Yves\nSaint-Souplet QUONIOU Henri\nSaint-Sylvestre-Cappel BOD\u00c9LE Claude\nSaint-Vaast-en-Cambr\u00e9sis JUMEAUX St\u00e9phane\nSaint-Waast HIROUX Eric\nSainte-Marie-Cappel CREPIN Bertrand\nSalesches DA SILVA PEREIRA Anne-Marie\nSalom\u00e9 DELAUTRE Vincent\n10\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n108\nSam\u00e9on DUHAMEL Jos\u00e9\nSancourt PTASZYNSKI Raymond\nSantes BELABBES Hiazid\nSars-et-Rosi\u00e9res MICHALAK Jean-Michel\nSars-Poteries MOLITOR Bernard\nSassegnies PETIT Vincent\nSaultain LORENT Antoine\nSaulzoir XHAUFLAIR Gilbert\nSebourg CELLIER Bruno\nSeclin CADART Fran\u00e7ois-Xavier\nS\u00e9meries LASPALAS Herv\u00e9\nSemousies BEUGNIES J\u00e9r\u00f4me\nLa Sentinelle BLONDIAUX Eric\nSepmeries SOSZYNSKI Thierry\nSequedin LEMAIRE Reynald\nS\u00e9ranvillers-Forenville BUISSET LAVALARD Bernadette\nSercus FENET St\u00e9phanie\nSin-le-Noble DUMONT Christophe\nSocx ROMMELAERE Alexandre\nSolesmes SAGNIEZ Paul\nSolre-le-Ch\u00e2teau DEHEN Patrick\nSolrinnes LE ROUZIC R\u00e9mi\nSomain GROS Jean-Baptiste\nSommaing SALENGRO Roland\nSpycker DESTEIRDT Emmanuel\nStaple DELATTRE B\u00e9rang\u00e8re\nSteenbecque DELAIRE Carole\nSteene DAVROUX Alain\nSteenvoorde DEHUYSSER Jean-Luc\nSteenwerck DUCOURANT Vincent\nStrazeele REANT C\u00e9line\nTaisni\u00e8res-en-Thi\u00e9rache VERLOO Romuald\nTaisni\u00e8res-sur-Hon JACMAIN Chantal\nTemplemars DESMETTRE Pierre-Henri\nTempleuve-en-P\u00e9v\u00e9le MOULLIERE Jean\nTerdeghem DEMON Jean-Francois\nT\u00e9teghem-Coudekerque-Village PESCH Michel\nThiant LAURENT Jimmy\nThiennes BART Benoit\nThivencelle DUBRULLE Jos\u00e9\nThumeries KOS-BOURGHELLE Nad\u00e9ge\nThun-l'Ev\u00e9que DENOYELLE Jacques\nThun-Saint-Amand BROQUET Jean-No\u00e9l\nThun-Saint-Martin LEMAIRE Damien\nTilloy-lez-Cambrai LANCEL Sonia\nTilloy-lez-Marchiennes VANDEWALLE Catherine\nToufflers GONCE Alain\nTourmignies DUCHESNE Alain\nTr\u00e9lon BONGIBAULT Eric\nTressin THIEFFRY Marine\nTrith-Saint-L\u00e9ger SAVARY Dominique\nTroisvilles RICHARD J\u00e9r\u00e9my\n11\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n109\nUxem DEFRANCE Pierre\nVendegies-au-Bois GHEZZOU Zahra\nVendegies-sur-Ecaillon CARION Benoit\nVendeville PROISY Ludovic\nVerchain-Maugr\u00e9 BISIAUX Christian\nVerlinghem BONTE Thierry\nVertain LECOCQ-LEDIEU France\nVicg DULION Jean-Charles\nViesly BALEMBOIS Maryse\nVieux-Berquin LEVEUGLE Louis\nVieux-Cond\u00e9 BUSTIN David\nVieux-Mesnil LIENARD Alain\nVieux-Reng MANFROY Jean-Pierre\nVillereau FREHAUT Andr\u00e9\nVillers-au-Tertre PLATEL Caroline\nVillers-en-Cauchies DUEZ Pascal\nVillers-Guislain SELOSSE Jean-Marc\nVillers-Outr\u00e9aux QUEVREUX Patrice\nVillers-Plouich BRUNIAUX Pascal\nVillers-Pol YZANIC Olivier\nVillers-Sire-Nicole POURBAIX Herv\u00e9\nVolckerinckhove BEUN Nathalie\nVred SOQUET Eric\nWahagnies CUVELIER Nicolas\nWalincourt-Selvigny MELI J\u00e9r\u00f4me\nWallers CASTIGLIONE Salvatore\nWallers-en-Fagne FOUQUART G\u00e9rard\nWallon-Cappel SMAL Eric\nWambaix MANESSE Romain\nWambrechies BROGNIART S\u00e9bastien\nWandignies-Hamage SIECZKAREK Jean-Michel\nWannehain LEFEBVRE Jean-Luc\nWargnies-le-Grand ZAREMBA J\u00e9r\u00e9my\nWargnies-le-Petit MAGY Romain\nWarhem DUJARDIN Eric\nWarlaing BRICOUT Patrice\nWarneton PETRONIN Yvon\nWasnes-au-Bac RICHE Sylvain\nWatten BLIN Eric\nWattignies FAUCOMPREZ Fr\u00e9d\u00e9ric\nWattignies-la-Victoire QUEVALLIER Vincent\nWavrechain-sous-Denain DELCROIX Jacques\nWavrechain-sous-Faulx LEPRETRE Andr\u00e9\nWavrin BLONDEAU Alain\nWaziers BANSCH Steeve\nWemaers-Cappel BARROIS Laurence\nWervicq-Sud HEIREMANS David\nWest-Cappel LECLAIRE Patrice\nWicres LACAZE Philippe\nWignehies CHIKH Cl\u00e9ment\nWillems COLAONE Simond\nWillies LANDA Patrick\n12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n110\nWinnezeele VANPEENE Anne\nWormhout CALCOEN David\nWulverdinghe SANTOLALLA Fran\u00e7ois-Xavier\nWylder CLICTEUR Catherine\nZegerscappel SPICHT Franck\nZermezeele DEVROEDE Coralie\nZuydcoote CHRISTOPHE Paul\nZuytpeene BELLYNCK Christian\nNombre total d'\u00e9lecteurs : 624\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 3 U Str zu4b\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n13\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n111\naus 19d ul\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n112\nElections 2026 des membres du CSFPT\nListe \u00e9lectorale - Coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\nde moins de 20 000 habitants\n- = Se\n| EPCI PRESIDENT\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays\nSolesmois SAGNIEZ Paul\nNombre total d'\u00e9lecteurs :1\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 3 0) SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n113\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des \u00e9lecteurs pour les repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 20 000 habitants et pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de\nmoins de 20 000 habitants au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)\n114\n| = | | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN LA CASA DE LAS CARCASAS\n32 RUE NEUVE 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin \u00ab La casa\nde las carcasas \u00bb, sis 32 rue Neuve \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me STRAEBLER, en sa\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 115\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur J\u00e9r\u00f4me STRAEBLER, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin \u00ab La casa de las carcasas \u00bb \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1171.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images. |\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur J\u00e9r\u00f4me STRAEBLER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur J\u00e9r\u00f4me STRAEBLER, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en\n\u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 116\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3 0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 117\nE = Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CABINET D'ORTHODONTIE\n18 BIS RUE DE P\u00c9RONNE 59400 CAMBRAI\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet\nd'orthodontie, sis 18 bis de P\u00e9ronne \u00e0 Cambrai (59400), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe BODART,\nen sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 118\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Christophe BODART, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le cabinet d'orthodontie \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1027.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Christophe BODART.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Christophe BODART, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 119\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Cambrai sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 30 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nA\u00f1toine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 120\n| = | | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT TOYOTA MOTORS\nMANUFACTURING FRANCE\nAVENUE GEORGES LAIN\u00c9 59264 ONNAING\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nToyota Motors Manufacturing France, sis avenue Georges Lain\u00e9 \u00e0 Onnaing (59264), pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Beno\u00eet CHAMBON, en sa qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 121\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Beno\u00eet CHAMBON, vice-pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement Toyota Motors Manufacturing France \u00e0 l'adresse\nsus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1038.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 35 cam\u00e9ras (1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 34 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Beno\u00eet CHAMBON, vice-pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\n'visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 122\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Onnaing sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 30 SEP. 2028\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 123\n| = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014- polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'AGENCE SMART SECURE\n10 BIS RUE BOSQUIEL 59910 BONDUES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,'\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence Smart\nSecure, sise 10 bis rue Bosquiel \u00e0 Bondues (59910), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc-Andr\u00e9 TIBERGHIEN, en\nsa qualit\u00e9 de dirigeant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 124\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Marc-Andr\u00e9 TIBERGHIEN, dirigeant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'agence Smart Secure \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1505.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras (2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Marc-Andr\u00e9 TIBERGHIEN.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Marc-Andr\u00e9 TIBERGHIEN, dirigeant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont .\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 125\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord. |\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bondues sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3.0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 126\nEx | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN CARREFOUR CITY\n173 RUE DE LILLE 59520 LAMBERSART\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Carrefour\nCity, sis 173 rue de Lille \u00e0 Lambersart (59520), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc WERTHER, en sa qualit\u00e9\nde g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 127\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Jean-Luc WERTHER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Carrefour City \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1397.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 19 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Luc WERTHER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Jean-Luc WERTHER, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 128\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lambersart sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3 0 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ; |\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 129\n| = | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN CARREFOUR CITY\n51 AVENUE DE DENAIN 5930 VALENCIENNES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Carrefour\nCity, sis 51 avenue de Denain \u00e0 Valenciennes (59300), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Claude LEROY, en sa\nqualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 130\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Claude LEROY, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0\nmettre en \u0153uvre pour le magasin Carrefour City \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1447.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Claude LEROY.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Claude LEROY, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 131\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3.0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 132\n| = | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales |\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE RESTAURANT LE RELAIS DE LA POSTE\n28 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE 59470 WORMHOUT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant \u00ab Le\nrelais de la poste \u00bb, sis 28 place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Wormhout (59470), een par Monsieur\nMicka\u00e9l ORGAER, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 133\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Micka\u00ebl ORGAER, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le restaurant \u00ab Le relais de la poste \u00bb \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1168.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Micka\u00ebl ORGAER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Micka\u00ebl ORGAER, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 134\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wormhout sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3 0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ; |\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 135\nE = Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'H\u00d4TEL MAISON LOUISE\n36 RUE DE GAND 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.2524\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature-\u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel Maison\nLouise, sis 36 rue de Gand \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9line LAVERSIN, en sa qualit\u00e9 de\ndirectrice ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 136\nARRETE\nARTICLE 1%: Madame C\u00e9line LAVERSIN, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'h\u00f4tel Maison Louise, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1461.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 29 cam\u00e9ras (28 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame C\u00e9line LAVERSIN.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame C\u00e9line LAVERSIN, directrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 137\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3.0 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, Je silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab.T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 138\nEw | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA GARE SNCF DE HAZEBROUCK\nPLACE DE LA GARE 59190 HAZEBROUCK\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\n_ Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la gare SNCF, sise\nplace de la gare \u00e0 Hazebrouck (59190), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric LEBOUBE, en sa qualit\u00e9 de directeur\ndes gares NPDC ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 139\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares NPDC, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la gare SNCF de Hazebrouck, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsysteme de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1698.\nLe systeme est constitu\u00e9 de 19 cam\u00e9ras (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 16 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es\ndans des zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne pr\u00e9ventions d'actes de terrorisme ;\ne protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de SNCF gares et connexions.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Eric LEBOUBE, directeur des gares NPDC, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en\n\u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ov qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 140\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Hazebrouck sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3 Q SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ; |\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 141\nE = Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA R\u00c9SIDENCE ALBION 1\n150 QUAI DES ANGLAIS 59140 DUNKERQUE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 :\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la r\u00e9sidence Albion\n1, sise 150 quai des Anglais \u00e0 Dunkerque (59140), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien BAILLON, en sa qualit\u00e9\nde directeur service copropri\u00e9t\u00e9s ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 142\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Julien BAILLON, directeur service copropri\u00e9t\u00e9s, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la r\u00e9sidence Albion 1 \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1077\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Julien BAILLON.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Julien BAILLON, directeur service copropri\u00e9t\u00e9s, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la\nmise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 143\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 30 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n/\n4\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n-e d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 144\n| = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTEME\nDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN DOURLENS GALBRUN\n180 PARC D'ACTIVIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE 59190 HAZEBROUCK\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 (dossier n\u00b02022/0240) portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour le magasin Dourlens\nGalbrun, sis 180 parc d'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 Hazebrouck (59190), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Samuel\nBIGOT, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 145\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Samuel BIGOT, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndu magasin Dourlens Galbrun, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0204.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 (dossier n\u00b02022/0240), susvis\u00e9, autorisation qui est has pour une\ndur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2022 (dossier n\u00b02022/0240), susvis\u00e9,\ndemeurent applicables, \u00e0 l'exception de l'ajout de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nAu total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 12 cam\u00e9ras (7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures)\ninstall\u00e9es dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 30 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .\nle directeur de cabinet,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 146\n= ww Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LA BOULANGERIE MARIE BLACH\u00c8RE\n187 AVENUE JEAN JAURES 59920 QUIEVRECHAIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2019 (dossier n\u00b02016/0900) portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la boulangerie Marie\nBlach\u00e8re, sise 187 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Qui\u00e9vrechain (59920), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE,\nen sa qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; |\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 147\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0: Madame Marie BLACHERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de la boulangerie Marie Blach\u00e9re, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2025/1682. |\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 avril 2019 (dossier n\u00b02016/0900) modifi\u00e9, susvis\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9e pour\nune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2019 (dossier n\u00b02026/0900), susvis\u00e9,\ndemeurent applicables, \u00e0 l'exception de l'ajout de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nAu total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures)\ninstall\u00e9es dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires duservice de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Qui\u00e9vrechain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 30 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\n@ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00ae D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 148\nPr\u00e9fecture du Nord\nEu\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION\nDU SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION DE LA COMMUNE DE WARHEM\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2014 (dossier n\u00b02014/0913) portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 (dossier n\u00b02022/0327) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; :\nVu la demande de renouvellement et de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune\nde Warhem (59380), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Warhem ; :\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Warhem est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier\nl'installation de vid\u00e9oprotection situ\u00e9e au sein de sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1903.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 149\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 novembre 2014 (dossier n\u00b02014/0913), modifi\u00e9, susvis\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9e\npour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au syst\u00e8me de 12 cam\u00e9ras (8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et\n4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures) situ\u00e9es :\ne rue des vieux moulins (8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) ;\ne rue de l'\u00e9glise (4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures).\nA\u00f9 total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 19 cam\u00e9ras (15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures)\ninstall\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2014 (dossier n\u00b02014/0913),\nmodifi\u00e9, susvis\u00e9 demeurent applicables.\nARTICLE 4 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Warhem sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3.0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndiregteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 150\n| . _ Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D''INSTALLER\nUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PISCINE MUNICIPALE CAMILLE MUFFAT\n586 BOULEVARD DE STRASBOURG 59000 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\na L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la piscine\nmunicipale Camille Muffat, sise 586 boulevard de Strasbourg \u00e0 Lille (59000), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de\nLille;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 151\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Lille est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre\npour la piscine municipale Camille Muffat \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1882.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 12 cam\u00e9ras (8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n@ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Thierry DARTOIS.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Lille est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 152\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 3 0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 153\n| = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION\nDU SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION DE LA COMMUNE DE LOMPRET\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord, |\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2015 (dossier n\u00b02015/1453) portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 17 mars 2016 (dossier n\u00b02016/0318), 27 janvier\n2021 (dossier n\u00b02021/0012) et 19 f\u00e9vrier 2026 (dossier n\u00b02026/0038) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande de renouvellement et de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la commune\nde Lompret (59840), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Lompret ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 154\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Lompret est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier\nl'installation de vid\u00e9oprotection situ\u00e9e au sein de sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1906.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2015 (dossier n\u00b02015/1453) modifi\u00e9, susvis\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9e\npour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Les modifications portent sur :\ne le retrait d'une cam\u00e9ra de voie publique situ\u00e9e avenue de Gaulle ;\ne l'ajout de deux cam\u00e9ras de voie publique situ\u00e9es :\no avenue des templiers (1 cam\u00e9ra);\no chemin du vieux soldat (1 cam\u00e9ra);\ne le d\u00e9placement de trois cam\u00e9ras de voie publique :\n\u00b0 all\u00e9e petit trot vers rue Hespel - all\u00e9e petit pas (1 cam\u00e9ra);\nall\u00e9e Hugues de Payns vers place de la mairie \u2014 rue de l'\u00c9glise (1 cam\u00e9ra)\no rue de la Phalecque vers chemin du vieux soldat (1 cam\u00e9ra).\nO\nAu total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 34 cam\u00e9ras (32 cam\u00e9ras de voie publique, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et\n1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure) install\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2015 (dossier n\u00b02015/1453),\nmodifi\u00e9, susvis\u00e9 demeurent applicables.\nARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord. |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 155\nARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Lompret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 30 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\noine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 156\n| = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s '\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME\nDE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2018 (dossier n\u00b02018/0457) portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2019 (dossier n\u00b02019/0193) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la commune de\nMortagne-du-Nord (59158), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Mortagne-du-Nord ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Mortagne-du-Nord est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre au sein de sa commune un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2026/1252.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 157\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 19 cam\u00e9ras de voie publique, install\u00e9es dans des zones accessibles au public,\nsitu\u00e9es :\ne rue du cimeti\u00e8re (1 cam\u00e9ra);\ne rue Jules Pamelard (1 cam\u00e9ra) ;\ne croisement rue du fort et rue Fernig (1 cam\u00e9ra);\ne rue du fort (3 cam\u00e9ras);\ne place Paul Gillet (1 cam\u00e9ra);\ne rue Saint-Michel (4 cam\u00e9ras);\ne rue Henri Urbain (1 cam\u00e9ra); |\ne croisement des rues Jules Pamelard, Henri Urbain et Pierre Boeynaems (1 cam\u00e9ra);\ne quai des mouettes (1 cam\u00e9ra);\ne rue Simon Beauchamp (3 cam\u00e9ras);\ne rue de Mauide (2 cam\u00e9ras).\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\ne pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de\nmat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le\ndroit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la mairie.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Mortagne-du-Nord est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 158\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux fins d'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2018 (dossier n\u00b02018/0457), modifi\u00e9, susvis\u00e9 est\nabrog\u00e9.\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Mortagne-du-Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 3 0 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ; |\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux |\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission du 14 septembre 2026 - Arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le 30\nseptembre 2026 159\nSous-pr\u00e9fecture de Douai\nEe A\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe\n* pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S\n(ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain\n(NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble\n* et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2026 portant reconduction de monsieur Pierre AZZOPARDI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Douai, nomm\u00e9 dans ses fonctions par d\u00e9cret du 8 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre AZZOPARDI,\nsous-pr\u00e9fet de Douai;\nVu le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er juillet 2026 au 30\nseptembre 2026 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 106.09/2026 du 9 f\u00e9vrier 2026 de Sin-le-Noble sollicitant l'ouverture des enqu\u00eates\npr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition des b\u00e2timents\nO et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du\nquartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble, au profit de la commune de Sin-le-Noble ;\nVu l'\u00e9tude d'impact produite au dossier ;\nSous-pr\u00e9fecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n160\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 19 mai 2026;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Douaisis Agglo et Sin-le-Noble r\u00e9pondant aux observations formul\u00e9es dans\nl'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu les dossiers \u00e9tablis relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate\nparcellaire, constitu\u00e9s en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 et R131-3\ndu code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Nord au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000086/59 du 12 ao\u00fbt 2026 par laquelle le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\na proc\u00e9d\u00e9 a la d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et d'un commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate ;\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Douai;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - Les acquisitions fonci\u00e8res relatives aux b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV), dans le cadre du\nnouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis, seront soumises,\ndans les formes pr\u00e9vues par le code de l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, aux formalit\u00e9s d'une enqu\u00eate publique unique.\nLe projet pr\u00e9voit la ma\u00eetrise fonci\u00e8re compl\u00e8te des b\u00e2timents O (immeuble de logements) et S (parking\nsouterrain). Malgr\u00e9 leur d\u00e9gradation, ils constituent un \u00e9l\u00e9ment structurant du quartier des Epis; leur\ntraitement (acquisition, d\u00e9molition, reconstruction ou requalification) est indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation du\nNPNRU, \u00e0 savoir la construction de logements locatifs sociaux sous ma\u00eetrise d'ouvrage de Norevie.\nArticle 2 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de:\nDOUAISIS AGGLO\nM. Vincent AMAT - Directeur de projets NPNRU\n07 50 63 89 49 - vamat@douaisis-agglo.com\n746, rue Jean-Perrin\nParc d'activit\u00e9s de Dorignies\nBP 300 - 59351 Douai Cedex\nArticle 3 - L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs du lundi 19 octobre 2026 au jeudi 19\nnovembre 2026 inclus.\nElle portera sur :\n- le projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national\nde renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Sin-le-\nNoble,\n- l'utilit\u00e9 publique du projet,\n- l'\u00e9tat et le plan parcellaire n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate se trouvera en mairie de Sin-le-Noble, Place Jean Jaur\u00e8s, 59450 SIN-LE-NOBLE.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra, apr\u00e8s information au sous-pr\u00e9fet de Douai,\nprolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance du public au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\nArticle 4 - Le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille pour\nconduire l'enqu\u00eate est monsieur G\u00e9rard LALOT, conseiller technique expert.\nLe commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 est monsieur Claude DUJARDIN.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations \u00e9crites ou\norales, lors des permanences au Centre Social Municipal Antoine de Saint-Exup\u00e9ry, Rue Simone Veil,\nQuartier des Epis, 59450 SIN-LE-NOBLE aux dates et horaires suivants :\nSous-pr\u00e9fecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n161\n+ le lundi 19 octobre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de I'enqu\u00e9te)\n+ le mardi 27 octobre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n+ le vendredi 6 novembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00\n+ le jeudi 19 novembre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)\nArticle 5 \u2014 L'avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci et pendant toute\nsa dur\u00e9e par voie d'affichage et, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la diligence :\ne de monsieur le maire de Sin-le-Noble, sur les panneaux officiels de la mairie :\n* de monsieur le pr\u00e9sident de Douaisis Agglo, sur les panneaux officiels du si\u00e8ge.\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 du maire de\nSin-le-Noble et du pr\u00e9sident de Douaisis Agglo ou de leurs repr\u00e9sentants respectifs.\nIl sera en outre proc\u00e9d\u00e9, par la mairie de Sin-le-Noble et par Douaisis Agglo, dans les m\u00eames conditions\nde d\u00e9lai et de dur\u00e9e, \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur le lieu pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation du projet. Ces\naffiches devront \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques et conformes aux caract\u00e9ristiques et\ndimensions fix\u00e9es par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate\npublique.\nCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par mes soins et aux frais de Douaisis Agglo, quinze jours au moins avant\nle d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou\nlocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nll sera de m\u00eame publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Information-et-participation-du-public/\nDeclarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026\nArticle 6 - Pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du\ndossier \u00e0 la mairie sera faite par la mairie de Sin-le-Noble, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis\nde r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements\nrecueillis par l'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Sin-le-Noble qui en fera\nafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nLes propri\u00e9taires auxquels notification aura \u00e9t\u00e9 faite seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur\nidentit\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des\npropri\u00e9taires actuels.\nArticle 7 - Le dossier d'enqu\u00eate comportera les pi\u00e8ces exig\u00e9es par les articles R112-4 et R131-3 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et R123-8 du code de l'environnement et notamment :\n- l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\n- l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Douaisis Agglo et Sin-le-Noble.\nUn exemplaire du dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, dans\nchacun des lieux de l'enqu\u00eate, afin que toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et\nhoraires habituels d'ouverture \u00e0 savoir :\n- \u00e0 la mairie de Sin-le-Noble :\n* Lundi, jeudi et vendredi de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h\n* Mardi de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h\n* Mercredi de 9h \u00e0 12h et de 13h \u00e0 17h\n-au Centre Social Municipal Antoine de Saint-Exup\u00e9ry : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30\n\u00e0 17h00\nUne version num\u00e9rique du dossier sera \u00e9galement accessible, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/information-et-participation-du-public/\nDeclarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026\nSous-pr\u00e9fecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n162\nUn poste informatique sera en outre mis a la disposition du public dans chacun des lieux d'enqu\u00e9te et\nsera accessible aux jours et heures d'ouverture habituels.\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant\ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet\nde Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement \u2014 642 boulevard Albert ler - CS 60709 -\n59507 Douai Cedex.\nArticle 8 - Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations et\npropositions :\n* soit en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s, paraph\u00e9s et ouvert\npar le commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 la disposition aux jours et heures habituels d'ouverture des\nlieux de l'enqu\u00eate ;\n* soit en les communiquant, de fa\u00e7on \u00e9crite ou orale, directement au commissaire enqu\u00eateur\npendant les jours et heures de permanence pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4. Les observations et propositions\n\u00e9crites seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;\n* soit par courriel, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse : enquete-dup@mairie-\nsinlenoble.fr .\nLes observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Nord \u00e0 l'adresse suivante\nhttps://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-\npublic/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026 ;\n* soit en les adressant par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab Mairie de Sin-le-Noble - A\nl'attention de monsieur le commissaire enqu\u00eateur - Projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S\n(ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du\nquartier des. Epis sur la commune de Sin-le-Noble - Place Jean Jaur\u00e8s 59450 SIN-LE-NOBLE \u00bb.\nToutes ces observations et propositions seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te.\nToutes contributions r\u00e9ceptionn\u00e9es avant le 19 octobre 2026 \u00e0 9h00 et apr\u00e8s le 19 novembre 2026 \u00e0\n17h00 ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fera la\ndemande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 \u2014 \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate, avec les documents \u00e9ventuellement\nannex\u00e9s, sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nDans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le\nporteur de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal\nde synth\u00e8se. Le porteur de projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\n\u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et\nexaminera les observations recueillies et qui comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des pi\u00e8ces\ncomposant le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions\nproduites durant l'enqu\u00eate et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet en r\u00e9ponse aux\nobservations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consignera, dans des documents s\u00e9par\u00e9s, au titre de chacune des enqu\u00eates\ninitialement requises, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous\nr\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nConcernant l'enqu\u00eate parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le\nproc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nSous-pr\u00e9fecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n163\nArticle 10 - Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra au sous-pr\u00e9fet de Douai (bureau des affaires territoriales et de l'environnement) l'ensemble\ndu dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 des registres et de ses pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son\nrapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nIl transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal\nadministratif de Lille.\nArticle 11 - D\u00e8s r\u00e9ception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront\nadress\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet de Douai, au maire de la commune de Sin-le-Noble et au pr\u00e9sident de\nDouaisis Agglo.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les locaux de la mairie de Sin-Le-Noble, de\nDouaisis Agglo et de la sous-pr\u00e9fecture de Douai pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate.\nlls seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord pendant un an \u00e0\nl'adresse suivante :\nhttps://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/information-et-participation-d u-public/\nDeclarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2026\nArticle 12 - Au terme de l'enqu\u00eate, le sous-pr\u00e9fet de Douai pourra prononcer la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et le caract\u00e8re cessible des parcelles ou droits r\u00e9els immobiliers utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de\nl'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourra conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prononc\u00e9, par la\njuge en charge de l'expropriation dans le d\u00e9partement du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.\nArticle 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Sin-le-Noble ainsi qu'au pr\u00e9sident de Douaisis Agglo.\nCopie sera adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 14 - Le sous-pr\u00e9fet de Douai, le maire de Sin-le-Noble, le pr\u00e9sident de Douaisis Agglo et le\ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille.\n4\nFait \u00e0 Douai, le 25 septembre 2026\nPierre AZZOPARDI\nSous-pr\u00e9fecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n164\nSous-pr\u00e9fecture de Douai - 2026-09-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition des b\u00e2timents O et S (ALEXIA IV) dans le cadre du nouveau programme\nnational de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des Epis sur la commune de Sin-le-Noble et parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la\ncessibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\n165\n| | Sous-Pr\u00e9fecture\nPREFET de Valenciennes\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser\nun spectacle a\u00e9rien public simple sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb, les 9,\n10 et 11 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane COSTAGLIOLI,\nsous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2026 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale\nde l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb afin de permettre l'organisation et la\ntenue du spectacle a\u00e9rien public simple les 9, 10 et 11 octobre 2026 ;\nVu la demande d'autorisation du 31 ao\u00fbt 2026, formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident de\nl'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle a\u00e9rien public simple les 9, 10 et 11 octobre\n2026, sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb ;\nVu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord du 18 septembre 2026 ;\nVu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res, du 15 septembre 2026 ;\nVu l'avis favorable de la pr\u00e9sidente du syndicat mixte de l'a\u00e9roport de Valenciennes-Denain \u00ab Charles\nNungesser \u00bb, du 11 septembre 2026 ;\nVu l'avis favorable du re\u00e7u le 21 septembre 2026, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription\nde police nationale Valenciennes-Agglom\u00e9ration ;\nVu l'avis favorable de Madame la maire de Prouvy ;\nConsid\u00e9rant les polices d'assurance souscrites par l'organisateur ;\nConsid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la demande formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident de\nl'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle a\u00e9rien public simple les 9, 10 et 11 octobre\n2026, sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 166\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BOURGOIN, pr\u00e9sident de l'association Valenciennes Dynamite, en sa\nqualit\u00e9 d'organisateur, est autoris\u00e9 a organiser un spectacle public a\u00e9rien simple, les 9, 10 et 11 octobre\n2026, du lev\u00e9 au couch\u00e9 du soleil, sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain \u00ab Charles Nungesser \u00bb,\nproposant des bapt\u00e9mes en montgolfi\u00e9res, sous r\u00e9serve que toutes les dispositions soient prises pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du public et des personnels navigants, de la stricte observation de la r\u00e9glementation en\nvigueur r\u00e9gissant les manifestations a\u00e9riennes et des dispositions techniques reprises en annexes.\nCette manifestation est class\u00e9e spectacle a\u00e9rien public simple.\nArticle 2 \u2014 L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, afin de respecter les\nprescriptions \u00e9tablies par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\net le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, qui figurent en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour\nassurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres r\u00e9glementations\nexistantes en mati\u00e8re d'a\u00e9ronautique et notamment les r\u00e8gles de l'air, celles relatives aux personnels\nnavigants et aux a\u00e9ronefs.\nLe non-respect des mesures des textes g\u00e9n\u00e9raux applicables ou des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es\ndans cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que des prescriptions qui figurent en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, rend caduque la\npr\u00e9sente autorisation.\nL'organisateur est tenu, \u00e0 tout moment et sans d\u00e9lai, d'interdire ou d'interrompre le d\u00e9roulement de la\nmanifestation s'il constate que les normes de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas ou plus respect\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile et\ncelle des exploitants, pour tous dommages caus\u00e9s aux personnes et aux biens. || doit pouvoir justifier de\ncette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndevient caduc. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ou des communes ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun\nrecours exerc\u00e9 \u00e0 leur endroit. Le droit des tiers doit express\u00e9ment \u00eatre r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 4 \u2014 M. St\u00e9phane MAURICE est agr\u00e9\u00e9 comme directeur des vols. M. Victor LASSIEGE est agr\u00e9\u00e9\ncomme directeur des vols suppl\u00e9ant.\nArticle 5 \u2014 Le directeur des vols et le directeur des vols suppl\u00e9ant doivent \u00eatre pr\u00e9sents durant toute la\ndur\u00e9e d'autorisation du spectacle a\u00e9rien. lls ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote de\npr\u00e9sentation, conform\u00e9ment au SAP.OPS.120.\nArticle 6 \u2014 Le directeur des vols doit \u00eatre en possession des NOTAM relatifs \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne et\nrespecter les dispositions qui le concerne. Il est responsable de s'assurer que tous les NOTAM demand\u00e9s\nont bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans l'information a\u00e9ronautique.\nArticle 7 \u2014 Une r\u00e9union est organis\u00e9e chaque jour avant le d\u00e9but de la manifestation sous la direction du\ndirecteur des vols en pr\u00e9sence, obligatoirement, de tous les pilotes engag\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0\ncette r\u00e9union, les pilotes participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\nArticle 8 \u2014 Le directeur des vols ou son suppl\u00e9ant, durant toute la dur\u00e9e la manifestation, doit annuler tout\nou partie des pr\u00e9sentations s'il estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies, si les\n\u00e9quipages ne respectent pas les consignes, si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables ou si un\nretard trop important est pris. Il doit \u00eatre en mesure de faire intervenir imm\u00e9diatement les membres de son\nservice d'ordre en cas d'envahissement de la zone r\u00e9serv\u00e9e.\nArticle 9 - Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s \u00e0 l'importance de la manifestation\nseront pr\u00e9vus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de ces moyens.\nUn poste de secours devra \u00eatre install\u00e9 afin de pouvoir porter assistance au public et aux a\u00e9ronautes.\nArticle 10. \u2014 Les mesures vigipirate doivent \u00eatre mises en \u0153uvre, la zone d'accueil du public doit \u00eatre\nprot\u00e9g\u00e9e des v\u00e9hicules b\u00e9liers.\n-2-\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 167\nUn filtrage, avec contr\u00f4le visuel des sacs, doit \u00eatre mis en place au niveau de tous les points d'entr\u00e9e du\nsite, o\u00f9 la signal\u00e9tique vigipirate doit \u00eatre affich\u00e9e.\nArticle 11\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\n- Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord,\n- Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res,\n- Monsieur le chef de la circonscription de Police nationale de Valenciennes Agglom\u00e9ration,\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Nord,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association Valenciennes Dynamite, organisateur,\n- Madame la pr\u00e9sidente du syndicat mixte \u00ab A\u00e9roport du Valenciennois Charles Nungesser \u00bb,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes-agglom\u00e9ration,\n- Madame, messieurs les maires de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-L\u00e9ger.\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) du d\u00e9partement du Nord,\naccessible \u00e0 l'adresse: httos:/Awww.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-\ndepartement-du-Nord\nArticle 13 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification et de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours\ncontentieux.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 30 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet\nSt\u00e9phane COSTAGLI\nees, Oe\nessere\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 168\nANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES\n1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLa manifestation a\u00e9rienne est de type spectacle a\u00e9rien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur l'a\u00e9rodrome de\nValenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 du lever au coucher du soleil. Aucune r\u00e9p\u00e9tition n'est pr\u00e9vue.\nEn dehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif\naux manifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb.\nL'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un spectacle a\u00e9rien public\nn'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.\nLes pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans le manuel de\nvol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9. La participation \u00e0 des spectacles a\u00e9riens publics\nd'a\u00e9ronefs civils \u00e9trangers, d'a\u00e9ronefs civils en cours d'exp\u00e9rimentation, d'essai ou de contr\u00f4le autres que des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'un laissez-passer autorisant express\u00e9ment\nl'a\u00e9ronef \u00e0 cette participation.\nL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de l'accord\nde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement au II et Ill du\nSAP.GEN.110.\n2. Direction des vols\nM. MAURICE St\u00e9phane a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols par la demande d'autorisation du 31/08/2026. Sa\nparticipation r\u00e9pond aux dispositions du SAP.OPS.110 \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a exerc\u00e9 la fonction de directeur des vols\nsuppl\u00e9ant au SAP de Cambrai des 5 et 6 septembre 2026.\nM. LASSIEGE Victor a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols suppl\u00e9ant par la demande du 31/08/2026. Sa participation\nr\u00e9pond aux dispositions du SAP.OPS.110 \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a exerc\u00e9 la fonction de directeur des vols suppl\u00e9ant\nau SAP simple de St Gen\u00e8s Champanelle les 21 et 22 juin 2025.\nLorsque le directeur des vols pr\u00e9voit de d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches \u00e0 une \u00e9quipe de direction des vols, une fiche pour\nchaque membre de cette \u00e9quipe devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e afin d'identifier clairement les r\u00f4les et les pr\u00e9rogatives\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Cette fiche devra \u00eatre sign\u00e9e par le directeur des vols et le membre concern\u00e9.\nLa pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute la dur\u00e9e\nd'autorisation du spectacle a\u00e9rien. Ils ne cumuleront pas leur fonction avec celle de pilote de pr\u00e9sentation\nconform\u00e9ment au SAP.OPS.120.\nLe DV annule tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le juge n\u00e9cessaire et notamment si les conditions de\ns\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.\nL'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes du spectacle a\u00e9rien\npublic en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.\nLe directeur des vols organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle assistent\nobligatoirement les pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle sont rappel\u00e9s notamment les consignes de\ns\u00e9curit\u00e9 et les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotes\nparticipants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\nPage 2 sur 6\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 169\n3. Emplacement du spectacle a\u00e9rien\nLes zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont d\u00e9finies selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et selon les\nplans pr\u00e9sents en Appendice 1. \u00c0 ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement\ns\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et qu'un service d'ordre est mis en place.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement est publi\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.\nZone c\u00f4t\u00e9 piste \u2014 conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nLa gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la manifestation.\nLes personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l''accomplissement de leur\nmission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, les animations au sol, la s\u00e9curit\u00e9 de\nla manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.\n4. Volumes et axes de pr\u00e9sentation\nLe volume de pr\u00e9sentation et le lieu de d\u00e9collage sont d\u00e9finis en Appendice 1.\nLe remplissage de bouteilles de gaz destin\u00e9es aux ballons se fait c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 plus de 100m du public.\nLes r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de pr\u00e9sentation.\nLe survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les\n\u00e9volutions sont soumis aux exigences du point SAP.OPS.300.\nTout pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions envisag\u00e9es et\nles caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.\nll est de la responsabilit\u00e9 du pilotede pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de respecter les _\nrestrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.\nLe directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et hauteurs lors\nde la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions.\nIl intervient, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour leur signaler les corrections\n\u00e0 apporter. |\n5. Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions\nRoulage et \u00e9volutions\nAucun mouvement d'a\u00e9ronef ne sera autoris\u00e9 par le Directeur des vols pendant la pr\u00e9sence, le gonflage et le\nd\u00e9collage des montgolfi\u00e8res. En-dehors des p\u00e9riodes de pr\u00e9sence des montgolfi\u00e8res sur l'a\u00e9rodrome, ce dernier\nrestera ouvert \u00e0 la circulation a\u00e9rienne pour les pilotes bas\u00e9s sur l'a\u00e9rodrome.\nLes pilotes bas\u00e9s souhaitant acc\u00e9der aux hangars devront respecter le plan en Appendice 1 et repousser \u00e0 la\nmain leur avion moteur coup\u00e9 entre les hangars et le taxiway en dur, via le couloir \u00ab acc\u00e8s usagers \u00bb et le taxiway\nen herbe ferm\u00e9. Ces repoussages seront prot\u00e9g\u00e9s du public gr\u00e2ce \u00e0 un cordon s\u00e9curis\u00e9 mis en place par l'\u00e9quipe\nde s\u00e9curit\u00e9 et sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. |\nProgramme des vols\nLes pr\u00e9sentations en vol se feront conform\u00e9ment au programme pr\u00e9sent\u00e9 en Appendice 2.\nPage 3 sur 6\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 170\nBapt\u00e9mes de l'air en ballon :\nL'organisateur peut organiser des bapt\u00e9mes de l'air dans les conditions suivantes :\n- le pilote v\u00e9rifie l'exp\u00e9rience r\u00e9cente requise au point SAP.OPS.205 | 3\u00b0 b) de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre.\n2021,\n- le pilote a moins de l'\u00e2ge maximal exig\u00e9 et respecte \u00e0 minima la sous-partie BAS du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b02018/395,\n- une personne d\u00e9sign\u00e9e accompagne les passagers entre les limites de la zone c\u00f4t\u00e9 ville et l'a\u00e9ronef\neffectuant les bapt\u00eames en zone c\u00f4t\u00e9 piste,\n- les vols respectent la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne,\n- les \u00e9volutions se font dans le respect des autres r\u00e8gles applicables non modifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10\nnovembre 2021 (ex. : r\u00e8gles applicables aux vols locaux et vols de d\u00e9couverte...)\nA l'exception des op\u00e9rations list\u00e9es dans l'article 3 (2) du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/3956, les vols commerciaux de\ntransport public sont soumis \u00e0 la sous-partie ADD du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 et sont r\u00e9alis\u00e9s par des exploitants qui ont\nd\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 commerciale aupr\u00e8s de la DSAC.\nLa d\u00e9livrance d'un billet est n\u00e9cessaire pour tout transport commercial de passager, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L\n6421-1 du code des transports.\n6. Circulation a\u00e9rienne\nEspace a\u00e9rien\nLe SAP se situe sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain. La manifestation se trouve dans le SIV 1 LILLE et \u00e0\nproximit\u00e9 des espaces TMA LILLE 6, TMA LILLE 4, TMA LILLE 4.1 et TMA LILLE 3.\nUn NOTAM d'information sera publi\u00e9 par les services de la DSAC pour informer les autres usagers de l'espace\na\u00e9rien de la tenue d'une manifestation a\u00e9rienne sur l'a\u00e9rodrome.\nUn NOTAM sera publi\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour r\u00e9server l'a\u00e9rodrome aux pilotes\nbas\u00e9s sur toute la dur\u00e9e de la manifestation, \u00e0 l'exclusion des horaires de pr\u00e9sence, gonflage et d\u00e9collage des\nballons.\nUn NOTAM sera publi\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour r\u00e9server l'a\u00e9rodrome aux pilotes\nparticipant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne pendant les horaires de pr\u00e9sence, gonflage et d\u00e9collage des ballons.\nUn NOTAM sera publi\u00e9 par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour fermer le taxiway en herbe pour la\npiste 06/24 pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation a\u00e9rienne.\nUne consigne aux usagers sera diffus\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes pour pr\u00e9ciser les\nconditions d'acc\u00e8s aux hangars par les usagers : repoussage des avions \u00e0 la main via le cordon s\u00e9curis\u00e9.\n7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie\nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des\na\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de ces\nmoyens.\nLes cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 m\u00e8tres situ\u00e9e le long de\nla zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.\nPage 4 sur 6\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 171\nAPPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN\n92022140190LL-OL-6\n410\n\\\n' \na x 1\n\\sm.Leedsoegaata1\n\\RwIND?neeondeie\u00bb7frLEMVOONIV\nmnAcuit|mm5|!i\nPage 5 sur 6\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 172\nAPPENDICE 2 \u2014- PROGRAMME DE PRESENTATIONS EN VOL\nVendredi 9 Octobre 2026\n11h00 D\u00e9gustation de Vin du Domaine Pigneret Bourgogne\n12h30 Cocktail, Brunch et Garden Party des partenaires\n13h \u00e0 16h00 Echange partenaires\nDe 14h00 \u00e0 16h30 Accueil des pilotes/inscription des \u00e9quipages\n15h30 Inauguration du village entreprises\nConfr\u00e9rie JENLAIN et Intronisation\n16h00 Briefing passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)\n16h30 Briefing Pilotes g\u00e9n\u00e9ral\n16h45 Briefing m\u00e9t\u00e9o - mise en place des ballons\n17h00 1'\" envol de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe\nA partir de 21h00 Repas de Gala Entreprises sur l'a\u00e9rodrome\nRemise des prix Troph\u00e9e Inter-Entreprises\nSamedi 10 Octobre 2026\n6h30 Briefing Passagers\n7h00 Petit-d\u00e9jeuner sur l'a\u00e9rodrome\n7h15 Briefing Pilotes\n7h30 2\u00b0 envol de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe\n9h30 - 11h30 VIP Very Important P\u00e9tanqueux\n12h30 Brunch des \u00e9quipages\nDel0hal7h Restauration, Buvette, Animations, Ch\u00e2teaux gonflables, Stand de produits r\u00e9gionaux\n\u00e0 artisanaux\n16h00 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imperative des passagers)\n16h30 Briefing Pilotes\n17h00 3\u00e8me envol de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe\nA partir de 21h00 Repas des Pilotes ballons et Entreprises sur l'a\u00e9rodrome\nDimanche 11 Octobre 2026 :\n6h30 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)\n7h00 Petit-d\u00e9jeuner sur l'a\u00e9rodrome\n7h15 Briefing Pilotes\n. 7h30 4% envol de montgolfi\u00e8res zone piste en herbe\nDe 10h\u00e015h Restauration, Buvette, Animations, Ch\u00e2teaux gonflables, Stand de produits r\u00e9gionaux\n\u00e0 artisanaux\n12h30 Remise des prix pilotes\n13h00 Repas des Equipages\n14h30 . Pr\u00e9sentation des Confr\u00e9ries et exposition de voitures\n15h30 The Hit Band\n16h00 Briefing Passagers (pr\u00e9sence imp\u00e9rative des passagers)\n16h30 Briefing Pilotes (sous r\u00e9serve)\n17h00 5\u00e8me envol de montgolfi\u00e8res (sous r\u00e9serve) zone piste en herbe\nPage 6 sur6 .\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 173\nANNEXE - Manifestation a\u00e9rienne\nA\u00e9roport de VALENCIENNES - DENAIN les 9, 10 et 11 octobre 2026\n1 - Mesures g\u00e9n\u00e9rales\n_La manifestation a\u00e9rienne d\u00e9butera le vendredi 9 octobre 2026 \u00e0 17h00 et se cl\u00f4turera\nle dimanche 11 octobre 2026 au couch\u00e9 du soleil. Aucune r\u00e9p\u00e9tition n'est pr\u00e9vue et les\n\u00e9volutions se d\u00e9rouleront les jours indiqu\u00e9s. La fin r\u00e9elle de la manifestation a\u00e9rienne\ninterviendra une fois que les a\u00e9ronefs ayant effectu\u00e9 la derni\u00e8re pr\u00e9sentation auront regagn\u00e9s\nle parking ou quitt\u00e9s l'a\u00e9rodrome.\n\u00c0 cette occasion, la zone publique de l'a\u00e9rodrome sera modifi\u00e9e comme indiqu\u00e9 sur le\nplan joint \u00e0 la demande. Cette zone publique sera, \u00e0 la charge de l'organisateur, s\u00e9par\u00e9e de la\nzone r\u00e9serv\u00e9e par des barri\u00e8res m\u00e9talliques mat\u00e9rialisant la limite de stationnement et de\ncirculation des a\u00e9ronefs au sol.\nL'organisateur devra pr\u00e9voir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 dans les zones publique et r\u00e9serv\u00e9e, ainsi que sur les diff\u00e9rentes voies d'acc\u00e8s et parcs\nde stationnement. |\nL'information pr\u00e9alable des usagers a\u00e9riens devra avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par voie de\nNOTAM, elle portera sur l'activit\u00e9 de la manifestation et la modification provisoire des\ninstallations, s'agissant notamment de la fermeture de la piste 06/24 d\u00e9di\u00e9e en partie \u00e0 l'aire\nd'envol des ballons. La fr\u00e9quence radio habituelle de l'a\u00e9roport (' \" MHz) ou toute autre\nfr\u00e9quence suppl\u00e9tive assign\u00e9e par les services de la DSAC sera utilis\u00e9e par le directeur des\nvols.\nLa zone de d\u00e9collage devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une manche \u00e0 air.\nSeuls pourront p\u00e9n\u00e9trer en zone r\u00e9serv\u00e9e les personnes suivantes :\n- Personnels techniques et d'assistance indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre des\nappareils,\n- Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront \u00eatre porteurs\n- d'un badge ou.d'un insigne apparent,\n\u2014 Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie, |\n\u2014 Personnels charg\u00e9s du contr\u00f4le de la manifestation a\u00e9ronautique (PAF, DSAC,\nBGTA, ...). |\nUn briefing sera organis\u00e9 chaque jour avant le d\u00e9but de la manifestation sous la\ndirection du directeur des vols en pr\u00e9sence de tous les participants. Un contr\u00f4le par sondage\ndes documents sera effectu\u00e9 \u00e0 cette occasion.\nLe directeur des vols ou son suppl\u00e9ant se tiendra \u00e0 un endroit adapt\u00e9 \u00e0 la surveillance\nde la s\u00e9curit\u00e9 des vols durant tout le d\u00e9roulement de la manifestation et aucun pilote ne peut\nmettre son a\u00e9ronef en mouvement sans son accord. II devra annuler tout ou partie des\npr\u00e9sentations s'il estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies, si les \u00e9quipages\nne respectent pas les consignes ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables. ||\ndevra se trouver en mesure de faire intervenir imm\u00e9diatement les membres de son service\nd'ordre en cas de p\u00e9n\u00e9tration en zone r\u00e9serv\u00e9e. Seuls seront pr\u00e9sentes, pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation, les personnes ayant autorit\u00e9 directe sur l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique en cours\n(directeur des vols, contr\u00f4leur a\u00e9rien, DSAC, PAF, BGTA).\nDZPN Nord\n19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX\nBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 174\n2 - Moyens de s\u00e9curit\u00e9, de secours et de lutte contre l'incendie\nDes moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s a l'importance de la\nmanifestation seront pr\u00e9vus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en pr\u00e9sence\nde ces moyens. |\nDes personnels form\u00e9s et disposant de produits adapt\u00e9s \u00e0 la lutte contre les feux\nd'hydrocarbures devront pouvoir intervenir en tous points de l'a\u00e9rodrome ; les pompiers de\nl'a\u00e9roport seront maintenus en alerte et pr\u00eats \u00e0 intervenir sans d\u00e9lai.\nUn poste. de secours devra \u00eatre install\u00e9 afin de pouvoir porter assistance au public ou\naux a\u00e9ronautes.\nUne bande de 10 m\u00e8tres de largeur, r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours, sera mise en place\nentre l'emplacement du public et la zone c\u00f4t\u00e9 piste. Aucune autre circulation ne doit y exister\net devra rester libre de tout stationnement ou empi\u00e9tement.\nL'organisateur s'assurera que les zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville soient correctement\ns\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et qu'un service d'ordre veille au bon respect des limites \u00e9tablies. Il sera \u00e9galement\nresponsable de la gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste, dont les personnes autoris\u00e9es ne\ncirculeront dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leur mission.\nUn filtrage devra \u00eatre mis en place au niveau de l'acc\u00e8s public aux horaires pr\u00e9vues sur\nle programme. Tout fait de nature \u00e0 troubler l'ordre public devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9\npar un appel 17 au commissariat de police de Valenciennes, dont les effectifs devront pouvoir\ncirculer librement dans zone r\u00e9serv\u00e9e au public durant tout le temps de la manifestation\na\u00e9rienne.\nStricte application de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles a\u00e9riens\npublics.\n3 - Les pr\u00e9sentations de montgolfi\u00e8res\nLes pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions devront \u00eatre conformes au descriptif\nd\u00e9taill\u00e9 dans le programme \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur et intitul\u00e9 \u00ab 36\u00b0 montgolfiades inter-\nentreprise de Valenciennes, a\u00e9roport Charles Nungesser \u00bb.\nLes r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans le\nvolume de pr\u00e9sentation dans le circuit en vol de la plateforme et sur les cheminements\nd'arriv\u00e9e et de d\u00e9part.\nLa distance minimale par rapport au public, lors des d\u00e9collages et atterrissages, sera de\n35 m\u00e8tres mais sans empi\u00e9ter sur la bande des 10 m\u00e8tres pour le gonflage.\nLe survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile\naccessibles au public seront strictement interdits.\nChaque pilote s'assurera de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur\navec les \u00e9volutions envisag\u00e9es et les caract\u00e9ristiques'de son a\u00e9ronef. Il veillera \u00e9galement \u00e0\n\u00e9tablir des altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur d\u00e9finies par\nl'organisateur.\nDZPN Nord\n19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX\nBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 175\nL'emport de passagers dans un ballon est possible sous r\u00e9serve de ne pas simuler de\nconditions anormales ou d'urgence. De plus, toute activit\u00e9 de formation a\u00e9ronautique est\ninterdite en spectacle a\u00e9rien public.\nDZPN Nord\n19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEX\nBrigade de Police A\u00e9ronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien simple\nsur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain les 9, 10 et 11 octobre 2026 176\nSous-pr\u00e9fecture\n\u00c6 i de Valenciennes\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes Denain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des communes et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane COSTAGLIOLI, sous-\npr\u00e9fet de Valenciennes ;\nConsid\u00e9rant la demande du 11 septembre 2026 de modification de zonage de l'a\u00e9rodrome du syndicat mixte de\nl'a\u00e9roport du Valenciennois (exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain) dans le cadre du spectacle\na\u00e9rien public de ballons qui se d\u00e9roulera sur l'a\u00e9rodrome de Valenciennes Denain, les 9, 10 et 11 octobre 2026,\ndu lev\u00e9 au couch\u00e9 du soleil ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain ;\nVu l'avis favorable \u00e0 la modification temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain, du\n28 septembre 2026, de Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France Nord de :la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\nCivile Nord ;\nVu l'avis favorabledu 15 septembre 2026, de Monsieur le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res du Nord ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Valenciennes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: |\nL'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9classer temporairement c\u00f4t\u00e9 ville une partie\nde la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain, conform\u00e9ment au plan joint en annexe, pour\nl'organisation du spectacle a\u00e9rien public de ballons \u00ab Les Montgolfiades \u00bb, les 9, 10 et 11 octobre 2026.\nArticle 2 :\nLes articles 2, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome de Valenciennes-\nDenain susvis\u00e9 sont modifi\u00e9s ainsi qu'il en suit :\n- Limites des zones constituant l'a\u00e9rodrome / Zone C\u00f4t\u00e9 Ville / Zone C\u00f4t\u00e9 Piste\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\ng\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain 177\nLa zone d\u00e9limit\u00e9e par des hachures bleues sur le plan en annexe est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville, du mercredi 7\noctobre 2026, 10 heures au dimanche 11 octobre 2026, 21 heures. Les limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste\nsont mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res m\u00e9talliques pouvant emp\u00eacher toute intrusion non autoris\u00e9e \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb.\nLa zone ainsi constitu\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville.\nCette extension de la zone c\u00f4t\u00e9 ville permettra notamment d'accueillir le public, les animations ainsi que\nd'agrandir l'espace destin\u00e9 au stationnement des v\u00e9hicules visiteurs.\nArticle 3 :\nL'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes dans cette\nnouvelle zone, du contr\u00f4le et de la surveillance de l'acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste dans le cadre des vols de\nd\u00e9couverte.\nLa circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquement :\n- le vendredi 9 octobre 2026, de 10h00 \u00e0 23h59 ;\n- Le samedi 10 octobre 2026, de 6h00 \u00e0 23h59 ;\n- Le dimanche 11 octobre 2026, de 6h00 \u00e0 21h00.\nLe cheminement suivi pour se rendre aux zones d'accueil du public devra \u00eatre conforme \u00e0 celui indiqu\u00e9 sur le\nplan fourni en annexe (cf \u00ab acc\u00e8s public et pilotes \u00bb).\nL'acc\u00e8s du public \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste, dans le cadre de la r\u00e9alisation de bapt\u00eames de l'air, est limit\u00e9 aux\npersonnes accompagn\u00e9es, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 de police g\u00e9n\u00e9rale de\nl'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain.\nLes transferts, vers et depuis la zone c\u00f4t\u00e9 piste, d'a\u00e9ronefs stationn\u00e9s dans les hangars contigus \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9\nville temporaire, seront r\u00e9alis\u00e9s via le couloir de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9 sur le plan annex\u00e9 (cf \u00ab acc\u00e8s usagers \u00bb). Ces\nd\u00e9placements d'a\u00e9ronefs seront effectu\u00e9s \u00ab moteur coup\u00e9 \u00bb et en l'absence de tout public dans le couloir\ns\u00e9curis\u00e9. Les personnels de l'organisation seront en charge de la mise en place d'un cordon de s\u00e9curit\u00e9 d'une\nlargeur suffisante au passage des a\u00e9ronefs.\nAucun a\u00e9ronef \u00ab moteur tournant \u00bb ne devra \u00e9voluer dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville nouvellement cr\u00e9\u00e9e.\nL'exploitant doit s'assurer que les participants aux pr\u00e9paratifs de l'\u00e9v\u00e9nement sont sensibilis\u00e9s aux imp\u00e9ratifs de\ns\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 d'une plateforme a\u00e9roportuaire. Ces derniers doivent emp\u00eacher toute p\u00e9n\u00e9tration c\u00f4t\u00e9 piste\nde personnel, ou de mat\u00e9riel. :\nUn service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9 piste, ainsi que\nsur les diff\u00e9rentes voies d'acc\u00e8s et parcs de stationnement.\nLes usagers a\u00e9riens devront \u00eatre tenus inform\u00e9s de la modification des zones publiques et r\u00e9serv\u00e9es par voie de\nNOTAM (note aux usagers a\u00e9riens) \u00e0 la charge de l'exploitant.\nA l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage complet du site\net de son environnement imm\u00e9diat) par l'organisateur.\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident devra \u00eatre signal\u00e9\npar le directeur des vols, en composant le num\u00e9ro d'urgence de la police nationale (17)\nHormis ces modifications relatives aux limites des zones constituant l'a\u00e9rodrome et aux conditions d'acc\u00e8s et de\ncirculation en zone c\u00f4t\u00e9 piste, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020, de police g\u00e9n\u00e9rale de\nl'a\u00e9rodrome de Valenciennes-Denain restent applicables.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet de Valenciennes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur zonal de la\npolice aux fronti\u00e8res, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de la r\u00e9gion Nord,\nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale ainsi que la pr\u00e9sidente du syndicat mixte de l'a\u00e9roport du\nValenciennois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nadress\u00e9e aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-L\u00e9ger et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs (RAA) du d\u00e9partement du Nord.\nValenciennes, le 30 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet]\nD\nSt\u00e9phane CO OL.\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\ng\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain 178\n\\\\\\N\\\\\\\\N\\\\\\\\NX\\\\\\\\\\\\Me%\\Mi\\XNMeN%\\\\\\N\\\n\\\n\\\n'%NeWWNe\\\\\\YN7\n\\\\s\\\\\n\\\\'\\\\\n\\\\*\\\nw%\\L\"\\\\\\\\\\K\nandIVL10AOLOHAETPALLTFAXETATA|aAuasmaNozFA,LANaNONSNntFSNOTIVESHQIOANATTMI)LL1Le[\u00c0Le4LAFAN\\Pl\\\u00e0\n4HE\\\nSUMO1\u00e0\n\u00a2-MMSy\nINCSOY\nS\"NVWSsua,\nVino]Soy\nFNOYGOYIYSYAA=>\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes - 2026-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police\ng\u00e9n\u00e9rale de l'a\u00e9rodrome Valenciennes-Denain 179","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T09:21:52+00:00","id":"92bbe7a5195fcc4350c5d3ddf1b20177e8b475a21eca082c328951ee232350f0","name":"Recueil n\u00b0344 du 30 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-30T14:23:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108254/758620/file/Recueil%20n%C2%B0344%20du%2030%20septembre%202026.pdf"}