{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et\nMonsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9 (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / CCRF\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs\ntaxis en Mayenne (5 pages) Page 12\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChrist\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0\nMesdames et Monsieur les chefs de bureau de la\ndirection de la citoyennet\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n3\nDirection de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 et des politiques publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du 28 JAN. 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY,Directrice de la citoyennet\u00e9,\u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureaude la direction de la citoyennet\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984, modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-876 du 30 septembre 2013, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'int\u00e9gration de seize corps minis-t\u00e9riels dans le corps interminist\u00e9riel des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat et a l'ouverture de re-crutements r\u00e9serv\u00e9s dans ce corps,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9fete de la Mayenne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 2024, portant d\u00e9tachement de Mme Christ\u00e9le TILY, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat hors classe, dans l'emploi fonctionnel de conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice de la citoyennet\u00e9 \u00e0 compter du 1% juin 2024,pour une dur\u00e9e de cinq ans,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chryst\u00e8le TILY, directricede la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\n46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyennet\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMme Christ\u00e9le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n1\u00b0 En g\u00e9n\u00e9ral- la correspondance g\u00e9n\u00e9rale portant sur des transmissions courantes,- les attestations,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et visas,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception entrant dans le cadre des attributions de la direction.\n2\u00b0 En particulierA - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9lections- les arr\u00eat\u00e9s portant/rapportant suspension du permis de conduire,- les arr\u00eat\u00e9s portant modification des conditions de validit\u00e9 des permis de conduire \u00e0 la suited'examens m\u00e9dicaux,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de conduire les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (EAD) ;- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- les agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- les agr\u00e9ments des m\u00e9decins hors commissions m\u00e9dicales charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite,- les agr\u00e9ments des m\u00e9decins membres des commissions m\u00e9dicales charg\u00e9es d'\u00e9valuer l'aptitudem\u00e9dicale \u00e0 la conduite,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s pour solde de points nul,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le cadre ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,- les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude physique \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transportde personnes (article R. 221-10 du code de la route),- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9preuves sportives terrestres \u00e0 moteur pour l'arrondissement deLaval,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des signaleurs des \u00e9preuves sportives de l'arrondissement de Laval,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de manifestations nautiques et les avis \u00e0 la batellerie pourl'arrondissement de Laval,- les arr\u00eat\u00e9s portant homologation des circuits d'\u00e9preuves sportives \u00e0 moteur pour l'arrondissementde Laval,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'\u00e9preuves sportives, de randonn\u00e9es pour l'arrondissement de Laval,- les agr\u00e9ments des gardiens de fourri\u00e8re automobiles,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidature (\u00e9lections politiques et professionnelles),- les ordres \u00e0 payer, \u00e9tats liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des programmes218 et 232 (\u00e9lections),- les arr\u00eat\u00e9s portant composition des commissions de contr\u00f4le pr\u00e9vues par l'article L. 19 du code\u00e9lectoral,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier,- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champ\u00eatres \u00e0 consulter lesyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et le fichier national des permis de conduire,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de modification ou prorogation d'une fondation d'entreprise,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de modification des fonds de dotation,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de courses hippiques,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'organisation d'une campagne d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique,- les autorisations et les refus de cr\u00e9ation d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi queles retraits d'autorisation,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 une formation \u00e0 l'emploi deproduits explosifs.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n5\no les arr\u00eat\u00e9s de consultation du public au titre de l'article L181-10-1 du code del'environnement,o les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, d'enqu\u00eates publiques compl\u00e9mentaireset de prolongation d'enqu\u00eates publiques,o les arr\u00eat\u00e9s de consultation du public, au titre de l'article R.512-46-12 du code del'environnement,o les arr\u00eat\u00e9s de participation du public par voie \u00e9lectronique,o les arr\u00eat\u00e9s de prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),o les d\u00e9cisions portant reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis,o les donner-actes,o les d\u00e9cisions portant transfert d'une ICPE autoris\u00e9e et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour une ICPEsoumise a enregistrement,o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorit\u00e9 environnementale,o les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la production ou non d'une \u00e9tude d'impact dans le cadre dela proc\u00e9dure au cas par cas de l'article L. 122-1 IV du code de l'environnement,o les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 pour une ICPE autoris\u00e9e ou enregistr\u00e9e,- pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration :o les preuves de d\u00e9p\u00f4t (d\u00e9claration initiale (dont r\u00e9gularisation), d\u00e9claration demodification de l'installation, d\u00e9claration du changement d'exploitant, d\u00e9clarationdu b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis, notification de cessation d'activit\u00e9),o les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,o les donner-actes,- les certificats de non classement ICPE,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets et pour l'activit\u00e9 den\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets,- pour les autres proc\u00e9dures notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiqueO\u00d9 pour servitudes d'utilit\u00e9 publique ou de classement et suppression de passages \u00e0 niveau :o les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, d'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire etde prolongation d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate parcellaire,o les arr\u00eat\u00e9s portant indemnisation des commissaires-enqu\u00e9teurs- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultations parall\u00e9lis\u00e9es,enqu\u00eates publiques, participations du public par voie \u00e9lectronique) dont l'organisation rel\u00e8ve del'\u00c9tat,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer (ou d'occupation temporaire) sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es,- toutes correspondances, d\u00e9cisions et tous documents relevant des attributions du bureau desproc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res.\nArticle 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christ\u00e8le TILY directrice de la citoyennet\u00e9 :- Mme V\u00e9ronique RENOUX-VIOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau desproc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res,- Mme Aur\u00e9lie MORICEAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux,M. Samba YADE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la nationalit\u00e9 et du droit aus\u00e9jour des \u00e9trangers,- M. St\u00e9phane GARREAU, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections,sont d\u00e9sign\u00e9s, dans l'ordre, pour signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- M. St\u00e9phane GARREAU, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections pour :o les demandes de renseignements,o les lettres de transmission,o les accus\u00e9s de r\u00e9ception divers,o les notifications de d\u00e9cisions,\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n6\nB - R\u00e9glementation : bureau de la nationalit\u00e9 et du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers- les titres de s\u00e9jour,- les autorisations provisoires de s\u00e9jour,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de titre de s\u00e9jour,- les attestations de demande d'asile,- les visas appos\u00e9s sur les passeports \u00e9trangers,- les titres d'identit\u00e9 et de voyage,- les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,- les conventions d'accueil d'un ressortissant \u00e9tranger en entreprise ou en universit\u00e9,- les demandes de mesure conservatoire d'opposition \u00e0 la sortie du territoire de mineur,- les accus\u00e9s r\u00e9ception de remise volontaire de titres d'identit\u00e9 en vue d'un contr\u00f4le d'identit\u00e9,- les autorisations de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs non accompagn\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'aidesociale \u00e0 l'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du travail,- l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'\u00e9valuation despersonnes se pr\u00e9sentant comme mineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de laprotection de leur famille,- les documents relatifs aux voyages scolaires,- les d\u00e9cisions sur les demandes de passeport temporaire.C - R\u00e9glementation : bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux- les m\u00e9moires et requ\u00eates devant les tribunaux et cours administratives d'appel,- les arr\u00eat\u00e9s portant placement en centre de r\u00e9tention administrative,- les informations au procureur de la R\u00e9publique concernant les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention,- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'un local de r\u00e9tention administrative,- les demandes de prolongation de r\u00e9tention administrative,- les appels de d\u00e9cisions des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,- les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et aupr\u00e8s de la courd'appel,- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de maintien en centre de r\u00e9tention administrative,- les retraits de titres de s\u00e9jour,- les refus de s\u00e9jour,- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions fixant les obligations de l'\u00e9tranger pendant le d\u00e9lai de son d\u00e9part,- les d\u00e9cisions fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part,- les interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions de modification ou de suppression d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,- les d\u00e9cisions fixant le pays de destination,- les d\u00e9cisions portant refus de maintien sur le territoire fran\u00e7ais au titre de l'asile avec rappel del'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les d\u00e9cisions portant abrogation de visa,- les r\u00e9quisitions adress\u00e9es aux forces de l'ordre,- les lettres de r\u00e9ponse aux recours gracieux,-les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de transfert d'un demandeur d'asile vers un \u00c9tat de l'Unioneurop\u00e9enne, responsable de sa demande d'asile,- les arr\u00eat\u00e9s portant remise d'un ressortissant \u00e9tranger \u00e0 un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne,-les interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais applicable aux ressortissants des \u00c9tatsmembres de l'Union europ\u00e9enne,- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,- les laissez-passer europ\u00e9ens,- les demandes de laissez-passer consulaires,- les refus de regroupement familial,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.D - R\u00e9glementation : proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res- pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises \u00e0 autorisationenvironnementale ou \u00e0 enregistrement :o les accus\u00e9s de r\u00e9ception,o les saisines des services pour avis,o les d\u00e9cisions de prolongation de la phase d'examen (article R181-17 du code del'environnement),\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n7\nles bordereaux d'envoi,les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant modification des conditions de validit\u00e9 des permisde conduire \u00e0 la suite d'examens m\u00e9dicaux,les autorisations d'animer les stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s pour solde de points nul,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vudans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,les attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude physique \u00e0 la conduite des v\u00e9hiculesaffect\u00e9s au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'\u00e9preuves sportives et de randonn\u00e9es pourl'arrondissement de Laval,les agr\u00e9ments des signaleurs des \u00e9preuves sportives de l'arrondissement de Laval,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9clarations de candidature (\u00e9lections politiques etprofessionnelles),les ordres \u00e0 payer, \u00e9tats liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes desprogrammes 218 et 232 (\u00e9lections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,les certificats d'acquisition de produits explosifs,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champ\u00eatres \u00e0consulter le Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et le Fichier national despermis de conduire,l'information aux titulaires d'une carte nationale d'identit\u00e9 ou d'un passeport queleur titre a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 et d\u00e9truit,l'envoi aux embassades des documents \u00e9trangers retrouv\u00e9s,envoi de la d\u00e9cision concernant le droit d'option pour le service national desbinationaux, au consulat \u00e9tranger et au centre du service national et de la jeunesse.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane GARREAU, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Alexandra GEMEUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.- M. Samba YADE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la nationalit\u00e9 et du droit aus\u00e9jour des \u00e9trangers, pour :\u00a9O0 Oo \u00a9O \u00a9O \u00a9 \u00a9 \u00a9 O\n\u00a9\nles demandes de renseignements et d'enqu\u00eates,les lettres de transmission,les accus\u00e9s de r\u00e9ception divers,les notifications de d\u00e9cisions,les bordereaux d'envoi,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de titre de s\u00e9jour,les attestations de demande d'asile,les autorisations provisoires de s\u00e9jour,les d\u00e9cisions relatives aux titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers et aux titres d'identit\u00e9 et devoyage,les visas de r\u00e9gularisation et les prorogations de visa appos\u00e9s sur les passeports\u00e9trangers,les fiches d'irrecevabilit\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour,les attestations de remise des titres d'identit\u00e9 et de voyage,les accus\u00e9s r\u00e9ception de remise volontaire de titres d'identit\u00e9 en vue d'un contr\u00f4led'authenticit\u00e9,les convocations pour examen de situation administrative,les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions diverses,les demandes d'autorisation de travail d\u00e9livr\u00e9es aux mineurs non accompagn\u00e9s\u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'ASE,les documents relatifs aux voyages scolaires.En cas d'emp\u00eachement de M. Samba YADE, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Vincent LEGROS,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de la nationalit\u00e9 et du droit au s\u00e9jourdes \u00e9trangers,\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n8\n- Au sein du BNDSE, M. Fran\u00e7ois-Joachim GAILLARD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,Mme Isabelle AMBROIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSONadjoint administratif principal de 1\u00e9re classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent contractuel etMme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\u00a9\nO\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de titre de s\u00e9jour \u00e0 l'exceptiondes demandes de renouvellement de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,les fiches d'irrecevabilit\u00e9 d'une demande de titre de s\u00e9jour,les attestations de remise des titres d'identit\u00e9 et de voyages,les accus\u00e9s r\u00e9ception de remise volontaire de titres d'identit\u00e9 en vue d'un contr\u00f4led'authenticit\u00e9,les d\u00e9cisions relatives aux titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers.Cette d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointeadministrative principale et Mme Karine LACHAUD, adjointe administrative principale pour :OOOoO\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile,les attestations de demandes d'asile,les remises de titres d'identit\u00e9 et de voyages,les d\u00e9cisions de premi\u00e8res demandes relatives aux titres de s\u00e9jour des b\u00e9n\u00e9ficiairesde la protection internationale, les titres de voyage et les documents de circulationpour \u00e9trangers mineurs.- Mme Aur\u00e9lie MORICEAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, pour :OO O\u00a9O O 0O O \u00a9 O O\u00a9O 0\nles demandes de renseignements et d'enqu\u00eates,les lettres de transmission,les accus\u00e9s de r\u00e9ception divers,les notifications de d\u00e9cisions,les bordereaux d'envoi,les informations au procureur de la R\u00e9publique concernant les d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention,les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,les laissez-passer europ\u00e9ens,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9,les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions diverses,les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions fixant les obligations del'\u00e9tranger pendant le d\u00e9lai de son d\u00e9part, le d\u00e9lai de d\u00e9part, le pays de renvoi et lesinterdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais des \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s d'asile (horsinterpellations et demandes concomitantes)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie MORICEAU, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Myriam BARTHEL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.- Mme V\u00e9ronique RENOUX-VIOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau desproc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res, pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 2\u00b0 D, \u00e0l'exception :\u00a9\n\u00a9\ndes arr\u00eat\u00e9s d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultationsparall\u00e9lis\u00e9es, enqu\u00eates publiques, participations du public par voie \u00e9lectronique),d'enqu\u00eate publique, d'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, de prolongationd'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eates parcellaires,des arr\u00eat\u00e9s de consultation du public au titre de l'article R.512-46-12 du code de'environnement,des arr\u00e9t\u00e9s de prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer (ou d'occupation temporaire) sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,des arr\u00eat\u00e9s portant indemnisation des commissaires-enqu\u00eateurs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique RENOUX-VIOU, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par Mme Laure MARTINEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef dubureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res.\n6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme V\u00e9ronique RENOUX-VIOU et de MmeLaure MARTINEAU, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Muriel DAVENEL, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure.\nArticle 4: la signature, les pr\u00e9nom et nom, ainsi que la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante :\"Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\"Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026.Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e9ge/BAPTISTA___\u2014\na\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n10\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice de la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la\ncitoyennet\u00e9\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-01-27-00004\n20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs\ntaxis en Mayenne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs taxis en Mayenne 12\n| Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9 : .\u00c9galit\u00e9 Service de la concurrence, de la consommationFraternit\u00e9 et de la r\u00e9pression des fraudes\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026portant fixation du tarif maximal des courses de taxidans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment son article L. 410-2,VU le Code de la consommation, et notamment son article L. 112-1,VU le Code des transports et notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1\u00b0, titre II,VU la loi n\u00b0 87-588 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 modifi\u00e9, relatif aux taxim\u00e8tres en service,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9, relatif l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des courses detaxis,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53-2025-02-28-00001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant fixation du tarif maximaldes courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Mayenne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, et notamment sonannexe modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxipour 2026,Consid\u00e9rant la proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs taxis en Mayenne 13\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 \u2014 Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables aux taxis tels que d\u00e9finis al'article L. 3121-1 du Code des Transports, \u00e0 savoir les \u00ab v\u00e9hicules automobiles comportant, outrele si\u00e8ge du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'unterminal de paiement \u00e9lectronique, et dont le propri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'uneautorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la client\u00e8le, afin d'effectuer, \u00e0la demande de celle-ci et \u00e0 titre on\u00e9reux, le transport particulier des personnes et de leursbagages. \u00bbARTICLE 2 - Tarifs maximaux applicables1) valeur de la chute : 0,10 \u20ac2) prise en charge : 3,05 \u20ac3) tarif horaire (marche lente) : 31,46 \u20ac (soit une chute de 0,10 \u20ac toutes les 11,44 secondes).4) tarifs kilom\u00e9triques :\nTarif DistancesPrestations . yt de chutekilom\u00e9trique xen m\u00e8treTarif A: course de jour avec retour en charge \u00e0 la station 1,10 \u20ac 90,91(7 h-19 h).\nTarif B : course de nuit (19 h - 7 h) avec retour en charge a 1,65 \u20ac 60,61la station ou course les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour en charge a la station.\nTarif C : course de jour avec retour a vide a la station (7 h 2,20 \u20ac 45,45\u2014 19 h).\nTarif D : course de nuit (19 h \u2014 7 h) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 3,30 \u20ac 30,3station ou course les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour\u00e0 vide \u00e0 la station.\nCes tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le v\u00e9hicule tel qu'ilfigure sur le certificat d'immatriculation dudit v\u00e9hicule, que ces places soient ou non occup\u00e9esen totalit\u00e9.Pour toute course effectu\u00e9e, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures denuit, le tarif de jour doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9e entre 7het19h etle tarif de nuit pour l'autre fraction.Pour les courses de petites distances, le tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9,suppl\u00e9ments inclus, \u00e0 8,00 \u20ac. Cette information est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la client\u00e8le parvoie d'affichettes appos\u00e9es dans les v\u00e9hicules.Ces affichettes devront mentionner le texte suivant: \u00ab Quel que soit le montant inscrit aucompteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8,00 \u20ac \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs taxis en Mayenne 14\nARTICLE 3 - Suppl\u00e9ments pouvant \u00eatre per\u00e7usLe transport ne peut donner lieu \u00e0 d'autres suppl\u00e9ments que ceux fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, uniformes dejour et de nuit:1) passagers (par passager majeur ou mineur \u00e0 partir de cinq) : 4,00 \u20ac2) bagages (par encombrant) : 2,00 \u20acCe suppl\u00e9ment ne concerne que les bagages suivants :\u2014 ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur,- les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.ARTICLE 4 - Chiens guides ou d'assistanceEn application de l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 portant diverses mesures d'ordre social, il estinterdit de refuser la pr\u00e9sence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer untarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence.ARTICLE 5 - Tarification sp\u00e9cialeLorsque le taxi emprunte des autoroutes ou des ponts \u00e0 p\u00e9age \u00e0 la demande du client, lesredevances acquitt\u00e9es \u00e0 cette occasion peuvent lui \u00eatre factur\u00e9es en sus.En cas de circulation sur routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, n\u00e9cessitant l'utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques dits \u00abpneus hiver\u00bb, et sous r\u00e9served'information de la client\u00e8le par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules, le prix maximumdu kilom\u00e8tre peut \u00eatre major\u00e9, dans la limite de 50%, sur la distance ayant n\u00e9cessit\u00e9l'utilisation des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux. En cas de course de nuit, cette majoration sp\u00e9ciale nepeut \u00eatre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit.ARTICLE 6 - Remise de noteConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 lapublicit\u00e9 des prix de tous les services, toutes courses dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025\u20ac TTC doit obligatoirement donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note, \u00e9tablie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestatairependant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.Selon les dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, les informations qui doivent \u00eatre mentionn\u00e9essur la note sont :\u00ab a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9.Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 \u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs taxis en Mayenne 15\na) Le nom du client ;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course. \u00bbL'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation est celle pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des courses de taxis, \u00e0 savoir :Pr\u00e9fecture de la MayenneDirection de la Citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections46 rue Mazagran - CS 9150753015 LAVAL CEDEXPour les courses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac TVA comprise, la d\u00e9livrance de note estfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.ARTICLE 7 - Affichage dans le v\u00e9hiculeSelon l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, doivent \u00eatre affich\u00e9s dans le taxi :\u00ab 1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire;7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation \u00bb, \u00e0savoir celle pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant surles notes des courses de taxis et rappel\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront en particulier \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8reparfaitement visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux r\u00e8glesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information des consommateurssur les prix.ARTICLE 8 - Taxim\u00e8treLe compteur horokilom\u00e9trique (taxim\u00e8tre) doit \u00eatre plac\u00e9 de telle mani\u00e8re que le client puisseprendre facilement connaissance du prix \u00e0 payer pour le trajet effectu\u00e9. Le conducteur de taxidoit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course enappliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification de l'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 lasurveillance pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le desinstruments de mesure et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9, les taxis fontmodifier la table tarifaire du taxim\u00e8tre en fonction des nouveaux tarifs.La lettre L de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifspr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Entre la publication de cet arr\u00eat\u00e9 et la mise \u00e0 jour des tables tarifaires, une hausse, ne pouvantexc\u00e9der la variation du tarif de la course-type, pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la courseaffich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 ladisposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs taxis en Mayenne 16\nCette hausse et l'application des suppl\u00e9ments feront alors l'objet d'une mention manuscritesur la note remise au consommateur.ARTICLE 9 - R\u00e9p\u00e9titeur lumineuxLe taxi doit \u00eatre muni d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux conforme au cahier des charges del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis.Le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer \u00e0 l'ext\u00e9rieur si le taxi estlibre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilis\u00e9, correspondant \u00e0 celuis\u00e9lectionn\u00e9 sur le taxim\u00e8tre.ARTICLE 10 - SanctionsTout d\u00e9passement des prix fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une pratique de prix illicite. Led\u00e9faut d'affichage des tarifs et les manquements aux dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9livranced'une note constituent des manquements aux r\u00e8gles de la publicit\u00e9 des prix. Ces pratiquespourront \u00eatre constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es (sanctions p\u00e9nales ou administratives)conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.ARTICLE 11 - Entr\u00e9e en vigueurLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa date de publication.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53-2025-02-28-00001 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant fixation du tarifmaximal des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Mayenne, est abrog\u00e9 \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 \u2014 Publication de l'arr\u00eat\u00e9 et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.Il est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours administratif aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, et d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, qui peut notamment \u00eatre saisi par l'application \u00ab Telerecourscitoyen \u00bb, accessible via l'adresse www.telerecours.fr.ARTICLE 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, lechef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nsign\u00e9\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-01-27-00004 - 20260127 DDETSPP 53 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral tarifs taxis en Mayenne 17","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T17:36:26+00:00","id":"92e2bae5c40231a503b3ce1a1d90b80b506aed6e8104a9e23b92988483cd15ab","name":"RAA sp\u00e9cial du 28 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T16:06:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-28T16:07:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58110/417992/file/recueil-53-2026-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}