{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-390\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des\nmontagnes de NOVEL et LUGRIN (34 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-11-20-00001\nDRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des\nmontagnes de NOVEL et LUGRIN\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Xe 20 morembre 2025R\u00e9f :PV/VGArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-G.A ouPortant cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9edes Montagnes de Novel et Lugrinsur les communes de Novel, Lugrin, Bernex, Saint-Gingolph et Thollon-les-M\u00e9mises\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 aL135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants:Vu la Loi n\u00b072-12 du 3 janvier 1972 ;Vu la Loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit ;Vu la Loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et deprotection des territoires de montagne ;Vu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;Vu le d\u00e9cret du 4 janvier 1955 et notamment l'article 36-2 ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/5 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 43 et 45;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0\"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notamment lesarticles 8 et 9,16 et 65;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0046-0025 du 29 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique du 05 juin 2025 au 07 juillet 2025 inclus et organisant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive des propri\u00e9taires le 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19h00 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Lugrin du 7 mars 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Novel du 30 mars 2024;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Bernex du 8 avril 2025 ;Vu le courrier de Mme le Maire de la commune de Saint-Gingolph du 13 mai 2025 ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Association Fonci\u00e8re Pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par laSoci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Alpestre de la Haute-Savoie (SEA 74) le 20 juin 2025, re\u00e7ue le 4juillet 2025 en pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es favorables de M. le commissaire enqu\u00eateur;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale constitutive des int\u00e9ress\u00e9s qui s'est tenuele 8 ao\u00fbt 2025;Vu qu'il r\u00e9sulte du tableau de synth\u00e8se du d\u00e9pouillement de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleconstitutive les r\u00e9sultats suivants :\n: Nombre % %Resultat Propri\u00e9taires des propri\u00e9taires Surface du p\u00e9rim\u00e8treACCEPT\u00c9 9 100 % 1166 ha 33 a 93 ca 100 %\n2/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 5\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raledes int\u00e9ress\u00e9s, que 9 propri\u00e9taires sur 9 int\u00e9ress\u00e9s (soit 100%) repr\u00e9sentant unesuperficie de 1166 ha 33 a 93 ca pour une surface totale des terres comprises dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'Association de 1166 ha 33 a 93 ca ( soit 100%), des collectivit\u00e9s locales etdes propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association, ont donn\u00e9adh\u00e9sion au projet de l'Association ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article 4 de la loi n\u00b072-12 du 3janvier 1972 sont remplies ;CONSID\u00c9RANT que l'engagement d'acqu\u00e9rir les biens dont les propri\u00e9taires opteraientpour le d\u00e9laissement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L135-4 du Code rural et de la p\u00eache maritime,n'est pas n\u00e9cessaire car tous les propri\u00e9taires de parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8trede l'association ont donn\u00e9 leur adh\u00e9sion ;CONSID\u00c9RANT ainsi que les conditions fix\u00e9es par l'article L. 135-3 susvis\u00e9, sontremplies;CONSID\u00c9RANT que l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e est un \u00e9tablissementdont le comptable public est nomm\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te sur proposition de la directriced\u00e9partementale des finances publiques, suivant les dispositions de l'article 65 dud\u00e9cret 2006-504 du 03 mai 2006.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e des Montagnes de Novel et Lugrinest autoris\u00e9e conform\u00e9ment aux statuts approuv\u00e9s au cours de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleconstitutive du 8 ao\u00fbt 2025, joints en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Son p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9termin\u00e9 par le plan joint en annexe 2.La liste des parcelles incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre est jointe en annexe 3.Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Lugrin,1 chemin du grand Tronc, Lugrin 74500.Article 2: L'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e des Montagnes de Novel et Lugrina pour objet d'assurer ou faire assurer l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion desouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration ou \u00e0 la protection des sols. Ces travaux prendront encompte l'aspect touristique, paysager et naturel de ces fonds. Ses missions sontpr\u00e9cis\u00e9es aux articles 4 et 5 des statuts joints en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : M. Jacques BURNET, Pr\u00e9sident provisoire de l'Association Fonci\u00e8re PastoraleAutoris\u00e9e des Montagnes de Novel et Lugrin, est d\u00e9sign\u00e9 administrateur provisoire. IIest charg\u00e9 de convoquer et de pr\u00e9sider la premi\u00e8re assembl\u00e9e des propri\u00e9taires del'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e des Montagnes de Novel et Lugrin en\n3/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 6\napplication de l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Les membres dusyndicat sont \u00e9lus lors de cette premi\u00e9re r\u00e9union qui doit avoir lieu dans les deux mois acompter de la nomination de l'administrateur provisoire.Article 4 : Le comptable assignataire de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale autoris\u00e9e deNovel et Lugrin est le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains (codique074031)Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Il sera \u00e9galement affich\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours courant \u00e0 compter de sapublication dans les mairies de Novel, Lugrin, Bernex, Saint-Gingolph et Thollon-les-M\u00e9mises.Il sera notifi\u00e9 aux membres de l'association dans les conditions suivantes pr\u00e9vues al'article 9 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 susvis\u00e9.Il sera publi\u00e9 au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application del'article 36-2 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 susvis\u00e9 et selon les r\u00e8gles applicables enmati\u00e8re de publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Les frais de cette publication sont \u00e0 la charge del'association.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie oude son affichage ou de sa notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fetsignataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieuxl'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recoursgracieux.Article 7 :- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;- M. le maire de la commune de Bernex;- M. le maire de la commune de Lugrin ;- Mme le maire de la commune de Novel;- Mme le maire de la commune de Saint-Gingolph ;- M. le maire de la commune de Thollon-les-M\u00e9mises ;- M. le pr\u00e9sident provisoire de I' Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e desMontagnes de Novel et Lugrin;- M. le commissaire enqu\u00eateur ;\n4/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 7\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la sous-pr\u00e9fecture de Thonon-les-Bains ;- M. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture interd\u00e9partementale SavoieMont- Blanc ;- Mme la directrice de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;\nPour La pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl ACCETTONE\n5/5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 9\nAn n\u00eaxe. A Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,Pour la pr\u00e9f\u00e8te,\nASSOCIATION FONICIERE PASTORALEAUTORISEE DES MONTAGNES DE NOVEL ET LUGRINACTE D'ASSOCIATIONCHAPZTRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e9re PastoraleL'Association Fonci\u00e8re Pastorale autoris\u00e9e des m2ontagnes de Novel et Lugrin est constitu\u00e9e parles propri\u00e9taires des terrains \u00e0 destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains bois\u00e9s hs aboiser concourant \u00e0 l'\u00e9conomie agricole, pastorale et foresti\u00e8re dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Le plan p\u00e9rim\u00e9tral des parcelles syndiqu\u00e9es et le nom de leurs propri\u00e9taires figurent sur l'\u00e9tatparcellaire qui accompagne le pr\u00e9sent acte d'association sur le territoire des communes de Saint-Gingolph, Thollon-les-M\u00e9mises, Novel et Bernex dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Le pr\u00e9sent acte d'association est \u00e9tabli dans le Cadre des dispositions des articles L.135-1 \u00e0 L135-11 et R. 135-2 \u00e0 R. 135-10 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, des dispositions del'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de Propri\u00e9taireset son d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 demodernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne.L'Association Fonci\u00e8re Pastorale n'a pas de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'urbanisation et ainsi lesparcelles comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre peuvent \u00eatre reconnues constructibles par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, ce qui entra\u00eenera, selon l'usage des ouvrages cr\u00e9\u00e9s, l'exclusion des parcelles dup\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale des montagnes de Novel et Lugrin.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res qui sont sp\u00e9cifi\u00e9esdans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2P\u00e9rim\u00e8tre SyndicalEn vertu des dispositions des premiers et derniers alin\u00e9as de l'article 3 de l'ordonnance du 1erjuillet 2004 susvis\u00e9e, \u00ab les droits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution d'une associationsyndicale de propri\u00e9taires sont attach\u00e9s aux immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'ass dcistios:ou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis de lamutation doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faireopposition dans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantdues par l'ancien propri\u00e9taire. \u00bbIl ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1e juillet 2004 que, d'une part, lespropri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :~ les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et desdroits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;- les locataires de limmeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes ;\nProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 1\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 10\net que d'autre part, toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit,\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3D\u00e9nomination et si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Lugrin.Elle prend le nom de : AFP des Montagnes de Novel et Lugrin.Sa dur\u00e9e est pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 4Objet de l'Associationr ou faire assurer l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestiondes ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration ou \u00e0 la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspecttouristique, paysager et naturel de ces fonds.L'Association a pour mission d'assure\nrages r\u00e9alis\u00e9s par l'Association sur les terresors, soit des ouvrages d\u00e9ja existants avant ladisposition par des tiers, pouvant concourir aOn entend par ouvrages collectifs, soit des ouvsitu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre ou en dehcr\u00e9ation de l'Association ou des ouvrages mis \u00e0 sala mission de l'association.r directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds aL'association peut assuredes terrains bois\u00e9s ou a boiser inclus a titre accessoiredestination pastorale ou agricole ainsi quedans son p\u00e9rim\u00e8tre.Elle peut, par convention, louer les terres situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e9tre a des groupementspastoraux ou a d'autres personnes physiques ou morales s'engageant \u00e0 respecter les conditionsminimales d'\u00e9quipement et d'exploitation \u00e9dict\u00e9es par le Pr\u00e9fet.cessoire seulement et \u00e0 conditions que la gestion en soit confi\u00e9e \u00e0 dess \u00e0 des fins autres qu'agropastorales ou foresti\u00e8resla vie rurale et \u00e0 des actions tendant \u00e0 la favoriser.L'association peut, \u00e0 titre actiers, autoriser ou r\u00e9aliser des \u00e9quipementmais de nature \u00e0 contribuer au maintien deL'association peut agir en justice, acqu\u00e9rir, vendre, \u00e9changer, transiger, emprunter ethypoth\u00e9quer sous r\u00e9serve de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues dans le cadrede l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 et de son d\u00e9cret d'application.ARTICLE 5LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les exploitantsdes terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re et l'association, sont :x d'alpage pouvant pr\u00e9voir des-_ des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages ou baua charge de chacune des deuxtravaux d'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 |parties ;- des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les locations consenties n'exc\u00e8dent pasla dur\u00e9e de l'Association.ant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneautres contrats pour l'utilisation dunue d'enneigement \u00e0 condition deAvec l'accord de l'Association, les propri\u00e9taires de biens faisconvention pluriannuelle de p\u00e2turage peuvent conclure d'fonds \u00e0 des fins non agricoles pendant la p\u00e9riode contisauvegarder les possibilit\u00e9s de mise en valeur pastorale des biens.\nProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 11\nARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage gr\u00e9vent les biens communaux et sectionaux compris dans sonp\u00e9rim\u00e8tre, l'Association doit solliciter l'application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les lois 67-6 du 3janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas o\u00f9 subsistent, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association, des droits d'usage et que lasauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale n\u00e9cessaire, l'Associationpeut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordrejudiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la dur\u00e9e de l'Association fonci\u00e8re,2. De modifier les modalit\u00e9s d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans unepartie du p\u00e9rim\u00e8tre ou dans des terrains acquis ou lou\u00e9s par l'Association \u00e0 l'ext\u00e9rieur dece p\u00e9rim\u00e8tre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnit\u00e9s compensatrices.Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 7Proc\u00e9dure de cantonnementL'Association peut, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, au cas o\u00f9 des terres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8trefont l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faitedans des conditions mettant obstacle \u00e0 une mise en valeur conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des terresregroup\u00e9es, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordre judiciaire de d\u00e9cider, sous r\u00e9serve le cas\u00e9ch\u00e9ant d'une indemnit\u00e9 compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonn\u00e9comme il est dit \u00e0 l'article 6. CHAPITRE IlMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATIONARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat, le Pr\u00e9sident et levice-pr\u00e9sident.ARTICLE 9Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les propri\u00e9taires.La r\u00e9partition fonci\u00e8re se faisant comme suit :- une voix par propri\u00e9taire ;Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un m\u00eame fond\u00e9 de pouvoir est fix\u00e9 \u00e0 1.ARTICLE 9.1Avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident \u00e9tablit \u00e0 partir des matrices cadastrales servant debase \u00e0 l'\u00e9mission des r\u00f4les des imp\u00f4ts fonciers le plan parcellaire et l'\u00e9tat nominatif despropri\u00e9taires associ\u00e9s. Il tient compte des distractions qui ont pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9es, et des mutationsqui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par le notaire qui en a fait le constat.Cette liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant 15 jours au si\u00e8ge social et annonc\u00e9 par voie d'affichage \u00e0 la mairiede Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 12\nUn registre est ouvert pour recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9s.La liste ainsi pr\u00e9par\u00e9e est rectifi\u00e9e, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9sident. Elle sert de base aux r\u00e9unionsdes assembl\u00e9es (et reste d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau pendant la dur\u00e9e des s\u00e9ances).Le pr\u00e9sident, au plus tard au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9spar les associ\u00e9s.ARTICLE 9.2Les propri\u00e9taires appel\u00e9s a participer aux Assembl\u00e9es peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9sde pouvoir, sans que le m\u00e9me fond\u00e9 de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandatssup\u00e9rieur au maximum fix\u00e9 par l'article 9 du pr\u00e9sent acte.Un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toutes personnes de son choix. Ce mandat derepr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union, il est toujours r\u00e9vocable.ARTICLE 9.3L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois tous les deux ans en Assembl\u00e9e Ordinaire etpeut d\u00e9lib\u00e9rer dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultations de ses membres d\u00e9cid\u00e9e parle Syndicat, sauf lorsqu'il s'agit de l'\u00e9lection du syndicat comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 18 du d\u00e9cretd'application 2006-504 du 3 mai 2006.Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement en cas de modifications du pr\u00e9sent acted'association ou de d\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame de l'Association.Le Pr\u00e9sident est \u00e9galement tenu de la convoquer lorsqu'il y est invit\u00e9 par le Pr\u00e9fet, ou sur lademande du syndicat ou de la moiti\u00e9 au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire ou Extraordinaire sont adress\u00e9es par lePr\u00e9sident, au moins quinze jours avant sa r\u00e9union et contiennent indication du jour, de l'heure,du lieu et de l'objet de la s\u00e9ance. En cas d'urgence le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinqjours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de t\u00e9l\u00e9copies ou de courriers\u00e9lectroniques envoy\u00e9s par le Pr\u00e9sident \u00e0 chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation \u00e9crite, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'information des membres sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception. Chaque membre est inform\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel il envoie sonvote par lettre recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite estr\u00e9put\u00e9e favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.ARTICLE 9.5L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident. Elle nomme 1 secr\u00e9taire.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre des voix pr\u00e9sentes etrepr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e sur le m\u00eame ordre dujour dans l'heure suivant la premi\u00e8re r\u00e9union. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel quesoit le nombre des voix repr\u00e9sent\u00e9es.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. En casde partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu auscrutin secret toutes les fois que le tiers des membres pr\u00e9sents le r\u00e9clame.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u2014-2024 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 13\nToutefois, lorsqu'il s'agit :de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au deuxi\u00e8me tour de scrutin ;de se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le programme de travaux neufs et grosses r\u00e9parationsdestin\u00e9s \u00e0 la mise en valeur pastorale, agricole ou foresti\u00e8re des terrains, les conditions demajorit\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.135-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime ;d'engager des travaux concernant des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres que foresti\u00e8res,agricoles ou pastorales mais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la vie rurale, et \u00e0 desactions tendant \u00e0 la favoriser, l'accord de la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plusdes deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou des deux tiers des propri\u00e9tairesrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 9.6L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale :- \u00e9lit les syndics titulaires et suppl\u00e9ants de l'association.- d\u00e9lib\u00e9re sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleordinaire ;> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par lesyndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-m\u00eames, soit r\u00e9unis aux emprunts nonencore rembours\u00e9s, d\u00e9passent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association pr\u00e9vuesau chapitre IV du titre III de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L. 135-3 etL. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations qui lui estpropos\u00e9 par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unr\u00e8glement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour ce dernier de convoquer uneassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en vue de leur approbation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne d\u00e9lib\u00e8re que sur les questions qui lui sont soumises par lesyndicat ou le pr\u00e9fet et qui sont mentionn\u00e9es dans l'ordre du jour joint \u00e0 la convocation.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande du syndicat,du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre desd\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame de l'association.ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de 3 membres titulaires et d'un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants r\u00e9partiscomme suit :Coll\u00e8ge de la Commune de Lugrin: 1 titulaire et de 1 suppl\u00e9antColl\u00e8ge de la Commune de Novel : 1 titulaire et de 1 suppl\u00e9antColl\u00e8ge de la Bourgeoisie de St Gingolph : 1 titulaire et de 1 suppl\u00e9antPeut \u00eatre membre du syndicat tout propri\u00e9taire membre de l'association (assembl\u00e9e despropri\u00e9taires) s'inscrivant dans l'un des coll\u00e8ges. Tout propri\u00e9taire si\u00e9geant dans un coll\u00e8ge estdirectement exclut des autres coll\u00e8ges.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9finis \u00e0 l'article 24 dud\u00e9cret du 3 mai 2006 \u00e0 savoir notamment :- un autre membre du syndicat,Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 14\n- son locataire ou son r\u00e9gisseur,- un co-indivisaire en cas d'indivision.Lusufruitier ou le nu-propri\u00e9taire en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 del'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne ne peutd\u00e9passer 1 pouvoir. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.Un organisme ayant accord\u00e9 \u00e0 l'association des subventions d'\u00e9quipement au moins \u00e9gales \u00e0 15%du montant total des travaux subventionn\u00e9s peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 pendant toutela dur\u00e9e des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors desAssembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sontd\u00e9sign\u00e9s par le sort. A partir du troisi\u00e8me, ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9. Les syndics sontind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.Les syndics d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sontprovisoirement remplac\u00e9s par les syndics suppl\u00e9ants de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent.Ils sont d\u00e9finitivement remplac\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les pouvoirs des rempla\u00e7antsdurent le temps pendant lequel les membres remplac\u00e9s seraient eux-m\u00eames rest\u00e9s en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives dusyndicat, pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'au remboursement deleurs frais selon les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 lanomination du Pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident, le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le doyend'\u00e2ge parmi ses membres. Les autres r\u00e9unions ont lieu suivant les besoins du service, sur laconvocation du Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit \u00e0 lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet.Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident.ARTICLE 10.3Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Encas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sontvalables lorsque, tous les membres ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettre \u00e0 domicile, plus de la moiti\u00e9 yont pris part.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqu\u00e9 dans l'heure qui suit. Les d\u00e9lib\u00e9rations prisent lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alorsvalable quelque soit le nombre de pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organesde l'association fonci\u00e8re pastorale.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Elles sont sign\u00e9es par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e estannex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.Toute personne a le droit de consulter le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 15\nARTICLE 10.4Le Syndicat r\u00e9gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association.Il d\u00e9lib\u00e9re notamment sur :- les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9,doivent lui \u00e9tre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 aupr\u00e9sident ;le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre lesmembres de l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvis\u00e9e ;les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires enapplication de l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif ;la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- l'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arr\u00eater les montantset statuer sur le mode \u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution, notamment dans le cas des travauxpr\u00e9vus au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime etselon la proc\u00e9dure du code de la commande publique ;d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et de la direction destravaux ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ;fixer, en cas d'acquisition de terres d\u00e9laiss\u00e9es, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorderaux d\u00e9laissants ;- \u00e9valuer les apports qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s par elle ;- d\u00e9cider du mode et des conditions de location ;- proposer au Pr\u00e9fet un agent comptable ;faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon les articles 40 \u00e0 43 du d\u00e9cretdu 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9.6 du pr\u00e9sent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat \u00e9lit selon les conditions ded\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.3 des pr\u00e9sents statuts parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et unvice-pr\u00e9sident qui remplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret \u00e0 la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'\u00e0 l'installationde leur successeur.ARTICLE 11Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident :Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin --2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 16\npr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il enconvoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur ;\u00e9labore, dans des conditions fix\u00e9es par l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un rapportsur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re ;prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s detravaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans lesconditions pr\u00e9vues 4 l'article 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 Il est la personne responsabledes march\u00e9s et r\u00e9ceptionne les travaux ;par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par ellelorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cretdu 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes. Il pr\u00e9pare etrend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\u00e0 l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 65 dud\u00e9cret du 3 mai 2006, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sar\u00e9mun\u00e9ration ;veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs \u00e0 l'administration del'association et qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social.pr\u00e9pare le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide lesd\u00e9penses et recettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les ;rend ex\u00e9cutoire les actes de l'association par affichage au si\u00e8ge ou par notification auxint\u00e9ress\u00e9s.Les obligations du pr\u00e9sident envers le Pr\u00e9fet sont les suivantes :lui adresser imm\u00e9diatement avis de convocations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et, copie desd\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e;l'informer de la date \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Si les ouvragessont ex\u00e9cut\u00e9s sur le domaine public d'une collectivit\u00e9 territoriale, l'ex\u00e9cutif de cettecollectivit\u00e9 est \u00e9galement inform\u00e9 ;Il lui transmet:les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9tairesles bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes arr\u00eat\u00e9es par le syndicat ;les projets, devis, moyens de r\u00e9alisation et cahiers des charges relatifs aux \u00e9quipements :autres que pastoraux, agricoles ou forestiersles conventions relatives au march\u00e9 et emprunts \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon laproc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives- le compte administratif ;le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re \u00e9labor\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006les ordres de r\u00e9quisition \u00e9ventuels du comptable ;- le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9ventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12Principes g\u00e9n\u00e9rauxIl sera pourvu aux d\u00e9penses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions\u00e9ventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront d\u00e9termin\u00e9s par le syndicat, de donset legs, du produit des locations et tous autres produits aff\u00e9rents aux missions d\u00e9finies dansProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u20142024 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 17\nl'acte d'association et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quotes-parts vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et fix\u00e9espar le Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du Conseil D\u00e9partemental.Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses de l'association entre :1. les activit\u00e9s pastorales et agricoles2. les activit\u00e9s foresti\u00e8res.3. les activit\u00e9s concernant la protection contre les dangers entrainant des d\u00e9penses quiexc\u00e8dent la seule mise en valeur pastorale, agricole et foresti\u00e8re et donnant lieu \u00e0versements de quotes-parts par les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es.4. les activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res vis\u00e9es autroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime.Il sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et pour chacunedes activit\u00e9s autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.Le montant des charges annuelles pr\u00e9vues au budget de chaque ann\u00e9e devra faire face :1. aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement restant dus :2. aux frais g\u00e9n\u00e9raux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettesLes d\u00e9penses ainsi que les recettes \u00e9ventuelles seront r\u00e9parties selon les bases prenant enconsid\u00e9ration :pour les d\u00e9penses, l'int\u00e9r\u00eat de l'ex\u00e9cution des missions et la mise en valeur effectu\u00e9e parl'association ;pour les recettes, le degr\u00e9 de contribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la formation des recettes.Les bases de r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses seront fix\u00e9es par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re desadh\u00e9rents, leurs sont obligatoirement r\u00e9parties apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant aux frais degestion et \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de provisions justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de sa gestion.Il sera dress\u00e9 un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral portant au regard du nom de chaque propri\u00e9taire, la proportionsuivant laquelle il doit b\u00e9n\u00e9ficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer auxd\u00e9penses.Cet \u00e9tat sera accompagn\u00e9 d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de calcul qui ont servi \u00e0son \u00e9tablissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat\u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitu\u00e9 et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations desint\u00e9ress\u00e9s seront d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association.A l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, ilarr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membresde l'association par le pr\u00e9sident.ARTICLE 14BudgetDans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l'association, et avant le 31 D\u00e9cembrepr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le Pr\u00e9sident r\u00e9dige un projet de budget qui est d\u00e9pos\u00e9 pendant quinze joursau si\u00e8ge de l'association, \u00e0 la mairie de Lugrin.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 18\nCe d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches et chaque int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter ses observations.Le projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident est ensuite vot\u00e9 par lesyndicat avant le 31 janvier et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture avant le 15 f\u00e9vrier.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - Comptabilit\u00e9Les fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re pastorale sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable directdu Tr\u00e9sor. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis dutr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont letarif est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget et du ministre de l'int\u00e9rieur.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable del'acquittement des d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9ditsr\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.ARTICLE 16R\u00f4lesLes r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 13 ci-dessus et arr\u00eat\u00e9s par le syndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoirespar le pr\u00e9sident et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributionsdirectes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fet d\u00e9signe un agent sp\u00e9cialpour y pourvoir. Le montant de l'indemnit\u00e9 de l'agent est \u00e0 la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant \u00e0 chaqueassoci\u00e9 et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arr\u00eat\u00e9 des comptesL'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 du compte administratif vot\u00e9 par le Syndicat,accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuv\u00e9 par le Syndicat et certifi\u00e9exact par le tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances. Le compte de gestion esttransmis par le comptable au plus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le vote de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9esuivant l'exercice.Un exemplaire de l'\u00e9tat des restes \u00e0 r\u00e9aliser est joint au compte administratif et au budget del'exercice suivant au titre de justification des restes \u00e0 r\u00e9aliser qui y sont inscrits.CHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes g\u00e9n\u00e9rauxL'Association Fonci\u00e8re Pastorale, en tant que personne morale de droit public, rel\u00e8ve du champd'application du code de la commande publique entr\u00e9 en vigueur le ler avril 2019. Elle estqualifi\u00e9e de pouvoir adjudicateur au titre de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.L'Association Fonci\u00e8re Pastorale est soumise aux prescriptions du code de la commandepublique.Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u20142024 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 19\nA l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres,une commission d'appel d'offre qui se compose du pr\u00e9sident et au moins de 2 membres dusyndicat.Le Syndicat peut a tout moment d\u00e9cider de la constitution d'une commission sp\u00e9cifique pour lapassation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.ARTICLE 19Fonctionnement des commissions d'appel d'offresLe pr\u00e9sident de l'association convoque les commissions par courrier envoy\u00e9 4 chaque membre aumoins cing jours francs avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour dela s\u00e9ance. Les convocations peuvent \u00e9galement \u00e9tre envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique ou \u00e9treremises en main propre.Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sontpr\u00e9sents. Si, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appeld'offres est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e. Ils se r\u00e9unissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence imp\u00e9rieuse pr\u00e9vue \u00e0 l'article R2122-1 du code de la commande publique, lemarch\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable de la commission d'appel d'offres.Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions d'appel d'offres sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions des commissions d'appel d'offres, despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans lamati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'\u0153uvre, etc.) et lorsqu'ils y sontinvit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentantdu pr\u00e9fet.Chaque commission d'appel d'offres dresse un proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions, sign\u00e9 par lepr\u00e9sident et deux autres membres de la commission.La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, qui est conserv\u00e9 dans le registre desr\u00e9unions des commissions d'appel d'offres.Toutefois, la commission ne pourra se r\u00e9unir avec un nombre inf\u00e9rieur de 2 membres pr\u00e9sents.ARTICLE 20R\u00e9ception des travauxApr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux ou l'acquisition de mat\u00e9riel, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 assist\u00e9e, s'il y a lieu, du maitre d'\u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durepr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet. Cette r\u00e9ception donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTIONARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ouchangement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart despropri\u00e9taires associ\u00e9s, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9sterritoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9l'association a son si\u00e8ge. L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande depropri\u00e9taires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.Lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, une consultation par le pr\u00e9fet est organis\u00e9e aupr\u00e8s despropri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre soit par \u00e9crit dans les conditions deProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u20142024 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 20\nl'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1\" juillet 2004 et de l'article 12 du d\u00e9cretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une r\u00e9union.Suite \u00e0 une consultation favorable et d\u00e8s que l'extension concerne plus du quart du p\u00e9rim\u00e8tresyndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, la proposition demodification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lorsque la majorit\u00e9, telle qu'elle estd\u00e9finie \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1* juillet 2004 des membres de l'assembl\u00e9ese prononce en faveur de la modification envisag\u00e9e, le pr\u00e9fet ordonne une enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.Toutefois si l'extension ne d\u00e9passe pas le quart du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneenqu\u00eate publique et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour d\u00e9lib\u00e9rer valablementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime. Une telle extension nepeut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans.Lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie dup\u00e9rim\u00e8tre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'estpas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique et la proposition de modification est du ressort duSyndicat. Dans ces deux cas, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatreinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit avoir \u00e9t\u00e9 recueillie par \u00e9crit au pr\u00e9alable ainsi qu'\u00e0 la demande del'autorit\u00e9 administrative l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l'objet, sur propositiondu syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesconvoqu\u00e9e en session extraordinaire dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.4 et 9.5des pr\u00e9sents statuts.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modificationstatutaire par acte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance du1e: juillet 2004. ARTICLE 23R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8treLa demande de distraction vise \u00e0 r\u00e9gler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objetde l'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient \u00e0 l'origine une vocation essentiellementagricole ou foresti\u00e8re et qui ne l'ont plus.ll s'agit de reconna\u00eetre le droit des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir qu'ils n'ont plus d'int\u00e9r\u00eat manifesteet direct \u00e0 l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de l'immeuble\u00e0 distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concern\u00e9es par ladistraction n'exc\u00e9dent pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires l'aautoris\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration.La proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires lorsque la distractionenvisag\u00e9e porte sur une surface exc\u00e9dante de 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre existant del'association.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modificationstatutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. La distraction esttoutefois soumise \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet qui dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande des membres qui seprononcent dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 duler juillet 2004,Projet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin \u20142024 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 21\nLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leurabstention, ne formulent pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleou par un vote \u00e0 cette Assembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par le pr\u00e9fet :soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans unp\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association ;soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte pronon\u00e7ant la dissolution est publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 del'ordonnance du 1* juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute, ainsi que lad\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par unliquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sontmentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leurextinction totale.\nProjet Acte d'association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 23\nIWSGOY'vZV3S:291N0Su000|0060SHhpjquisssypnpajqn]uli6n]apjaJeAONepsouBpjuowSOP2[D10/SDd91912U04UOWHIDSOssSYybagseiaJONVGNOAV:0-3114adVHI3V130INNWWOD\nLSHDD'ayajaidel1n04q'no82epaje1eUOWeaxauue8132unodnA6209,E770BeBE0Vestosee.1520972DES00aR0720951008eyOrOVASNC2Ov:\n3~%\nSZCOVEN\n\u00e0NeOV:\niv aaLLaHONVAW+1333523OF\nUS\\FAS\ncals\nRSS714PEUSRS/DNS.ree\u00a58000vt000\u00a5113AON30aererz7E0vdaSGUVHINV1dSNOSdenissaiMAIOONI9-LNIVS3quns\u00e09\u00ffS0v\u20ac6S0V;SpSOV\ni\nSIN1H3dSIOUL'LAVANAN3GTENTEVANAN3xno\nTbSOV\nj\nANR.\nLECCE9700Hn\u00e9RE090irAer2STHONVT37snosg\n\\-\n_NI3IHNYOSTOOVSTOOV*S200v\u00e0pcoovL-3H2I82V1SNOS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 24\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 25\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,\nListe des parcelles\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nra\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:B 0012 BERNEX NEUVA DU MILIEU 37 8500 37 85 00Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 06 38B 0013 BERNEX NEUVA DU MILIEU 0 06 38 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 6 23 26A 0001 NOVEL SOUS L ARITTE 6 23 26 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 53 30A 0002 NOVEL SOUS L ARITTE 0 53 30 Long: 1 / Surt: 1TAILLIS SIMPLES: 6 15 34A 0003 NOVEL SOUS L ARITTE 61534 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 69 50A 0004 NOVEL SOUS LARITTE 1 69 50 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 7 34 47A 0007 NOVEL SOUS L ARITTE T 34 47 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 3 07 69A 0008 NOVEL SOUS L ARITTE 3 07 69 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 07 08A 0046 NOVEL L'ARITTE 0 07 08 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 19 60\u00c0 0047 NOVEL LARITTE 0 19 60 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 25 46A0055 NOVEL SUR LE BRON 0 25 46 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 28 30A 0058 NOVEL SUR LE BRON 02630 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 38A 0060 NOVEL SUR LE BRON 0 16 38 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 5 19 80A 0061 NOVEL SUR LE BRON 5 1980 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 31 20\u00c0 0072 NOVEL MONT ORSON 03120 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 11A 0083 NOVEL MONT ORSON 004 11 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES; 6 84 70A 0087 NOVEL CREUX DE VANILLE 6 84 70 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 05 00A 0093 NOVEL CREUX DE VANILLE 0 05 90 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 70A0106 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1070 Long : 1 / Sud: 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 40A0107 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 00 40 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0131 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 10 65 01065Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0A0140 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 19 00 19 00Long: 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 06 82A0144 NOVEL BAS DES ESSERTS 0056 Long : 1 / Sud: 1PATURES OU PATURAGES:A0153 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 07 53 0 07 53Long:1 / Surf :1LANDES: 0 01 75A0157 NOVEL MONT ORBAN 00175 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 50A 0169 NOVEL MONT ORBAN 016 50 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 11 30A0171 NOVEL MONT ORBAN 0 1130 Long: 1 / Suf:1TAILLIS SIMPLES: 13 63 60A 0185 NOVEL MONT ORBAN 13 63 60 Long : 1 / Sun: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 45A 0194 NOVEL LES COTES 00445 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 36 42A 0200 NOVEL LES COTES 03642 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 16 55A 0202 NOVEL LES COTES 01655 Long: 1 / Su: 1\nrl ACCETTONE\n1711\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 26\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\n\u00c9dition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesA0215 NOVEL LES COTES 01169 ta] sortTAILLIS SIMPLES: 0 22 80A0231 NOVEL LES COTES 0 22.80 ot i earsA 0239 NOVEL LES COTES cn) VONA 0246 NOVEL LES COTES 02080 lags? Sur: 1A 0258 NOVEL LES COTES 00295 Prinsesgr SrA 0273 NOVEL LES COTES eure] TT eetA0275 NOVEL LES COTES 01373 ee tans\u00c0 0287 NOVEL LES COTES 0.0700) TASSE RCAA 0297 NOVEL LES COTES 01115 Rie hae)A0306 NOVEL PIED DES COTES ue) OR entPATURES OU PATURAGES:A 0307 NOVEL PIED DES COTES 0 44 20 0 44 20Long : 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:A 0314 NOVEL PIED DES COTES 0 05 39 0 05 39Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 1 68 360325 NOVEL PIED DES COTES 1 88 36 pe fe bePATURES OU PATURAGES:A0328 NOVEL LACHAU 01434 0 14 34Long: 1 / SufiPATURES OU PATURAGES:A0333 NOVEL LACHAU 0 07 20 0 07 20Long : 1 / Surf:1A0351 NOVEL LACHAU cos] PONSA0371 NOVEL BAS DE LACHAU on] VOORTAILLIS SOUS FUTAIES: 3A0372 NOVEL BAS DE LACHAU 3 24 39 24 39Long : 1 / Surf:1A0373 |NOVEL BAS DE LACHAU 01000! TALLIS SMS CUA 0374 NOVEL BAS DE LACHAU 00760) TALUIS ES SortA 0375 NOVEL BAS DE LACHAU 01017) TAR ST Sud: 1A0378 NOVEL LES PRES DESSUS 02329 er eaA0385 NOVEL LES PRES DESSUS 02276 rerA 0395 NOVEL | LES PRES DESSUS 01248 etreA 0433 NOVEL | LES PRES DESSUS 01091 tenet| eonstA0438 NOVEL LES PRES DESSUS 01861 r\u00e9pgr edA 0443 NOVEL LES PRES DESSUS 01945 sosgt + 1e]A 0448 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1482 eet? hoteA 0463 NOVEL LES PRES DESSUS 03280 ert| detstA0473 | NOVEL LE LANCHIS 0 20 80 TT dt\n2111\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 27\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces\u00c0 0479 NOVEL LES CORBETS 0 1008 rteA 0491 NOVEL LES CORBETS 01921 lott/ st\u00c0 0492 NOVEL LES CORBETS 0 40 49 on er be\u00c0 0505 NOVEL LES CORBETS 0 0507 ReserveyeytatedA0513 |NOVEL LES CORBETS 0 08 52 at bert0627 NOVEL py Des 36 42 02 gg byte 4FUTAIES RESINEUSES; 32A 0528 NOVEL gi _ ane Long: 1 / out 1PATURES OU PATURAGES:A0531 NOVEL nsc 227 80 70 Long: 1 ry aA 0532 NOVEL DE NEUVAZ 00255 mart ph teedaos |NOVEL TROIS PERTHUI 01620 Long:+ / Sur:FUTAIES RESINEUSES: 70A 0535 NOVEL de da 70 43 86 song: 1 83%A 0538 NOVEL on ee 0 28 70 nr 70dou\u00e9s NOVEL MONTAGNE DES ais FUTAIES mene?Long : 1 / Surf: 1A 0541 NOVEL egAGNE DES 65 30 20 PUTAIES nn 2Long : 1 / Surf ':t\nA 0546 NOVEL oneWONG DES 31 44 50 tte \u00e0 htA0S65 NOVEL pho gs DE 0 00 21 ' weit? \u2014A0578 |NOVEL \u2014  173 20 80 ee ideA 0592 NOVEL SOUS L ARITTE 00041 reA 0593 NOVEL \u2014 02770 nr:7PATURES OU PATURAGES:A0610 NOVEL aoa DES 04919 Long : 4 1 pte beA061 NOVEL rr 00852 | 00882Long: 1 / Surf: 4PATURES OU PATURAGES:\nPATURES OU PATURAGES:A 0614 NOVEL a  00173 bong: 790173PATURES OU PATURAGES:A0623 NOVEL rng DES 0 58 87 tone: 1 \u00e0 Fe we40625 NOVEL \u2014 DES 04912 PUTAIES esas 12Long: 1 / Surf: 1\n3/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 28\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesFUTAIES RESINEUSES; 0A0626 NOVEL me DES 01378 1378Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0627 NOVEL DE NEUVAZ 0 05 86 0 05 86Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0630 NOVEL bite ang DES 36 33 01 38 33 01Long : 1 / Sun :1MONTAGNE DE LANDES: 0 60 45A0634 NOVEL NEUTEU \"we Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0636 NOVEL aie DES 0 14 88 0 14 88Long : 1 / Surf: 1LA CORNE A TAILLIS SIMPLES: 0 08 69AB0006 NOVEL PACHOUD 0 08 69 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0007 NOVEL Ph A 0 01 88 0 01 88Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0010 NOVEL Feat A 0 06 47 0 06 47Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB0013 | NOVEL NUS 0 05 32 005 32Long : 1 / Sur: 1FUTAIES RESINEUSES: 0aB0014 |NOVEL pa as gg 0 06 55 5Long:1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0AB0015 |NOVEL oa 01145 1145Long : 1 / Surf: 1LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 04 81AB 0029 NOVEL JORDY 0 04 81 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0030 |NOVEL ee 0 04 34 0 04 34Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0031 NOVEL +, AMPS DU 0 09 51 0 09 51Long:1 / Surf:1LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 02 90AB 0038 NOVEL JORDY 0 02 80 Long: 1 / Sur:1TAILLIS SIMPLES: 0 12 63AB 0084 NOVEL LE JORDY 01263 Long: 1 / Surf: 4PATURES O\u00d9 PATURAGES:AB 0106 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 0255 0 02 55Long: 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AB 0126 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 00 12 0 00 12Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0145 NOVEL \u2014 DES 0 03 65 00365Long: 1 / Surf:1GRANGES DES SOLS: 0 02 09AB 0148 NOVEL POSES 0 0209 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0183 NOVEL Er DES 0 06 43 0 06 43Long: 1 / Surf:1PATURES QU PATURAGES:A80189 =| NOVEL \u2014 01388 0 1388Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0219 NOVEL LES POSES 0 03 28 0 03 28Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0220 NOVEL LES POSES 01428 0 14 28Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGESAB 0221 NOVEL LES POSES 0 02 83 0 02 83Long: 1 / Surf:1\n4/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 29\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AB 0226 NOVEL LES POSES 0 00 62 0 00 62Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0236 NOVEL. LES POSES 00219 00219Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AB 0239 NOVEL LES POSES 0 01 63 0 0163Long : 1 / Surf: 1PATURES QU PATURAGES:AB 0241 NOVEL LES POSES 0 07 15 0 07 15Long:1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AB 0243 NOVEL LES POSES 0 04 66 0 04 66Long: 1 / Sud: 1TAILLIS SIMPLES: 0 04 03AB 0251 NOVEL LES POSES 0 04 03 Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 03 38AB 0252 NOVEL LES POSES 0 03 38 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0254 NOVEL LES POSES 00103 00103Long: 1 ? Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0256 NOVEL LES POSES 007 11 007 11Long: 1 / Surf. 1PATURES OU PATURAGES:AB 0257 NOVEL LES POSES 0 0378 0 03 78Long: 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 70AB 0258 NOVEL LES POSES 00170 Long : 1 / Su: 1. TAILLIS SIMPLES: 0 01 20AB 0259 NOVEL LES POSES 0 01 20 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AB 0262 NOVEL LES POSES 0 02 50 0 02 50Long:1 / Surf :1PATURES OU PATURAGES:AB 0268 NOVEL LES POSES 0 05 62 0 05 62Long:1 / Surf;1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES; 0 05 15AC 0002 NOVEL ROUGES 005 15 Long: 1 / Surt:4LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 27 00AC 0013 NOVEL ROUGES 0 27 00 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:.acoo24 |NOVEL \u2014\u2014 0 03 52 0 03 52Long: 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 04 17AC 0025 NOVEL ROUGES 0 04 17 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:acaoso |NOVEL ee 00261 0026Long: 1 / Surf : 1PATURES OU PATURAGES:AC 0065 NOVEL \u2014= 0 04 18 0 04 18Long: 1 / Surf: 1LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 01 18AC 0079 = | NOVEL ROUGES ver Long: 1 / Suif: 4PATURES OU PATURAGES:AC 0091 NOVEL LA CHEVASSINE 0 06 63 0 06 63Long . 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0092 NOVEL LA CHEVASSINE 0 00 48 0 00 48Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0097 NOVEL LA CHEVASSINE 0 04 32 0 04 32Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0118 NOVEL LA CHEVASSINE 0 14 65 0 1465Long:1 / Surf:1\n5/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 30\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AC 0121 NOVEL PLANCHAMP 0 00 40 0 00 40Long:1 / Suf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0124 NOVEL PLANCHAMP 00283 00283Long: 1 / Surf: 4PATURES OU PATURAGES:AC 0126 NOVEL PLANCHAMP 00123 001 23Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AC 0127 NOVEL PLANCHAMP 0 02 83 0 02 83Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0128 NOVEL PLANCHAMP 0 01 28 0 01 28Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0139 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 01 45 0 01 45Long : 1 / Sur:1PATURES OU PATURAGES:AC 0169 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 06 20 0 06 20Long: 1 / Surf; 1TAILLIS SIMPLES: 0 10 33AC 0223 NOVEL. LE PRE DU MOULIN 01033 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0229 NOVEL LES VOURZYS 00141 00141Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 80AC 0249 NOVEL LES VOURZYS 0 01 80 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0283 NOVEL LES VOURZYS 00595 00595Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:aco297 |NOVEL recor Nata 0 45 62 0 45 62R Long: 1 / Sur: 1PATURES OU PATURAGES:AC 0308 NOVEL LE PRE DU MOULIN 00007 0 00 07Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AD 0025 NOVEL SUR NOVEL 0 03 60 0 03 60Long : 1 / Sur:1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0AD 0029 NOVEL SUR NOVEL 0 02 37 02 37Long: 1 / Surf:1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0AD 0030 NOVEL SUR NOVEL 0 00 32 00 32Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AD 0060 NOVEL SUR NOVEL 0 02 34 0 02 34Long: 1 / Surf:1LANDES: 0 01 05AD 0063 NOVEL SUR NOVEL 0 01 05 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 01 57AD 0064 NOVEL SUR NOVEL 00157 Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SOUS FUTAIES: 0AD 0066 NOVEL SUR NOVEL 0 02 64 02 64Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AD 0237 NOVEL SUR NOVEL 0 03 35 00335Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AD 0300 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 0157 00157Long: 1 / Sud: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AD 0305 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 07 64 0 07 64Long.1 / Surf:1SOLS: 0 01 84AD 0372 NOVEL SUR NOVEL 0 01 84 Long : 1 / Su :1PATURES OU PATURAGES:AE 0062 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 01 30 0 01 30Long : 1 / Surf: 1\n6/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 31\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces\nAE 0068NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 39PATURES O\u00d9 PATURAGES:0 00 39Long : 1 / Surf: 1AE 0072NOVEL PLANCHE DU BAS 0 03 28PATURES O\u00d9 PATURAGES:0 03 28Long : 1 / Surf: 1AE 0077NOVEL LE DELEY 0 41 55PATURES OU PATURAGES:04155Long: 1 / Surf: 14AE 0078NOVEL LE DELEY 0 04 33PATURES OU PATURAGES:0 04 33Long: 1 / Surf:1AE 0087NOVEL LE DELEY 0 0248PATURES O\u00d9 PATURAGES:0 02 48Long: 1 / Surf: 1NOVEL LE DELEY 01103PATURES OU PATURAGES:6 1103Long : 1 / Surf: 1AE 0096NOVEL LE DELEY 0 01 25TAILLIS SIMPLES; 0 01 25Long: 1 / Surt:1AE 0099NOVEL LE DELEY 0 1148PATURES OU PATURAGES:0 11 48Long: 1 / Surf: 1AE 0101NOVEL ENCLOS DE LA CROIX00147TAILLIS SIMPLES: 0 01 47Long: 1 / Surf: 1AE 0134NOVEL LES CROIX 00265PATURES OU PATURAGES:00265Long;1 / Surf:1AE 0147NOVEL LES CROIX 00644PATURES OU PATURAGES:00644Long: 1 / Surf: 4AE 0148NOVEL LES CROIX0 05 55TAILLIS SIMPLES: 0 05 55Long : 1 / Surf: 1AE 0181NOVEL NANSEY 0 04 79PATURES OU PATURAGES:00479Long:1 / Surf:AE 0202NOVEL NANSEY0 04 93PATURES OU PATURAGES:0 04 93Long ; 1 / Sun:1AE 0206NOVEL NANSEY 0 00 84PATURES OU PATURAGES:0 00 84Long: 1 / Sud :1AE 0228NOVEL LE REVERS02115PATURES OU PATURAGES:02115Long:1 / Surf: 1AE 0231NOVEL LE REVERS0 03 58TAILLIS SIMPLES: 0 03 58Long: 1 / Surf: 1AE 0234NOVEL HAUTE COMBE0 05 04PATURES OU PATURAGES:0 05 94Long: 1 / Surf: 1AE 0243NOVEL HAUTE COMBE0 07 93PATURES OU PATURAGES:0 07 93Long : 1 / Surf: 1AE 0253NOVEL BASSE COMBE0 07 08PATURES OU PATURAGES:0 07 08Long:1 / Surf:1AE 0263NOVEL BASSE COMBE0 04 35PATURES OU PATURAGES:00435Long : 1 / Surf: 1AE 0264NOVEL BASSE COMBE01005TAILLIS SIMPLES: 0 10 05Long: 1 / Surf :1AE 0265NOVEL BASSE COMBE0 03 70TAILLIS SIMPLES: 0 03 70Long: 1 / Sun :1AE 0276NOVEL LES CROIX 00221PATURES OU PATURAGES:00221Long: 1 / Surf:1AE 0309NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 48 SOLS:0 00 48Long: 1 / Surf:1AE 0312\"NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 85 SOLS: 0 00 85Long: 1 / Surf:\n7/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 32\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 00 35AE 0333 NOVEL LES CROIX 0 00 35 Long: 1 / Sur: 1SOLS: 0 00 40AE 0342 | NOVEL LES CROIX 0 00 40 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0028 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 0358 003 58Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 0 00 20AH 0030 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 20 Long : ? / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 22 78AH0031 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 2278 Len: 1 LS: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0036 NOVEL LE PRE DES RAIES 00799 0 07 99Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 01 12AH 0037 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 01 12 Long : 1 / Sur: 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 75AH 0039 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 75 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0040 NOVEL LE PRE DES RAIES 00997 0 09 97Long : 1 / Sur :1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AH 0042 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 76 0 03 78Long : 1 / Surf: 1TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH0053 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 0235 Lone :1 7 ui: 1PATURES OU PATURAGES:AH0054 | NOVEL MRC A 00253 0 02 53Long: 1 / Surf:1LA PLANCHE A TAILLIS SIMPLES: 1 54 38AH 0055 NOVEL BROUSOZ 1 54 38 Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LANDES: 0 04 75AH 0057 NOVEL BROUSOZ 0 04 75 Long: / Suit\u00c0LA PLANCHE A PATURES O\u00d9 PATURAGES:AH 0070 NOVEL 0 01 26 0 01 26BROUSOZ Long: 1 / Surf :1PATURES OU PATURAGES:AH 0086 NOVEL titi DES 00125 0 01 25MOLINETS Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0098 NOVEL uate DES 0 02 43 0 02 43Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AHot12 | NOVEL M ds ALA 0 07 82 0 07 82D Long: 1 / Surf: 1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 10AH 0135 NOVEL DAME 0 06 10 Long : 1 / Surf:1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 70AH 0136 NOVEL DAME 0 06 70 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH0137 |NOVEL LA iia ALA 0 00 38 0 00 38DAM Long: 1 / Surf:1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 00 52AH 0140 NOVEL DAME 0 00 52 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0153 NOVEL LA PLANCHE ALA 0 03 10 0 03 10DAME Long: 1 / Suf:1LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 02 35AH 0154 NOVEL DAME 0 02 35 Long : { / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0165 NOVEL LA PLANCHE ALA 0 02 12 0 02 12DAME Long : 1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:AH0166 |NOVEL LA PLANCHE ALA 0 02 79 0 02 79DAME Long : t / Surf: 4\n8/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 33\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad, Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:AH 0166 NOVEL a aie ALA 00200 0 02 00Long: 1 / Surf: 14PATURES OU PATURAGES:AH 0212 NOVEL aes AUX 000 32 0 00 32Long: 1 / Sun :1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 16 90AH0219 | NOVEL PRETRES nn Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH0223 | NOVEL \u2014  EE 0 04 05 0 04 05Long : 1 / Sur: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 47 05ances | NOVEL PRETRES 70 Long: 1 / Sur: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 48\u2014 PRETRES midi Long:1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AH 0235 NOVEL ao AUX 00233 00233Long: 1 / Sur: 1PATURES OV PATURAGES:AH 0236 NOVEL LES JOINCETS 02130 02130Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0270 NOVEL LES JOINCETS 01333 01333Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0279 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 53 0 00 53Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0280 NOVEL oo AUX 0 08 03 0 08 03Long: 1 / Sur: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES; 0 01 10an0269 | NOVEL PRETRES ome Long : 1 / Surf: 1LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 00 67AH 0290 NOVEL PRETRES 000 67 Long: 1 / Sur: 1PATURES OU PATURAGES:AH 0309 NOVEL LES JOINCETS 0 17 79 0 17 79Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:AHo3 |NOVEL a  au 0 03 45 0 03 45Long:1 / Sun :1| PATURES OU PATURAGES:aH0316 |NOVEL os \u2014 AUX 0 03 00 0 03 00Long: { / Sur :1PATURES OU PATURAGES:AH 0369 NOVEL eee A 0 06 32 0 06 32Long: 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:aHo370 |NOVEL ee 00027 0 00 27Long: 1 / Surf:4LANDES: 2 32 80A 1470 SAINT GINGOLPH SOUS BLANCHARD 2 32 80 Long : ? / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 7A 0001 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 7 1200 1200Long : 1 / Surf:1LANDES. 8 11 40\u00c0 0002 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 1140 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 8A0003 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 82 20 82 20Long : 1 / Surf: 1PATURES QU PATURAGES:A 0004 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 705 12 705 12Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 2A0005 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 21089 10 89Long:1 / Surf:1LANDES: 0 18 50A 0006 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 18 50 Long : 1 / Sur: 1\n9/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 34\nAFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRINMairie74500 LUGRIN\nEdition du 20/06/2024\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 01 79A 0007 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 00179 tet TaareA 0008 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 7 63 20 rar 4A 0009 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 17 85 58 test inFUTAIES RESINEUSES: 1A0010 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 1 38 08 38 08Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0011 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 45 95 06 45 95 06Long:1 / Surf:1\u00c0 0012 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 157223 oon Ape resA 0013 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 21 48 80 peser \u00e0 \"esA 0014 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 45 1106 eer aedA0015 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 5 6448 reset prbFUTAIES RESINEUSES: 19A 0016 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 19 79 06 79 06Long : 1 / Sud :1PATURES O\u00d9 PATURAGES:A 0017 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 21680 2 16 80Long: 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 2A0018 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 2 58 57 58 57Long: 1 / Surf: 4FUTAIES RESINEUSES: 0A0019 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 1249 12 49Long : 1 / Surf'1PATURES OU PATURAGES:A 0020 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 8 80 73 8 80 73Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 14A 0021 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 14 0295 92 95Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 1A 0022 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 17981 7981Long : 1 / Sur :1FUTAIES RESINEUSES: 16A 0023 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 16 59 62 59 62Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0024 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 13 06 87 13 06 87Long: 1 / Surf:1A 0025 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 00 77 Long \u00ae 17 Su. 1A 0026 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 02 66 katt otPATURES OU PATURAGES:A 0027 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 84 33 0 84 33Long:1 / Sur :1FUTAIES RESINEUSES: 57A 0028 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 57 47 22 47 22Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 24A 0029 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 24 58 68 58 68Long:1 / Surf:1A 0030 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 1 55 80 eeni dure?A0031 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 1 88 35 rer itA 0032 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 129373 [pp deFUTAIES RESINEUSES: 0A 0056 THOLLON LES MEMISES | MONTAGNE DE 0 7183 7183. MEMISE Long : 1 / Sun:110/11\n20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 35\nCommune Cad. Surfaces Parcelles | BornesBERNEX 37 91 38 | PATURES OU PATURAGE 2 0NOVEL 752 24 35 EAUX: 0 16 90 230 0SAINT GINGOLPH 2 32 80 LANDES: 2 32 80 1 0THOLLON LES MEMISES 374 10 86 SOLS: 0 05 42 33 0EAUX: O0 16 90TAILLIS SOUSFUTAIES: 0 03 48TAILLIS SIMPLES: 004 59SOLS: 0 20 98TOTAL 1166 59 39 PATURES OU 266 0PATURAGES: 38 2063LANDES: 2 60 15FUTAIESRESINEUSES: 0 17 99Surface cadastr\u00e9e totale: 1166 59 39 Nombre de parcelles : 266SOLS : 0 20 98PATURES OU PATURAGES : 394 29 36LANDES : 400 25 48FUTAIES RESINEUSES : 322 19 31EAUX : 0 16 90TAILLIS SIMPLES : 45 98 58TAILLIS SOUS FUTAIES : 3 48 72\n11/11\u00c9dition du 20/06/2024\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 36\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP cr\u00e9ation AFP des montagnes de NOVEL et\nLUGRIN 37","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T07:33:29+00:00","id":"92ce3f23ea07a9af3bf2e9cdd74779a5e67e4f201e4cdb37eba2a3a87aabcea4","name":"RAA_etat74_20251126_390","pdf_creation_date":"2025-11-26T01:00:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-26T07:01:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49877/315942/file/RAA_etat74_20251126_390.pdf"}