{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre /\n58-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant pour la campagne viticole\n2024, les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes\nclimatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte\nsignificatives et portant autorisation d'achat de vendanges, de mo\u00fbts et\nde vins (2 pages) Page 3\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-08-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2024,\nles aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant\nentra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives et\nportant autorisation d'achat de vendanges, de\nmo\u00fbts et de vins\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives et portant autorisation d'achat de\nvendanges, de mo\u00fbts et de vins\n3\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE | des territoires\nFraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pr\u00e9cisant pour Ia campagne viticole 2024, les aires ae proauction toucnees par aesph\u00e9nom\u00e9nes climatiques d\u00e9favorables ayant entrain\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives etportant autorisation d'achat de vendanges, de mo\u00fbts et de vinsLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de |'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e9glement (UE) n\u00b01308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant organisationcommune des march\u00e9s des produits agricoles;VU l'article 302 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats devendanges, de mo\u00fbts et de vins ;VU l'instruction DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative \u00e0 la-mise en \u0153uvre du dispositif desachats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 ;VU la demande formul\u00e9e par les co-pr\u00e9sidents de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Union Viticole des Vins Centre, MM.Luc PRIEUR et Marc THIBAULT, en date du 31 juillet 2024, sollicitant la mise en \u0153uvre du dispositifd'achat de vendanges, de mo\u00fbts et de vins \u00e0 la suite de ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables, dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, pour les communes des appellations Pouilly-fum\u00e9, Pouilly-sur-Loire, Coteauxdu Giennois, Coteaux Charitois et certaines communes de I'appellation Coteaux de Tannay ;VU le rapport de M\u00e9t\u00e9o-France en date du 17 juillet 2024 qualifiant d'anormales les conditions de pluieslongues rencontr\u00e9es dans plusieurs secteurs du d\u00e9partement et notamment dans le centre-ouestnivernais durant la p\u00e9riode du 1* avril au 30 juin 2024;Consid\u00e9rant l'avis de I'expert m\u00e9t\u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o-France qui indique dans son rapport du 17juilletque sur la p\u00e9riode du 1er avril au 30 juin 2024, le cumul des pr\u00e9cipitations agr\u00e9g\u00e9es sur le d\u00e9partementde la Ni\u00e8vre s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 335 mm et se classe ainsi au 6\u00a2 rang des valeurs les plus \u00e9lev\u00e9es depuis 1959, que lespr\u00e9cipitations sont quasi quotidiennes sur cette m\u00eame p\u00e9riode avec trois \u00e9pisodes pluvieux plussignificatifs et un cumul quotidien agr\u00e9g\u00e9 de 15 \u00e0 25 mm les 4 et 5 mai, du 18 au 20 juin et le 29 juin, queles cumuls affichent un exc\u00e9dent par rapport \u00e0 la normale (1991-2020) de plus de 50 % au nord d'un axeNevers/Nord Morvan ;\nD: ction d\u00e9partementale des territoires -ruedes P\u00e2tis- BP 30069- 53020 NEVERS CEDEXAl 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievra.gouw.fr\n58-2024-08-09-00004\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives et portant autorisation d'achat de\nvendanges, de mo\u00fbts et de vins\n4\nConsid\u00e9rant l'avis du SICAVAC relatif \u00e0 l'impact des cumuls de pluie enregistr\u00e9s entre janvier et finjuillet sur le potentiel de rendements des appellations du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, indiquant que sontattendues pour le mill\u00e9sime 2024 des pertes de r\u00e9coltes in\u00e9vitables avec une proportion importante deparcelles concern\u00e9es et des perspectives de rendements bien inf\u00e9rieurs aux objectifs habituels desdomaines en raison du gel de printemps sur l'appellation Coteaux du Giennois et d'une coulureimportante sur les sauvignons de toutes les appellations du d\u00e9partement ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETEArticle 1er :'Les aires de production affect\u00e9es par des pertes de r\u00e9colte viticoles significatives, du fait deph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables survenus dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre durant la campagne2024, comprennent les communes suivantes : _ _- pour l'appellation Coteaux Charitois: Arbourse, Beaumont-la-Ferri\u00e8re, Champvoux, Chasnay,Ch\u00e2teauneuf.-Val-de-Bargis, Chaulgnes, Dompierre-sur-Ni\u00e8vre, Germignysur-Loire, La Celle-sur-Ni\u00e8vre, LaCharit\u00e9-sur-Loire,La Marche, Murlin, Nannay, Narcy, Parigny-les-Vaux, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges,Tronsanges et Varennes-l\u00e9s-Narcy ;- pour l'appellation Coteaux du Giennois: Al'ligny\u2014Co\u00e9n\u00e9, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire,Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-P\u00e8re;- pour l'appellation Pouilly Fum\u00e9 et Pouilly-sur-Loire: Garchy, Mesves-sur\u2014LOIre Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire;\u2014 pour l'appellation Coteaux de Tannay : Brinon-sur-Beuvron, Clamecy, Tannay.Article 2 :Les agriculteurs exploitant des parcelles situ\u00e9es dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 peuventb\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissantle cadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins en ce qui concerne l'achat de vendangeset de mo\u00fbts.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deClamecy, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoireset le directeur r\u00e9gional des douanes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa date de notification :e par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Dijondans les deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision lmphcute de rejet;e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Fait \u00e0 Nevers, le Q 9 AO\u00dbT 2024\nMichael GALY\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-08-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touch\u00e9es par des\nph\u00e9nom\u00e8nes climatiques d\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives et portant autorisation d'achat de\nvendanges, de mo\u00fbts et de vins\n5","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-24T00:31:33+00:00","id":"92cb9dfe899dc64387544d373f7740ca11aedf91da43603b68fb48f6e966d12d","name":"n\u00b058-2024-189-sp\u00e9cial du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T08:14:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19106/159359/file/recueil-58-2024-189-special%20du%2012%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}