{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les Peupliers\"\nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n(RHVS-IG) (6 pages) Page 3\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2024-12-20-00001\nCahier des charges ADOMA \"Les Peupliers\"\nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG)\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDU Y-DE-D\u00d4ME  de l'Emploi,  du Travail  et\ndes  Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  H\u00e9bergement  Logement  et Solidarit\u00e9s\nAffaire  suivie  par :\nC\u00e9cile  CIVARD\nT\u00e9l : 07 85 82 29 79\ncecile.civard@puv-de-dome.aouv.fr\nddets-ahi@puy-de-dome.aouv.fr\nADOMA  \u00ab Les  Peupliers  \u00bb\nR\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  (RHVS-IG)\nSitu\u00e9e  125 Avenue  de la R\u00e9publique  \u2014 63 118 CEBAZAT\nCahier  des charges\nDeux  principes  fondent  l'h\u00e9bergement  en urgence  des personnes  sans  domicile  (BOP  177)  :\n\u00a2 | inconditionnalit\u00e9  |\n\u00a2 la continuit\u00e9  de |' accueil\nEn effet,  toute  personne  en situation  de d\u00e9tresse  m\u00e9dicale,  psychique  ou sociale  doit  se voir\ngarantir  un acc\u00e9s  a tout  moment  a un h\u00e9bergement  lui assurant  le gite,  le couvert  et une  premi\u00e9re\n\u00e9valuation  de sa situation  en vue  de l'orienter  vers  la r\u00e9ponse  la plus  adapt\u00e9e,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  L345-2-2  du code  de l'action  sociale  et des familles  (CASF).  Elle  peut  en outre  se\nmaintenir  dans  cet h\u00e9bergement  tant  qu'une  orientation  adapt\u00e9e  a sa situation  ne lui a pas \u00e9t\u00e9\npropos\u00e9e.\nLa politique  d'h\u00e9bergement  s'inscrit  \u00e9galement  dans  le cadre  d\u00e9fini  par le plan  pluriannuel\nde lutte  contre  la pauvret\u00e9  et pour  l'inclusion  sociale  du 21 janvier  2013  qui pose  le principe  de la\nsortie  de la gestion  saisonni\u00e8re  du dispositif  et de r\u00e9duction  aux  nuit\u00e9es  h\u00f4teli\u00e8res  et par le second\nplan  quinquenal  pour  le logement  d'abord  et la lutte  contre  le sans-abrisme  2023-20227.  En effet,  la\nr\u00e9ponse  \u00e0 la demande  d'h\u00e9bergement  d'urgence  exprim\u00e9e  par les personnes  vuln\u00e9rables,  notamment\ns'agissant  des familles  ou des personnes  issues  de la demande  d'asile,  s'est  traduite  de plus  en plus\nfr\u00e9quemment  par une  mise  \u00e0 l'abri  \u00e0 l'h\u00f4tel  du fait d'une  offre  insuffisante  en structures\nd'h\u00e9bergement.  Un plan  de r\u00e9duction  du recours  aux  nuit\u00e9es  h\u00f4teli\u00e8res  a permis  de faire  \u00e9merger\ndes solutions  alternatives  tout  en ralentissant  la hausse  de la consommation  h\u00f4teli\u00e8re  mais\nl'augmentation  des besoins  constitue  un frein  \u00e0 cette  strat\u00e9gie.\nLe contexte  \u00e9conomique  et social  qui cr\u00e9e  des situations  de ruptures  (expulsions  locatives,\nviolences  conjugales,...)  et les caract\u00e9ristiques  de certaines  personnes  h\u00e9berg\u00e9es  qui ne peuvent\nacc\u00e9der  au logement  (grande  exclusion  ou situation  administrative  n'autorisant  pas l'acc\u00e8s  au\nlogement)  nous  impose  d'am\u00e9liorer  au quotidien  les conditions  d'accueil  en structure\nd'h\u00e9bergement.\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 4\nEn mati\u00e8re  de prise  en charge  des demandeurs  d'asile,  un dispositif  national  d'accueil  permet\nd'offrir  des conditions  mat\u00e9rielles  d'accueil  avec  h\u00e9bergement  au sein  de diff\u00e9rentes  structures  dont\nl'h\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile  (HUDA).\nCette  offre  d'h\u00e9bergement  est financ\u00e9e  par l'\u00c9tat  BOP  303.\n1. Pr\u00e9sentation  g\u00e9n\u00e9rale  du proiet  R\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  :\nDans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  l'\u00c9tat  souhaite  une am\u00e9lioration  des conditions\nd'accueil  sur le dispositif  d'h\u00e9bergement  d'urgence  (g\u00e9n\u00e9raliste  et \u00e0 destination  des demandeurs\nd'asile)  en structure  en faveur  des personnes  sans  abri,  dans  un contexte  de totale  saturation  des\ncapacit\u00e9s  d'h\u00e9bergement  existantes  et ce malgr\u00e9  leur forte  augmentation,  notamment  li\u00e9 \u00e0\nl'importance  des flux  migratoires  actuels.\nA cette  fin, une partie  des b\u00e2timents  situ\u00e9s  125 Avenue  de la R\u00e9publique  \u2014 63 118\nCEBAZAT,  propri\u00e9t\u00e9  d'ADOMA  sont  transform\u00e9s  en r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  a vocation  sociale\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (RHVS-IG).\n1-1 \u2014 Cadre  juridique  du projet\nLe cadre  juridique  du pr\u00e9sent  projet  est celui  de r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  au sens  du 3\u00e8me  et 4\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L631-11  du code  de la construction  et\nde l'habitat  (CCH).\n\u00c0 ce titre,  cette  solution  d'h\u00e9bergement  ne rel\u00e8ve  pas du statut  des \u00e9tablissements\nd'h\u00e9bergement  au sens  des articles  L.311-1  et D.311  du code  de l'action  sociale  et des familles.  Elle\nne rel\u00e8ve  donc  pas du r\u00e9gime  de l'autorisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.313-7  du CASF.\n1-2 \u2014 Public  h\u00e9berg\u00e9  et accueilli\nLes 142 places  d'h\u00e9bergement  d'urgence  cr\u00e9\u00e9es  devront  r\u00e9pondre  aux  besoins  suivants  :\n\u00a2 H\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile  \u2014 BOP  303 (35 places)  :\n\u00a9 11 T1 (13 places)  : 9 P1 et 2 P2; |\n\u00a9 6T1'  (18 places)  : 6 P3;\n\u00a9 1 Tibis  (4 places)  : 1 P4.\nPour  ce public  sp\u00e9cifique,  il convient  de se r\u00e9f\u00e9rer  a l'arr\u00eat\u00e9  du 19 juin  2019  relatif  au cahier  des\ncharges  des lieux  d'h\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile  (en annexe  du pr\u00e9sent  cahier  des\ncharges)  pour  l'ensemble  des missions  des lieux  d'h\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile,\n\u00e0 Savoir  :\n- l'accueil,  l'h\u00e9bergement  et la domiciliation  des demandeurs  d'asile  ;\n- l'accompagnement  dans  les d\u00e9marches  administratives  et juridiques  ;\n- l'accompagnement  sanitaire  et social  ;\n- le d\u00e9veloppement  de partenariats  avec  les collectivit\u00e9s  locales  et le tissu  associatif  ;\n- l'accompagnement  \u00e0 la sortie  du lieu  d'h\u00e9bergement  d'urgence  pour  demandeurs  d'asile,\nnotamment  vers  le logement.\nCet h\u00e9bergement  est temporaire  et accueille  les demandeurs  d'asile  durant  la dur\u00e9e  d'instruction  des\ndemandes  d'asile  et con\u00e7u  comme  un temps  de pr\u00e9paration  au transfert  pour  les demandeurs  d'asile\nfaisant  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  Dublin.\nLes orientations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par l'OFII  (Office  Fran\u00e7ais  de l'Immigration  et de l'Int\u00e9gration).\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 5\n\u00a2 H\u00e9bergement  d'urgence  avec  accompagnement  social  et Centre  d'h\u00e9bergement\nd'urgence  (107  places)  :\n\u00a9 21T1  (34 places)  : 8 P1 et 13 P2;\n0 19T1'(57  places)  : 19 P3 ;\n\u00a9 4T1bis(16  places)  : 4 P4.\nCette  r\u00e9partition  par typologie  de logement  permet  de r\u00e9pondre  au plus  pr\u00e8s  des besoins  des\npersonnes  sans  solution  d'h\u00e9bergement  pr\u00e9sentes  sur le territoire  d\u00e9partemental  quelles  soient\npersonnes  isol\u00e9es,  en couples  et/ou  avec  enfants.\nCes  personnes  peuvent  relever  :\n- du IT de l'article  L.301-1  du code  de la construction  et de l'habitat  (CCH)  ;\n- de l'article  L.345-2  du code  de l'action  sociale  et des familles  (CASF).\nLe 115 proc\u00e8de  \u00e0 l'orientation  des publics  sur la RHVS-IG,  pour  les places  mises  \u00e0\ndisposition  du Pr\u00e9fet.\nL'accueil  des personnes  orient\u00e9es  sur la RHVS-IG  est possible  du lundi  au vendredi  de 9h \u00e0\n17h.\nLe travail  social  men\u00e9  aupr\u00e8s  de ces personnes  devra  les conduire  le plus  rapidement\npossible  \u00e0 l'acc\u00e8s  \u00e0 un logement  autonome  d\u00e8s lors  que  leur  situation  administrative,  sociale  et\nfinanci\u00e8re  le permet.\n1-3 \u2014 Fonctionnement  global  du dispositif\nLa RHVS  \u00e9tant  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  au moins  80 % des places  (114  places)  seront  destin\u00e9es  \u00e0 \u00e0\ndes personnes  orient\u00e9es  par le Pr\u00e9fet,  c'est-\u00e0-dire  mises  \u00e0 disposition  du SIAO.\nLes  institutions  ayant  contribu\u00e9  au financement  de l'investissement  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un\ndroit  de r\u00e9servation  \u00e0 hauteur  de 28 places  maximum  au total.  A d\u00e9faut  de mobilisation  de cette\npossibilit\u00e9  de r\u00e9servation,  l'int\u00e9gralit\u00e9  des places  sera  mise  \u00e0 disposition  du Pr\u00e9fet  via le SIAO.\nLe gestionnaire  du centre  ne pourra  pas prendre  en charge  des usagers  se pr\u00e9sentant\ndirectement  sur la structure.\nTout  refus  de prise  en charge  d'une  personne  orient\u00e9e  par le SIAO  devra  \u00eatre  motiv\u00e9.\nLa structure  devra  r\u00e9pondre  \u00e0 l'ensemble  des exigences  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  fix\u00e9es\nnotamment  par le code  de l'action  sociale  et des familles,  par le code  de la construction  et de\nl'habitation  et par le code  de l'urbanisme  pour  accueillir  et h\u00e9berger  des personnes.\n2. Prestations  attendues  :\n2-1 \u2014 Prestation  d'h\u00e9bergement\nL'h\u00e9bergement  propos\u00e9  est r\u00e9alis\u00e9  dans  une  r\u00e9sidence  compos\u00e9e  de 62 espaces  de vie avec\nkitchenettes  et salles  de bain,  d'espaces  communs  et d'un  parc  clos  et arbor\u00e9.\nLes  appartements  privatifs  doivent  r\u00e9pondre  aux  exigences  r\u00e9glementaires  en vigueur  en\nmati\u00e8re  de norme  de s\u00e9curit\u00e9  et de d\u00e9cence.\nDes espaces  mutualis\u00e9s  (salle d'animation,salle  de d\u00e9tente  et de loisir, salle de r\u00e9union  et\nsalle  d'attente,  buanderie)  seront  propos\u00e9s  aux  r\u00e9sidents.\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 6\nLe m\u00e9nage  des espaces  collectifs  ainsi  que le reconditionnement  des appartements  apr\u00e8s  les\nsorties  sont  assur\u00e9s  par le gestionnaire.  Les personnes  h\u00e9berg\u00e9es  assurent  l'entretien  de leur  espace\nprivatif.\nLe gestionnaire  fournit  le linge  de maison  et en assure  l'entretien.\nPour  chaque  logement  occup\u00e9,  le gestionnaire  contractera  avec  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  par la\nsignature  d'un  contrat  d'h\u00e9bergement  d\u00e8s son arriv\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  personnellement  responsable  de ses obligations  en qualit\u00e9  d'occupant.\n2-2 \u2014 Prestation  de restauration\nLe gestionnaire  met \u00e0 disposition  des personnes  h\u00e9berg\u00e9es  sans  ressource  qui ne peuvent\nsubvenir  elles-m\u00eame  \u00e0 leurs  besoins  et notamment  dans  les premiers  jours  de l'accueil  des colis\nalimentaires  afin  qu'elles  puissent  cuisiner  dans  leur  appartement.  Des  produits  m\u00e9nagers  peuvent\n\u00e9galement  \u00eatre  fournis  en cas de besoin.\nLe gestionnaire  oriente  les personnes  h\u00e9berg\u00e9es  vers  les services  de droit  commun\n(associations  d'aides  alimentaires,  CCAS,  Conseil  d\u00e9partemental...)  afin  qu'elles  b\u00e9n\u00e9ficient\nd'aides  \u00e0 la subsistance.\nLes demandeurs  d'asile  percoivent  en principe  l'allocation  pour  demandeurs  d'asile.\n2-3 \u2014 Prestation  d'accompagnement\nL'accompagnement  propos\u00e9  au sein  de la RHVS  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  prend  appui  sur tous  les\naspects  fondamentaux  de la vie de la personne  (administratif,  social,  sanitaire,  scolaire  et\noccupationnel).\nLes prestations,  selon  la situation  et le statut  de chaque  usager,  sont  les suivantes  :\n- Accueil,  h\u00e9bergement  et mise  \u00e0 l'abri  ;\n- Accompagnement  social  dans  toutes  les d\u00e9marches  de la vie quotidienne,\nnotamment  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  aux  droits  fondamentaux  (civiques  et sociaux)  ainsi  qu'aux\nallocations  et prestations  ;\n- Accompagnement  vers  l'acc\u00e8s  aux  soins  ;\n- Accompagnement  et orientation  dans  les d\u00e9marches  juridiques,  notamment  la\ndemande  d'asile  ;\n- Accompagnement  \u00e0 l'insertion  professionnelle  ;\n- Accompagnement  et soutien  \u00e0 la parentalit\u00e9  et \u00e0 la scolarit\u00e9  ;\n- Accompagnement  vers  l'insertion  par le logement  ;\n- Accompagnement  vers  l'autonomie  ;\n- Accompagnement  dans  le processus  de reconstruction  et de retour  de l'estime  de\nsoi. |\nLe travailleur  social  disposera  d'un  espace  d\u00e9di\u00e9  permettant  la r\u00e9alisation  d'entretiens\nindividuels.\n2-4 \u2014 \u00c9quipe  d\u00e9di\u00e9e\nL'\u00e9quipe  est compos\u00e9e  d'un-e  directeur-trice,  de travailleurs  sociaux  dipl\u00f4m\u00e9s  d'\u00c9tat  (ASS,\nES, CESF,  moniteur-\u00e9ducateur,...),  d'agent  d'accueil  et d'agent  d'entretien.\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 7\n2-5 \u2014 R\u00e9glement  int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement  int\u00e9rieur  est \u00e9labor\u00e9  pour  chaque  dispositif  (HUDA,  HU  g\u00e9n\u00e9raliste)  afin  de :\n- D\u00e9finir  les r\u00e8gles  de fonctionnement  du site : r\u00e9gulation  des entr\u00e9es  et des sorties,\nmodalit\u00e9s  d'utilisation  des espaces  collectifs  ;\n- D'informer  les usagers  sur leurs  droits  ;\n- De d\u00e9finir  le taux  de participation  financi\u00e8re  aux frais  d'h\u00e9bergement  et d'entretien\ndes personnes  h\u00e9berg\u00e9es  d\u00e8s lors  qu'elles  ont des ressources  ;\n- De d\u00e9finir  les obligations  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et du b\u00e2timent  ;\n- De d\u00e9finir  les sanctions  en cas de manquement  \u00e0 ce r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nL'occupant  s'engage  au respect  de l'ensemble  des clauses  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  lors  de la\nsignature  du contrat  d'h\u00e9bergement.\nLes  r\u00e8glements  int\u00e9rieurs  feront  l'objet  d'un  affichage  syst\u00e9matique  dans  les parties\ncommunes  de la r\u00e9sidence  et seront  en outre  remis  \u00e0 chacun  des occupants  au titre  de son contrat\nd'h\u00e9bergement,  duquel  ils sont  partie  int\u00e9grante.\n2-6 \u2014 Communication  avec  le SIAO,  la DDETS  et l'OFII\nLe gestionnaire  assure  une  communication  quotidienne  avec  le SIAO,  et notamment  le 115,\net avec  l'OFII  afin  d'assurer  une information  mutuelle  relative  aux  personnes  orient\u00e9es,  aux\npersonnes  pr\u00e9sentes,  aux  places  vacantes  (nombre  et typologie).\nLe gestionnaire  r\u00e9pond  autant  que de besoin  aux  sollicitations  de la DDETS  et l'informe  de\ntout  incident  survenu  sur le site.\n2-7 \u2014 Partenariat\nDes  partenariats  sp\u00e9cifiques  pour  l'accueil,  la prise  en charge  et l'accompagnement  des\npublics  sp\u00e9cifiques  notamment  les femmes  vuln\u00e9rables  et leurs  enfants,  les femmes  victimes  de\nviolence,  les personnes  LGBTQIA+,  les personnes  rencontrant  des probl\u00e9matiques  de sant\u00e9  mental  ~\net d'addiction.  |\n3. S\u00e9curit\u00e9  :\n3-1 \u2014 Normes  applicables\nLa RHVS-IG  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des immeubles\nd'habitation,  y compris  sur les aspects  de s\u00e9curit\u00e9  incendie.  |\n3-2 \u2014 S\u00e9curit\u00e9  incendie\nDes  consignes  relatives  aux  modalit\u00e9s  d'\u00e9vacuation  seront  affich\u00e9es.\nDes  consignes  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  incendie  seront  d\u00e9taill\u00e9es  dans  les r\u00e8glements  int\u00e9rieurs.\nLe gestionnaire  assurera  une  formation  aux  risques  d'incendie  et de panique  aux  personnes\nen charge  de la surveillance  du site dans  les deux  premiers  mois  de fonctionnement  et autant  que de\nbesoin.\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 8\n3-3  \u2014 Financement\n\u00a2 35 places  de la RHVS-IG  sont  mises  a disposition  du Pr\u00e9fet,  sont  destin\u00e9es  au public  en\ndemande  d'asile,  sur orientation  de l'OFIL,  et b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  financement  relevant  du BOP\n303.  |\n\u00b0 79 places  de la RHVS-IG  sont  mises  \u00e0 disposition  du Pr\u00e9fet,  sont  destin\u00e9es  \u00e0 l'h\u00e9bergement\nd'urgence  g\u00e9n\u00e9raliste,  sur orientation  du 115,  et b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  financement  relevant  du\nBOP  177  ;\n* 28 places  peuvent  \u00eatre  mobilis\u00e9es  par les \u00e9ventuels  r\u00e9servataires  qui prendront  \u00e0 leur  charge\nle co\u00fbt  de fonctionnement  des places  mobilis\u00e9es.\nLes  prises  en charge  financi\u00e8res  couvriront  l'ensemble  des co\u00fbts  de fonctionnement  des places\nmobilis\u00e9es,  sous  forme  d'une  subvention  annuelle  vers\u00e9e  au gestionnaire.\nLes co\u00fbts  des travaux  sont  int\u00e9gr\u00e9s  dans  le calcul  des co\u00fbts  des loyers  imput\u00e9s  aux\ndiff\u00e9rentes  actions.\n4, Suivi  du dispositif  :\n4-1 \u2014 Pilotage  du dispositif\nCe dispositif  est pilot\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des\nSolidarit\u00e9s  du Puy-de-D\u00f4me  et est int\u00e9gr\u00e9  au pilotage  global  du SIAO  pour  le volet  h\u00e9bergement\nd'urgence  g\u00e9n\u00e9raliste  et de l'OFII  pour  le volet  HUDA.\n4-2 \u2014 Evaluation  du dispositif\nChaque  mois,  le gestionnaire  fera  \u00e9tat  du nombre  de sorties  vers  le logement  (enqu\u00e9te\nlogement  d'abord).\nChaque  ann\u00e9e,  le gestionnaire  communiquera  un rapport  d'activit\u00e9  dans  lequel  apparaitra,\nentre  autre  :\n- Nombre  de personnes  h\u00e9berg\u00e9es  par composition  familiale  ;\n- Nombre  total  de nuit\u00e9es  ;\n- Dur\u00e9e  moyenne  de s\u00e9jour  ;\n- Taux  de sortie  en h\u00e9bergement  d'insertion,  en logement,  retour  famille,...)  ;\n- Taux  de m\u00e9nages  (et personnes)  sortis  sans  solution  ;\n- Taux  de scolarisation  des enfants  par tranche  d' age ;\n- Nombre  de personnes  ayant  acc\u00e9d\u00e9  a une  formation  qualifiante,  \u00e0 un emploi  en\nCDD  ou CDI  a temps  partiel,  \u00e0 un emploi  en CDD  ou CDI  \u00e0 temps  complet  ;\n- Taux  d'indisponibilit\u00e9  et taux  de pr\u00e9sence  indue  pour  l''HUDA  ;\nLa soci\u00e9t\u00e9  anonyme  d'\u00e9conomie  mixte  d\u00e9crira  \u00e0 l'appui  de son  bilan  annuel  la fa\u00e7on  dont\nelle a coordonn\u00e9  son action  avec  les intervenants  de droit  commun  (CG,  CCAS,  FSL...)  dans  le cas\nd'un  accompagnement  pluridisciplinaire.\nA Clermont-Ferrand,  le 20 d\u00e9cembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Seci\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA \"Les\nPeupliers\" r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (RHVS-IG) 9","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T17:29:54+00:00","id":"92f012922885c9608959cc844c2778db51f869f9aa6897b869cc4432b45503a1","name":"RAA n\u00b063-2024-326 du 30 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T16:02:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28283/231066/file/RAA%20n%C2%B063-2024-326%20sp%C3%A9cial%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}