{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du\ncode de la Construction et de l'habitation conceranant les logement sis\n2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne  Parcelle cada (2) (3\npages) Page 3\nR03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du\ncode de la Construction et de l'habitation concernant le logement sis\nlogement Sainte Agathe - Rue Lous\u00e9-Batiment F- en (3 pages) Page 7\nR03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arret\u00e9\nn\u00b0R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en demeur madame\nPHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13\nrue Nelson mandel (2) (3 pages) Page 11\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais /\nR03-2026-02-01-00007 - D\u00e9cision CHOG n\u00b013-2026- D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature A (2 pages) Page 15\nR03-2026-02-01-00008 - D\u00e9cision CHOG n\u00b014-2026- D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-p\u00e9rim\u00e8tre DNA- A (2 pages) Page 18\nR03-2026-02-01-00009 - D\u00e9cision CHOG n\u00b015-2026 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature P (2 pages) Page 21\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-05-29-00003 - D\u00e9cision Family Plaza CDAC sign\u00e9 (3 pages) Page 24\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-05-12-00016\nArrete portant application de l'article L,511-11 du\ncode de la Construction et de l'habitation\nconceranant les logement sis 2100 Route de\nBaduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne  Parcelle\ncada (2)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de\nl'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne  Parcelle cada (2) 3\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 TA JARSIDSPISE [90.20portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernant leslogements sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : BP 0591\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 21 juillet 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans les logements sis 2100 route de Baduel \u2014 Rue Sabbat - 97300 CAYENNEactuellement occup\u00e9s par huit familles dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est Monsieur LOUIS-ALEXANDREMichel et ayant-droits,Vu le courrier du 11 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Madame PatriciaVICTOR lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 15 novembre 2025,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ces logements sont insalubres et qu'ils pr\u00e9sentent undanger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordressuivants:- Absence d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ;- _ Instabilit\u00e9 structurelle du b\u00e2ti;- Absence de prospect suffisant ;- Eclairement naturel insuffisant ;- D\u00e9gradation des rev\u00e9tements int\u00e9rieurs ;- instabilit\u00e9 des murs, sols et plafonds ;- Ventilation inefficace, inadapt\u00e9e ou mal dimensionn\u00e9e ;- Absence de ventilation pour les pi\u00e8ces de service (cuisine, salle de bain, WC);- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9;- D\u00e9veloppement de moisissures ;- Accessibilit\u00e9 de l'Appareil G\u00e9n\u00e9ral de Commande et de protection ;\nActen\u00b0R03-2026-05-12-00016\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de\nl'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne  Parcelle cada (2) 4\n- Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- Cuisines / salle de bains non fonctionnelles.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;- Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de brilures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires;asthmes, allergies ;- Risque d'accident et de chute ;- Risque d'atteintes a la sant\u00e9 mentale (atteinte psychosociales, stress, d\u00e9pression) par prospectinf\u00e9rieur \u00e0 2 m\u00e8tres ; par insuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de lavue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate ou encore par absenced'ouvrant donnant a l'air libre.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane;\nARR\u00caT\u00c9Article 1erMadame Patricia VICTOR ou ses ayants droits est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de deux (2)mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- reloger les occupants;- faire cesser la mise \u00e0 disposition des locaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 2 .Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, le relogement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci seraeffectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais de la logeuse en application de l'article L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51115 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne pourra\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\na\u00a9 \u00a9yy (22 de la Guyane - rue Fiedmond - BI 068- $7367 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de\nl'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne  Parcelle cada (2) 5\nArticle 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants des logements du 2100 route de Baduel - Rue Sabbat -97300CAYENNE Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairieo\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deCayenne, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8rede logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de Cayenne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le | \u00c0 2 MAI 2026Le sous-pr\u00e9fet, directaurldedirecteur g\u00e9n\u00e9ral dde la r\u00e9glementafionCabinet,\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).+ un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).Pr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 Mal : zsp@guyane.praf.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00016 - Arrete portant application de l'article L,511-11 du code de la Construction et de\nl'habitation conceranant les logement sis 2100 Route de Baduel - Rue Sabbat - 97300 cayenne  Parcelle cada (2) 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-05-12-00017\nArrete portant application de l'article L,511-11du\ncode de la Construction et de l'habitation\nconcernant le logement sis logement Sainte\nAgathe - Rue Lous\u00e9-Batiment F- en\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de\nl'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lous\u00e9-Batiment F- en 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE ALL! ARS| SPI 26 [2020portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernant lelogement sis Lotissement Sainte Agathe - Rue Lous\u00e9 - B\u00e2timent F - Entr\u00e9e 1 - Appartement 61 -97355MACOURIAParcelle cadastrale : RA 0177\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 17 octobre 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis Lotissement Sainte Agathe \u2014 Rue Lous\u00e9 - B\u00e2timent F -Entr\u00e9e 1 - Appartement 61 - 97355 MACOURIA actuellement occup\u00e9 par Madame EUGENIA DACONCEICAO Maria Catarina dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est la SIMKO au moment de la visite;actuellement 2TerHabitat,Vu le courrier du 22 octobre 2025 et le mail du 27 octobre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoireadress\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de Kourou (SIMKO) lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 27d\u00e9cembre 2025,Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un dangerou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Humidit\u00e9 tellurique,- D\u00e9veloppement de moisissures,- D\u00e9gradation des rev\u00eatements int\u00e9rieurs,- Infiltrations d'eau, fuites- Fuites d'eaux us\u00e9es au niveau des installations sanitaires,- Absence d'\u00e9lectricit\u00e9,- Pr\u00e9sence de nuisibles.Consid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :it}\nActen\u00b0R03-2026-05-12-0017\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de\nl'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lous\u00e9-Batiment F- en 8\n- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesli\u00e9es a la prolif\u00e9ration de nuisibles,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1erLa soci\u00e9t\u00e9 2TerHabitat est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 lad\u00e9sinfection du logement si n\u00e9cessaire ;- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures. ;\nx- Proc\u00e9der a la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- D\u00e9sinsectiser ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.Article 2 \u2014Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. P\u00e9ndant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-cisera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l''insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de\nl'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lous\u00e9-Batiment F- en 9\nArticle 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement 61 - B\u00e2timent F \u2014 Entr\u00e9e 1 - Lotissement SainteAgathe \u2014 Rue Lous\u00e9 - 97355 MACOURIA. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au maire deMacouria, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent enmati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de Macouria, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le 1 2 MAI 2026Le sous-pr\u00e9fet, directelir de cabinet,urit\u00e9,de la r\u00e9glementatiorfgt de contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \u2014 Rue Fiedmond \u2014 BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXT\u00e9l. 05 94 39 45 15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref gouv fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00017 - Arrete portant application de l'article L,511-11du code de la Construction et de\nl'habitation concernant le logement sis logement Sainte Agathe - Rue Lous\u00e9-Batiment F- en 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-05-12-00015\nArrete portant modification de l'arret\u00e9\nn\u00b0R03-2026-03-12-00016 du 12 mars mettant en\ndemeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de\nmettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13 rue\nNelson mandel (2)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arret\u00e9 n\u00b0R03-2026-03-12-00016 du 12 mars\nmettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 11\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 ALO [ARS | DSP | SE [209Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026 mettant en demeureMadame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13 rue Nelson Mandela- 97351 MATOURY, Parcelle cadastrale : DC 32\nLE PREFET\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 29 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 13 rue Nelson Mandela \u2014 97351MATOURY actuellement occup\u00e9 par Madame MORRISON Lynn dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9est Madame PHILOGENE Marie-Dieula,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 MadamePHILOGENE Marie-Dieula lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 3octobre 2025 ;Vu le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 n\u00b0RO3-2026-03-12-00016 du 12 mars 2026\nConsid\u00e9rant que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane n'a pas les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairespour justifier du fait que la suroccupation soit due au bailleur ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nActen\u00b0R03-2026-05-12-00001\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arret\u00e9 n\u00b0R03-2026-03-12-00016 du 12 mars\nmettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 12\nARRETEArticle 1\u00b0L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 n\u00b0RO3-2026-03-12-00016 du 12mars 2026 est modifi\u00e9 comme tel :Madame PHILOGENE Marie-Dieula ou ses ayants droits est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dansun d\u00e9lai de 9 mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages d'\u00e9vacua-tion des eaux pluviales- Evacuer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la parcelle. Assurer l'entreposage des d\u00e9chets dansdes conditions r\u00e9glementaires- Assurer l'entreposage des d\u00e9chets dans des conditions r\u00e9glementaires (contenants etlocaux) (locaux clos et ventil\u00e9s pouvant \u00eatre lav\u00e9s sans stagnation d'eau)- Garantir la conformit\u00e9 de l'immeuble au regard des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie propresaux immeubles collectifs OU aux b\u00e2timents accueillant \u00e0 la fois une partie commer-ciale et une partie logement- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables- Supprimer le risque de chute de personnes- Redistribuer les pi\u00e8ces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement- R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ris-tiques- Installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10jan-vier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)- Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moi-SISSUreS. -- D\u00e9sinsectiser ou d\u00e9ratiser et d\u00e9sinfecter le logement par des moyens efficaces et du-rables- Remettre en \u00e9tat les prises \u00e9lectriques murales.- Cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou mettre fin \u00e0 l'utilisation de la pi\u00e8ceaveugle en tant que pi\u00e8ce de vie- Assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus lamettre \u00e0 disposition en tant que pi\u00e8ce de vie- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et perma-nente du logement.- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures.- Assurer un prospect suffisant aux ouvrants.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351MATOURY. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsiqu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis aumaire de MATOURY, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, auxPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - $7307 CAYENNE CEDEXj 15 \u2014 M\u00e9l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arret\u00e9 n\u00b0R03-2026-03-12-00016 du 12 mars\nmettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 13\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment a l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le maire de MATOURY, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Cayenne, le 12 MAI 2026\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond \u2014 BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 \u2014 SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif\u2014 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\na Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX15 - Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr+ JT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-12-00015 - Arrete portant modification de l'arret\u00e9 n\u00b0R03-2026-03-12-00016 du 12 mars\nmettant en demeur madame PHILOGENE Marie-Dieula de mettre fin \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du logement sis 13 rue Nelson mandel (2) 14\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais\nR03-2026-02-01-00007\nD\u00e9cision CHOG n\u00b013-2026- D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature A\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - D\u00e9cision CHOG n\u00b013-2026- D\u00e9l\u00e9gation de signature A 15\nActe n\u00b0 RO3-2026-02-01-00007GHec D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Centre Hospitalier M. Arnaud GILLOISFranck do Directeur adjoint charg\u00e9 de la direction des Achats, desApprovisionnements, de l'H\u00f4tellerie et LogistiqueD\u00e9cision CHOG n\u00b013/2026LA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS= Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36, relatifs auxd\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;= Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 17 f\u00e9vrier 2026 nommant MonsieurArnaud GILLOIS en qualit\u00e9 de directeur des achats, des approvisionnements, de l'h\u00f4tellerie et logistiqueau CHU de Guyane et vue sa mise \u00e0 disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais (10%) \u00e0 compterdu 01* f\u00e9vrier 2026.\"Vu l'affectation au GCS-ES \u00ab CHU de Guyane \u00bb depuis le 1\u00b0 janvier 2025 par voie de convention de mise \u00e0disposition \u00e0 20% de Madame Catherine LEO, r\u00e9f\u00e9rente de site p\u00f4le logistique.\"Vu l'affectation au GCS-ES \u00ab CHU de Guyane \u00bb depuis le 1* janvier 2025 par voie de convention de mise \u00e0disposition \u00e0 20% de Monsieur Myrtho DARCHEVILLE, coordonnateur p\u00f4le mobilit\u00e9 transport\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 10juillet 2024 nommantMadame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.= Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant cr\u00e9ation du CHU de Guyane\" Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les \u00e9tablissementsmembres D\u00c9CIDE\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationMonsieur Arnaud GILLOIS, directeur des achats, des approvisionnements, de l'h\u00f4tellerie etlogistique du CHU de Guyane re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directricedu Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais pour signer les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 l'exercicede ses fonctions, \u00e0 l'exclusion des proc\u00e9dures contentieuses, dans le respect des principes etorientations fix\u00e9s par la directrice et sous r\u00e9serve d'en informer ce dernier sans d\u00e9lai par tout moyenappropri\u00e9Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les ordres de mission non permanents et les demandes de cong\u00e9sdes professionnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.\nArticle 2 : Absences et remplacementsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9 aux coordonnateurs de p\u00f4les, dans les limites suivantes,P\u00f4les \u00ab Mobilit\u00e9 et transports \u00bb et \u00ab Production logistique \u00bb ee)e M. Myrtho DARCHEVILLE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier CHEJ 3\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594 395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - D\u00e9cision CHOG n\u00b013-2026- D\u00e9l\u00e9gation de signature A 16\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de M. Arnaud GILLOIS et de M. Myrtho DARCHEVILLE, la d\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Mme Catherine LEO sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.P\u00f4les \u00ab Stocks & Flux \u00bb et \u00ab Equipementse Mme Catherine LEO, r\u00e9f\u00e9rente de site du p\u00f4le logistique,En cas d'absence simultan\u00e9e de M. Arnaud GILLOIS et de Mme Catherine LEO, la d\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par M. Myrtho DARCHEVILLE sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont tenuesd'informer le chef d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Un compterendu des actes sign\u00e9s pourra \u00eatre transmis mensuellement afin d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 optimale.Si urgence, et en cas d'absence simultan\u00e9e du chef d'\u00e9tablissement, du Directeur territorial adjoint,et du r\u00e9f\u00e9rent de site, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par l'administrateur de garde du CHOG.\nArticle 3 : Dur\u00e9e et conditions d'applicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision expresse du Directeur.\nArticle 4 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede Guyane.Une ampliation sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s et conserv\u00e9e dans les archives institutionnellesdu CHOG.Les partenaires institutionnels pourront \u00eatre inform\u00e9s, si n\u00e9cessaire, par voie de notification officielle.\nFait le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026\nLa Directrice du Centre Hospitalier de\nAmpliations :- Int\u00e9ress\u00e9sARS GuyaneDarairaiir:RE\u00c9CEVEUr,\nDirection g\u00e9n\u00e9rale du CHU de GuyaneConseil de surveillance\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00007 - D\u00e9cision CHOG n\u00b013-2026- D\u00e9l\u00e9gation de signature A 17\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais\nR03-2026-02-01-00008\nD\u00e9cision CHOG n\u00b014-2026- D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-p\u00e9rim\u00e8tre DNA- A\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - D\u00e9cision CHOG n\u00b014-2026- D\u00e9l\u00e9gation de signature-p\u00e9rim\u00e8tre DNA-\nA 18\n7 Acte n\u00b0 RO3-2026-02-01-00008GJoc D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aass M. Arnaud GILLOISFranck Joly Directeur adjoint charg\u00e9 de la direction des Achats, desde l'Ouest GuyanaisDirection G\u00e9n\u00e9rale Approvisionnements, de l'H\u00f4tellerie et LogistiqueD\u00e9cision CHOG n\u00b014/2026LA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS\u00bb Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-36, relatifs auxd\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\" Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\u00ab= Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 17 f\u00e9vrier 2026 nommant MonsieurArnaud GILLOIS en qualit\u00e9 de directeur des achats, des approvisionnements, de l'h\u00f4tellerie et logistiqueau CHU de Guyane et vue sa mise a disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais (10%) \u00e0 compterdu 01\u00b0 f\u00e9vrier 2026.\"Vu l'affectation au GCS-ES \u00ab CHU de Guyane \u00bb depuis le 1\u00b0 janvier 2025 par voie de convention de mise \u00e0disposition \u00e0 20% de Madame C\u00e9line MONROSE, responsable de site par int\u00e9rim du p\u00f4le DNA.\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 10juillet 2024 nommantMadame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.\"Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant cr\u00e9ation du CHU de Guyane* Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les \u00e9tablissementsmambhracPEIN PPA i Vw\nDECIDE\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationMonsieur Arnaud GILLOIS, directeur des achats, des approvisionnements, de l'h\u00f4tellerie etlogistique du CHU de Guyane re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Ninon GAUTIER, Directricedu Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais :\" Signer les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0 l'exercice de ses fonctions, hors proc\u00e9durescontentieuses, dans le respect des principes, orientations et objectifs fix\u00e9s par la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CHOG, sous r\u00e9serve d'en informer cette derni\u00e8re par tout moyen appropri\u00e9 et sansd\u00e9lai.\u00bb Signer les ordres de mission non permanents et les demandes de cong\u00e9s des professionnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.Dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Arnaud GILLOIS exerce ses comp\u00e9tences sur lesdomaines suivants :- Acquisition et gestion du patrimoine mobilier et h\u00f4telier, pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la dotationnon affect\u00e9e aux soins et de l'h\u00f4tel hospitalier\nArticle 2 : Absences et remplacements ST2)\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel: 0594 39 50 50 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - D\u00e9cision CHOG n\u00b014-2026- D\u00e9l\u00e9gation de signature-p\u00e9rim\u00e8tre DNA-\nA 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9 a,+ Mme C\u00e9line MONROSE, responsable de site par int\u00e9rim de la DNA \u00e0 l'effet de signer lesactes de gestion de service (courriers, planning, devis)\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont tenuesd'informer le chef d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Un compterendu des actes sign\u00e9s pourra \u00eatre transmis mensuellement afin d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 optimale.Si urgence, et en cas d'absence simultan\u00e9e du chef d'\u00e9tablissement, du Directeur territorial adjoint,et du r\u00e9f\u00e9rent de site, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par l'administrateur de garde du CHOG.\nArticle 3 : Dur\u00e9eet conditions d'applicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2026, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision expresse du Directeur.\nArticle 4 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede Guyane.Une ampliation sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s et conserv\u00e9e dans les archives institutionnellesdu CHOG.Les partenaires institutionnels pourront \u00eatre inform\u00e9s, si n\u00e9cessaire, par voie de notification officielle.\nFait le 01\u00b0\" f\u00e9vrier 2026\nLa Directrice du Centre Hospitalier de\nAmpliations :- Int\u00e9ress\u00e9sARS GuyaneReceveur;Direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de GuyaneConseil de surveillance\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00008 - D\u00e9cision CHOG n\u00b014-2026- D\u00e9l\u00e9gation de signature-p\u00e9rim\u00e8tre DNA-\nA 20\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais\nR03-2026-02-01-00009\nD\u00e9cision CHOG n\u00b015-2026 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature P\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - D\u00e9cision CHOG n\u00b015-2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P 21\n@; Acte n\u00b0 RO3-2026-02-01-00009@oc D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aCentre Hospitalier M. Patrice ALBAREL<i  Directeur de l'ing\u00e9nierie, du patrimoine, du biom\u00e9dical et desDirection G\u00e9n\u00e9rale services techniquesD\u00e9cision CHOG n\u00b015/2026LA DIRECTRICE GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS=\" Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-36, relatifsaux d\u00e9l\u00e9gations de signature des directeurs d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;= Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\"Vu l'affectation au 02 novembre 2020 de Monsieur Patrice ALBAREL en qualit\u00e9 de directeur del'ing\u00e9nierie et du patrimoine et vue sa mise \u00e0 disposition au Centre Hospitalier de L'ouest Guyanais(10%) \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2026.\"Vu l'affectation au GCS-ES \u00ab CHU de Guyane \u00bb depuis le 1\u00b0 janvier 2025 par voie de convention demise \u00e0 disposition \u00e0 20% de Monsieur Larry CORVO, adjoint au responsable investissement,maintenance et travaux du site.\u00ab Vu l'affectation au GCS-ES \u00ab CHU de Guyane \u00bb depuis le 1\u00b0 janvier 2025 par voie de convention demise \u00e0 disposition \u00e0 20% de Monsieur Julien PECH, responsable p\u00f4le gestion de site (biom\u00e9dical).\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 10 juillet 2024 nommantMadame Ninon GAUTIER, directrice du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.\"Vu la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 portant cr\u00e9ation du CHU de Guyane= Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s d'organisation et de coordination entre le CHU de Guyane et les\u00e9tablissements membresDECIDE\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationMonsieur Patrice ALBAREL, directeur de l'ing\u00e9nierie, du patrimoine, du biom\u00e9dical et des servicestechniques du CHU de Guyane re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Ninon GAUTIER,Directrice du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais pour signer les d\u00e9cisions et courriers relatifs \u00e0l'exercice de ses fonctions, \u00e0 l'exclusion des proc\u00e9dures contentieuses, dans le respect des principeset orientations fix\u00e9s par le directeur sous r\u00e9serve d'en informer ce dernier sans d\u00e9lai par tout moyenappropri\u00e9.Il est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les ordres de mission non permanents et les demandes de cong\u00e9sdes professionnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.\nArticle 2 : Absences et remplacementsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement temporaire de Monsieur Patrice ALBAREL, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9 \u00e0,9 UTe Monsieur Paulo MATISON, directeur adjoint sur le volet biom\u00e9dical CHK\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANETel:0594395050 | 97306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - D\u00e9cision CHOG n\u00b015-2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P 22\ne Monsieur Larry CORVO, adjoint au responsable investissement, maintenance et travauxdu site de Saint Laurent du Maronie Monsieur Julien PECH, responsable p\u00f4le gestion de site (biom\u00e9dical)\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature sont tenuesd'informer le chef d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Un compterendu des actes sign\u00e9s pourra \u00eatre transmis mensuellement afin d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 optimale.Si urgence, et en cas d'absence simultan\u00e9e du chef d'\u00e9tablissement, du Directeur territorial adjoint,et du r\u00e9f\u00e9rent de site, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par l'administrateur de garde du CHOG.\nArticle 3 : Dur\u00e9e et conditions d'applicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par d\u00e9cision expresse du Directeur.\nArticle 4 : Publication et communicationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede Guyane.Une ampliation sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s et conserv\u00e9e dans les archives institutionnellesdu CHOG.Les partenaires institutionnels pourront \u00eatre inform\u00e9s, si n\u00e9cessaire, par voie de notification officielle.\nFait le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026\nLa Directrice du Centre Hospitalier de\nAmpliations :- int\u00e9ress\u00e9s- ARS GuyaneReceveur;Direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de GuyaneConseil de surveillance\nCentre Hospitalier de l'Ouest Guyanais - R03-2026-02-01-00009 - D\u00e9cision CHOG n\u00b015-2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature P 23\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-05-29-00003\nD\u00e9cision Family Plaza CDAC sign\u00e9\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - D\u00e9cision Family Plaza CDAC sign\u00e9 24\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision n\u00b0 RO3-2026-05-29-00003portant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale \u00ab Family Plaza \u00bb sur la commune de MatouryLE PR\u00c9FETVU le code du commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Guyane, portant sur l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial \u00ab Family Plaza \u00bb, sur lacommune de Matoury ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 AEC/973/2026/001 du 31 mars 2026 d\u00e9pos\u00e9epar la SCI BALATA;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM);VU le proc\u00e8s verbal du 28 mai 2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Apr\u00e8s avoir entendu M. Bertrand BOULL\u00c9, et M. J\u00e9r\u00f4me THISSELIN, p\u00e9titionnaire mandat\u00e9 par la SCIBALATA, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 28 mai 2026 ontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9fet :* M. Daniel CASTOR, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Matoury, commune d'implantation du projet;* Mme H\u00e9l\u00e8ne PAUL, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral ;* M. Chester LEONCE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;* M. Lucien ALEXANDER, membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;+ M. Steeve LINGIBE, repr\u00e9sentant de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs de Guyane ;* M. Guy FREDERIC, repr\u00e9sentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;* Mme Nathalie BIDGRAIN, repr\u00e9sentante de l'association du groupe d'\u00e9tude et de protection des oiseaux en Guyane ;* M. Andr\u00e9 BARRAT, repr\u00e9sentant de l'ordre des architectes de Guyane ;* M. Michel CHAYA, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la chambre de commerce et d'industrie (non votant) ;* M. Dominique MANGAL, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat (non votant) ;Assist\u00e9s de Mme Suella GOMES DOS SANTOS, secr\u00e9taire de s\u00e9ance.\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - D\u00e9cision Family Plaza CDAC sign\u00e9 25\nCONSIDERANT que le projet consiste en la r\u00e9activation de droits commerciaux portant sur 1756 m? desurface de vente d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la surface existante et en l'extension, portant sur 922 m\u00b0 de surface devente r\u00e9partie comme suit :- extension du magasin de l'enseigne Decathlon sur 822 m? de surface de vente ;- cr\u00e9ation d'une boutique de l'enseigne Feu Vert sur 100 m\u00b0 de surface de vente ;CONSID\u00c9RANT que le projet est situ\u00e9 dans une zone \u00e0 dominante commerciale implant\u00e9e en p\u00e9riph\u00e9rie dela ville, qu'il s'ins\u00e8re dans un espace enti\u00e8rement urbanis\u00e9 et bien desservi, la localisation du projet est ;-en zone \u00e0 urbaniser \u00ab AUSs5 \u00bb au plan local d'urbanisme (PLU) de Matoury, secteur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la zonecommerciale et de services de Terca ;-en site d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique au sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) de la CACL, secteur d\u00e9di\u00e9aux localisations commerciales pr\u00e9f\u00e9rentielles ;\u00aben espace d'activit\u00e9 \u00e9conomique existant dans la carte de destination g\u00e9n\u00e9rale des sols du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR) de Guyane ;CONSID\u00c9RANT que le projet appara\u00eet conforme au PLU et compatible avec les orientations du SCoT et du SAR ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante au sein d'un espace artificialis\u00e9, dans des b\u00e2timents existants etqu'il ne pr\u00e9voit pas de consommation d'espace suppl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT que l'impact du projet en mati\u00e8re de trafic routier est jug\u00e9 limit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la reconfiguration du parc de stationnement, avec la cr\u00e9ation de 122 places nettes,portant le total \u00e0 1 268 places de parking et que cette reconfiguration int\u00e8gre une diversification de l'offrede stationnement: 6 places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, places \u00e9quip\u00e9es de bornes\u00e9lectriques, 4 places affect\u00e9es au covoiturage et trois nouveaux stationnements v\u00e9lo ;CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9gration architecturale est coh\u00e9rente \u00e0 l'ensemble commercial existant, dans unenvironnement domin\u00e9 par ce type d'activit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques d'une puissance install\u00e9e totale de 1,5 MW, surune surface de 7 820 m?; qu'aucun nouveau dispositif de production d'\u00e9nergie renouvelable n'est pr\u00e9vu ;que cependant, l'\u00e9quipement actuel est conforme aux obligations de la loi APER en mati\u00e8re de couverturephotovolta\u00efque des parkings ;CONSID\u00c9RANT que les nuisances lumineuses seront limit\u00e9es aux horaires d'ouverture et qu'il n'existe pasd'enjeux majeurs relev\u00e9s concernant les nuisances olfactives ou visuelles ;CONSID\u00c9RANT que la gestion des eaux pluviales sera renforc\u00e9e par une noue paysag\u00e8re de 2 400 m\u00b0int\u00e9grant des espaces verts ;CONSID\u00c9RANT que le projet viendra renforcer l'offre du p\u00f4le commercial, avec un impact limit\u00e9 sur lescommerces de centre-ville compte tenu de la nature des enseignes envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce.SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;D\u00c9CIDEArticle 1\": La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Guyane rend un avis favorable\u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 AEC/973/2026/001 pour le projet d'extensiond'une surface de vente de 922 m\u00b0 et d'autre part sur la r\u00e9activation de droits commerciaux portant sur1 756 m? de surface de vente d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la surface existante de l'ensemble commercial \u00ab Family Plaza \u00bbsur la commune de Matoury, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI BALATA.Article 2 : Ont vot\u00e9 favorablement \u00e0 l'unanimit\u00e9 :+ M. Daniel CASTOR, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Matoury, commune d'implantation du projet ;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne PAUL, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral ;+ M. Chester LEONCE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;+ M. Lucien ALEXANDER, membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;+ M. Steeve LINGIB\u00c9, repr\u00e9sentant de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs de Guyane ;+ M. Guy FREDERIC, repr\u00e9sentante de l'association consommation, logement et cadre de vie;+ Mme Nathalie BIDGRAIN, repr\u00e9sentante de l'association du groupe d'\u00e9tude et de protection des oiseaux en Guyane ;+ M. Andr\u00e9 BARRAT, repr\u00e9sentant de l'ordre des architectes de Guyane ;\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - D\u00e9cision Family Plaza CDAC sign\u00e9 26\nArticle 3: La surface de vente totale accessible au public passera ainsi de 18 963 m? \u00e0 19 885 m2.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire, avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par leservice instructeur, dans les dix jours suivant la commission.Article 5 : Un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux \u00e0 la charge du demandeur.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le p\u00e9titionnaire, le service instructeur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Guyane. Cayenne, ia 3 NAS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le 3__secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra LRCR\u00c9EOSLL: :Ve? i\\ Cr wL*\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-05-29-00003 - D\u00e9cision Family Plaza CDAC sign\u00e9 27","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T16:28:12+00:00","id":"92ef3f9ba57ec5f603d827b452b72921ab141658636717dd67d349b4c567183f","name":"recueil-r03-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-01T23:56:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36543/277111/file/recueil-r03-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}