{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en\napplication de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 1001 Vies Habitat de r\u00e9gulariser sa situation administrative au\ntitre des articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement\nconcernant le projet de construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements\ncollectifs, situ\u00e9s 21 rue des Saules \u00e0 Guerville (78) (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,\nchefs de section et agents de la pr\u00e9fecture (7 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nMANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 15\n78-2025-01-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b0 2025 - 007\nportant prorogation des agr\u00e9ments des associations des Yvelines pour les\nformations aux premiers secours (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-01-24-00006 - arret\u00e9 DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 (3\npages) Page 22\n78-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de la r\u00e9gie de\nrecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de la\ncommune d'Issou (2 pages) Page 26\n2\nDDT\n78-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en\napplication de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 1001 Vies Habitat\nde r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre\ndes articles R. 214-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant le projet de\nconstruction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements\ncollectifs, situ\u00e9s 21 rue des Saules \u00e0 Guerville (78)\nDDT - 78-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 1001 Vies Habitat de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant le projet de construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements collectifs, situ\u00e9s 21 rue des Saules \u00e0\nGuerville (78)\n3\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'Environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT MISE EN DEMEURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-7 DU CODE DE \nL'ENVIRONNEMENT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 1001 VIES HABITAT DE R\u00c9GULARISER SA \nSITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES R. 214-1 ET SUIVANTS DU \nCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE CONSTRUCTION DE \n3 B\u00c2TIMENTS POUR 30 LOGEMENTS COLLECTIFS, SITU\u00c9 21 RUE DES SAULES \u00c0 \nGUERVILLE (78).\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur.\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L.214-1 et suivants, R.214-1 \net suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  \nROSE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours \nd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde Mme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU le permis de conduire N\u00b0PC 78291 18 00001, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 1001 vies habitat et d\u00e9livr\u00e9 le  \n8 juin 2018 concernant la construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements collectifs, situ\u00e9 21 rue des \nsaules \u00e0 Guerville (78) ;\nVU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la soci\u00e9t\u00e9 1001 vies habitat par courriel en date du 13 mars 2024 ; \nVU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli en date  du 26 novembre 2024  et transmis \u00e0  \nl'exploitant par courrier en date du 9 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse du d\u00e9clarant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait  \nimparti ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de r\u00e9gularisation des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques mentionn\u00e9s au sein de  \nl'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique de GEOLIA r\u00e9alis\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2021 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n1/3\n78-2025-01-27-00001\nDDT - 78-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 1001 Vies Habitat de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant le projet de construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements collectifs, situ\u00e9s 21 rue des Saules \u00e0\nGuerville (78)\n4\nCONSID\u00c9RANT le rapport de manquement administratif \u00e9tabli en date du 26 novembre 2024 par  \nla direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du Code  \nde l'environnement, constatant la construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements collectifs sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e ZR 0249, localis\u00e9e sur la commune Guerville ; \nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des travaux de la soci\u00e9t\u00e9 1001 vies habitat et eu  \n\u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Code de l'environnement, il y a lieu de  \nfaire en application des dispositions de l'article L. 171-7 de ce m\u00eame code en suspendant les travaux \net les op\u00e9rations vis\u00e9s par la mise en demeure objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s rel\u00e8vent du r\u00e9gime de  \nl'autorisation ou de la d\u00e9claration et ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s sans le titre requis \u00e0 l'article L.214-1 du Code  \nde l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s ayant une incidence sur  \nl'eau et les milieux aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, de  \nmettre en demeure 1001 vies habitat de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines\nARR\u00caTE :\nTITRE I     : MISE EN DEMEURE  \nArticle 1er : Objet de la mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 1001 vies habitat sise 2 rue Marceau sur la commune de HOUILLE est mise en demeure de \nr\u00e9gulariser  sa  situation  administrative,  en  pr\u00e9sentant  au  service  environnement  de  la  DDT  des \nYvelines, en charge de police de l'eau :\n\u2022 soit un dossier de d\u00e9claration conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du Code de  \nl'environnement, dans un d\u00e9lai de 6 mois ;\n\u2022 soit un projet de remise en \u00e9tat du site dans un d\u00e9lai de 6 mois. \nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification au d\u00e9clarant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 1001 vies habitat est inform\u00e9e que :\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier au titre de la loi sur l'eau n'implique pas la non-opposition certaine de  \nl'autorit\u00e9  administrative,  qui  statuera  sur  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  apr\u00e8s  instruction \nadministrative ;\n\u2022 le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des  \nprescriptions  particuli\u00e8res  arr\u00eat\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  administrative,  selon  les  incidences  du \nprojet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\n\u2022 la  r\u00e9gularisation  ou  cessation  de  la  situation  irr\u00e9guli\u00e8re  d\u00e9coulera  soit  de  l'obtention \neffective de la non-opposition, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nLe d\u00e9p\u00f4t du dossier au titre de la loi sur l'eau se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-32 du Code de  \nl'environnement :\n\u2022 Soit sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le lien suivant :\n https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929;\n\u2022 Soit en un exemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \n2/3\nDDT - 78-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 1001 Vies Habitat de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant le projet de construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements collectifs, situ\u00e9s 21 rue des Saules \u00e0\nGuerville (78)\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines \nService Environnement\n35, rue de Noailles\nBP 1115 \n78011 VERSAILLES Cedex\nArticle 2 : Suspension des travaux\nLa poursuite des travaux et de l'op\u00e9ration vis\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suspendue \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 1001 vies habitat prend toutes les mesures  \nutiles  pour  assurer  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par  l'article  L.  211-1  du  Code  de \nl'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'installation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu  \nd'assurer  \u00e0  son  personnel,  pendant  la  dur\u00e9e  de  cette  suspension,  le  paiement  des  salaires, \nindemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9ration de toute nature auxquels il avait le droit jusqu'alors. \nArticle 3 : Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame  \narticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l a soci\u00e9t\u00e9 1001  \nvies  habitat s'expose,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  Code  de  l'environnement,  \u00e0  une  ou \nplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L.171-8 de ce m\u00eame \ncode, ainsi qu'\u00e0 la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire \u00e0 la cessation  \nd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux.\nTITRE II     : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  1001  vies  habitat et  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nVersailles,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication, \nconform\u00e9ment  aux  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  Code  de  justice  administrative.  Le  recours \ncontentieux peut \u00eatre fait par voie \u00e9lectronique www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, la directrice d\u00e9partementale des Territoires des  \nYvelines et le maire de la commune de Guerville, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires\n3/3\nLa directrice adjointe\nP/\nSylvie BLANC\n27 JANV. 2025\nDDT - 78-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code de\nl'environnement de la soci\u00e9t\u00e9 1001 Vies Habitat de r\u00e9gulariser sa situation administrative au titre des articles R. 214-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant le projet de construction de 3 b\u00e2timents pour 30 logements collectifs, situ\u00e9s 21 rue des Saules \u00e0\nGuerville (78)\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de\nservice, chefs de bureau, chefs de section et\nagents de la pr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 7\nPREFETDES YVELINES\u00ca'I\u00ce\u00ce}\u00cf\u00ce\u00ce Direction de la CoordinationFraternit\u00e9 et de l'Appui Territorial\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nla loi du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 30 septembre 2013 relatif \u00e0 l'int\u00e9gration de seize corps minist\u00e9riels dans lecorps interminist\u00e9riel des attach\u00e9s d'administration de l'Etat et \u00e0 l'ouverture derecrutements r\u00e9serv\u00e9s dans ce corps ;le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Yvelines ;le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'Etat du premier grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Yvelines ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 fixant l'organisation des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures des Yvelines ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n1/7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 8\nARRETE\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de lint\u00e9rieur et de l'outre-mer,directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. JulienBERTRAND, M. Alexandre VERRES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureaude l'\u00e9loignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour et M. GuillaumeLAGIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, MmeAnne-Sophie PORCHER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau desinterventions des recherches et de la documentation. 'En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien BERTRAND et de M. AlexandreVERRES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent alin\u00e9a est exerc\u00e9e, dans la limitedes attributions du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, par := Mme Leila GRONDIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau de l'\u00e9loignement et contentieuxEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien BERTRAND et de M. GuillaumeLAGIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue au pr\u00e9sent alin\u00e9a est exerc\u00e9e, dans la limitedes attributions du bureau de l'asile, par :\u00bb Mme Sabrina CHAHOUI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointeau chef du bureau de l'asileM. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales ;Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Mme LE GOUZOUGUEC, Madame Linda WAGNER, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politique de la ville ;Mme Corinne TACHEAU, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, directrice duCentre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.pour signer en toutes mati\u00e8res ressortissant \u00e0 leurs attributions respectives tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, documents et correspondances relevant des attributions du minist\u00e8re deI'int\u00e9rieur, de l'administration du d\u00e9partement les documents et correspondances, \u00e0I'exception :des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou de principe ;des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation ou suppression de syndicats ou de groupements decommunes ;des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comit\u00e9s ;des d\u00e9cisions attributives de subventions et des arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation d'emprunt ;des correspondances aux parlementaires ;des circulaires aux maires ;des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, pour signer les d\u00e9cisions de saisine dupr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire ou du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ce tribunal en application desarticles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.\n2/7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 9\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leursservices respectifs, toutes d\u00e9cisions, documents, pi\u00e8ces ou correspondances administratifs \u00e0l'exception des arr\u00e9t\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour les directeurs des services de la pr\u00e9fecture, \u00e0 :\nDIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nMme Linda WAGNER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe dubureau politique de la ville ;Mme Val\u00e9rie TIRARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission ;Mme Catherine POUPEAU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission ;M. Nicolas PLESSIS, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission ;Mme Sandra ECKERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission.\nDIRECTION DES MIGRATIONSBureau de l'Asile :- M. Guillaume LAGIER, attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'asile,et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. LAGIER \u00e0 :Mme Sabrina CHAHOUI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau de l'asile ;M. Jean-Pierre GIBERT, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour demandeur d'asile ;Mme Sabine XAVIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, adjointe au chef de section du guichet unique pour demandeur d'asile ;Mme Johanna KEDOTE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;Bureau de l'Accueil et du S\u00e9jour- Mme Annie METOUT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'accueil et du s\u00e9jour et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme METOUT, \u00e0 :Mme Elodie ROBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau ;Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FARI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;Mme Sylvana METTEY, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;Mme Anne ITHIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;Mme NDOUMBE Flore, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;Mme M\u00e9lodie DUPERIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;Mme Lynda CHAUDERLIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer ;\n3/7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 10\nBureau de l'\u00c9loignement et du Contentieux- M. Alexandre VERRES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'\u00e9loignement etdu contentieux et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. VERRES \u00e0 :- Mme Le\u00efla GRONDIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau del'\u00e9loignement et du contentieuxSection refus-contentieux :\u00b0 Mme Julia BECEIRO, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;* Mme Sandrine LACASCADE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure deI'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de section ;\u00b0 Mme Isabelle SEVENIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;\u00b0 M. St\u00e9phane OUIDIR, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;* Mme Maeva OTTAN, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\nSection \u00e9loignement :e Mme L\u00e6titia JATTEAU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, cheffe de la section \u00e9loignement ;\u00b0 Mme Virginie ALMELET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de section ;e M. Edouard PAULO, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\u00b0 Mme Lindsay LAURENT, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;\u00b0 M. Alexis BONNEFOY, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;Section ordre public :\u00a2 Mme Nawelle DRAIDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\u00b0 Mme Julie THIRE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;e Christelle BELLIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer.Bureau des Interventions, des Recherches et de |a documentation- Mme Anne-Sophie PORCHER, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desinterventions, des recherches et de la documentation, et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Mme PORCHER, \u00e0 :e Mme Sofia MATOUSSI, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau ; ;e Mme Marina HOWARD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;e M. Christian REVIRON, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n4/7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 11\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des fonctionnaires susvis\u00e9s, affect\u00e9s \u00e0 la direction des migrationsont d\u00e9l\u00e9gation expresse pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou signer les m\u00e9-moires en d\u00e9fense, ainsi que les d\u00e9cisions de saisine du pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire ou dumagistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de ce tribunal en appllcatlon des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.\nDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat :- Mme Aline DECQ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau ducontr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de I'Etat et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMme DECQ, \u00e0 :* Mme Annick LEMAITRE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe debureau.\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 :- Mme Sylviane GRUPELI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau ducontr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deMme GRUPELI, \u00e0 :e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau.Bureau du contr\u00f4le de l'urbanisme et des autorisations de construire :- Mme Emilie DELERUE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contr\u00f4le del'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMme DELERUE, \u00e0 :* M. Arthur BEYHURST, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau.\nBureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiques :- Mme Chryst\u00e8le TERSIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'environnement et des enqu\u00eates publiques, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeTERSIER, \u00e0 :e Mme Val\u00e9rie MAGNE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chryst\u00e8le TERSIER etde Mme Val\u00e9rie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des \u00e9lections, ont d\u00e9l\u00e9gation poursigner tous les documents relevant du bureau de I''environnement et des enqu\u00eates publiques.\nBureau des \u00e9lections :- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attach\u00e9 hors classe d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureaudes \u00e9lections, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice CHAMPEYROUX \u00e0 :e M. Martial CHARROIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BARRAUD, de M. FabriceCHAMPEYROUX, et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la\n5/7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 12\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et Mme Chryst\u00e8le TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement etdes enqu\u00eates publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents relevant du bureaudes \u00e9lections.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- Mme Caroline THIRIET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme THIRIET, \u00e0 :e Mme B\u00e9atrice RIDARD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef debureau ;e M. Jean-Paul ALARY, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer ;e Mme Julia LENHARDT, secr\u00e9taire administratif de classe normale, responsable dugreffe des associations et des organismes sans but lucratif.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des\u00e9lections, et Mme Chryst\u00e8le TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tespubliques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents relevant du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale.Mme THIRIET a, en outre, d\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences,tous arr\u00eat\u00e9s relevant des domaines suivants :e transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;e d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'innhumation et de cr\u00e9mation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY et de Mme LENHARDT, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureaudes \u00e9lections, et Mme Chryst\u00e8le TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et desenqu\u00e9tes publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux transports de corps al'\u00e9tranger et les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation.\nCENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITE ETPASSEPORTS\nP\u00f4le Instruction :- M. Dominique RIQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la directrice, chef dup\u00f4le \u00ab instruction \u00bb et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. RIQUART \u00e0 :e Mme Caroline GERARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de section ;e M. Jean-Pierre LARAVINE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, chef de section ;e Mme Chris GAUGUET, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del''outre-mer, cheffe de section.P\u00f4le Fraude :Mme Patricia FAUGERON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la directrice, cheffedu p\u00f4le lutte contre la \u00abfraude\u00bb\u00b0 Mme Aur\u00e9lie CROHIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le.\n6/7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 13\nREFERENT FRAUDE DEPARTEMENTAL- Mme Aurore FICHOLLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 3: Les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus re\u00e7oivent, par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation pourproc\u00e9der aux engagements juridiques et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre de leursdomaines de comp\u00e9tence respectifs.Article 4 : Les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE \u2014\n717\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs\nde service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la pr\u00e9fecture 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement\nMANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les\nMureaux\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement MANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 15\nE .- CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissementMANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 25-29 rueCarnot 78130 Les Mureaux pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant du groupe MANPOWER ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 13 novembre 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre2024 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1er : Le repr\u00e9sentant du groupe MANPOWER est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adressesus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2019/0671. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Protection des abords imm\u00e9diats et des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de visiondes cam\u00e9ras. Un contr\u00f4le des forces de |'ordre, effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement, pourra donner lieu \u00e0 unedemande de d\u00e9sinstallation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en cas de non-respect de lar\u00e9glementation.\nT\u00e9l : 01 39 49 78 00M\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement MANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 16\nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal...).Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou I'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8saux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront lesr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droitd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service sUret\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'adressesuivante :MANPOWER GROUP6 place des Degr\u00e9s92800 PuteauxArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images etenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\n \n \n Page 2 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n, \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement MANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 17\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-12-18-00022 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant autorisationd'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'\u00e9tablissement MANPOWER situ\u00e9 25-29 rueCarnot 78130 Les Mureaux est abrog\u00e9.Article 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant du groupe MANPOWER, 6 place des Degr\u00e9s 92800 Puteaux,p\u00e9titionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ngiGN\u00c9Aude PLUMEAU\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment auxarticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.\nAu pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 bureau des polices administratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent \u00e0courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \n Page 3 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'\u00e9tablissement MANPOWER situ\u00e9 25-29 rue Carnot 78130 Les Mureaux 18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b0 2025 - 007 portant\nprorogation des agr\u00e9ments des associations des\nYvelines pour les formations aux premiers\nsecours\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b0 2025 - 007 portant prorogation des agr\u00e9ments des\nassociations des Yvelines pour les formations aux premiers secours 19\n= CabinetPD'EESFYE;'./EL INES Direction des s\u00e9curit\u00e9si Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL SIDPC N\u00b02025 - 00 + PORTANT PROROGATION DES AGR\u00c9MENTS DESASSOCIATIONS DES YVELINES POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandant de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n\u00b02020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eatcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude PLUMEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les associationsdes Yvelines agr\u00e9\u00e9es pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessitent la prorogation de leurs agr\u00e9mentscompte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais administr\u00e9es par le ministre de l'Int\u00e9rieur.Sur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0\": En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les agr\u00e9ments desassociations list\u00e9es dans le tableau ci-dessous sont prorog\u00e9s jusqu'au 31 mars 2026, dans le d\u00e9partement desYvelines, pour d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignements pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 initialement agr\u00e9\u00e9s.Nom de l'association N\u00b0 d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Date de prise Date limiteAssociation de protection :civile - D\u00e9l\u00e9gation des Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02022-013 | 15/07/2022 au 15/07/2024YvelinesCroix Blanche \u2014- Comit\u00e9d\u00e9partemental des Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02022-014 | 01/09/2022 au 01/09/2024Yvelines 31/03/2026F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise desauvetage et de secourisme \" A- Comit\u00e9 d\u00e9partemental Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02022-022 | 04/10/2022 au 04/10/2024des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b0 2025 - 007 portant prorogation des agr\u00e9ments des\nassociations des Yvelines pour les formations aux premiers secours 20\nUnion g\u00e9n\u00e9rale sportive del'enseignement libre \u2014Union d\u00e9partementale desYvelinesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-00214/02/2023 au 14/02/2025\nCroix Rouge fran\u00e7aise \u2014D\u00e9l\u00e9gation des YvelinesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-00126/02/2023 au 26/02/2025My Little CommunityArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02022-01319/04/2023 au 19/04/2025Association nationale desinstructeurs et moniteursde secourisme - D\u00e9l\u00e9gationdes YvelinesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-01406/06/2023 au 06/06/2025\nClub sportif et des loisirsde la gendarmerie deBeynesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-01521/06/2023 au 21/06/202531/03/2026F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise dessecouristes et formateurspoliciers - D\u00e9l\u00e9gation desYvelinesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-02729/10/2023 au 29/10/2025\nUnion fran\u00e7aise des \u0153uvreslaiques d'\u00e9ducationphysique des YvelinesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-02613/11/2023 au 13/11/2025Centre d\u00e9partementald'enseignement et ded\u00e9veloppement dusecourisme des YvelinesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b02023-03729/12/2023 au 29/12/2025\nArticle 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le ministre de l'Int\u00e9rieur aumoins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 B ras. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, dir@cfrice de cabinet\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC N\u00b0 2025 - 007 portant prorogation des agr\u00e9ments des\nassociations des Yvelines pour les formations aux premiers secours 21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-24-00006\narret\u00e9 DUP piste cyclable rambouillet RAA V1\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00006 - arret\u00e9 DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 22\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiquesibert\u00e9\u00c9galii\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-01-24-00006d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable, rue deClairefontaine, sur le territoire de la commune de Rambouillet.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Rambouvillet ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Versailles ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-090 du 22 ao\u00fbt 2024 portant ouverture de I'enqu\u00e9te publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique et au parcellaire du projetd'am\u00e9nagement d'une piste cyclable sur le territoire de la commune de Rambouillet ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 approuvant la mise en \u0153uvrede la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et du parcellaire du projet d'am\u00e9nagement d'une pistecyclable, sise rue de Clairefontaine sur le territoire de la commune de Rambouillet ;Vu le courrier en date du 23 juillet 2024 de monsieur l'adjoint au maire en charge del'urbanisme de la commune de Rambouillet sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et au parcellaire du projetd'am\u00e9nagement d'une piste cyclable rue de Clairefontaine sur le territoire de la commune deRambouillet ;Vu le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate ;\n1/3T\u00e9l. : 01 39 49 70 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00006 - arret\u00e9 DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 23\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 22 novembre 2024qui \u00e9met :- un avis favorable assorti de deux recommandations \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique- Un avis favorable \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu le courrier de Madame le maire de Rambouillet en date du 7 janvier 2025 r\u00e9pondantaux recommandations du commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant les avis favorables du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que la r\u00e9ponse auxrecommandations de la mairie de Rambouillet ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'un espace de circulations douces, comprenant un trottoirpi\u00e9ton et une piste cyclable \u00e0 double sens, d''un lin\u00e9aire d'environ 400 m\u00e8tres sur la rue deClairefontaine situ\u00e9e entre deux giratoires existants permettra de raccorder la pistecyclable d\u00e9j\u00e0 existante sur le giratoire au Sud, c\u00f4t\u00e9 rue de la Louvi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement de cette piste cyclable permettra en outre de mailleravec une circulation douce les deux secteurs urbanis\u00e9s de la commune \u00ab Ch\u00e2teau Bazin \u00bbet \u00ab La Villeneuve \u00bb, tout en tenant compte et en respectant les atouts paysagers d\u00e9j\u00e0 insitu ;Consid\u00e9rant que les expropriations envisag\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour finaliser lesacquisitions et r\u00e9aliser le projet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Rambouillet, leprojet d'am\u00e9nagement d'une piste cyclable rue de Clairefontaine sur la commune deRambouillet conform\u00e9ment au plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : La commune de Rambouillet est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 I'amiable, soit parvoie d'expropriation, les terrains pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et nonavenue si les expropriations \u00e0 effectuer pour la r\u00e9alisation du projet ne sont pasintervenues dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Yvelines, et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Rambouillet pendant une dur\u00e9e de deuxmois.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\n. 2/3T\u00e9l : 01 39 49 78 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00006 - arret\u00e9 DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 24\nadministratif de Versailles, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.Ce recours doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-1 du Code dejustice administrative.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, madame lemaire de Rambouillet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Versailles, le 2 4 JAN 2025Le pr\u00e9fet,\nar d\u00e9t\u00e9gationpour\\e \u00cb\u00e4a _pe g\u00e9n\u00e9ralLe eVicto EVOUGE\n3/3T\u00e9l. : 01 39 49 70 00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale : 1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-24-00006 - arret\u00e9 DUP piste cyclable rambouillet RAA V1 25\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes\nde l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale\nde la commune d'Issou\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune d'Issou 26\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8sde la police municipale de la commune d'Issou\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;Vu le Code de |a Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 ;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;Vu |e d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408 du23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 avril 2024 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, desr\u00e9gies d'avances et des r\u00e9gies de recettes et d'avances aupres des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avance et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018148-0015 du 28 mai 2018 instituant aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune d'Issou une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018148-0016 du 28 mai 2018 portant nomination de M. Vincent FAREZ enqualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et de Mme Nad\u00e8ge MASURIER en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune d'Issou 27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2021-08-06-000002 du 6 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Micha\u00eblPORCHER en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire en remplacement de M. Vincent FAREZ ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-11-16-00001 du 16 novembre 2023 portaht nomination de M.Stevens FRENOT, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire en remplacement de M. Micha\u00ebl PORCHER ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire d'Issou du 17 d\u00e9cembre 2024 aux fins de dissolution de la r\u00e9gie de recettesde l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que la commune d'Issou souhaite r\u00e9activer la verbalisation des infractions au moyen duproc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : La r\u00e9gie de recettes de I'Etat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale d'Issou, pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'articleL.2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le produit des consignations pr\u00e9vues parl'article L.121-4 du code de la route est dissoute.Article 2 : Les arr\u00eat\u00e9s de nomination du r\u00e9gisseur titulaire et du r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant sont abrog\u00e9s.Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le maire d'Issou, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie et toutes autorit\u00e9scomp\u00e9tentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au maire d'Issou, au directeur d\u00e9partemental des finances publiques et au sous-pr\u00e9fet deMantes-la-Jolie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nBon pour accord, Fait \u00e0 Versailles,le ? 7 JAN. 2025Le r\u00e9gisseur titulaire Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Le r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant es 0OUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune d'Issou 28","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-09-05T13:39:39+00:00","id":"92c6da3c5b88a423e6eb455f5525f2c94d99c8819e995ff96634d955ce69e6f7","name":"RAA N\u00b0033 du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T16:49:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34469/220885/file/recueil-78-2025-033-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}