{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvuU\nvu\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 16 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025\u2014 | ? 3 '? J/CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SHLMR - AGENCE DE SAINT-ANDRE \u00bbR\u00e9sidence Station - Rue du Lyc\u00e9e97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 22 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parM. Didier LARAVINE, directeur de l'am\u00e9lioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasoci\u00e9t\u00e9 d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de La R\u00e9union (SHLMR) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au31 rue L\u00e9on Dierx 97474 Saint-Denis;l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit del'\u00e9tablissement \u00ab SHLMR \u2014 AGENCE DIGITALE DE SAINT-ANDRE - sis R\u00e9sidence Station \u2014 Rue du Lyc\u00e9e97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- _ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldi\u00e9 ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - l L\u00dc /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SHLMR- SIEGE \u00bb31 rue L\u00e9on Dierx 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 22341 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;VU _ le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 22 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parM. Didier LARAVINE, directeur de I'am\u00e9lioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasoci\u00e9t\u00e9 d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de La R\u00e9union (SHLMR) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au31 rue L\u00e9on Dierx 97474 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit del'\u00e9tablissement \u00ab SHLMR \u2014 SIEGE sis 31 rue L\u00e9on Dierx 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2014 (/\u00ab({'u' /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour I'\u00e9tablissement\u00ab SHLMR - AGENCE DU RUISSEAU \u00bb25 rue L\u00e9on Dierx 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _ le code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 15 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parM. Didier LARAVINE, directeur de I'am\u00e9lioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasoci\u00e9t\u00e9 d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de La R\u00e9union (SHLMR) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au31 rue L\u00e9on Dierx 97474 Saint-Denis;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SHLMR \u2014 AGENCEDU RUISSEAU sis 25 rue L\u00e9on Dierx 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tailde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JU 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - [Z'-{( /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SHLMR- AGENCE SAINT-PIERRE \u00bb3 rue P\u00e8re Raimbault - Chevalier Bank97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IlI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 15 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parM. Didier LARAVINE, directeur de l'am\u00e9lioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasoci\u00e9t\u00e9 d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 de La R\u00e9union (SHLMR) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au31 rue L\u00e9on Dierx 97474 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profit deI'\u00e9tablissement \u00ab SHLMR \u2014 AGENCE DE SAINT-PIERRE \u00bb sis 3 rue P\u00e8re Raimbault - Chevalier Bank97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l''\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e9s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et dOment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2014 (1M L /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab MISHA BOUTIK \u00bb18 rue Laferri\u00e8re 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 12 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Dipika THANKI, pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement \u00ab MISHA BOUTIK \u00bb sis 18 rue Laferri\u00e8re97400 Saint-Denis;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" - La pr\u00e9sidente est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9r\u00e6int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab MISHA BOUTIK \u00bbsis 18 rue Laferri\u00e8re 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sidente doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \\'Z/\\\u00ce 7 [CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab POLICE NATIONALE/ DTPN 974 \u00bb15 rue Malartic 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale 974 sis 5 rue Malartic97400 Saint-Denis ;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 2cam\u00e9ras visionnant les abords de la voie publique au profit de la \u00ab POLICE NATIONALE/DTPN 974 \u00bb sis15 rue Malartic 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras visionnant les abords de la voiepublique install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale;- _ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9esdans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nexPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le \u2014 46 JUL 05\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- | 1Y /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab LND MOTARA - LE MASSALE \u00bb30 rue Alexis de Villeneuve 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 25141 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _le code des relations entre le public et I'administration (chapitre III ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 29 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Danyal MOTARA, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab LND MOTARA - LE MASSALE \u00bb sis30 rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint-Denis;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1% \u2014 Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de I'\u00e9tablissement \u00ab LND MOTORA -LE MASSALE \u00bb sis 30 rue Alexis de Villeneuve 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords;- _ protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol;- secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nArticle 2 \u2014 Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de douze jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr \u2014- Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - (ZLD JCAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab CABINET DENTAIRE DE LA MONTAGNE \u00bb5 chemin Haubois 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 11 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Jacob MARTIN, gestionnaire d'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab CABINET DENTAIRE DELA MONTAGNE \u00bb sis 5 chemin Haubois 97400 Saint-Denis;l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le gestionnaire d'exploitation est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure auprofit de l'\u00e9tablissement \u00ab CABINET DENTAIRE DE LA MONTAGNE\u00bb sis 5 rue Haubois97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords;- _ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 I'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de I'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le gestionnaire d'exploitation doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079\u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET |DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \\2 (> [CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab MAGIC JUMP \u00bb50 Ter quai Ouest 97400 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 6 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Yves GAUVIN, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab MAGIC JUMP\u00bb sis 50 Ter quai Ouest97400 Saint-Denis ;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 installer 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab MAGIC JUMP \u00bb sis50 Ter quai Ouest 97400 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail deI'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcs d'attaction.\nArticle 2 \u2014 Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nA7\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis,le _ 16 UL 705\n7111\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025~ | 47 jcAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab LEAL REUNION \u00bb59 rue Pipangailles 97490 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 25511,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1l) ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 11 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Philippe-Alexandre REBBOAH, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab LEAL REUNION \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 23 route de la Rivi\u00e8re des Pluies 97490 Saint-Denis ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement\u00ab LEAL REUNION \u00bb sis 59 rue Pipangailles 97490 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tailde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d''acc\u00e8s aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis, le \u2014 1 6 JIL 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - | S [CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SARL AFF'HAIR 2 STYLE \u00bb57 rue des Flamboyants - Ligne 40097432 RAVINE DES CABRIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 7 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Marc Yvan JAMIN, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab SARL AFF'HAIR 2 STYLE \u00bb sis 57 rue desFlamboyants \u2014 Ligne 400 97432 Ravine des Cabris;\nl'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profit del'\u00e9tablissement \u00ab SARL AFF'HAIR 2 STYLE \u00bb sis 57 rue des Flamboyants \u2014 Ligne 40097432 Ravine des Cabris.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- _ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- _ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- _ protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de I'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 I'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apres quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n22Syldi\u00e9 ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 144 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab ZOLPAN \u00bb8 avenue Charles Isautier 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et I'administration (chapitre II) ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 24 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Eric CHAMEROIS, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab ZOLPAN \u00bb dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 au 78 rue L\u00e9opold Rambaud 97490 Saint-Denis;I'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profit del'\u00e9tablissement \u00ab ZOLPAN \u00bb sis 8 avenue Charles Isautier 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079\u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nA\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet\u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JU, 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - (250 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab PARDON SPORTWEAR- PARDON ! \u00bb40 rue des Bons Enfants 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre Ill) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 30 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Peter MERTES, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement \u00ab PARDON SPORTWEAR -PARDON ! \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 19 rue Victor Mac-Auliffe 97490 Saint-Denis ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab PARDONSPORTWEAR \u2014 PARDON! \u00bb sis 40 rue des Bons Enfants 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail deI'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- _ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 I'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et dOment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014- modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis,le 46 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - \\?\u00ab DL /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour I'\u00e9tablissement\u00ab FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE OCEAN INDIEN - FAS Ol \u00bb20 Lts Canabady- Basse Terre 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _ le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 15 avril 2025pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jimmy BONMALAIS, pr\u00e9sident de la \u00ab FEDERATION DES ACTEURS DE LASOLIDARITE OCEAN INDIEN - FAS Ol \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 20 cit\u00e9 Canabady1 - 97410Saint Pierre;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 - Le pr\u00e9sident est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 instaler 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au \u2014 profit de la\u00ab FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE OCEAN INDIEN - FAS Ol\u00bb sis 20 Lts Canabady -Basse-Terre 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tailde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 \u2014 Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sident doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldi\u00e9 ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le \u2014 16 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - (C5\u00e0 [CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SELAS PHARMACIE RAVINE BLANCHE - PHARMACIE DES GRANDS FILAOS \u00bb7 avenue Luc Donat 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 4 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Claire THOMAS, pharmacienne titulaire de l'\u00e9tablissement \u00ab SELAS PHARMACIE RAVINEBLANCHE - PHARMACIE DES GRANDS FILAOS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 avenue LucDonat 97410 Saint-Pierre;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La pharmacienne titulaire est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement\u00ab SELAS PHARMACIE RAVINE BLANCHE - PHARMACIE DES GRANDS FILAOS \u00bb sis 7 avenue Luc Donat97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del''\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol .\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article e,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et un jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 - La pharmacienne titulaire doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8- Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr \u2014 Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 4 6 JU, 2025\nPU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 254 [CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab LE PARADOXE \u00bb2 bis rue Auguste Babet 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 4 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Garance CLAUSSE, co-g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab LE PARADOXE \u00bb sis 2 bis rue AugusteBabet 97410 Saint-Pierre;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La co-g\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement\u00ab LE PARADOXE \u00bb sis 2 bis rue Auguste Babet 97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail deI'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1<,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 La co-g\u00e9rante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n7  X\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 1 6 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 'Zb\u00f4 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE \u00bb4 chemin Recherchant - CD 2897432 RAVINE DES CABRIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre 1) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 28 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par leresponsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 35 rue Pierre Marinier Zone d'activit\u00e9 la Mare 97438 Sainte-Marie ;VU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 417374-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures auprofit de I'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE \u00bb sis 4 chemin RecherchantCD 28 - 97432 Ravine des Cabris.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment auplan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissementsrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme;- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\n=xPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - (( \u00ab )\u00c7'\u00ab /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour I'\u00e9tablissement\u00ab CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE \u00bb44 C route Ligne Paradis 97410 SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _ le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IH) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU e d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 28 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par leresponsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 35 rue Pierre Marinier Zone d'activit\u00e9 la Mare 97438 Sainte-Marie;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1* \u2014 Le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure auprofit de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE \u00bb sis 44 C route Ligne Paradis97410 Saint-Pierre.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au plande d\u00e9tail de I'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- _ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissementsrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;- pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article e,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable de s\u00e9curit\u00e9 doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel_: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JUL, 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 - I S5t /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SANDHIA RUN \u00bb404 avenue lle de France 97440 SAINT-ANDRE\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 22341 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 2551,L. 61313 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IH) ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 6 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Radia SOUIDI, co-directrice de I'\u00e9tablissement \u00ab SANDHIA RUN \u00bb sis 404 avenue lle deFrance 97440 Saint-Andr\u00e9;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2juin 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 22311 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle1* \u2014 La co-directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au profit de l'\u00e9tablissement\u00ab SANDHIA RUN \u00bb sis 404 avenue lle de France 97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;risque de fuite des donn\u00e9es confidentielles des professionnels de sant\u00e9.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acces aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 La co-directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 4173 74 - courriel_: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, &tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 2531 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n) o5A  A\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nEnPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le \u2014 16 JUIL. 205\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2014 | 255 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab ASSOCIATION SIVA SOUPRAMANIEN KO\u00cfL PETIT BAZAR \u00bb1360 avenue lle de France 97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2231 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _le code des relations entre le public et 'administration (chapitre III) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;1\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 9 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Guillaume BANOUBIE, pr\u00e9sident de \u00abl''ASSOCIATION SIVA SOUPRAMANIEN KOILPETIT BAZAR \u00bb sise 1360 avenue Ile de France 97440 Saint-Andr\u00e9 ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 g\nCONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le pr\u00e9sident est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de \u00abl'ASSOCIATION SIVASOUPRAMANIEN - KOIL PETIT BAZAR\u00bb \u2014 sise 1360 avenue lle de France97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail deI'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol;pr\u00e9vention d'actes de terroristes.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article e,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sident titulaire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire I'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\ndispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 \u00e0 L. 252-6, L. 2531 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET _DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le \u2014 4 6 JUL. 202\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2014 (Z\u00cf\u00dc |CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab RSM REUNION EXPERTISE \u00bb95 chemin Pente Sassy 97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _ le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU _ la demande de renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 27 f\u00e9vrier 2025pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent ANGAMA, pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement \u00ab RSM REUNIONEXPERTISE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 95 chemin Pente Sassy 97440 Saint-Andr\u00e9;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 - Le pr\u00e9sident est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 installer 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement\u00ab RSM REUNION EXPERTISE \u00bb sis 95 chemin Pente Sassy 97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail deI'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 2 - Le titulaire de I'autorisation informe pr\u00e9alablement I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sident titulaire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n\u0178 4\nSyldi\u00e9 ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - (L0 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab LA POSTE CHAMP BORNE \u00bb850 route de Champ Borne 97440 SAINT-ANDRE\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 25141 \u00e0 L. 2551,L. 613-13 et R. 2511 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I1l) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande de modification d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 3 f\u00e9vrier 2025pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de l'\u00e9tablissement \u00ab LA POSTE \u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 62 rue du Mar\u00e9chal Leclerc 97400 Saint-Denis ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Le directeur de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure au profitde l'\u00e9tablissement \u00ab LA POSTE CHAMP BORNE \u00bb sis 850 route de Champ Borne 97440 Saint-Andr\u00e9.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure install\u00e9e conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail deI'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et dOment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossierde demande d'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1379/CAB/BPA du 16 juillet 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab LA POSTE CHAMP BORNE \u00bb sis 850 route de Champ Borne 97440Saint-Andr\u00e9, est abrog\u00e9.\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n} \"\\ 7\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois & compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- ((( [CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab DROMART SAS \u00bbZ.l. Bel Air 97421 SAINT-LOUIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU _le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I11) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;'\nVU e d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 20 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame B\u00e9n\u00e9dicte MARTIN, directrice d'exploitation de I'\u00e9tablissement \u00ab DROMART SAS\u00bb sis16 avenue de Toulouse ZI Bel Air 97450 Saint-Louis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231 ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 -T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La directrice d'exploitation est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures auprofit de l'\u00e9tablissement \u00ab DROMART SAS \u00bb sis ZI Bel Air 97421 Saint-Louis.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9esconform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- S\u00e9curit\u00e9 des personnes;- _ Pr\u00e9vention des atteintes aux biens;- Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de I'autorisation informe pr\u00e9alablement I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 I'article espar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - La directrice d'exploitation doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard _ : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement dela gendarmerie de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s4 //IRAR\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T20:39:27+00:00","id":"92ef86417ca2136c39f004554b128e4f53db3df0854dc37b5a7e9195ec55be5e","name":"DOC160725-16072025144114","pdf_creation_date":"2025-07-16T14:41:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48261/363501/file/DOC160725-16072025144114.pdf"}