{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical -\nentreprise D.R.M. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical -\nentreprise D.R.M.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical - entreprise D.R.M. 3\nPREF  ET Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail,  des  solidarit\u00e9sDU DOUBS  'et de la protection  des  populations\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  au repos  dominical\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  du travail  et notamment  les articles  L. 3132-1,  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. 3132-25-4  et\nR. 3132-16  ;\nVU le d\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  R\u00e9mi  BASTILLE,  Pr\u00e9fet  du\nDoubs;\nVU la demande,  re\u00e7ue  le 2 janvier  2024,  de l'entreprise  D.R.M.  (D\u00e9molition  et revente  de\nm\u00e9taux),  \u00abla Borne  Blanche  \u00bb, 77139  MARCILLY,  en vue  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  au repos\ndominical  concernant  les dimanches  5, 12 et 19 janvier  2025  pour  le d\u00e9montage  des\naccessoires  de l'ancienne  usine  FAURECIA  situ\u00e9e  95 rue du 17 novembre  \u00e0 Mandeure  (25350);\nCONSIDERANT  que  cette  demande  est motiv\u00e9e  par des  d\u00e9lais  tr\u00e8s  courts  pour  effectuer  le\nd\u00e9montage  et le curage  de l'ancienne  usine  FAURECIA  afin  de permettre  le d\u00e9marrage  des\ntravaux  d'une  nouvelle  usine  \u00e0 partir  du 1% f\u00e9vrier  2025  ;\nCONSIDERANT  que  le fait  de pouvoir  travailler  le dimanche  avec  un effectif  tr\u00e8s  r\u00e9duit\npermettrait  \u00e0 D.R.M.  de retirer  du plafond  de l'ancienne  usine  les pi\u00e8ces  les plus\nencombrantes  \u00e0 l'aide  de ses engins  sans  pr\u00e9sence  de personnel  au sol pour  des  raisons  de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  de l'entreprise  D.R.M.  concerne  4 salari\u00e9s  volontaires  pour  les\nhoraires  suivants  : de 8h00  \u00e0 17h00  avec  une  pause  d\u00e9jeuner  d'une  heure,  une  pause  le matin\nde 15 minutes  et une  pause  l'apr\u00e8s-midi  de 15 minutes  ;\nCONSIDERANT  que  des  contreparties  sociales  sont  garanties,  en l'absence  d'un  accord\nd'entreprise,  par les dispositions  de l'article  L.3132-25-3  du code  du travail  et par la\nconvention  collective  nationale  des  industries  et du commerce  de la r\u00e9cup\u00e9ration  pr\u00e9voyant  :\n- un repos  hebdomadaire  un autre  jour  que  le dimanche\n- Une  majoration  de 50 % du salaire  horaire  effectif.  Cette  majoration  s'ajoute,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  aux  majorations  pour  heures  suppl\u00e9mentaires.\nCONSIDERANT  que  l'article  L. 3132-20  du code  du travail  pr\u00e9voit  que,  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que\nle repos  simultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au\npublic  ou compromettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le travail\n5 voie  Gis\u00e8le  Halimi  - BP 91705\n25043  BESANCON  CEDEX\n1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical - entreprise D.R.M. 4\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail,  des  solidarit\u00e9s\net de la protection  des  populations\ndominical  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet  soit  de mani\u00e8re  prolong\u00e9e  soit  de mani\u00e8re\nponctuelle  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : L'autorisation  sollicit\u00e9e  par l'entreprise  D.R.M.  en vue  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  au\nprincipe  du repos  dominical  est accord\u00e9e  permettant  ainsi  aux  4 salari\u00e9s  volontaires  de\ntravailler  les 5, 12 et 19 janvier  2025  ;\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  ou contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Besan\u00e7on,  30 rue Charles  Nodier,  25044  Besan\u00e7on  cedex  3,\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ou de sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Doubs.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\npar  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\nArticle  3 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  du Doubs  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  des\np\u00e9titionnaires.\nBesan\u00e7on,  le 3 janvier\n5 voie  Gis\u00e8le  Halimi  - BP 91705\n25043  BESANCON  CEDEX\n2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical - entreprise D.R.M. 5","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-01-06T09:13:40+00:00","id":"92bca1f7565d014b45f79edf55a1e2711380e150969eb4abd9eac4da7217ac0c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-002 du 06 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-06T07:07:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42926/288453/file/recueil-25-2025-002-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}