{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 274/HC/CAB/DDS/BSI du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements,manifestations et cort\u00e8ges sur les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Paita et du Mont-Dore\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024 - 100 du 6 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu l'urgence;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissementsscolaires, ainsi qu'a des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 13 d\u00e9c\u00e8s et 705policiers et gendarmes bless\u00e9s;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont3079 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se reproduire dansles jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de portergravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 I'ordre public r\u00e9cents des derniers jours : jets de nombreux projectiles sur lesforces de I'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymog\u00e9ne, mise en place de nombreusesbarricades enflamm\u00e9es dans certains quartiers de Noum\u00e9a et grand Noum\u00e9a par des individus oppos\u00e9saux forces de l'ordre;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er Un risque pour l'ordre public en g\u00e9nant la libre circulation des personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du contexte pr\u00e9cit\u00e9 et de la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9,d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es par plusieurs journ\u00e9es cons\u00e9cutives de troubles \u00e0 l'ordre public et qui ne sauraient \u00eatredistraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes sur la voie publique dans les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta et du Mont-Dore ;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les rassemblements de personnes, manifestations et cort\u00e8ges sont interdits sur la voiepublique sur les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta et du Mont-Dore du lundi 7 octobre 2024 aulundi 14 octobre 2024.\nArticle 2: Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de lagendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00eftaet du Mont-Dore, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC)ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv. fr),\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-09-15T16:56:15+00:00","id":"92f1932498321f5eb7dd6cd41fd1961a2c468a4470b3c366c297db2a9ff09c7b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0274/HC/CAB/DDS/BSI du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements, manifestations et cort\u00e8ges sur les communes de Noum\u00e9a, Dumb\u00e9a, Pa\u00efta et du Mont-Dore","pdf_creation_date":"2024-10-04T04:06:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12056/102814/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B0274-HC-CAB-DDS-BSI%2Bdu%2B4%2Boctobre%2B2024.pdf"}