{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\nDEAL /\nR02-2025-01-14-00001 - 24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN\nSTOCKAGE SERVICES en application de l'article L171.8 du code de\nl'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur la commune de Grand\nRivi\u00e8re (4 pages) Page 3\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-01-16-00005 - APMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE L\nARTICLE L.171.8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT POUR SES\nINSTALLATIONS SITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE SUR LA\nCOMMUNE DE SAINT PIERRE (4 pages) Page 8\nR02-2025-01-14-00002 - APMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles Guyane exploitant une\nstation service d\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud\nimplant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le territoire de la commune\nde Sainte Luce (4 pages) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2025-01-14-00001\n24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN\nSTOCKAGE SERVICES en application de l'article\nL171.8 du code de l'environnement pour ses\ninstallations situ\u00e9es sur la commune de Grand\nRivi\u00e8re\nDEAL - R02-2025-01-14-00001 - 24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN STOCKAGE SERVICES en application de l'article L171.8 du\ncode de l'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur la commune de Grand Rivi\u00e8re 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SAS Grand-Rivi\u00e8re Eolien Stockage Services enapplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour sesinstallations situ\u00e9es sur la commune de Grand-Rivi\u00e8re\nLE PR\u00c9FETle code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.ST11#1, L.5145 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 1221 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DEAL-SREC-201604-0011 autorisant la SAS Grand-Rivi\u00e8re\u00c9olien Stockage Services pour le parc \u00e9olien qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Grand-Rivi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives au bridage des \u00e9oliennes du parc exploit\u00e9 par la SAS Grand-Rivi\u00e8reEolien Stockage Services sur la commune de Grand-Rivi\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 \" accumulateurs (ateliers de charge d') \" -(Rubriques n\u00b02925-1 et n\u00b0 2925-2) ;le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es et le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 30 juillet 2024,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;les observations formul\u00e9es par l'exploitant le 2 d\u00e9cembre 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-01-14-00001 - 24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN STOCKAGE SERVICES en application de l'article L171.8 du\ncode de l'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur la commune de Grand Rivi\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2022 susvis\u00e9 impose qu'en cas deconstat de mortalit\u00e9 portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,l'exploitant ajuste et/ou renforce la mesure de bridage. Les modificationsapport\u00e9es au plan de bridage sont mises en place dans les plus brefs d\u00e9lais, sansattendre le retour de l'inspection des installations class\u00e9es et sans d\u00e9passer und\u00e9lai de 15 jours ;2. Lors de l'inspection du 8 juillet 2024, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que les rapports annuels desuivi environnemental pour les ann\u00e9es 2022 et 2023 mettaient en \u00e9vidence desniveaux de mortalit\u00e9 de chiropt\u00e8res qui portent atteinte \u00e0 la pr\u00e9servationd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Les bureaux d'\u00e9tudes en charge de ce suivi ont d'ailleurspropos\u00e9 une adaptation des modalit\u00e9s de bridage en cons\u00e9quence.L'inspection a n\u00e9anmoins constat\u00e9 qu'aucun renforcement des mesures debridages n'avait \u00e9t\u00e9 mis en place par I'exploitant;3. L'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 susvis\u00e9 fixe notamment les exigences suivantes dansson annexe | :\no article 4: l'installation doit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de secours contrel'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformes aux normes en vigueur,notamment : - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches,poteaux,...) publics ou priv\u00e9s dont un implant\u00e9 \u00e0 200 m\u00e8tres au plus durisque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacit\u00e9 en rapportavec le risque \u00e0 d\u00e9fendre ;\u00b0 article 5.7: des dispositions doivent \u00eatre prises pour qu'il ne puisse pas yavoir, en cas d'accident (rupture de r\u00e9cipient, etc.), d\u00e9versement demati\u00e8res dangereuses dans les \u00e9gouts publics ou le milieu naturel :4. Lors de la visite en date du 8juillet 2024, I'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants concernant les installations de stockage :- les installations sont situ\u00e9es \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres d'appareils incendie (oudispositif \u00e9quivalent). En outre, les dispositifs d'inertage propres au stockagene sont pas en eux-m\u00eame suffisants car pouvant s'av\u00e9rer d\u00e9faillants ;- le site ne dispose pas de syst\u00e8me de r\u00e9tention susceptible de pr\u00e9venir unepollution de l'environnement en cas de sinistre (recueil de produitsdangereux, d'eaux d'extinction...) ;5. Ces non-conformit\u00e9s sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 5111 du code de l'environnement;6. Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9SAS Grand-Rivi\u00e8re \u00c9olien Stockage Services de respecter les prescriptionssusmentionn\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2025-01-14-00001 - 24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN STOCKAGE SERVICES en application de l'article L171.8 du\ncode de l'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur la commune de Grand Rivi\u00e8re 5\nARRETE\nArticle 1 ObligationsLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Grand-Rivi\u00e8re Eolien Stockage Services exploitant un parc \u00e9olien sur lacommune de Grand-Rivi\u00e8re, est mise en demeure de respecter avant le 28 f\u00e9vrier2025 :- les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2022 susvis\u00e9mentionn\u00e9es dans le consid\u00e9rant n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les dispositions des articles 4 et 5.7 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000susvis\u00e9 mentionn\u00e9es dans le consid\u00e9rant n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Grand-Rivi\u00e8re \u00c9olien Stockage Services,transmis au maire de Grand-Rivi\u00e8re, \u00e0 la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du code del'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\n1 4 JAN, 2025Pou e la Martiniques\u00e9gationLa' Dir, e [environnementde I'A nt et du Logement\nDEAL - R02-2025-01-14-00001 - 24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN STOCKAGE SERVICES en application de l'article L171.8 du\ncode de l'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur la commune de Grand Rivi\u00e8re 6\nDEAL - R02-2025-01-14-00001 - 24183 APMD SAS GRAND RIVIERE EOLIEN STOCKAGE SERVICES en application de l'article L171.8 du\ncode de l'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur la commune de Grand Rivi\u00e8re 7\nDEAL\nR02-2025-01-16-00005\nAPMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE\nL ARTICLE L.171.8 DU CODE DE L\nENVIRONNEMENT POUR SES INSTALLATIONS\nSITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE\nSUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE\nDEAL - R02-2025-01-16-00005 - APMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE L ARTICLE L.171.8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT\nPOUR SES INSTALLATIONS SITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE 8\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVU\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie Dillon en application de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement pour ses installations situ\u00e9es \u00e0 Plantationde montagne Pel\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralpour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-094-0006 du 3 avril 2012 autorisant la soci\u00e9t\u00e9Distillerie Dillon \u00e0 poursuivre l'exploitation sur la commune de Saint-Pierre d'unedistillerie de rhum agricole et ses \u00e9quipements annexes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0201710-0015 du 31 octobre 2017 portantprescriptions compl\u00e9mentaires pour l'exploitation d'un nouveau chai, d\u00e9sign\u00e9chai n\u00b04 par la soci\u00e9t\u00e9 Dillon sur son site de la distillerie Depaz \u00e0 Saint Pierre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives au classement des installations et aux \u00e9missions dans l'air pourl'exploitation de la distillerie Depaz \u00e0 Saint-Pierre par la soci\u00e9t\u00e9 Dillon ;le rapport de linspection des installations class\u00e9es et le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 I'exploitant par courriel en date du 20 d\u00e9cembre 2024,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-01-16-00005 - APMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE L ARTICLE L.171.8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT\nPOUR SES INSTALLATIONS SITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE 9\nVul'absence d'observations formul\u00e9es par I'exploitant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.Lors de la visite en date du 6 novembre 2024, I'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :le rapport n\u00b0134138257-001-1 du 7 ao\u00fbt 2024 relatif aux mesures des rejetsatmosph\u00e9riques de la distillerie pr\u00e9sente un non respect de la valeur limitedu param\u00e8tre poussi\u00e8res en sortie de la torch\u00e8re ;I'absence du suivi du d\u00e9bit horaire et journalier des eaux pr\u00e9lev\u00e9esnotamment au sein de la rivi\u00e8re Roxelane;la non conformit\u00e9 des r\u00e9sultats d'analyses des effluents aqueux aux pointsde rejet n\u00b01 et n\u00b02A dans le milieu naturel, notamment pour les param\u00e8tresDCO au point de rejet n\u00b01 (identification des \u00e9chantillons LSE2406-28896-1,LSE2306-33235-1), DBOs et DCO au point de rejet n\u00b0 2A (identification des\u00e9chantillons LSE2406-28895-1, LSE2306-33234-1 et LSE2204-36636-1) :l'absence d'autosurveillance interne des rejets d'effluents aqueux ;I'exploitant r\u00e9alise '\u00e9pandage de d\u00e9chets sans les documents requis (\u00e9tudepr\u00e9alable et plan d'\u00e9pandage) montrant I'innocuit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat agronomiquedes d\u00e9chets \u00e9pandus, l'aptitude des sols \u00e0 les recevoir, le p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9pandage et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation ;Ces non-conformit\u00e9s sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'articie L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9Dillon de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2020 et du 3 avril2012 modifi\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 ducode de l'environnement;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nArticle 1\nARR\u00caTE\nObligationsLa soci\u00e9t\u00e9 Dillon exploitant une distillerie sise Plantation de montagne Pel\u00e9e sur lacommune de Saint-Pierre, est mise en demeure de respecter les dispositions\nDEAL - R02-2025-01-16-00005 - APMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE L ARTICLE L.171.8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT\nPOUR SES INSTALLATIONS SITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE 10\nsuivantes :\nD\u00e9laisDispositions r\u00e9glementaires Points d'application . ;impartisRejets atmosph\u00e9riques en. ; Article 4.2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 4 moissortie de la torch\u00e8rePr\u00e9l\u00e8vement d'eau Article 4.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 3 moisRejets d'effluents aqueux :30 nEcartnant Article 4.3.9 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 4 moisvaleurs limites d'\u00e9missionRejets d'effluents aqueux :; Article 9.2.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 3 moissurveillance\u00c9pandage Article 8:11.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2012 3 mois\nArticle 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de I'environnement.\nArticle 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Dillon, transmis au maire de Saint-Pierre, ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du code de'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\ngatione de l'EnvironnementAdet du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2025-01-16-00005 - APMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE L ARTICLE L.171.8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT\nPOUR SES INSTALLATIONS SITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE 11\nDEAL - R02-2025-01-16-00005 - APMD DISTILLERIE DILLON EN APPLICATION DE L ARTICLE L.171.8 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT\nPOUR SES INSTALLATIONS SITUEES A PLANTATION DE MONTAGNE PELEE SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE 12\nDEAL\nR02-2025-01-14-00002\nAPMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles\nGuyane exploitant une station service\nd\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud\nimplant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le\nterritoire de la commune de Sainte Luce\nDEAL - R02-2025-01-14-00002 - APMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles Guyane\nexploitant une station service d\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud implant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le territoire de\nla commune de Sainte Luce\n13\nPREFETDE LAMARTINIQUEL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Marketing Antilles Guyaneexploitant une station-service d\u00e9nomm\u00e9e TotalEnergies SAINTE-LUCE SUDimplant\u00e9e au lieu-dit Morne Pavillon, RNSsur le territoire de la commune de Sainte-Luce\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721,L.511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration et notamment sonarticle L. 1221 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 juillet 2012 donnant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9TOTAL Cara\u00efbes pour l'exploitation d'une station-service nomm\u00e9e TOTALSAINTE-LUCE 1 ;Vu le rapport du contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'APAVE du 11 octobre 2021 ;Vu les rapports d'inspection du 25 mai 2023 et du 26 novembre 2024;Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure le 18 d\u00e9cembre 2024 qui a r\u00e9pondu par courriel du 3 janvier 2025 ;\nWWW, martmlqu .pref.ture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re- BP 64Tel :05 96 39 36 00\nO\n(\nDEAL - R02-2025-01-14-00002 - APMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles Guyane\nexploitant une station service d\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud implant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le territoire de\nla commune de Sainte Luce\n14\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.La soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE a inform\u00e9I'inspection des installations class\u00e9es dans son courriel du 3 janvier 2025 que lasoci\u00e9t\u00e9 Total Cara\u00efbes, titulaire du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 juillet 2012susvis\u00e9, a chang\u00e9 de raison sociale et se d\u00e9nomme d\u00e9sormais TOTALENERGIESMARKETING ANTILLES GUYANE ;TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE exploite une station-serviced\u00e9nomm\u00e9e d\u00e9sormais TOTAL SAINTE-LUCE SUD \u00e0 Sainte-Luce, installationclass\u00e9e \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 1435-2 de la nomenclature des ICPE ;La station-service TOTAL SAINTE-LUCE SUD n'a pas fait l'objet d'une demanded'ant\u00e9riorit\u00e9 sur cette rubrique ;Cette ICPE a fait I'objet de deux visites d'inspections en date du 25 mai 2023 etdu 26 novembre 2024 au cours desquelles il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence demoyens de lutte incendie en terme de ressource en eau d'extinction ;A l'issue de l'inspection du 25 mai 2023, une injonction \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0l'exploitant pour qu'il rem\u00e9die avec diligence \u00e0 ces \u00e9carts et aucune r\u00e9ponsen'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;Ces moyens de lutte incendie sont prescrits \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 avril 2010 susvis\u00e9;Ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 l'absence deressource en eau d'extinction peut occasionner des effets thermiques hors dusite en cas d'incendie ;Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE de respecter les dispositionsde l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010, afin d'assurer la protectiondes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s a l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 dans la zone industrielle de Californie 97210 Le Lamentin, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 sous un d\u00e9lai de 6 mois;\n[\nDEAL - R02-2025-01-14-00002 - APMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles Guyane\nexploitant une station service d\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud implant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le territoire de\nla commune de Sainte Luce\n15\nArticle 2 - Mesure d'urgenceJusqu'a la transmission au pr\u00e9fet des \u00e9l\u00e9ments justifiant de la mise en place etl'efficience des moyens de lutte incendie r\u00e9glementaires, l'exploitant met en place demani\u00e8re compensatoire des mesures techniques et/ou organisationnellessuppl\u00e9mentaires permettant d'assurer la pr\u00e9vention du risque incendie dans son\u00e9tablissement.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de l'environnement seront arr\u00e9t\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant.\nArticle 4 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet du Marin, la directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de linspection desinstallations class\u00e9es, le maire de la commune de Sainte-Luce sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING ANTILLES GUYANE.\nFort-de-France, le \u2014 14 JAN 2075Pour le pr\u00e9fe bfaitiniqueet paLa Directrice 106 Mfementde l'Am\u00e9nagefk\u00a3Nt|et du ogement\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur leLI\nDEAL - R02-2025-01-14-00002 - APMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles Guyane\nexploitant une station service d\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud implant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le territoire de\nla commune de Sainte Luce\n16\nDEAL - R02-2025-01-14-00002 - APMD portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Total \u00e9nergies Marketing Antilles Guyane\nexploitant une station service d\u00e9nomm\u00e9e Total \u00e9nergies Sainte Luce Sud implant\u00e9e au lieu dit Morne Pavillon, RN 5 sur le territoire de\nla commune de Sainte Luce\n17","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-29T02:21:44+00:00","id":"92ce80828707bc929844ea84364ba4cf02194ec97649388263cf728ec16f8929","name":"recueil-r02-2025-022-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-23T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23545/184150/file/recueil-r02-2025-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}