{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-232\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2021\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris /\n75-2021-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvain\nDUCROZ Mai 2021 (2 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France /\n75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux\net\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles\ntransactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation\nd\u00e9clarative. (20 pages) Page 6\n75-2021-05-04-00010 - D\u00e9cision 2021/9 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux\net\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles\ntransactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation\nd\u00e9clarative. (2 pages) Page 27\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2021-05-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 6 (3 pages) Page 30\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2021-05-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvain\nDUCROZ Mai 2021\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvain DUCROZ Mai 2021 3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\nArr\u00e9t\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu Directeur des Ressources Humaines de I'Assistance Publique \u2014 H\u00f4pitaux de Paris\nLe Directeur des Ressources Humaines de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.\n6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction\nPublique Hospitali\u00e8re,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-013 DG portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs de P\u00f4les\nd'Int\u00e9r\u00e9t Commun de l'Assistance Publique \u2014 H\u00f4pitaux de Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9 CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en\nqualit\u00e9 de directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique \u2014 H\u00f4pitaux de Paris \u00e0 compter\ndu 14 novembre 2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial du 22 juillet 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la Direction\ndes Ressources Humaines de l'Assistance Publique \u2014 H\u00f4pitaux de Paris,\nARRETE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur\ndes Ressources Humaines de l'Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du\nDirecteur des Ressources Humaines de l'AP-HP, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant des\nattributions et du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du D\u00e9partement de la gestion des personnels,\n- Monsieur Eric SIMON, Directeur du D\u00e9partement des relations sociales et de la politique sociale,\n- Madame Sophie LEPAND, Directrice du D\u00e9partement de contr\u00f4le de gestion, pr\u00e9visions et m\u00e9tiers,\n- Monsieur Pierre COLONNA, Directeur du D\u00e9partement sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- Madame Albane TRIHAN, Directrice du D\u00e9partement formation continue et DPC,\n\u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, \u00e0\nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es apr\u00e8s intervention du Conseil\nde discipline ou les d\u00e9cisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du\ntravail s'appliquant \u00e0 la gestion des gardiens d'immeuble.\nASSISTANCE \nPUBLIQUE ~ .~ _ -\u00b7 _H_\u00f4_r_11 __ A_u_x Y-DE PARIS \nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur des Ressources Humaines de I' Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Paris \nLe Directeur des Ressources Humaines de I' Assistance Publique-H \u00f4pitaux de Paris, \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R. \n6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionn aires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2020-06-05-013 DG portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs de P\u00f4les \nd'int\u00e9r\u00eat Commun de I' Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Paris \nVu l'arr\u00eat\u00e9 CNG du 23 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain DUCROZ en \nqualit\u00e9 de directeur des ressources humaines de I' Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Paris \u00e0 compter \ndu 14 novembre 2018, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial du 22 juillet 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la Direction \ndes Ressources Humaines de !'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris, \nARRETE \nARTICLE 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel RAISON, Adjoint au Directeur \ndes Ressources Humaines de !'Assistance Publique -H\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du \nDirecteur des Ressources Humaines de I' AP-HP, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant des \nattributions et du fonctionn ement de la Direction des Ressources Humaine s. \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur Eric CHOLLET , Directeur du D\u00e9partement de la gestion des personnels, \nMonsieur Eric SIMON, Directeur du D\u00e9partement des relations sociales et de la politique sociale, \nMadame Sophie LEPAND, Directrice du D\u00e9partement de contr\u00f4le de gestion, pr\u00e9visions et m\u00e9tiers, \nMonsieur Pierre COLONNA, Directeur du D\u00e9partement sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, \nMadame Albane TRI HAN, Directrice du D\u00e9partement formation continue et DPC, \n\u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant de leurs champs respectifs d'attribution, \u00e0 \nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es apr\u00e8s intervention du Conseil \nde discipline ou les d\u00e9cisions de sanction ou de licenciement relevant de l'application du Code du \ntravail s'appliquant \u00e0 la gestion des gardiens d'immeuble. Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvain DUCROZ Mai 2021 4\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du\nD\u00e9partement de la gestion des personnels :\n- Monsieur Mathieu LE POITTEVIN, Adjoint au Directeur du D\u00e9partement de la gestion des personnels,\nest habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Madame Marie-Claire MANGUE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, est habilit\u00e9e \u00e0\nsigner les actes relevant du domaine des comp\u00e9tences du bureau des Cadres dirigeants,\n- Madame Florence LEGROS, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re, Madame Catherine\nSOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE, charg\u00e9e de mission, sont\nhabilit\u00e9es \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions ressortissant aux domaines de\ncomp\u00e9tence du Centre de Services Partag\u00e9s Retraite et Facturation des soins ATMP,\n- Monsieur Julien DURAND-RENIER, charg\u00e9 de mission, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les d\u00e9clarations sociales et\nfiscales aupr\u00e8s des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de comp\u00e9tences du\nbureau de la paie et des d\u00e9clarations sociales, ainsi qu'\u00e0 signer les actes d'engagement et les factures\n\u00e9tablies par P\u00f4le Emploi dans le cadre de la Convention de gestion.\n- Madame Isabelle CORMENIER, adjoint des cadres hospitaliers est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes relevant\ndu domaine de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 m\u00e9dical et de la Commission de r\u00e9forme,\n- Madame Marie-Claire MANGUE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, Madame Clarisse\nPELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attach\u00e9(e)s d'administration hospitali\u00e8re, Monsieur Julien\nDURAND-RENIER, charg\u00e9 de mission et Madame Isabelle CORMENIER, adjoint des cadres hospitaliers\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux\nrelevant du domaine de comp\u00e9tence du bureau de la gestion des carri\u00e8res.\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du D\u00e9partement\ndes relations sociales et de la politique sociale :\n- Madame Alexandra PERANZI, charg\u00e9e de mission - chef du p\u00f4le logement et g\u00e9rance locative, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant du p\u00f4le logement,\n- Monsieur Christophe RAMASSAMY, ing\u00e9nieur hospitalier principal, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes,\ncourriers relatifs aux march\u00e9s de travaux et de r\u00e9novation du p\u00f4le logement.\nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Albane TRIHAN, Directrice du\nD\u00e9partement formation continue et DPC :\n- Madame Roselyne BERNARD-VUIDEPOT, charg\u00e9e de mission, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, pi\u00e8ces\ncomptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de la formation continue m\u00e9dicale et du DPC.\n- Madame C\u00e9cile CHAUVAT-BOU\u00cbDEC, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 IBODE, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes,\npi\u00e8ces comptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC,\nnotamment en mati\u00e8re de promotions professionnelles.\n- Monsieur Franck PAILLARD, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 IADE, est habilit\u00e9 \u00e0 signer \u00e0 signer les actes,\npi\u00e8ces comptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des\nSoins d'urgence de l'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC.\nARTICLE 6 : Les titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation assureront la publicit\u00e9 des actes qu'ils auront sign\u00e9s\nen vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 6143-38 susvis\u00e9 du Code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nr\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et prendra effet \u00e0 compter du 11 mai 2021.\nFait \u00e0 Pari\u00e9, le 11 mai 2021\nP\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric CHOLLET, Directeur du \nD\u00e9partem ent de la gestion des personnels : \n-Monsieur Mathieu LE POITIEVIN, Adjoint au Directeur du D\u00e9partem ent de la gestion des personnels, \nest habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n-Madame Marie-Claire MANGUE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, est habilit\u00e9e \u00e0 \nsigner les actes relevant du domaine des comp\u00e9tences du bureau des Cadres dirigeants , \n-Madame Florence LEGROS, attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e8re, Madame Catherine \nSOLIVEAU, adjoint des cadres hospitaliers et Madame Laure FONTAINE , charg\u00e9e de mission, sont \nhabilit\u00e9es \u00e0 signer les actes et pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions ressortissant aux domaines de \ncomp\u00e9tence du Centre de Services Partag\u00e9s Retraite et Facturation des soins ATMP, \n-Monsieur Julien DURAND-REN IER, charg\u00e9 de mission, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les d\u00e9claration s sociales et \nfiscales aupr\u00e8s des organismes sociaux et fiscaux ressortissant aux domaines de comp\u00e9tences du \nbureau de la paie et des d\u00e9clarations sociales, ainsi qu'\u00e0 signer les actes d'engagement et les factures \n\u00e9tablies par P\u00f4le Emploi dans le cadre de la Convention de gestion. \n-Madame Isabelle CORMENIER, adjoint des cadres hospitaliers est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes relevant \ndu domaine de comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 m\u00e9dical et de la Commission de r\u00e9forme, \n-Madame Marie-Claire MANGUE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, Madame Clarisse \nPELLETIER et Monsieur Antoine ESPIE, attach\u00e9(e)s d'administration hospitali\u00e8re, Monsieur Julien \nDURAND-RENIER, charg\u00e9 de mission et Madame Isabelle CORMENIE R, adjoint des cadres hospitaliers \nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux \nrelevant du domaine de comp\u00e9tence du bureau de la gestion des carri\u00e8res. \nARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Eric SIMON, Directeur du D\u00e9partement \ndes relations sociales et de la politique sociale : \n-Madame Alexandra PERANZI, charg\u00e9e de mission -chef du p\u00f4le logement et g\u00e9rance locative, est \nhabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, courriers et d\u00e9cisions relevant du p\u00f4le logement, \n-Monsieur Christophe RAMASSAMY, ing\u00e9nieur hospitalier principal, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes, \ncourriers relatifs aux march\u00e9s de travaux et de r\u00e9novation du p\u00f4le logement. \nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Albane TRIHAN, Directrice du \nD\u00e9partement formation continue et DPC: \n-Madame Roselyne BERNARD-VU IDEPOT, charg\u00e9e de mission, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, pi\u00e8ces \ncomptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de la formation continue m\u00e9dicale et du DPC. \n-Madame C\u00e9cile CHAUVAT-BOU\u00cbDEC, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 IBODE, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes, \npi\u00e8ces comptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant du service politique de formation continue et DPC, \nnotamment en mati\u00e8re de promotions professionnelles. \n-Monsieur Franck PAILLARD, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 IADE, est habilit\u00e9 \u00e0 signer \u00e0 signer les actes, \npi\u00e8ces comptables, d\u00e9cisions et courriers, relevant de la coordination des Centres d'Enseignement des \nSoins d'urgence de l'AP-HP (CESU) et du centre de formation NRBC. \nARTICLE 6: Les titulaires de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation assureront la publicit\u00e9 des actes qu'ils auront sign\u00e9s \nen vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 6143-38 susvis\u00e9 du Code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9. \nARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'ile de France, pr\u00e9fecture de Paris et prendra effet \u00e0 compter du 11mai2021. \n/' \n/ \nFait \u00e0 Par.i( le 11 mai 2021 \n2 Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Sylvain DUCROZ Mai 2021 5\nDirection interr\u00e9gionale des douanes\nd'Ile-de-France\n75-2021-04-29-00007\nD\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nPARIS portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de\nmanquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.6\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nd\u00e9clarative.\n\u00e9n\u00e9ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et\n'annexe ;\nes douanes et t ses articles 350 |\ndu 28 d\u00e9cembre rodifi\u00e9 f \u00e0DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nicles 212 et\n\u00bb transaction 1\nTactions douani\u00e8res ou relatives aux relations financi\u00e8res avec l'\u00e9tranger 1\n\u00e0 l'obligation d\u00e9clarative des sommes, titres ou valeurs\nun Etat membre de rop\u00e9enne l'un Etat tiers\nvent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en scisions de\n(d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision lons 1\n>ment d 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'une\ntion 1 its sui r l'assiette,\nde calc 1butions indirectes, les 5 :\nn anne ision, et pour les montants ma t\ns.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de 10m, ions de\n(d\u00e9cision nandes > de 3 solidaire de l'article\nre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat de\nd'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratio\nremise d'amende \u00e9r\u00eat icceptation\nnde utions indirectes, les 3\nn et n, et pour les montants\nJui sont mentionn\u00e9s en euros.\npivent d\u00e9l\u00e9gation permanente , en nom, de\nlifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributic igents dont les 1 sont\n> III \u00a2 \"ision, \u20ac S )1ts\nide et archandises qui nn\u00e9s en euros.\noivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de , en nom, ctes\nd\u00e9finitifs roc\u00e9dure de r\u00e8glement simplifi\u00e9 et les v\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDI Ile de France\n14 RUE YVES TOUDIC\n75010 PARIS\nSite Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 29 AVR. 2021\nAffaire suivie par : DESBOIS Julie\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 16 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 42 40 19 20\nM\u00e9l : di-ile-de-\nfrance@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0 \nl'obligation d\u00e9clarative.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le d\u00e9cret 78-1297 du 28 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction en \nmati\u00e8re d'infractions douani\u00e8res ou relatives aux relations financi\u00e8res avec l'\u00e9tranger ou \nd'infractions \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou \u00e0 \ndestination d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et \npr\u00e9nom sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s en euros.\nArticle 2 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents \ndont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 3 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les proc\u00e9dures de \nr\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont \nrepris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants de droits compromis, de droits \nfraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 4 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type proc\u00e9dure de r\u00e8glement simplifi\u00e9 et les ratifications d'actes Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.7\nprovisoires en matiere de d\u00e9lit , les agents dont les nom et 1 sont\n> IV de d\u00e9cision, et pour >ntionn\u00e9s en euros ou\noivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de , en om, ctes\nd\u00e9finitifs zations d'actes 5 en mati\u00e8re >\nlouani\u00e8re. lont les nom e > V de\non, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en | sont illimit\u00e9s.\n\u00e9gation permanente fet de , en om, ctes\nzations d'acte n ma\nn d\u00e9clarative, les agents repris exe\n1 ontants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.>\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de ; nom, lons\n406 le d\u00e9lit douanier, les agents dont les pr\u00e9nom sont repris en\nde la pr\u00e9sente st pour les montants d'amende, oits 5 ainsi que >\n3 qui sont mentionn\u00e9s en\nyermanente fet , en mon 3\nitravention douani\u00e8re, les m et pr\u00e9nom\n1ite d\u00e9cision, es montant: , de xes\nises qui sont mentionn\u00e9s ros.\npr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e 3 actes administratifs du d\u00e9partement\ndirection interr\u00e9gionale des dc inule @ la pr\u00e9c\u00e9dente\nnt le m\u00eame objet.\nnterr\u00e9gional,\n4\n-\nJean-Roald\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de d\u00e9lit douanier, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont \nrepris en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention douani\u00e8re, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \nmanquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe \nVI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions \nsimplifi\u00e9es 406 en mati\u00e8re de d\u00e9lit douanier, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en \nannexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de \nvaleur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 8 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions \nsimplifi\u00e9es 406 en mati\u00e8re de contravention douani\u00e8re, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont \nrepris en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes \nainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 9 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente \nd\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nLe directeur interr\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nL'HERMITTE Jean-RoaldDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.8\nision n\u00b0 2021/1 9 avr. 2021 du rr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n1tieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\n: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nn r\u00e9clamation\n\u00e9cision remboursement\nscision .\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9ductionDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.9\nion | du avr. teur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nuse (contributions indirectes)\nion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre $\nIS -ale ou de 1\nde ation ou de demande d'une 1\nn ? majoration d'imp\u00f4ts\n2b ande de transaction\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise TransactionDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.10\nITI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 021 du directeur L'HERMITTE\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL 2\u2014 ntributions ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\nRS \u00bb\nimis des droits compromis ? pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nimende : Montant de l'amende n'e.\n3 : Montant de eur dise t de caleul la rtionnelle n'exc\u00e8de\nfraud\u00e9s ; des\nChristian\nMyriam\nLaurent\nin-Pierre\nVeronique\nyminique\nGALABRUN Dominic\nlean-Claude\nBruno\nRegis\nRachid\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nomDroits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeur des \nmarchandises\nDECHOUX Christian 15000 7500 1500 15000\nFERRANTE Myriam 15000 7500 1500 15000\nDUPUIS Laurent 10000 5000 1000 10000\nRITTIE Jean-Pierre 10000 5000 1000 10000\nJONETTE Veronique 10000 5000 1000 10000\nLAUER Dominique 10000 5000 1000 10000\nPARDAILHE GALABRUN Dominic 10000 5000 1000 10000\nBEGARDS Jean-Claude 10000 5000 1000 10000\nBOUCKAERT Bruno 10000 5000 1000 10000\nFRIEDRICH Regis 10000 5000 1000 10000\nSOULIMANI Rachid 10000 5000 1000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.11\nIV Jla 1/1 du 29 avr. directeur L'HERMITTE Jean-\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nier : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et\n; : MontantOIS 2 pas\nles marchandises de fraude n'exc\u00e8de s\ne droits des\nes\nPhilippe\nChristian\nMyriam\nLaurent\nin-Pierre\nVeronique\nyminique\nGALABRUN Dominic\nlean-Claude\nBruno\nRegis\nRachid\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn d\u00e9lit douanier : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nLLAUZE Philippe 1500 15000 15000\nDECHOUX Christian 1500 15000 15000\nFERRANTE Myriam 1500 15000 15000\nDUPUIS Laurent 1000 10000 10000\nRITTIE Jean-Pierre 1000 10000 10000\nJONETTE Veronique 1000 10000 10000\nLAUER Dominique 1000 10000 10000\nPARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 10000 10000\nBEGARDS Jean-Claude 1000 10000 10000\nBOUCKAERT Bruno 1000 10000 10000\nFRIEDRICH Regis 1000 10000 10000\nSOULIMANI Rachid 1000 10000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.12\nV\u00e0 ion n\u00b0 | du du directeur interr\u00e9gional\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndouani\u00e8re : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\n: Montant de l'amende n\ns : Montant des droits et rromis ? pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ndroits\n\u20acSdes\nPhilippe\nChristian\nMyriam\nLaurent\nin-Pierre\nVeronique\nyminique\nGALABRUN Dominic\nlean-Claude\nBruno\nRegis\nRachid\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn contravention douani\u00e8re : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nLLAUZE Philippe 1500 7500 15000\nDECHOUX Christian 1500 7500 15000\nFERRANTE Myriam 1500 7500 15000\nDUPUIS Laurent 1000 5000 10000\nRITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000\nJONETTE Veronique 1000 5000 10000\nLAUER Dominique 1000 5000 10000\nPARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000\nBEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000\nBOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000\nFRIEDRICH Regis 1000 5000 10000\nSOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.13\nVI la 1/1 du 29 avr. directeur L'HERMITTE Jean-\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n1ent \u00e0 l'obligat 1\u00ab4 \u00bb \u00ab 421 \u00bb\n. : Affaires portant \"es de 2ffets de commerce\nes portant sur des billets 1e et des pi\u00e8ces de monnaie, 'eurs t\nrteur dont le montant n'exc\u00e8de\neffets de\nyeces...\nChristian\nMyriam\nLaurent\nin-Pierre\nVeronique\nyminique\nGALABRUN Dominic\nlean-Claude\nBruno\nRegis\nRachid\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nCh\u00e8ques, effets de commerce... : Affaires portant sur des ch\u00e8ques de tous types, lettres de cr\u00e9dit et autres effets de commerce \ndont le montant n'exc\u00e8de pas\nMontant des billets, pi\u00e8ces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pi\u00e8ces de monnaie, des valeurs mobili\u00e8res et \nautres titres n\u00e9gociables au porteur dont le montant n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomCh\u00e8ques, effets de \ncommerce...Montant des \nbillets, pi\u00e8ces...\nDECHOUX Christian 15000 15000\nFERRANTE Myriam 15000 15000\nDUPUIS Laurent 7500 7500\nRITTIE Jean-Pierre 7500 7500\nJONETTE Veronique 7500 7500\nLAUER Dominique 7500 7500\nPARDAILHE GALABRUN Dominic 7500 7500\nBEGARDS Jean-Claude 7500 7500\nBOUCKAERT Bruno 7500 7500\nFRIEDRICH Regis 7500 7500\nSOULIMANI Rachid 7500 7500Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.14\nVII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 | du 29 avr. 2021 rr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nier : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et rromis ? pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ne droits des\nes\nPhilippe\nChristian\nMyriam\nLaurent\nin-Pierre\nVeronique\nyminique\nGALABRUN Dominic\nlean-Claude\nBruno\nRegis\nRachid\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn d\u00e9lit douanier : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nLLAUZE Philippe 1500 7500 15000\nDECHOUX Christian 1500 7500 15000\nFERRANTE Myriam 1500 7500 15000\nDUPUIS Laurent 1000 5000 10000\nRITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000\nJONETTE Veronique 1000 5000 10000\nLAUER Dominique 1000 5000 10000\nPARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000\nBEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000\nBOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000\nFRIEDRICH Regis 1000 5000 10000\nSOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.15\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 | du \u2014 avr. nterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\ngents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndouani\u00e8re : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\n: Montant de l'amende n\ns : Montant des droits et rromis ? pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ne droits des\nes\nPhilippe\nChristian\nMyriam\nLaurent\nin-Pierre\nVeronique\nyminique\nGALABRUN Dominic\nlean-Claude\nBruno\nRegis\nRachid\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-\nRoald\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn contravention douani\u00e8re : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nomMontant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nLLAUZE Philippe 1500 7500 15000\nDECHOUX Christian 1500 7500 15000\nFERRANTE Myriam 1500 7500 15000\nDUPUIS Laurent 1000 5000 10000\nRITTIE Jean-Pierre 1000 5000 10000\nJONETTE Veronique 1000 5000 10000\nLAUER Dominique 1000 5000 10000\nPARDAILHE GALABRUN Dominic 1000 5000 10000\nBEGARDS Jean-Claude 1000 5000 10000\nBOUCKAERT Bruno 1000 5000 10000\nFRIEDRICH Regis 1000 5000 10000\nSOULIMANI Rachid 1000 5000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.16\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nent \u00e0 l'obligatio1\n'annexe ;\nes douanes e t ses art\nun Etat membre rop\u00e9enne l'un Etat tiers\n\u00ab qui sont mentionr s.\npour | X entionn\u00e9s en euros.DOUANES\n& DROITS\nINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDI Ile de France\n14 RUE YVES TOUDIC\n75010 PARIS\nSite Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 29 AVR. 2021\nAffaire suivie par : DESBOIS Julie\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 16 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 42 40 19 20\nM\u00e9l : di-ile-de-\nfrance@douane.finances.gouv.frVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2021/1 du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 PARIS portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les \ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions \nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et \nde manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le d\u00e9cret 78-1297 du 28 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction en \nmati\u00e8re d'infractions douani\u00e8res ou relatives aux relations financi\u00e8res avec l'\u00e9tranger ou \nd'infractions \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou \u00e0 \ndestination d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9ro \nde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 2 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents \ndont les num\u00e9ro de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 3 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les proc\u00e9dures de \nr\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9ro de \ncommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les \nmontants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui \nsont mentionn\u00e9s en euros.Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.17\nnt mentionn\u00e9s en 1 sont illimit\u00e9s.\neuros ou sont 1llimit\u00e9s.\n; ainsi que de valeur des mar\u00ab 2ntionn\u00e9s en euros.\n:taxes ainsi que -chandises qui sont\nportant le m\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type proc\u00e9dure de r\u00e8glement simplifi\u00e9 et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de d\u00e9lit douanier, les agents dont les num\u00e9ro de \ncommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention douani\u00e8re, les agents dont les num\u00e9ro de commission d'emploi (matricules) sont \nrepris en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \nmanquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative, les agents dont les num\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricules) sont repris en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions \nsimplifi\u00e9es 406 en mati\u00e8re de d\u00e9lit douanier, les agents dont les num\u00e9ro de commission d'emploi \n(matricules) sont repris en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants d'amende, de \ndroits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 8 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions \nsimplifi\u00e9es 406 en mati\u00e8re de contravention douani\u00e8re, les agents dont les num\u00e9ro de commission \nd'emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants \nd'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 9 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente \nd\u00e9cision portant le m\u00eame objet.Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.18\nmymis\u00e9e de I'Annexe I a la d\u00e9cision n\u00b0 [ du du directeur interr\u00e9gional\nJean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nde celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance >une\n1t des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n1tieuse (contributions indirectes)\ncision de d\u00e9charge de droits\n: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nn r\u00e9clamation\n'\u00e9cision remboursement\nscision .\nnmission d'emploi (matricule) ' ' J\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur interr\u00e9gional \nL'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexeDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.19\n\u00bbde l'Annexe II \u00e0 la 29 avr. directeur\n\u00ab Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nAmymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation :\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nuse (contributions indirectes)\nion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre $\n2is tion d'amende fiscale ou de 1\nde nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1\nn. rende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\n'bis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nnmission d'emploi (matricule)\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexeDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.20\nmymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 021 du directeur\n; Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nntributions 5 et ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n'RS \u00bb\nimis des droits compromis ? pas\n: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nimende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de $\nion d'emploi (matricule) T\nt disponible pour cette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Droits \ncompromisDroits fraud\u00e9sMontant de \nl'amendeValeurs des \nmarchandises\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune \ninformation n'est disponible pour cette annexeDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.21\nmymis\u00e9e exe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur\n\u00a2 Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nier : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et rromis ? pas\n3 : Montant de el s de $\ne droits\nsion d'emploi (matricule) -\n35616\n35704\n36630\n38508\n39378\n39453\n41496\n41748\n43297\n43319\n50268\n54710\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn d\u00e9lit douanier : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 35616 1000 10000 10000\nMatricule 35704 1500 15000 15000\nMatricule 36630 1000 10000 10000\nMatricule 38508 1000 10000 10000\nMatricule 39378 1000 10000 10000\nMatricule 39453 1500 15000 15000\nMatricule 41496 1000 10000 10000\nMatricule 41748 1000 10000 10000\nMatricule 43297 1000 10000 10000\nMatricule 43319 1500 15000 15000\nMatricule 50268 1000 10000 10000\nMatricule 54710 1000 10000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.22\nmymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du\n\u00a2 Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de021 du directeur\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1 est punie de cinq ans les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\ndouani\u00e8re : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\n: Montant de l'amende n '\ns : Montant des droits et womis 2 pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\nsion d'emploi (matricule)droits des J\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn contravention douani\u00e8re : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contravention douani\u00e8re, aucune information n'est disponible pour \ncette annexeDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.23\nmymis\u00e9e exe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur\n\u00a2 Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\n1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nr\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\n1te les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\net nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n1ent \u00e0 l'obligat 14 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\n. : Affaires portant \"es de 2ffets de commerce\nes portant sur des billets 1e et des pi\u00e8ces de monnaie, 'eurs t\nrteur dont le montant n'exc\u00e8de\n. . . effets desion d'emploi (matricule) J\n-ette annexe\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative : transaction \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb\nCh\u00e8ques, effets de commerce... : Affaires portant sur des ch\u00e8ques de tous types, lettres de cr\u00e9dit et autres effets de commerce \ndont le montant n'exc\u00e8de pas\nMontant des billets, pi\u00e8ces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pi\u00e8ces de monnaie, des valeurs mobili\u00e8res et \nautres titres n\u00e9gociables au porteur dont le montant n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Ch\u00e8ques, effets de \ncommerce...Montant des billets, \npi\u00e8ces...\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative, aucune information n'est \ndisponible pour cette annexeDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.24\nmymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 9 avr. 2021 du r\n\u00a2 Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nier : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\nde : Montant de l'amende n\naxes : Montant des droits et rromis ? pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\ne droits des\ncommission d'emploi (matricule) .\n35616\n35704\n36630\n38508\n39378\n39453\n41496\n41748\n43297\n43319\n50268\n54710\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn d\u00e9lit douanier : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nMatricule 35616 1000 5000 10000\nMatricule 35704 1500 7500 15000\nMatricule 36630 1000 5000 10000\nMatricule 38508 1000 5000 10000\nMatricule 39378 1000 5000 10000\nMatricule 39453 1500 7500 15000\nMatricule 41496 1000 5000 10000\nMatricule 41748 1000 5000 10000\nMatricule 43297 1000 5000 10000\nMatricule 43319 1500 7500 15000\nMatricule 50268 1000 5000 10000\nMatricule 54710 1000 5000 10000Direction interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.25\n> de l | du 29 avr. directeur\n\u00a2 Jean-Roald\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nmymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\ne diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\n:d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nles nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans\nnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\ndouani\u00e8re : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\n: Montant de l'amende n\ns : Montant des droits et rromis ? pas\ns : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de _s\nsion d'emploi (matricule) ,\n>e droits des J\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2021/1 du 29 avr. 2021 du directeur \ninterr\u00e9gional L'HERMITTE Jean-Roald\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn contravention douani\u00e8re : transaction simplifi\u00e9e \u00ab 406 \u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de \nl'amendeMontant droits \net taxesValeur des \nmarchandises\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contravention douani\u00e8re, aucune information n'est disponible pour \ncette annexeDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-04-29-00007 - D\u00e9cision 2021/1 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.26\nDirection interr\u00e9gionale des douanes\nd'Ile-de-France\n75-2021-05-04-00010\nD\u00e9cision 2021/9 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0\nPARIS portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines\ngracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de\nmanquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-05-04-00010 - D\u00e9cision 2021/9 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.27\nREPUBLIQUE U\nFRAN\u00c7AISE v\nLibert\u00e9 & DROITS\n\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nINDIRECTS\nd\u00e9clarative.\net droits s de PARIS.\nicle 408 de l'annexe II au \u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n15 de l'ann ode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nni\nusvis\u00e9 en mati\u00e8re de\nr\u00e9nom on r\u00e9gionale\nJoseph aris Ouest\n'aris Est\nFranck 'aris\nspartements du si\u00e8ge de ns r\u00e9gionales concern\u00e9es.\niterr\u00e9gional\nIGNE\nJean-Roald\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS\nDI Ile de France\n14 RUE YVES TOUDIC\n75010 PARIS\nSite Internet : www.douane.gouv.frPARIS, LE 4 MAI 2021\nAffaire suivie par : DULLIER Marie-Laure\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 16 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 42 40 19 20\nM\u00e9l : di-ile-de-\nfrance@douane.finances.gouv.frD\u00e9cision 2021/9 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 PARIS portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0 \nl'obligation d\u00e9clarative.\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale des \ndouanes et droits indirects de PARIS.\nVu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu les I, II et IV de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 78-1297 du 28 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'exercice du droit de transaction en mati\u00e8re d'infractions douani\u00e8res, d'infractions relatives aux \nrelations financi\u00e8res avec l'\u00e9tranger ou d'infractions \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative des sommes, titres \nou valeurs en provenance ou \u00e0 destination d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un Etat \ntiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne.\nArticle 1er - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s de \nleur int\u00e9rim dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur \ninterr\u00e9gional de PARIS. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sous leur \nautorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes, et en application du II de l'article 2 du d\u00e9cret \nn\u00b0 78-1297 susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nNom, Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale\nVENZAL Joseph DR Paris Ouest\nLIDUREAU Pierre-Philippe DR Paris Est\nLACROIX Franck DR Paris\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs de \nchacun des d\u00e9partements du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional\nORIGINAL SIGNE\nL'HERMITTE Jean-RoaldDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-05-04-00010 - D\u00e9cision 2021/9 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.28\nDirection interr\u00e9gionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2021-05-04-00010 - D\u00e9cision 2021/9 du Directeur Interr\u00e9gional \u00e0 PARIS\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour\nles transactions en mati\u00e8re de douane et de manquement \u00e0\nl\u25a1obligation d\u00e9clarative.29\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-05-17-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 6\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 630\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du service des Imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 6\u00e8me, 9 Place Saint Sulpice \n75292 PARIS 06 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArticle 1\nArr\u00eate :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, et \u00e0 Madame Fabienne DELPUECH, inspectrice des Finances publiques \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00d4LE DE GESTION FISCALE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS\n6\u00e8me\n9 Place Saint Sulpice\n75292 PARIS 06Paris, le 17 mai 2021Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 631\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe TELLE, inspecteur des Finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 15 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nb) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nM. GIRARD Dominique Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme PILLOT Catherine Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme RENUCCI Martine Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme BERTRAND Marie-Caroline Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 632\nMme DESENCLOS Patricia Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme HEBLES Isabelle Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme HORDESSEAUX Sylvie Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme JUNKAR Virginie Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. LAPEYRE St\u00e9phane Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nMme LE BRAS Virginie Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. NOVIVOR Koffi Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nM. VIALLE Philippe Contr\u00f4leur des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nAZZOUZ Yasmina Agente des Finances publiques 10 000,00 \u20ac10 000,00 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Paris.\nLe comptable public,\nresponsable du service des Imp\u00f4ts des entreprises,\nSign\u00e9\nPascal LEMAIREDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSIE 633","date":"2021-05-17","first_seen_on":"2024-10-03T05:38:49+00:00","id":"92d87b9fca58d207ad3807a5f3a593fb9d189841cf4130b7d574cadcec5ff8fa","name":"recueil-DS-75-2021-232-recueil-des-actes-administratifs-special du 17 05 2021","pdf_creation_date":"2021-05-17T17:15:15+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-17T15:17:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/82092/530078/file/recueil-DS-75-2021-232-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%2005%202021.pdf"}