{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 59.2025 - \u00e9dition du 06/03/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n|Libert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025- 29 4\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-491 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sourcesde plomb accessibles dans les parties communesde l'immeuble situ\u00e9 10 avenue des Platanes \u00e0 Nice(06100), cadastr\u00e9 EA 259.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ; \"\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-491 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes concernant la peinture rev\u00eatant le barreaudage situ\u00e9 sous la rampe longeantl'escalier d'acc\u00e8s aux \u00e9tages, dans les parties communes de l'immeuble situ\u00e9 10 avenue des Platanes\u00e0 Nice (06100) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le cabinet WEDIAGS en date du 14 f\u00e9vrier 2025 constatant que, suite \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans cet immeuble :\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-491 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les partiescommunes de l'immeuble situ\u00e9 10 avenue des Platanes \u00e0 Nice (06100), administr\u00e9 par le cabinet Borneet Delaunay, syndic, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndic de l'immeuble concern\u00e9.ll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Nice, au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nBE)\nmaa 1\n\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment a l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 -EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de police deNice et le Maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le t 6 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n:\n\n|galil\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes ARRETE n\u00b0 2025- 2.90\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2024-1107 du 16 octobre 2024 ordonnantl'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant lasuppression du danger ponctuel imminent dansle logement localis\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 7 rue de la Fontette \u00e0 Grasse (06130) \u2014cadastr\u00e9 BE 173, lot 3.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.1311-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1107 du 16 octobre 2024 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans l'habitation situ\u00e9e 7 rue de la Fontette \u00e0Grasse (06130) \u2014 cadastr\u00e9e BE 173, dont le propri\u00e9taire est la SCI GRASSE INVEST repr\u00e9sent\u00e9e parM. ROUSSELIN J\u00e9r\u00f4me demeurant 1615 route de Cannes \u00e0 Valbonne (06560) ;\nVu le courrier de r\u00e9siliation du contrat de bail r\u00e9dig\u00e9 par le locataire, M. Lionel PRIGENT, en date du 15octobre 2024 ;\nVu le diagnostic \u00e9lectrique \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 de diagnostic technique \u00ab DIAGAMTER \u00bb en date du 3f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9cisant que l'installation int\u00e9rieure du logement ne comporte aucune anomalie\u00e9lectrique ;\nVu la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 10 janvier 2025 dans le logement, d\u00e9sormais vacant, par un agentasserment\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS) de Grasse ;\nVu le rapport photographique r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la visite du logement vacant par un agent du SCHS deGrasse d\u00e9montrant la r\u00e9novation compl\u00e8te de l'appartement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont mis fin au danger imminentmentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de Grasse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9cisionL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1107 du 16 octobre 2024 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage du 7 rue dela Fontette \u00e0 Grasse - cadastr\u00e9 BE 173, lot 3 est lev\u00e9.\n\nArticle 2 : Notification, transmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il est transmis au maire de Gr\u00e9ss\u00e9, au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 du pays de Grasse, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale desnotaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logementdu lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site ww sfr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, le Maire de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le - \u00a7 Maps 2075\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,ag for\u00e9t, espaces naturelsFraternit\u00e9 |\nR\u00e9f. : DDTM/SEAFEN n\u00b0 2025-084 Nice, le 06/03] 2028ARRETEportant application du r\u00e9gime forestier sur la commune de Lantosque\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Lantosque en date du 14 d\u00e9cembre 2024 ;Vu I'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des for\u00eats en datedu 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1007 du 24 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1275 du 26 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant le plan des lieux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0. - Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 sur les parcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune deLantosque et appartenant \u00e0 la commune de Lantosque, d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau ci-dessous pour unesurface totale de 6 ha 55 a 74 ca.\nSECTION |N\u00b0 PLAN |LIEU-DIT SURFACE m2H 299 PEIRA CAVA 25150H 319 PEIRA CAVA 5035H 330 PEIRA CAVA 985H 331 PEIRA CAVA 22580H 332 PEIRA CAVA 1015H 344 PEIRA CAVA 8505H 345 PEIRA CAVA 800H 349 PEIRA CAVA 1504TOTAL 6,5574 ha\nArticle 2. - La surface totale de la for\u00eat communale de Lantosque relevant du r\u00e9gime forestier estd\u00e9sormais de 1 004 ha 01 a 20 ca r\u00e9partis sur le territoire communal de Lantosque.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\n\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deLantosque, le directeur territorial de l'office national des for\u00eats, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la commune de Lantosque et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes\n[ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-277| ANNULE ET REMPLACE ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-996 PORTANT AGREMENT|[AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE\nServices a la personneAffaire suivie par Christine LAVALchristine laval@alpes-maritimes.gouv.fr@ : 04 93 72 27 56www. servicesalapersonne.aouv. fr\nRaison sociale : SAS FLORAEnseigne ou nom commercial : GENERAL DES SERVICESSiret : 987 663 259 00016\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nNUM\u00c9RO D'AGR\u00c9MENT : SAP 987663259\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneurle code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code dutravail,l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1418 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS FLORA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Les BastidesB\u00e2t. Bermudes 3- 160 Chemin des Combes-06600 ANTIBES\nConsid\u00e9rant que la SAS FLORA remplit les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-6 du code dutravail,\nDDETS -\u2014 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb -CADAM 06286 Nice Cedex 3\n\nARRETE\nARTICLE 1La SAS FLORA est agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du travail,pour la fourniture de services \u00e0 la personne dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 2Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment qui doit obligatoirement \u00e9tre indiqu\u00e9 sur les factures et attestations fiscales est lesuivant :\nSAP 987663259\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment prend effet le 10 septembre 2024Il est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard trois mois avant le terme de la p\u00e9rioded'agr\u00e9ment.\nARTICLE 4La SAS FLORA est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer les activit\u00e9s en mode Prestataire et Mandataire\nARTICLE 5La SAS FLORA est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture des prestations suivantes en mode Prestataire etMandataire :\nGarde d'enfants \u00e0 domicile de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans en situation dehandicap,\u00b0 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante),La SAS FLORA est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :e Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques,e Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologie chronique,e Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie chroniquedans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile,\nARTICLE 6Cet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activit\u00e9s \u00e9ventuelleset/ou d' ouverture de nouveaux \u00e9tablissements.\nDDETS \u2014 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb -CADAM 06286 Nice Cedex 3\n\nARTICLE 7L'agr\u00e9ment est retir\u00e9 \u00e0 la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1\u00b0 Cesse de remplir lesconditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code dutravail; 2\u00b0 Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail; 3\u00b0Exerce des activit\u00e9s autres que celles d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment; 4\u00b0 Ne transmet pas aupr\u00e9fet comp\u00e9tent, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9.En cas d'urgence, une suspension imm\u00e9diate de trois mois peut \u00eatre prononc\u00e9e.\nARTICLE 8Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9sde cette condition par l'article L.7232-1-2).\nARTICLE 9Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 05 mars 2025\npeur le Pr\u00e9fet nEntreprises, Emploi, insert P nnelle\nSylvie BALDYS\nDDETS - 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - CADAM 06286 Nice Cedex 3\n\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-248 Nice, le O6 Many ZOCTARR\u00caT\u00c9\nportant modification du nombre de places d'h\u00e9bergement d'insertionet cr\u00e9ation de mesures d'accompagnement hors les mursdu C.H.R.S. Fondation de NiceSIRET N\u00b0 782 621 395 00022FINESS n\u00b0 06 080 083 6\ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre ACTESreconnue d'utilit\u00e9 publique8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE\nSIREN N\u00b0 782 621 395FINESS n\u00b0 06 079 139 9\nKkkkkk EEE\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs\u00e0 l'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux et les articles D. 313-11 \u00e0D. 313-14 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de madame PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes ;\nVU la circulaire du 21 d\u00e9cembre 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b02018-1021 du 23novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, dite loi ELAN ;\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2025-ARRETE EXTENSION Fondation de Nice ACTES\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-24 en date du 19 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-758 du 18 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation, par fusion des C.H.R.S. La Halte et Pais,du C.H.R.S. Fondation de Nice;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-1028 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant modification du nombre de placesd'h\u00e9bergement d'insertion, stabilisation et urgence et cr\u00e9ation de mesures d'accompagnementhors les murs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1116 du 16 novembre 2021 portant modification du nombre de placesd'h\u00e9bergement d'insertion et cr\u00e9ation de mesures d'accompagnement hors les murs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-788 du 4 juillet 2022 portant modification du nombre de placesd'h\u00e9bergement d'insertion et cr\u00e9ation de mesures d'accompagnement hors les murs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-577 du 30 juillet 2023 portant modification du nombre de placesd'h\u00e9bergement d'insertion et cr\u00e9ation de mesures d'accompagnement hors les murs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-799 du 15 juillet 2024 portant modification du nombre de placesd'h\u00e9bergement d'insertion et cr\u00e9ation de mesures d'accompagnement hors les murs ;\nVU les orientations pr\u00e9cis\u00e9es dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (C.P.O.M.)2021-2025 cosign\u00e9 le 17 juin 2021 et ses avenants n\u00b0 1 et n\u00b0 2;\nConsid\u00e9rant que la modification du nombre de places d'h\u00e9bergement d'insertion du C.H.R.S. et lacr\u00e9ation de mesures d'accompagnement hors les murs suppl\u00e9mentaires r\u00e9pondent \u00e0 larestructuration de l'offre d'h\u00e9bergement valid\u00e9e dans le cadre du C.P.O.M. 2021-2025 :\nConsid\u00e9rant que la restructuration de l'offre r\u00e9pond aux besoins du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014- CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouy.fr2025-ARR\u00caTE EXTENSION Fondation de Nice ACTES\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLa Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre ACTES, gestionnaire du C.H.R.S. Fondation de Nice estautoris\u00e9e, a compter du 1\" janvier 2025, pour :\n- une diminution de cing (5) places d'h\u00e9bergement d'insertion en diffus ;- une cr\u00e9ation de trois (3) mesures d'accompagnement hors les murs.\nArticle 2\nLa capacit\u00e9 d'accueil du C.H.R.S. en 2025 est la suivante :\n- 148 places d'h\u00e9bergement d'insertion ;- 35 places d'h\u00e9bergement de stabilisation ;- 54 places d'h\u00e9bergement d'urgence ;- 42 mesures d'accompagnement hors les murs ;- 15 mesures de services de suite ;- 20 places en atelier d'insertion professionnelle, \u00e0 savoir :e 15 places en Atelier d'Adaptation \u00e0 la Vie Active (A.A.V.A.);e et 5 places en Atelier d'Adaptation \u00e0 la Vie Active (A.A.V.A.) sur autrefinancement.\nArticle 3\nLes nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es comme suit dans le FichierNational des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) :\u2014 code cat\u00e9gorie : 214 - Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\ne 148 places d'h\u00e9bergement d'insertion :Code discipline d'\u00e9quipement : 957 - H\u00e9bergement d'insertion adultes, familles en difficult\u00e9Code type d'activit\u00e9s : 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : 899 - Tous publics en difficult\u00e9\ne 35 places d'h\u00e9bergement de stabilisation :Code discipline d'\u00e9quipement : 958 - H\u00e9bergement de stabilisation adultesCode type d'activit\u00e9 : 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : 810 - Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale\ne 20 places d'h\u00e9bergement d'urgence :Code discipline d'\u00e9quipement : 959 - H\u00e9bergement d'urgence adultes, familles en difficult\u00e9Code type d'activit\u00e9s : 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : 899 - Tous publics en difficult\u00e9\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2025-ARRETE EXTENSION Fondation de Nice ACTES\n\ne 34 places d'h\u00e9bergement d'urgence :Code discipline d'\u00e9quipement : 959 - H\u00e9bergement d'urgence adultes, familles en difficult\u00e9Code type d'activit\u00e9s : 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : 811 - Jeunes en difficult\u00e9\ne 25 mesures d'accompagnement hors les murs:Code discipline d'\u00e9quipement : 443 - Soutien et accompagnement socialCode type d'activit\u00e9 : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode de client\u00e8le : 899 - Tous publics en difficult\u00e9\ne 8 mesures d'accompagnement hors les murs :Code discipline d'\u00e9quipement : 443 - Soutien et accompagnement socialCode type d'activit\u00e9 : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode de client\u00e8le : 817 - Vagabonds et ex-d\u00e9tenus\ne 9 mesures d'accompagnement hors les murs:Code discipline d'\u00e9quipement : 443 - Soutien et accompagnement socialCode type d'activit\u00e9 : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode de client\u00e8le : 840 - Personnes sans domicile\ne 15 mesures d'accompagnement de service de suite:Code discipline d'\u00e9quipement : 443 - Soutien et accompagnement socialCode type d'activit\u00e9s : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode client\u00e8le : 899 - Tous publics en difficult\u00e9\ne 15 places ~ Atelier d'Adaptation \u00e0 la Vie Active :Code discipline d'\u00e9quipement : 907 - Adaptation \u00e0 la vie activeType d'activit\u00e9 : 97 - Type d'activit\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9Code client\u00e8le : 810 - Adultes en difficult\u00e9 d'insertion Sociale (S.A.I.)\ne 5 places - Atelier d'Adaptation \u00e0 la Vie Active (autre financement - fonds priv\u00e9s)Code discipline d'\u00e9quipement : 907 - Adaptation \u00e0 la vie activeType d'activit\u00e9 : 97 - Type d'activit\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9Code client\u00e8le : 811 - Jeunes adultes en difficult\u00e9 d'insertion Sociale (S.A.I.)\nArticle 4\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation de fonctionnement du C.H.R.S. est fix\u00e9e \u00e0 quinze (15) ans \u00e0compter de la notification ou de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 initial.\nxSon renouvellement total ou partiel est subordonn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e au 2\u00b0\"\u00b0alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.aipes-maritimes.gouv.fr2025-ARRETE EXTENSION Fondation de Nice ACTES\n\nArticle 5\nA aucun moment, la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devra \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e.Tout changement essentiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement des services devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9senteautorisation vaut habilitation \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale, sous r\u00e9serve du r\u00e9sultatde la visite de conformit\u00e9 aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementmentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es par d\u00e9cret n\u00b0 2011-936 du 1\" ao\u00fbt 2011.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lesdeux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs\u00e0 NICE (06000). Le tribunal administratif peut \u00eatre aussi saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur siteinternet www.telerecours.fr.\u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nArticle 8\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le C.H.R.S. g\u00e9r\u00e9 par laFondation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2025-ARR\u00caTE EXTENSION Fondation de Nice ACTES\n\nPREFET CabinetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 0 3 MARS 2025\nARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de la Trinit\u00e9, d'Eze, de la Turbieet de Villefranche-sur-Mer, \u00e0 l'occasion du \u00ab Carnaval de la Trinit\u00e9 \u00bble dimanche 9 mars 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 512-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 11 septembre 2024 entre lemaire de la commune de la Trinit\u00e9, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 24 juin 2024 entre le maire dela commune d'Eze, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ;\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2023 entre lemaire de la commune de La Turbie, le procureur de la R\u00e9publique de Nice et le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 12 juillet 2024 entre le mairede la commune de Villefranche-sur-Mer le procureur de la R\u00e9publique de Nice et lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le courrier du maire de la Trinit\u00e9, en date du 12 f\u00e9vrier 2025, sollicitant du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de laTrinit\u00e9, d'Eze, de la Turbie et de Villefranche-sur-Mer, dans le cadre du \"Carnaval de laTrinit\u00e9\" qui se d\u00e9roulera le dimanche 9 mars 2025 ;\nVU l'accord du maire d'Eze en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'accord du maire de La Turbie, en date du 04 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'accord du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 30 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation r\u00e9cr\u00e9ative pr\u00e9sentant un caract\u00e8reexceptionnel donnera lieu \u00e0 un afflux important de population ; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en \u0153uvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Les maires de la Trinit\u00e9, d'Eze, de la Turbie et de Villefranche-sur-Mer sontautoris\u00e9s \u00e0 mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire dela commune de la Trinit\u00e9 dans le cadre du \"Carnaval de la Trinit\u00e9\", qui se d\u00e9roulera ledimanche 9 mars 2025.\nArticle 2: \u00c0 ce titre, le maire d'Eze d\u00e9tachera 2 agents qui prendront part \u00e0 las\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 9 mars 2025.Article 3: \u00c0 ce titre, le maire de La Turbie d\u00e9tachera 2 agents, avec au besoin unv\u00e9hicule, qui prendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche 9 mars2025.\nArticle 4: \u00c0 ce titre, le maire de Villefranche-sur-Mer d\u00e9tachera 2 agents, avec aubesoin un v\u00e9hicule,qui prendront part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e9nement le dimanche9 mars 2025.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle 5: Les modalit\u00e9s d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence fonctionnelle,pleine et enti\u00e8re du maire de la commune de la Trinit\u00e9, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes- Maritimes.Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires concern\u00e9s, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9sconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date dela publication. Un recours hi\u00e9rarchique pourra \u00e9tre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer un recours contentieux.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, lesmaires de la Trinit\u00e9, d'Eze, de la Turbie, de Villefranche-sur-Mer et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes- Maritimessont chacun charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8 direcirise de cabinetAs\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nE J Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRef: 2025 ~180ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL MODIFIANT L'ARR\u00caTE DU 10 FEVRIER 2025PORTANT DESIGNATION DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUXDE LA SECURITE ROUTIERE (IDSR)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la lettre du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re aux pr\u00e9fets du 23 aovt2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e9re et notamment du programme \u00ab Agir pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re \u00bb ;Vu le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant d\u00e9signation des intervenantsd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 est ainsi modifi\u00e9, en ce qu'ilcomplete la liste des personnes intervenantes d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e9re (voir liste en annexe). Elles participeront a ce titre a des op\u00e9rationsconcr\u00e8tes de pr\u00e9vention, cibl\u00e9es sur les enjeux sp\u00e9cifiques du d\u00e9partementpropos\u00e9es par la pr\u00e9fecture, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment aux instructions relatives au programme AGIR, \u00ab les op\u00e9rations depr\u00e9vention propos\u00e9es dans le cadre du programme sont d\u00e9finies par la pr\u00e9fecture, en\n\npartenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales : objectifs, th\u00e8me et cible de l'action,d\u00e9roulement, calendrier, supports mis \u00e0 disposition... \u00bb.Article 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la cheffe du bureau et coordinatrice d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Nice, le 0 6 MARS 2025\nPour te Pretei,La directrice adjpinte des s\u00e9curit\u00e9\nAd\u00e9lina PICOO\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025.292 duINTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DUDEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESNOM pr\u00e9nomARTERO RomainBUONO Annamaria\nPr\u00e9fet,La directrice aujcinta des shourithpDSM777= \u2014 |Ad\u00e9iine PICCO\n\n                       Recueil special 59.2025 06/03/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.281 Nice cadastre EA 259.................................2\n               AP 2025.290 Grasse cadastre BE 173 lot 3.........................4\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Environnement.........................................................6\n               AP 2025.084 Lantosque application regime forestier...............6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................8\n          Emploi services aux personnes \u2212 Agremt \u2212 Retrait......................8\n               AP 2025.277 SAS FLORA annule et remplace.........................8\n          Hebergement logement..................................................12\n               AP 2025.278 CHRS Fondation Nice modif cap.accueil................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17\n     Direction des Securites....................................................17\n          Securite publique.....................................................17\n               Trinite.....Villefranche MEC PM carnaval Trinite 09.03.2025......17\n          Securite routiere.....................................................20\n               AP 2025.282 Designation IDSR modif...............................20\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.084 Lantosque application regime forestier...............6\n               AP 2025.277 SAS FLORA annule et remplace.........................8\n               AP 2025.278 CHRS Fondation Nice modif cap.accueil................12\n               AP 2025.281 Nice cadastre EA 259.................................2\n               AP 2025.282 Designation IDSR modif...............................20\n               AP 2025.290 Grasse cadastre BE 173 lot 3.........................4\n               Trinite.....Villefranche MEC PM carnaval Trinite 09.03.2025......17\n     D.D.T.M....................................................................6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................8\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................17\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................17","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T16:04:43+00:00","id":"930103ce0ed6591b1569ea2761d2e431ea4c5ac618f1f6874d25ca22d93fe183","name":"Recueil sp\u00e9cial 59.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54345/419046/file/Recueil%20special%2059.2025.pdf"}