{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nEN mm LL 7 a Am Se fa De a\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 10 mars 2026\nLAee  ee\nee  En SR OL PRES  ee  L el el R\nun = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CL . = = nm mm\nmM Mn DURE AIME\nna v4\u2014  \u00ab \u2014  eee  ME  \u2014\na nas \" . oon \" a 4  4\nre n=  AR  RRA  n~\n1 a , Ce  nnEn mm 1 1 nan yan = =\na aas ane \" roe Na 1 \" \u00ab\nre n=  AR  RRA  ~\n1 \"4 , anTn an IRON IR te 1 mm MM IR aa an\na aas \" \" 1 CE ..\nre MMM  OMR  Am\n1 a , lan nano en nr mn 1 nan yan Am ed\na nas 1 \" AR:  oo 1 1 .\nre Fo  OMR  Am\na aas oe oom aas DARA RRR  RRR nan\nre\nFo  = =\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 10 mars 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s,\nannexes Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00266 05.03.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10\nmars 2026 \u00e0 l'occasion du deuxi\u00e8me Sommet\nmondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00271 du 06 mars 2026 6-7\nPP\nn\u00b02026-00268 05.03.2026\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police applicables\ndans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92)\nle 10 mars 2026 \u00e0 l'occasion du deuxi\u00e8me\nSommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\n8\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00272 du 06 mars 2026 11-12\nPP\nn\u00b02026-00273 06.03.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables\nle 10 mars 2026 dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine (92) \u00e0 l'occasion du\ndeuxi\u00e8me Sommet mondial sur l'\u00e9nergie\nnucl\u00e9aire\n13\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00273 du 06 mars 2026 16-17\nPP\nn\u00b02026-00276 10.03.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement\n18\nPP\nn\u00b02026-3117-011 10.03.2026\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23\nmars 2022 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction des ressources\nhumaines\n35\n*\nEs  CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00271\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 mars 2026 \u00e0 l'occasion du deuxi\u00e8meSommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9dition du Sommet mondial sur l'\u00e9nergienucl\u00e9aire;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missionsde police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur del'\u00c9tat du troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre publicet de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et lar\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre du Sommet mondial de l'\u00e9nergienucl\u00e9aire ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\n\nl'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux detransport;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 10 mars 2026 \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) la 2\u00b0\u00e9dition du Sommet mondial consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en partenariat avecl'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique; que ce sommet, class\u00e9 comme grand\u00e9v\u00e8nement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, doitaccueillir notamment le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement,des membres de gouvernements \u00e9trangers, des membres d'organisationsinternationales, des chercheurs, des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des journalistes;que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte international de guerre en cours auMoyen Orient et que, traitant du r\u00f4le de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire civile face aux d\u00e9fis\u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques, il est de nature \u00e0 mobiliser des groupes militantsoppos\u00e9s au nucl\u00e9aire, susceptibles de trouver avec ce sommet et son expositioninternationale un cadre idoine pour porter des revendications en faveur des \u00e9nergiesrenouvelables et organiser des actions m\u00e9diatiques; que cet \u00e9v\u00e8nement constituepar ailleurs une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste;qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulationporte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre publicsont susceptibles de se produire; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9en'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE:\nArticle 1* \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) le mardi 10 mars 2026 dans le cadre du Sommet mondial sur l'\u00e9nergienucl\u00e9aire aux titres de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\n2026-UU27 i 2\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurantsur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mardi 10 mars 2026 de 07h00 \u00e020h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsique par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine etconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 06 MARS 2026\npos Patrice FAURE\nLe Souf-Pr\u00e9fet,Directeur Adjofnt du Cabinet\n\u2014\n\u20ac  Charles BARBIER =\n=Sy\n2026-00271\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00271 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00271\n\nEx  CABINET DU PREFETPREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00272\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) le 10 mars 2026 \u00e0 l'occasion du deuxi\u00e8me Sommetmondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9dition du Sommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine (92) ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fetde police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsiqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 10 mars 2026 \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) la 2* \u00e9dition duSommet mondial consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en partenariat avec l'Agence internationale del'\u00e9nergie atomique; que ce sommet, class\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement au sens de l'articleL. 211-111 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, doit accueillir notamment le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique, des membres du gouvernement, des membres de gouvernements \u00e9trangers, desmembres d'organisations internationales, des chercheurs, des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et desjournalistes; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient en outre dans un contexte international de guerreen cours au Moyen Orient; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00aburgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;que le Sommet sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; que des mesures applicables le mardi 10 mars 2026 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'occasiondu Sommet de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le mardi 10 mars 2026 de 07h00 \u00e0 20h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie\nen annexe.\nArticle 3 - Le point d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre est situ\u00e9 au d\u00e9but du Pont Renault c\u00f4t\u00e9 Cours de l'\u00eeleSeguin \u00e0 Boulogne-Billancourt (92).\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique:\na) Sont interdits :\n- tout rassemblement de nature revendicative;\n- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0 et 2\u00b0* cat\u00e9gories.\n2076-00272 2\n\nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1* ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule;\nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e;\n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications :\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9saux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.\nArticle 4 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\u00b0 ou\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE Ill\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.\nArticle 6 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Nanterre et communiqu\u00e9 au maire de Boulogne-Billancourt.\nFait \u00e0 Paris, le 0 & MARS 2925\n\u00c0  Patrice FAURE\nLeAdjoint du Cabinet\nBARBIER2026-00272 3\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0272 du 06 MARS 2076\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nDEL'\u00c9NERGIENUCL\u00c9AIRE\nNTMNDOQ\nt\n0ONQON\n\naPR\u00c9RICTURE vee CABINET DU PREFETDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00273portant mesures de police applicables le 10 mars 2026 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) \u00e0 l'occasion du deuxi\u00e8me Sommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 :Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9dition du Sommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 :Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) :Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditionsfix\u00e9es par la loi ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende:\n\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 sesabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 10 mars 2026 \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) la 2\u00b0 \u00e9dition duSommet mondial consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aireen partenariat avec l'Agenceinternationale de l'\u00e9nergie atomique; que ce sommet, class\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement ausens de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, doit accueillir notamment lepr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement, des membres degouvernements \u00e9trangers, des membres d'organisations internationales, des chercheurs,des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des journalistes; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans uncontexte international de guerre en cours au Moyen Orient et que, traitant du r\u00f4le del'\u00e9nergie nucl\u00e9aire civile face aux d\u00e9fis \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques, il est en outre denature \u00e0 mobiliser des groupes militants oppos\u00e9s au nucl\u00e9aire, susceptibles de trouveravec ce sommet et son exposition internationale un cadre idoine pour porter desrevendications en faveur des \u00e9nergies renouvelables et organiser des actions m\u00e9diatiques;qu'il existe par cons\u00e9quent un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0cette occasion; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public a partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentantdes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens; ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites le mardi 10 mars 2026 de 07h00 \u00e0 20h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon lacartographie figurant en annexe. 22026-09273\n\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IllDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre.\nFait\u00e0 Paris, le OU Maps 2026\nTt asian inion\nD.ifecteur Adjoint du Cabinet\nCharles BARBIER\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00273 du DC Maps 2098\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\ne+<\ntourorrieseersETESLETRIDENT\n\u20acetes\n2026-00273\n\n2PREFECTURE ap >DE POLICE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\npall ne\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-00276accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9sd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Parisdans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe ducabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de lapr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecturede police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n\nARRETE\nTITRE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite deses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9spublics dont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM. Edgar PEREZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les actesn\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice desfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi queles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1* est exerc\u00e9e par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2\u00b0\" grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, lespi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros horstaxes;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n3\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures demarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution ;\n4\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en mati\u00e8re comptable, lesd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 lagestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res;\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceuxmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications decontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800 000 euros hors taxes;\n2026-00276\n\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe duservice budgets, march\u00e9s et patrimoine.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Benoit VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint auchef de bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re ainsi quetoutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef dubureau du patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ouimmobili\u00e8res,\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes,\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 6 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration del'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9de M, Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents etcorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et \u00e0 la gestion du patrimoineimmobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 deM. Tristan BRANGER, 4 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rationsdomaniales et/ou immobili\u00e8res,\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureaudes march\u00e9s immobiliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n2026-00276\n\n1\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent a la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures etl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LAJOUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 9 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agentcontractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau des march\u00e9s immobiliers.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chefdu bureau de l'\u00e9conomie de la construction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestationsintellectuelles et de travaux;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :\n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique ;\n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique;\n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique;\n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques;\n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;\nMme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anais PUCHALT, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe dubureau de l'audit et du pilotage, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes relatifs \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'attribution ;2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'articie 14 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Loic BOUSSAERT, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.\n2026-00276\n\nSous-direction de la construction\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-directeur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initia!appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e eststrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services etde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n4 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200 000 euros hors taxes:\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-direction;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes ;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, ded\u00e9molir et d'am\u00e9nager;\n9\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour lesop\u00e9rations relevant de leurs attributions;\n10\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevantde son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 15 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef desservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n2026-00276\n\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e9tre de leursecteur;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros hors taxes;\n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n6\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour lesop\u00e9rations relevant de leurs attributions;\n7\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deteur autorit\u00e9; |\n8\u00b0 Les documents relatifs \u00e0 la gestion technique des op\u00e9rations immobili\u00e8res, tels que lesbordereaux de gestion des d\u00e9chets (amiante, plomb, terres de terrassement, mat\u00e9riaux inertes),les premiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat(absences injustifi\u00e9es aux r\u00e9unions, retard dans la remise de documents, non-respect des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9 sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de lama\u00eetrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, MmeMarion ADAMOPULOS, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8retechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme Sarah LEHRER, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8retechnique, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 2;\n- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 3;\n- M.Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de la maitrised'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0l'effet de signer :\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie auparagraphe 1\u00b0) de l'article 18 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de lasous-direction de la construction.\n2026-002\n\"1oN\nt\n\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint ausous-directeur de l'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e eststrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service etde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achatdont le montant ne d\u00e9passe pas 200 000 euros hors taxes;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-direction;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, dema\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes;\n6\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0);\n7\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, ded\u00e9molir et d'am\u00e9nager;\n8\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables etordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides ;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40 000 euros hors taxes;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, dema\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros hors taxes;\n6\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0);\n(2026-00276\n\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables etordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides ;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section logistique duBureau de la Logistique et des Prestations de Services;\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffede la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne);\n- M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale ParisCit\u00e9 (75);\n- M. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, chef de la R\u00e9gie Technique de Paris;\n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Nord-ovest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);\n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75);\n- M. C\u00e9dric BELHAD)J, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Cit\u00e9 (75);\n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de lasection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;\n- Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe du bureau del'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;\n- Mme Khadija EL-GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;\n- Mme Noria GACEM, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section hygi\u00e8ne etpropret\u00e9 du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services;\n- M. Nicolas GERMAIN, ing\u00e9nieur principal des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent a lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeNord-ovest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);\n- M. Jean-Fran\u00e7ois GONCALVES, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);- M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud(Essonne, Val-de-Marne);\n- M. Jean-Paul GUINVANNA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Cit\u00e9 (75)\n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale ParisSud (75);\n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, M.Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe debureau;\n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne):\n- M. Mohammed KASSOUOUALI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 iad\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75), chef de la d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim ;\n- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierieet des m\u00e9thodes;\n2026-00276 8\n\n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;\n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique deParis ;\n- M.Jules-Servais NGBAZOUA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, responsable de site;\n- M. Fran\u00e7ois PLANAS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75);\n- M. Willfried SOSSE, ing\u00e9nieur des services techniques, chef de la section assistance \u00e0exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;\n- Mme Aude VALLOIS, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Alexandra DELOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 22 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lugdivine BONNOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\n2026-00276\n\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau dessyst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 27\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann ALLOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 26 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuelde cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppement informatiques.\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 29\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe decabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef dela mission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durabie, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisionsindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nTITRE 2D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 31\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, et \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les\n2026-06276 10\nnn\n\npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 ladirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 32\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 31 estexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. FabriceADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9set patrimoine.\nArticle 33\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexandra DELOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 31 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:\nA \u2014 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'ex\u00e9cution:\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution dudes cr\u00e9dits Etat;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cutiondu budget sp\u00e9cial.\nB - Au sein du bureau du patrimoine immobilier :\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier;\nM. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier;\nM. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financi\u00e8re;\nM. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 35\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:\n- M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;\n- M. Chakib CERNY, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat;\n2026-00276 n\n\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat;\n- Mme Val\u00e9rie LEPINE, adjointe administrative principale de 2\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;\n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.\nArticle 36\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer pour les \u00e9nergies et fluides les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et lespi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 ladirection de l'immobilier et de l'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Philippe LEMEN, adjoint au chef de bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes, dont les noms suivent, dans lalimite de leurs attributions respectives au sein du p\u00f4le \u00e9nergie :\n- M. Suriya BARTHASSARADY, secr\u00e9taire administratif des administrations parisiennes;\n- Mme Anicette GODARD, secr\u00e9taire administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS\nArticle 37\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les pi\u00e8cesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re\u00abChorus formulaire \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 de la cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :\n- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2?\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat;- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat:\n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1*\u00a2 classe des administrationsparisiennes ;\n2026-00276 Le\nSE\n\n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2?\" classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer;\n- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\"* classe des administrations parisiennes;\n- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secr\u00e9taire administrative de classe normale desadministrations parisiennes;\n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2?\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2?\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1** classe desadministrations parisiennes;\n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1*\u00a2 classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Catherine PERRIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;\n- Mme Divya THIAGARADIJA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et del'Outre-Mer ;\n- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\nM. Benoit VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de '\u00e8re classe desadministrations parisiennes;\n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;\n- Mme Malliga JAYAVELU, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\nM. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n2026-00276 13\n\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme C\u00e9line PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe desadministrations parisiennes;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8med'information financi\u00e8re \u00ab e-GF \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 de la cheffe du Service budget march\u00e9s patrimoine :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :\n- M. Patrice CANIQUIT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes ;\n- M.Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat;\n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2\u00e8\"\u00b0 classe des administrations parisiennes;\n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2\u00e8\"\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1\u00e9re classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;\n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2?\" classe de l'Etat;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat;\n- M.Ma\u00e9l YALA, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe des administrations parisiennes :- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Kettelie SOUVERAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Etat:\n- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier:\nM. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat;\nM. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n- Mme Anne-Ga\u00e9le D'HAYER, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes;\n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;\n2026-06276 14\n\n- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral :\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1*\u00b0 classe des administrationsparisiennes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial :\nArticle 39\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1 000 eurostoutes taxes comprises par transaction.\nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1des frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1000euros toutes taxes comprises par transaction.\nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 39, 40et 41, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires etcomptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carted'achat.\nArticle 43\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 42 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9ehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, en tantque r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\n2026-00275 15\n\nSur le budget Etat:\nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :\n- Mme Khadija EL-GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination ;\n- Mme S\u00e9verine DOUCET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 45\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.\nArticle 46\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 44 \u00e0 45,contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires desd\u00e9penses par cartes d'achat rattach\u00e9es aux centres de facturation et ordonner le r\u00e8glement desrelev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 47\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 46 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9ehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, en tantque r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 48\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats defrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat;\n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat;\n- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n2026-00275 16\n\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3Dispositions finales\nArticle 49\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris. MARS 2026Fait\u00e0 Paris, le \\ 0 .\n>\n1A2026-0\nF\n~\n17\n\nExPREFECTURE qPDE POLICE \\\u00a2)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/3117/011modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines\nLe pr\u00e9fet de police,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0l'organisation de la direction des ressources humaines ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et services administratifs et techniquesde la pr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025;Vu l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes du 10 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\nARRETE\nArticle 1\u00b0L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nApr\u00e8s les mots : \u00abLa direction de ressources humaines assure la m\u00e9decine statutaire et decontr\u00f4le des personnels de la police nationale affect\u00e9s dans les directions et services relevant duS.G.A.M.I. de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et de ceux relevant des administrationsparisiennes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police.\u00bb sont ajout\u00e9s les mots suivants \u00abEst\u00e9galement rattach\u00e9 au directeur des ressources humaines de la pr\u00e9fecture de police, le service dem\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des personnels de la pr\u00e9fecture depolice affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue \u00e0 la pr\u00e9ventiondes risques professionnels. \u00bbArticle 2:L'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Les mots \u00able service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale despersonnels de la pr\u00e9fecture de police affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travailet contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels; \u00bb sont supprim\u00e9s.Article 3:\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, ainsi que sur le portail des publications administrativesde la Ville de Paris.\nFait \u00e0  Paris,le O  6  MARS  pgoe Le directeur d\u00e9s ressources humaines\nEmmanuel LE ROY\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n36\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-,\n37\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T18:11:08+00:00","id":"92ef5e57c41a80310d44a40c75f8f50c31e0959f13e6661e8a98837005ebfaa6","name":"2026-03-10 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 10 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-10T16:17:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28346/196091/file/2026-03-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2010%20mars%202026.pdf"}