{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0122 du 01 juillet 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-06-DS-0307  Autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la  \ntransmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques\nD\u00e9l\u00e9gation compl\u00e9mentaire de signature du SGC Biterrois\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sres Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 30 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0307Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 juin 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte contre les trafics de stup\u00e9fiantspour la surveillance du secteur Marels \u00e0 Montpellier et \u00e0 Castelnau-le-Lez, du 02 juillet au 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesop\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'existence depoints de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire des communes de Montpellier et Castelnau-le-Lez ; que lors de cesinterventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilg\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caract\u00e8re exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesr\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leurs\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leuraction ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le secteur des Marels \u00e0 Montpellier et \u00e0 Castelnau-le-Lez est touch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9espar un important trafic de stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des riverains et g\u00e9n\u00e8re de nombreusestensions et conflits, que les op\u00e9rations de police sont tr\u00e8s difficiles en raison de la configuration des lieux,ainsi la captation d'images par l'interm\u00e9diaire d'a\u00e9ronefs permettrait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et despersonnes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de la s\u00e9curit\u00e9 enintervention et de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvis\u00e9, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du publicd\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sein du secteur Marels \u00e0 Montpellier, dans le cadre d'op\u00e9rations de policeprogramm\u00e9es entre le 02 juillet et le 1% ao\u00fbt 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9, \u00e0 savoir deux drones de marque\u00ab DJI \u00bb mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T \u00bb, n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJC243POOEJOP3.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5: L'information du public ne sera pas assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,b=er-ttreeteu( le cabinet\n|\nibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours. fr\n2/3\n\n3/3\n\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de B\u00e9ziersCl\u00e9menceauService de Gestion Comptable Biterrois108 Avenue Georges Cl\u00e9menceau34544 BEZIERS CedexT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 28 22 66M\u00e9l. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par : Patrick RICARDT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 28 22 66M\u00e9l. : patrick.ricard@dgfip.finances.gouv.fr\nLe soussign\u00e9 Patrick RICARD\nTtFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gations de signature\nResponsable du Service de Gestion Comptable ( SGC ) Biterrois, depuis le 1\u00b0 janvier2023,d\u00e9clare compl\u00e9ter comme suit la liste de mes mandataires et l'\u00e9tendue de leurspouvoirs:Signature D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nMonsieur/BARBE Yvan Mr BARBE Yvan, Inspecteur divisionnaire,'oo\nen sa qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du SGC,re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale avec mandat de me suppl\u00e9er dans. |b l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires quis'y rattachent. Il re\u00e7oit procuration pour agir en justice etd\u00e9clarer toute cr\u00e9ance.\nVous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un sp\u00e9cimen de signature alaquelle il convient d'ajouter foi comme \u00e0 la mienne.La pr\u00e9sente procuration compl\u00e8te la procuration \u00e9tablie ant\u00e9rieurement le 18 septembre 2024et publi\u00e9e au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs N\u00b0 197 du 25 septembre 2024.Fait \u00e0 B\u00e9ziers le 1\u00b0 juillet 2025.Le MandantPatrick RICARDChef de service comptableResponsable du Service de Gestion Comptable Biterrois","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T14:15:04+00:00","id":"92fbdfd16721b08088045be43d11450ae6345388cad4c5a74c0f1b25457a020f","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0122_du_01_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-01T13:57:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53302/393413/file/2025-07-01-122_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0122_du_01_juillet_2025.pdf"}