{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-434\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arr\u00eat\u00e9\nr\u00e8glementant la navigation au cours de l'exercice antipol POLMAR24 (3\npages) Page 3\nDEAL / service SLVD\nR02-2024-10-16-00005 - ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU (2 pages) Page 7\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-10-24-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave\nsitu\u00e9s sur le site dit \"Port Coh\u00e9\" (4 pages) Page 10\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2024-10-22-00002\n20241022 135 NP DDGAEM Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant\nla navigation au cours de l'exercice antipol\nPOLMAR24\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant la navigation au cours de l'exercice\nantipol POLMAR24 3\n| =1 | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 2 2 0CT 202ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 |35REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 24\nLe pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d\u00e9cembre 1982Vu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBouvier, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de la Martinique,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant la navigation au cours de l'exercice\nantipol POLMAR24 4\nConsid\u00e9rant que de nombreux moyens nautiques seront d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre deI'exercice de lutte contre les pollutions marines, il importe de s\u00e9curiser le plan d'eau au largede Sch\u0153lcher et de Fort de France.Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE\nArticle 1:Le 13 novembre 2024, de 08h00 \u00e0 15h00 (heure locale), il est cr\u00e9\u00e9 sur le plan d'eau une zoneinterdite centr\u00e9e sur les navires BSAOM DUMONT D'URVILLE et MAITO.Sont interdits, dans un rayon de 500 m\u00e8tres de rayon centr\u00e9_autour des navires BSAOMDUMONT D'URVILLE et MAITO, la navigation, le mouillage des navires et engins de toutenature, la baignade et la plong\u00e9e sous-marine.Article 2 :L'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations del'Etat, charg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau, ainsi qu'aux naviresparticipant \u00e0 l'exercice.Article 3:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 4 :Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nMArtinique\njhe BOUVIER\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant la navigation au cours de l'exercice\nantipol POLMAR24 5\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- Commandement de la zone maritime aux Antilles ;- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique ; |- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles;- Archives.\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-10-22-00002 - 20241022 135 NP DDGAEM Arr\u00eat\u00e9 r\u00e8glementant la navigation au cours de l'exercice\nantipol POLMAR24 6\nDEAL\nR02-2024-10-16-00005\nARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU\nDEAL - R02-2024-10-16-00005 - ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU 7\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les programmes de renouvellement urbainLE PR\u00c9FETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de I'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1* ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla r\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;Vu les reglements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifsaux programmes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9esen application de ces r\u00e8glements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TREK2417859A du 4 juillet 2024 portant nomination de MadameSt\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique;Vu la d\u00e9cision du 24 septembre 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanieMATHEY, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU pour la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 TREK2329903A du Ter d\u00e9cembre 2023 de nomination de MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 TREK2106855A du 10 mai 2021 de nomination de Madame V\u00e9roniqueLAGRANGE, directrice adjointe de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2024-10-16-00005 - ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU 8\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeadjointe de l'ANRU pour la Martinique , pour signer :- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiersd'op\u00e9rations \u00e9ligibles aux aides de l'ANRU- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine duPNRU, NPNRU et du PNRQAD, limit\u00e9es \u00e0 un montant de 1 000 000 d'euros.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie MATHEY |lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 I'article 1\u00b0 est donn\u00e9e \u00e0 :\nTM> Madame V\u00e9ronique LAGRANGE (directrice adjointe de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement)> Monsieur Pierre-Emmanuel VOS (directeur adjoint de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement)Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU pour laMartinique sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et une copie sera transmise \u00e0 ladirection en charge des finances de l'ANRU.\nFort-de-France, le 16 OCT. 2024Le pr\u00e9fet de\\la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territofial de l'ANRUJean-Christophe BOUVIERe\nDEAL - R02-2024-10-16-00005 - ARRETE SIGNATURE PROGRAMME RU 9\nDirection de la Mer\nR02-2024-10-24-00001\nD\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave situ\u00e9s\nsur le site dit \"Port Coh\u00e9\"\nDirection de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave situ\u00e9s sur le site dit \"Port Coh\u00e9\" 10\nEPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR \u00c9PAVEn\u00b0 RO2LE PR\u00c9FETVU le code des transports et notamment les articles L5141-1 et suivants, R5141-1 etsuivants et l'article R5142-9 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2017-03-29-001 portant convention de transfert de gestion dudomaine public maritime;VU la convention de transfert de gestion de d\u00e9pendances du domaine publicmaritime sign\u00e9e entre I'Etat et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de laMartinique sign\u00e9e le 29 mars 2017 ;\nCONSIDERANT l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord, l'inexistence de mesures de man\u0153uvreet de la perte de flottabilit\u00e9 des navires, le navire \u00abMARAKEL ROGNAN\u00bb et le navire\u00abLEPTO \u00bb ainsi que le navire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situ\u00e9s surle site dit \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb commune du Lamentin (Martinique) sont qualifi\u00e9s d'\u00e9paves ausens du code des Transports ;CONSIDERANT que le navire \u00abMARAKEL ROGNAN \u00bb, le navire \u00abLEPTO \u00bb ainsi que lenavire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situ\u00e9s sur le site dit \u00ab PortCoh\u00e9 \u00bb commune du Lamentin (Martinique) et d\u00e9finis comme \u00e9paves, entravent defa\u00e7on prolong\u00e9e l'exercice des activit\u00e9s maritimes, littorales et portuaires et qu'ilsrepr\u00e9sentent un danger pour la navigation et l'environnement;CONSIDERANT l'emplacement des navires dans l'unique chenal d'acc\u00e8s au site dit\u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb et la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la mangrove, I'enlevement des naviresrev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pour lapr\u00e9servation de l'environnement;CONSIDERANT que la situation g\u00e9n\u00e9rale des navires se d\u00e9grade et qu'ils constituentde par leur localisation un danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pour la pr\u00e9servation de l'environnement;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave situ\u00e9s sur le site dit \"Port Coh\u00e9\" 11\nCONSIDERANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique(CACEM) a recherch\u00e9 les propri\u00e9taires des navires par voie de presse et de publicit\u00e9 etqu'aucun propri\u00e9taire ne s'est manifest\u00e9;CONSIDERANT que le courrier de mise en demeure remis \u00e0 La Poste le 28 mars 2024et les appels de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique vers ledernier propri\u00e9taire d\u00e9clar\u00e9 du navire \u00ab LEPTO \u00bb, immatricul\u00e9 SM 878449 en date du05 septembre 2024 sont rest\u00e9s sans r\u00e9ponse et n'ont pas permis d'entrer en contactavec le propri\u00e9taire;CONSIDERANT que s'il appartient bien en premier lieu au propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration, \u00e0 l'enl\u00e8vement ou \u00e0 toute autre op\u00e9ration n\u00e9cessaire pour supprimerle caract\u00e8re dangereux de son navire, le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut d\u00e9cider defaire proc\u00e9der d'office \u00e0 ces op\u00e9rations si le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre avis\u00e9 en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDERANT le courrier de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de laMartinique (CACEM), autorit\u00e9 comp\u00e9tente du site dit \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb au Lamentin, endate du 12 ao\u00fbt 2024, demandant la d\u00e9cision d'intervention d'office des trois navires\u00abMARAKEL ROGNAN\u00bb, \u00abLEPTO\u00bb ainsi que le navire de nom, pavillon etd'immatriculation inconnus pour enl\u00e8vement et d\u00e9mant\u00e8lement ;D\u00c9CIDEARTICLE 1\u00b0': La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique (CACEM)est autoris\u00e9e \u00e0 intervenir d'office et sans d\u00e9lai afin de mettre fin au danger queconstituent le navire \u00abMARAKEL ROGNAN\u00bb, le navire \u00abLEPTO \u00bb ainsi que le navire denom, pavillon et d'immatriculation inconnus situ\u00e9s sur le site dit \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bbcommune du Lamentin (Martinique), pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et la protectionde l'environnement.ARTICLE 2 : La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique (CACEM) vaproc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 terre des navires avant leur d\u00e9construction.ARTICLE 3: La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique, autorit\u00e9comp\u00e9tente du site \u00ab Port Coh\u00e9 \u00bb au Lamentin, \u00e0 l'initiative de la demande de |ad\u00e9cision d'intervention d'office, proc\u00e9dera \u00e0 la publicit\u00e9 de cette d\u00e9cision.ARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 24 C7T, 2024Pour le Pr\u00e9fet de Ia Martinique et par\nDirecteur de la MerConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave situ\u00e9s sur le site dit \"Port Coh\u00e9\" 12\nANNEXE\nBHU N\u00b01 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : MARAKEL ROGNANLongueur: 8 m\u00e8tres\" Couleur : RougeMat\u00e9riaux: PolyesterLocalisation : Port Coh\u00e9 LamentinAutre : \u00e9pave semi-immerg\u00e9e\nBHU N\u00b02 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : INCONNULongueur : 8 m\u00e8tresCouleur : Blanc lisi\u00e8re bleueMat\u00e9riaux : PolyesterLocalisation : Port Coh\u00e9 LamentinAutre : \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9\nBHU N\u00b08 Caract\u00e9ristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : SM 878449Nom de navire : LEPTOLongueur : 8 m\u00e8tresCouleur: RougeMat\u00e9riaux: PolyesterLocalisation : Port Coh\u00e9 LamentinAutre : \u00e9pave semi-immerg\u00e9e\nDirection de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave situ\u00e9s sur le site dit \"Port Coh\u00e9\" 13\nDirection de la Mer - R02-2024-10-24-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave situ\u00e9s sur le site dit \"Port Coh\u00e9\" 14","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-10-04T23:10:03+00:00","id":"92f1284ef0f372aae061218e77275c3f6de84531197985d2f32093b23f6cec7b","name":"recueil-r02-2024-434-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-25T06:00:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23143/181480/file/recueil-r02-2024-434-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}