{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT / SEER\n24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (7 pages)Page 3\n2\nDDT\n24-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de\nl'eau\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau3\n=N Direction d\u00e9partementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEER/2025-020portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 \u00e0 R.211-70;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifi\u00e9 le 28 juillet 2023 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant les zonesd'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 07 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ; '\n1/8\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau4\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu d\u00e9partement de la Dordogne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dud\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 portant restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 compter du 26juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant les courbes des d\u00e9bits relev\u00e9s par les stations de mesures ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Sauvanie, Dronne amont, Dronne aval, Isle amont, Auv\u00e9z\u00e8re aval, Auv\u00e9z\u00e8re amont, Loue, V\u00e9z\u00e8re,Couze - Couzeau ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Tardoire, Pude, Cern, Caudeau, Eyraud, Euche, Beauronne de Chancelade, Germaine-Lizabel,Louyre ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforc\u00e9e :Bandiat, C\u00e9ou aval;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent Un \u00e9coulement visible faible ou \u00e9coulementfaible :Vern, Beauronne des L\u00e8ches, Beauronne de Saint Vincent, Borr\u00e8ze, Gardonnette, Lidoire, Droptamont, Bournegue, Escourou, L\u00e8de ;Consid\u00e9rant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Belle, C\u00e9ou amont ;Consid\u00e9rant que les cours d'eau suivants pr\u00e9sentent un \u00e9coulement non visible ou un assec:Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9guilibreg\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 I'hygiene publique, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas oU il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la sollicitation des r\u00e9seaux d'eau potable et son incidence sur le niveau des ressources ;Consid\u00e9rant que cette situation de tension relative sur les services de distribution d'eau potablen\u00e9cessite l'application de mesures de vigilance ;\n2/8\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1* - Mise en place de mesuresIl est instaur\u00e9, \u00e0 compter du samedi 2 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravit\u00e9s sont les suivants :Niveau de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9sdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifi\u00e9, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme milieux naturels superficiels :- cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement;* sources et fontaines ;- canaux, biefs ou d\u00e9rivations de cours d'eau ;* plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique superficiel ;* puits ou forages inclus dans la d\u00e9limitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la V\u00e9z\u00e8re (voir article 61 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-d\u00e9partemental du sous-bassin dela Dordogne);- sauf d\u00e9limitation particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessus ou d\u00e9montr\u00e9e par une \u00e9tude d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ou par une analyse du BRGM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s ennappe d'accompagnement tous les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du litmineur d'un cours d'eau.\nArticle 21 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage agricole d\u00e9pendent de la commune o\u00f9 se situe le pointde pr\u00e9l\u00e8vement. La liste des communes ainsi que les jours concern\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9s dans les annexesn\u00b01 \u00e0 11, suivant le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) comp\u00e9tents, les mesures de restriction seront appliqu\u00e9es aux tours d'eaunotifi\u00e9s aux irrigants par ces derniers.Seuvil de vigilance: l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de l'eau d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie d'eau \u00e0court ou \u00e0 moyen terme.Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricole :\n3/8\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau6\n* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 2 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 30% en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\u00bb Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Sevil d'alerte renforc\u00e9e: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole :* Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 3,5 jours par semaine (ou r\u00e9duction de 50 % en volume ou end\u00e9bit dans les sous-bassins g\u00e9r\u00e9s par tours d'eau individuels).\u00bb Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole.\nArticle 2.2 - Concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage public ou priv\u00e9, hors irrigation agricole ethors r\u00e9seau d'eau potableLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontd\u00e9finies suivant les niveaux de gravit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s par bassin dans le tableau figurant \u00e0 l'article 2.3,conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Les niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par zone d'alerte dans ce tableau entra\u00eenent la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 - Synth\u00e8se des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les milieux naturels superficiels, d\u00e9finies suivant lesniveaux de gravit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s par bassin, conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadresinterd\u00e9partementaux susvis\u00e9s.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eau Niveaux de Usage agricole | Usage public ou priv\u00e9gestion + ensemble des affluents) gravit\u00e9 (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Alerte Annexe 1 Annexe12Bandiat Bandiat Alerte Renforc\u00e9e Annexe 2 Annexe12Lizonne n\u00e9ant - -Belle Crise Interdiction totale Annexe12Lizonne Pude Alerte Annexe 3b Annexe12Sauvanie Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDronne Dronne aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDronne Moyenne n\u00e9ant - -Dronne amont Vigilance Proche du seuil Annexe12\n4/8\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau7\nd'alerteBoulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche Alerte Annexe 4e Annexe12Isle aval n\u00e9ant - -Crempse n\u00e9ant - -Vern Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5b Annexe12Isle aval Beauronne les L\u00e8ches Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5c Annexe12Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforc\u00e9e Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12Manoire n\u00e9ant - -Isle amont Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteAuv\u00e9z\u00e8re amont Vigilance Proche du seuil Annexe12| d'alerte|sle amont Auv\u00e9z\u00e8re aval Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteBl\u00e2me n\u00e9ant - -Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteV\u00e9z\u00e8re Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteV\u00e9z\u00e8re Cern Alerte Annexe 7a Annexe12Beune n\u00e9ant - -Chironde-Coly n\u00e9ant - -Dordogne n\u00e9ant - -C\u00e9ou amont Crise Interdiction totale Annexe12C\u00e9ou aval Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8b Annexe12Dordogne \u00c9n\u00e9a n\u00e9ant - -amont Nauze n\u00e9ant - -Borr\u00e8ze Alerte Renforc\u00e9e Annexe 8e Annexe12Germaine-Lizabel Alerte Annexe 8f Annexe12Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne n\u00e9ant - -Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Alerte Renforc\u00e9e Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforc\u00e9e Annexe Sf Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Annexe 9i Annexe12Partie r\u00e9aliment\u00e9e | Dropt aval n\u00e9ant - -Dropt amont | Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10b Annexe12Dropt Partie Bourn\u00e8gue Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10c Annexe12non r\u00e9aliment\u00e9e | Ban\u00e8ge n\u00e9ant - -| Escourou Alerte Renforc\u00e9e Annexe 10e Annexe12Lot L\u00e9mance n\u00e9ant - -L\u00e8de Alerte Renforc\u00e9e Annexe 11b Annexe12\nArticle 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potableAucune mesure de limitation des usages de l'eau du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable n'est pr\u00e9vu danscet arr\u00eat\u00e9.\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau8\nArticle 4 - Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas aux usages suivants :- alimentation en eau potable de la population ;- pr\u00e9l\u00e8vement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;* abreuvement des animaux ;* pr\u00e9levement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement \u00e9t/ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie;- tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et dela s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas den\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\nArticle 5 - Mesures d\u00e9rogatoiresQuel que soit l'usage concern\u00e9, des adaptations moins strictes peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement pour les zones o\u00f9 une interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement (crise) s'applique. Les modalit\u00e9ssont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s cadre interd\u00e9partementaux susvis\u00e9s :. article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;. article 12 de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai 2024 et le 21 mai2025;- articles 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;- article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;\nArticle 6 - Application et validit\u00e9Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont instaur\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrog\u00e9es au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualis\u00e9es ou lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en fonction dusuivi r\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de I'\u00e9tiage dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre susvis\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2025-019 portant mesures de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau du25 juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des esp\u00e8ces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 - SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n6/8\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau9\nArticle 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Dordognependant toute la p\u00e9riode de restriction :https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025. 'Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage \u00e0 titre informatif etpubli\u00e9 sur |e site internet national d\u00e9di\u00e9 VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dordogne;. \" d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via |'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nontronsous-pr\u00e9fet de Sarlat par int\u00e9rim,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dordogne,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,le directeur d\u00e9partemental des territoires,le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,et les maires des communes concern\u00e9es, |sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00e9rigueux, le A 0? ' ZOZS\nPour lfPr\u00e9f\u00e8j\u00e9 et par aJ\u00e9/f00,le Sou$-Pr\u00e9fgt, Directeur \u00c2e # '\nMarin LASSALLE718\nDDT - 24-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/2025-020 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau10","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-27T19:21:41+00:00","id":"92d5fc63027a883b40fe37bb3058d684f884143cacfcb01878a8ce4b2801da0d","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b01 du 1er aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:04:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/49590/385547/file/recueil-24-2025-067%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B01%20du%2001%20aout%202025.pdf"}