{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de\nl'Is\u00e8re / Service sant\u00e9 et protection animales, environnement\n38-2026-04-20-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral AID 2026 (3 pages) Page 3\n2\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-20-00006\n Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral AID 2026\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral AID 2026 3\nEaPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nService Sant\u00e9 et Protection Animales,\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP-SPA-2026-04-10 du 20 avril 2026\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et \ncaprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 et notamment ses articles 10,  \n11, 17 et 18 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 214-51 \u00e0 R 214-53,  \nR.214-73 \u00e0 R.214-75, D. 212-26 et L.221-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  22  f\u00e9vrier  2005  fixant  les  conditions  sanitaires  de  d\u00e9tention,  de  \ncirculation et de commercialisation des bovins ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'identification des animaux des esp\u00e8ces  \novine et caprine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine \nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant, et notamment son Annexe V avec son  \nappendice 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  30  juillet  2014  relatif  \u00e0  l'enregistrement  des  exploitations  et  des  \nd\u00e9tenteurs ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualit\u00e9 de  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  de  l'Is\u00e8re,  \u00e0  compter  du  2  \nnovembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-11-25-00051 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Luc  \nDELRIEUX , directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de  la  f\u00eate  religieuse  annuelle  de  l'A\u00efd-al-Adha,  de  nombreux \nbovins, ovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour y \u00eatre abattus ou \nlivr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation ;\nConsid\u00e9rant  que  l'abattage  rituel  est  interdit  hors  des  abattoirs  agr\u00e9\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article R. 214-73 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant  que  de  nombreux  animaux  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  abattus  dans  des  conditions \nclandestines,  contraires  aux  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  pr\u00e9conis\u00e9es  \u00e0  l'Annexe  V  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  18 \n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral AID 2026 4\nd\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux  \ndenr\u00e9es  alimentaires  en  contenant  et  aux  r\u00e8gles  de  protection  animale  \u00e9dict\u00e9es  en  \napplication de l'article L.214-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nConsid\u00e9rant que  les  abattages  effectu\u00e9s  dans  des  conditions  ill\u00e9gales  pr\u00e9sentent  \nd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux  \nen l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9limination  des  d\u00e9chets  issus  de  l'abattage  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par  des  \nsoci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es d'\u00e9quarrissage sauf \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la salubrit\u00e9 publique et la  \nsant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant  qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection  \n\u00e9conomique  des  consommateurs  et  d'assurer  la  protection  animale,  il  est  n\u00e9cessaire  de \nr\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces  \nconcern\u00e9es ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nAux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2013 Exploitation\u00a0: tout \u00e9tablissement, toute construction ou, dans le cas d'un \u00e9levage en  \nplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de  \nmani\u00e8re  permanente  ou  temporaire,  \u00e0  l'exception  des  cabinets  ou  cliniques  \nv\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et \nles centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\n\u2013 D\u00e9tenteur\u00a0:  toute  personne  physique  ou  morale  responsable  d'un  ou  de  plusieurs \nanimaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires \net des transporteurs agr\u00e9\u00e9s titulaires d'une autorisation de transport officielle pour  \nanimaux vivants. \nArticle 2 \nLa  d\u00e9tention  de  bovins,  ovins  et  caprins  par  toute  personne  non  d\u00e9clar\u00e9e  au  service \nd\u00e9partemental  de  l'Identification  et  de  la  Tra\u00e7abilit\u00e9  des  Animaux  d'\u00e9levage  (ITA\u00e9)  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du Code rural et de la p\u00eache maritime, est interdite.\nDe ce fait, la cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'animaux vivants des esp\u00e8ces sus-indiqu\u00e9es \u00e0  \ndes personnes non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'ITA\u00e9 est interdite.\nArticle 3\nLe transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est  \ninterdit dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, sauf dans les cas suivants :\n\u2013 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ;\n\u2013 le  transport  par  un  d\u00e9tenteur  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0  destination  des  cabinets  ou  cliniques  \nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2013 le  transport  entre  deux  exploitations,  dont  les  d\u00e9tenteurs  des  animaux  ont  \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'ITA\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-\n2\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral AID 2026 5\n26 du Code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des animaux par des centres de  \nrassemblement ou des march\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0  \nl'ITA\u00e9 ;\n\u2013 le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre plusieurs  \nsites  d'une  m\u00eame  exploitation,  dont  le  d\u00e9tenteur  des  animaux  a  pr\u00e9alablement  \nd\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9 d'\u00e9levage  \u00e0 l'ITA\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime ;\n\u2013 le  transport,  par  des  transporteurs  agr\u00e9\u00e9s  ou  par  un  d\u00e9tenteur  agr\u00e9\u00e9,  entre  une  \nexploitation d'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'ITA\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime et une exploitation saisonni\u00e8re ;\n\u2013 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, en vue d'\u00e9change avec un \u00c9tat membre ou \nd'exportation \u00e0 destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,  \nselon le cas, d'un certificat d'\u00e9change ou d'export.\nL'ensemble  de  ces  mouvements  doit  respecter  les  r\u00e8gles  de  mouvements  relatifs  aux  \ndiff\u00e9rentes maladies r\u00e9glement\u00e9es en vigueur en particulier vis-\u00e0-vis de la MHE, de la FCO et  \nde la DNC. Les animaux import\u00e9s doivent avoir un statut sanitaire connu et \u00eatre introduits  \ndans les conditions sanitaires requises.\nArticle 4 \nLes  notifications  de  mouvements  (entr\u00e9es  et  sorties)  d'un  animal  ou  d'un  lot  d'animaux \ndevront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s  de l'ITA\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 48 h apr\u00e8s le mouvement. \nPour tout animal, un document d'accompagnement (passeport pour les bovins, document de  \ncirculation pour les ovins/caprins) sera \u00e9tabli.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 28 avril 2026 au 28 mai 2026.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  \npopulations,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re, les maires du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental \nde la protection des populations.\nSIGNE\nJean-Luc DELRIEUX\nD\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0\nGrenoble\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\nLe\u00a0 tribunal \u00a0 administratif\u00a0 peut \u00a0 \u00eatre\u00a0 saisi \u00a0 par \u00a0 l'application\u00a0 informatique\u00a0\"T\u00e9l\u00e9recours\u00a0 citoyens\"\u00a0\naccessible\u00a0par\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0www.telerecours.fr.\n3\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral AID 2026 6","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T10:48:57+00:00","id":"92e00f646ad1a79f29cae0b2e00ad13571c414cd9b39ce79e79d34db80d432d2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0165 du 21 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T10:24:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82830/637561/file/recueil-38-2026-165-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}