{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 13 23/01/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC\nLES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-118  du  22  janvier  2026  constatant  la  repr\u00e9sentation-substitution  des \ncommunes  de  Saint-Jean-l\u00e8s-Longuyon,  de  Villers-le-Rond  et  de  Longuyon  par  la  Communaut\u00e9  de \ncommunes Terre Lorraine du Longuyonnais, au sein du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de  \nplein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain (SMVO).\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-108  du  21  janvier  2026  modifiant  la  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse.\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation du \u00ab  Dispositif MECS de l'AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun, Bar-le-Duc et \nCommercy, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des  \nAdultes (AMSEAA).\n\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011354-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 36.012 (Behonne), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011360-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 57 .017 (Goussaincourt), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011361-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 47 .017 (Troussey), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011362-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 47 .014 (Troussey), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011363-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme \nadministratives sur le massif 25.007 (Ancemont), pour l'esp\u00e8ce sanglier.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES ET \nDROITS INDIRECTS\nDirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects du Grand Est d\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive  \nd'un d\u00e9bit de tabac.\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION \nP\u00c9NITENTIAIRE DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE\nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES -STRASBOURG \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CD MONTMEDY portant sur les \u00e9lections.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - 118 du 22 janvier 2026\nconstatant la repr\u00e9sentation-substitution des communes de Saint-Jean-l\u00e8s-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon par la Communaut\u00e9 de communes Terre Lorraine du Longuyonnais, au sein duSyndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain (SMVO)\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21et L. 5721-1 et suivants,\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite \u00ab loiNOTRe \u00bb,\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en dates des 22 octobre et 6 novembre 1980 autorisant la cr\u00e9ation duSyndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain, et lesstatuts correspondants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en dates des 6 et 9 d\u00e9cembre 1982 validant la modification des statuts duSyndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 13 juillet 2010 constatant le retrait du Conseil g\u00e9n\u00e9ral deMeurthe-et-Moselle du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9ede l'Othain,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02011-2514, en date du 1% d\u00e9cembre 2011 validant la modification desstatuts de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montm\u00e9dy, portant notamment sur son\u00ab adh\u00e9sion et participation au Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de laVall\u00e9e de l'Othain \u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02012-0483 du 12 mars 2012 validant la modification statutaire duSyndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse,\nConsid\u00e9rant que le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9ede l'Othain est comp\u00e9tent pour assurer, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Plan d'eau de la Vall\u00e9e de l'Othain,\nPr\u00e9fecture de la MeuseDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\ntoutes les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition du projet de base de loisirs, toutes les op\u00e9rationsconcourant \u00e0 la promotion et \u00e0 la r\u00e9alisation du projet (dont l'am\u00e9nagement et la r\u00e9alisation de lavoirie et r\u00e9seaux divers, des \u00e9quipements touristiques, sportifs, de loisirs et de repos et lesinstallations propres a la r\u00e9alisation de son objet) et la gestion des \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que les communaut\u00e9s de communes exercent de plein droit, au lieu et place de leurscommunes membres, la comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zonesd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire \u00bb,en application des dispositions du 2\u00b0 du | de l'article L. 5214-16 du CGCT,\nConsid\u00e9rant que la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme une zone d'activit\u00e9 touristique,\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions du Il de l'article L. 5214-21 du CGCT, unecommunaut\u00e9 de communes est substitu\u00e9e, pour les comp\u00e9tences qu'elle exerce ou vient a exercer,aux communes qui en sont membres, lorsque celles-ci sont group\u00e9es avec des communesext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte,\nConsid\u00e9rant que les communes de Saint-Jean-l\u00e8s-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon, sontmembres du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e del'Othain et sont \u00e9galement membres de la Communaut\u00e9 de communes Terre Lorraine duLonguyonnais,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que la Communaut\u00e9 de communes Terre Lorraine du Longuyonnais sesubstitue, pour la comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire \u00bb qu'elleexerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres, aux communes de Saint-Jean-l\u00e8s-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon, au sein du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la basede plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain,\nConsid\u00e9rant que l'article L. 5721-2 du CGCT pr\u00e9voit que \u00ab [...] \u00e0 d\u00e9faut de dispositions particuli\u00e8resdans les statuts, le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale qui se substituent \u00e0 tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicatmixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges dontdisposaient les communes avant la substitution. Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es \u00e0 titreb\u00e9n\u00e9vole. \u00bb,\nConsid\u00e9rant l'absence de dispositions particuli\u00e8res dans les statuts du Syndicat mixted'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain, concernant l'attributiondes si\u00e8ges au sein du conseil syndical en cas de repr\u00e9sentation-substitution,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La Communaut\u00e9 de communes Terre Lorraine du Longuyonnais est substitu\u00e9e auxcommunes de Saint-Jean-l\u00e8s-Longuyon, de Villers-le-Rond et de Longuyon au sein du Syndicat mixted'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain.\nArticle 2: La Communaut\u00e9 de communes Terre Lorraine du Longuyonnais dispose, au sein duconseil syndical du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9ede l'Othain, d'un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 celui dont disposaient ses communes membres avant lasubstitution, soit 6 si\u00e8ges.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent.arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre de notification, au Pr\u00e9sident du Syndicat mixte\n2\n\nd'am\u00e9nagement de la base de plein air et de loisirs de la Vall\u00e9e de l'Othain, au Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Terre Lorraine du Longuyonnais, aux Maires des communes de Saint-Jean-l\u00e8s-Longuyon, Villers-le-Rond et Longuyon, ainsi qu'aux autres membres du syndicat. Une copiesera \u00e9galement adress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, au Pr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle, aux Sous-Pr\u00e9fetsdes arrondissements de Verdun et de Val de Briey, aux Directeurs d\u00e9partementaux des FinancesPubliques de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, et aux Directeurs d\u00e9partementaux des Territoiresde la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desPr\u00e9fectures de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nLee\nChristian ROBBE-GRILLET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, des recourssuivants qui doivent \u00e9tre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (application des articles L 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du code de justice administrative):\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;~soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, 246boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode dedeux mois.\n\n\nDE LAM EUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 108 du 21 janvier 2026\nmodifiant la composition de la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 \u00e0 R 341-25 ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 15 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-753 du 7 mai 2025 renouvelant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Meuse, pour une dur\u00e9e de 3 ans;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 1275 du 13 juin 2025 modifiant la composition de la formation \u00ab dessites et des paysages \u00bb de la CDNPS de la Meuse;\nVU le courrier en date du 13 janvier 2026 de M. Arnaud BOYER, pr\u00e9sident de l'union de la publicit\u00e9ext\u00e9rieure, d\u00e9signant de nouveaux repr\u00e9sentants au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bbde la CDNPS de la Meuse;\nCONSID\u00c9RANT que cette modification apport\u00e9e \u00e0 la composition de la CDNPS de la Meuse doit \u00eatreact\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Meuse,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab de la publicit\u00e9\u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) de la Meuse est modifi\u00e9e comme suit :\nVoir les modifications port\u00e9es en gras dans le tableau joint en annexe.\nARTICLE 2:\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-753 du 7 mai 2025, modifi\u00e9, renouvelant lacomposition de la CDNPS de la Meuse, restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNANCY, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet \u00c0\nARTICLE 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse, et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 chacun des membres de la commission.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nChristian ROBBE-GRILLET\nAnnexe : Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb\n\nAnnexe : Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb\nColl\u00e9ge Structure Titulaire Suppl\u00e9ant\nPr\u00e9sident |Pr\u00e9fet Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant\nDirection r\u00e9gionale del'environnement, del'am\u00e9nagement et du Un repr\u00e9sentant\nlogement\nServices de |Directionl'\u00c9tat d\u00e9partementale des Un repr\u00e9sentantterritoires\nUnit\u00e9 d\u00e9partementalede l'architecture et du Un repr\u00e9sentantpatrimoine\nConseillers = .d\u00e9partementaux M. Jean-Philippe VAUTRIN Mme Charline TANGRE\n\u00c9lus . M. Michel RIEBEL Mme Evelyne VALENCINMaires/ =Pr\u00e9sidents EPCI | Mme Dominique M. Emmanuel SPRANGERSPENSALFINI-DEMORISE\nAssociation MeuseNature Environnement. Le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\nConservatoirePersonnalit\u00e9s |d'espaces naturels de |M. Serge LESTAN Mme Joanie CATRINqualifi\u00e9es | Lorraine\nConseil d'architecture,d'urbanisme et de La directrice ou son repr\u00e9sentantl'environnement\nM. David BROTTET Mme Aur\u00e9lie VANESSE(soci\u00e9t\u00e9 CITYZ MEDIA) (soci\u00e9t\u00e9 CITYZ MEDIA)\nM. Herv\u00e9 COUILLARD Mme Adeline CL\u00c9MENT(soci\u00e9t\u00e9 MPE-Avenir/ (soci\u00e9t\u00e9 MPE-Avenir/\nRepr\u00e9sentants desPersonnes | entreprises de publicit\u00e9comp\u00e9tentes |et de fabricantsd'enseignes JC DECAUX) JC DECAUX)\nMme Fanny BARBIER Mme Estelle PIERSON(soci\u00e9t\u00e9 Giraudy) (soci\u00e9t\u00e9 GIRAUDY)\n___12membres+ Pr\u00e9fet\nNB : Le maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e (ou le pr\u00e9sident de l'EPCI int\u00e9ress\u00e9) si\u00e8ge \u00e9galement, avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-108 du 21 janvier 2026,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ae  G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nChristian ROBBE-GRILLE\n\n\nPREFET TADE LA MEUSE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 KTFraternit\u00e9 euse\nPOLE VIE,FAMILIALE ET SOCIALEService Etablissements et Services Sociauxet M\u00e9dico-Sociaux\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'autorisation du \u00ab Dispositif MECS de l''AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun, Bar-le-Duc et\nCommercy, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des\nAdultes (AMSEAA)\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse Le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite de la Meuse\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 | 1\u00b0 et 4\u00b0, L. 313-\n1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-10 et D. 313-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;\nVu les articles 375 et suivants du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;\nVu la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance modifi\u00e9e;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et\naux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant ;\nVu la loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la protection des enfants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Meuse \u2014 Monsieur Xavier DELARUE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2017/1559 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde la Meuse du 19 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation et extension capacitaire des\n\u00ab MECS de l''AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9\u00e9s par l'AMSEAA;\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2018/927 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nde la Meuse du 7 mai 2018 portant extension capacitaire des \u00ab MECS de l'AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun, Bar-\nle-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9es par l'AMSEAA ;\nVarr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 2019/1869 du Pr\u00e9fet de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de\nla Meuse du 25 juillet 2019 portant modification et extension capacitaire des \u00ab MECS de l'AMSEAA \u00bb\n\u00e0 Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9es par l'AMSEAA ;\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du\n29 janvier 2020 portant extension capacitaire des \u00ab MECS de l'AMSEAA \u00bb, par la cr\u00e9ation de places\nde placement \u00e0 domicile dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue au V de l'art. D. 313-2\ndu CASF ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse du 24 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'habilitation\njustice des \u00ab MECS de l'AMSEAA\u00bb \u00e0 Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9es par l'AMSEAA ;\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse\ndu 08 mars 2021 portant modification d'autorisation des \u00ab MECS de l'AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun, Bar-le-\nDuc et Commercy, g\u00e9r\u00e9es par l'AMSEAA ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse du 19 avril 2021 portant modification d'habilitation justice des \u00ab\nMECS de l''AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun, Bar-le-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9es par l'AMSEAA;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse du 5 octobre 2022 portant modification d'habilitation justice du\n\u00ab Dispositif MECS de l'AMSEAA \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l'AMSEAA;\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du\n18 f\u00e9vrier 2024 portant modification d'autorisation du \u00ab Dispositif MECS de l'AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun,\nBar-le-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de\nl'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Meuse et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse du\n14 avril 2025 portant modification d'autorisation du \u00ab Dispositif MECS de l'AMSEAA \u00bb \u00e0 Verdun,\nBar-le-Duc et Commercy, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Meusienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de\nl'Adolescence et des Adultes (AMSEAA) ;\nle sch\u00e9ma unique social et m\u00e9dico-social 2025 - 2030 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier la tranche d'\u00e2ge du public accueilli \u00e0 la MECS m\u00e9diation animale, en\nindiquant 13 \u00e0 18 ans (au lieu de 13 \u00e0 16 ans tel qu'indiqu\u00e9 par erreur dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 susvis\u00e9) ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'autorisation du\n\u00ab Dispositif MECS de l'AMSEAA\u00bb ;\nSur proposition conjointe de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nEst, du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et\nVosges et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Meuse ;\n\nARRETENT\nArticle 1\u00b0 :\nL'autorisation du \u00ab Dispositif MECS de l''AMSEAA\u00bb est modifi\u00e9e.\nLe \u00ab Dispositif MECS de l'AMSEAA \u00bb situ\u00e9 9, rue de la Marne-55100 VERDUN, g\u00e9r\u00e9 par l'AMSEAA dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 rue du Clos Jardin Fontaine-55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, est autoris\u00e9 \u00e0 hauteur\nde 101 places pour des gar\u00e7ons et filles, \u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 21 ans, confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire aux titres des\narticles 375 et suivants du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative, du code de la justice p\u00e9nale des\nmineurs ou confi\u00e9s par l'Aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et\ndes familles.\nLe \u00ab Dispositif MECS de l''AMSEAA \u00bb est compos\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux suivants :\n-MECS Foyer Educatifdu Jeune Meusien (FEJM) situ\u00e9e 9, rue de la Marne-55100 VERDUN, de 30 places pour\ndes gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 21 ans ;\n-MECS Voltaire situ\u00e9e 12, rue Voltaire-55000 BAR-LE-DUC, de 18 places pour des gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de\n14\u00e021ans;\n-MECS du Breuil situ\u00e9e Prieur\u00e9 du Breuil-Aile Ouest-55200 COMMERCY, de 15 places pour des gar\u00e7ons et\nfilles \u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 15 ans;\n-MECS m\u00e9diation animale, situ\u00e9e 39 et 39 b avenue Goubet Van Heeghe 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, de\n8 places pour des gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans;\n-Dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie (D2A) situ\u00e9 9 et 11, rue de la Marne-55100 VERDUN de 30 places pour des\ngar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 21 ans.\nArticle 2 :\nEn application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9e\nd'autorisation du \u00ab Dispositif MECS de l'AMSEAA \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 15 ans \u00e0 compter du dernier renouvellement\nd'autorisation, intervenu le 19 juillet 2017. |\nLe prochain renouvellement d'autorisation, exigible \u00e0 compter de 2032 en l'\u00e9tat actuel du droit, est\nnotamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-8 du code\nde l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire du \u00ab Dispositif MECS de l''AMSEAA \u00bb devra informer\npar \u00e9crit le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement :\n- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 du d\u00e9cret\nn\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, et sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois, de tout changement\nimportant dans la capacit\u00e9 du \u00ab Dispositif MECS de l''AMSEAA \u00bb, les projets d'extension, de transformation\nou de regroupement, son activit\u00e9, son installation, ses lieux d'implantation, son organisation, son\nfonctionnement, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s, sa direction, la composition\ndes organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalit\u00e9s de contr\u00f4le direct ou indirect\npar une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation d\u00e9clarative dans le d\u00e9lai\nr\u00e9glementaire est passible des sanctions et peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 313-22 du code de l'action sociale\net des familles ;\n\n- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3\u00b0, 706-53-7, 776-\n3\u00b0, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 \u00e0 R. 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du d\u00e9cret n\u00b0\n2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contr\u00f4le des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant aupr\u00e8s de mineurs ou demandant\nl'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-3 du m\u00eame code, de tout recrutement de salari\u00e9s ou recours \u00e0 des\nstagiaires, int\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles ou intervenants ext\u00e9rieurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 permanente ou\noccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du \u00ab Dispositif MECS de l''AMSEAA\u00bb ;\n- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 \u00e0 R. 331-10 du code de l'action sociale et des familles et de\nVarr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 obligation de signalement des structures sociales et m\u00e9dico-\nsociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du \u00ab Dispositif MECS de\nVAMSEAA \u00bb, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de\nleurs droits et de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9,\nle bien-\u00eatre physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagn\u00e9es.\nArticle 4 :\nLes MECS de l'AMSEAA sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS),\ncomme suit :\nEr ridique : AMSEAA (Association Meusienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adoles-\ncence et de l'Adulte)\nN\u00b0 FINESS : 55 000 042 6\nAdresse compl\u00e8te : Rue du Clos de Jardin Fontaine \u2014 55840 Thierville sur Meuse\nCode statut juridique : 61- Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nN\u00b0 SIREN : 317528008\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : MECS FEJM (Foyer d'Accueil Educatif du Jeune Meusien)\nN\u00b0 FINESS: 550002315\nAdresse complete : 9, rue de la Marne - 55100 VERDUNCode cat\u00e9gorie : 177\nLibell\u00e9 cat\u00e9gorie Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\nCapacit\u00e9 : 30 places\nCode discipline Code add Code client\u00e9lefonctionnement\n[912] Accueil au titre de la [11] H\u00e9bergement [800] Enfants, Adolescents et\nprotection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : MECS Voltaire\nN\u00b0 FINESS: 550005292\nAdresse complete : 12 rue Voltaire \u2014 BP 50136 - 55000 BAR LE DUCCode cat\u00e9gorie : 177\nLibell\u00e9 cat\u00e9gorie Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\nCapacit\u00e9 : 18 places\nCode discipline Code activit\u00e9 Code client\u00e9lefonctionnement\n[912] Accueil au titre de la [11] H\u00e9bergement [800] Enfants, Adolescents et\nprotection de l'enfance Complet Internat Jeunes Majeurs ASE\n\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : MECS du Breuil\nN\u00b0 FINESS : 550005367\nAdresse complete : Aile ouest du Prieur\u00e9 Breuil \u2014 55200 COMMERCY\nCode cat\u00e9gorie : 177Libell\u00e9 cat\u00e9gorie Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\nCapacit\u00e9 : 15 places\nCode discipline Cape ractivii\u00e9 Code client\u00e8lefonctionnement\n[912] Accueil au titre de la\nprotection de l'enfance\n[11] H\u00e9bergement\nComplet Internat\n[800] Enfants, Adolescents et\nJeunes Majeurs ASE\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : MECS MEDIATION ANIMALE (anciennement MECS GLORIEUX)\nN\u00b0 FINESS : 550008007\nAdresse complete : 39 et 39 b avenue Goubet Van Heeghe 55840 THIERVILLE SUR MEUSE\nCode cat\u00e9gorie : 177\nLibell\u00e9 cat\u00e9gorie Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\nCapacit\u00e9 : 8 places\nCode activit\u00e9 fonction-Code discipline \" Code client\u00e9lenement\n[912] Accueil au titre de la [11] H\u00e9bergement Com- [800] Enfants, Adolescents et\nprotection de l'enfance plet Internat Jeunes Majeurs ASE\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : D2A (Dispositif d'Acc\u00e9s \u00e0 l'Autonomie)\nN\u00b0 FINESS : 550007710\nAdresse compl\u00e8te : 9, rue de la Marne - 55100 VERDUN\nCode cat\u00e9gorie : 177\nLibell\u00e9 cat\u00e9gorie Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social\nCapacit\u00e9 : 30 places*\nCode activit\u00e9Code discipline ea Code client\u00e8lefonctionnement\n[912] Accueil au titre de la [18] H\u00e9bergement nuit [800] Enfants, Adolescents et\nprotection de l'enfance \u00e9clat\u00e9 Jeunes Majeurs ASE\n*dont 9 places de semi-autonomie avec surveillance de nuit \u00e0 Verdun, 4 places en appartement sans\nsurveillance de nuit au 28 rue Dom Cellier \u00e0 Bar-le-Duc et 17 places d'h\u00e9bergement diffus sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Meuse\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code d'action sociale et des familles, le gestionnaire informera chaque\nann\u00e9e les autorit\u00e9s de tarification de l'installation de ces places en transmettant la liste des appartements\noccup\u00e9s mentionnant l'adresse compl\u00e8te et le nombre dejeunes pris en charge par appartement.\nArticle 5 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'\u00e9tablissement ou service\nconcern\u00e9.\n\nArticle 6 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet ou le pr\u00e9sident du D\u00e9partement, autorit\u00e9s signataires\nde cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire\nde la jeunesse Grand Est, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-\nMoselle, Meuse et Vosges, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Meuse et la personne\nayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ou le service concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, 23 JAN, 2026\nJerome DUMONT2026.01.19 16:12:06 +0100Ref:10224018-15415876-1-DSignature num\u00e9riquele Pr\u00e9sident\nXavier DELARUE J\u00e9r\u00f4me DUMONT\nPr\u00e9fet Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11354-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 36.012 (Behonne), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;\nVU la demande par courriel en date du 19 janvier 2026 de l'ACCA de Behonne ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 19 janvier 2026 par l'ACCA de Behonne, justifiant\ndu besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot dechasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs et\nrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nBehonne (Plan de chasse n\u00b0 36.012) couvrant la commune de Behonne, pour une surface totale de 268\nhectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s dela F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit dechasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteurconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\n\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifsr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants :\n+ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e:\n+ au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n\u00ab aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ au maire de la commune de Behonne.\n\noe4  EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11354-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11354-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 36.012 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\nZX xxx zx xz\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nARNOULD Yohan N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 73 18 65 76\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11360-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 57.017 (Goussaincourt), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif\u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 20 janvier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse \u00ab FC Goussaincourt \u00bb;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute ;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ; :\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 20 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 de chasse \u00ab FCGoussaincourt \u00bb, justifiant du besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot de\nchasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs etrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique desop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de.\nbattues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nGoussaincourt (Plan de chasse n\u00b0 57.017) couvrant la commune de Goussaincourt, pour une surface totale\nde 330 hectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit dechasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, nesont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.\n\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouvfr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n* au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ 'aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n+ aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ au maire de la commune de Goussaincourt.\nBar-le-Duc, le 22 janvier 2026\nLe Directeur D \u00e9 aly des Territoires,\n\nExPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le                                      \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0  11360-2026-DDT-SE   \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11360-2026-DDT-SE  autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme  \nadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 57.017  et notamment son article 7 qui dispose\u00a0:\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation  \nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage.\u00a0 \u00a0 \u00bb\nPar la pr\u00e9sente\u00a0:\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nM. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 M. \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration  \nadministrative susvis\u00e9e.\n              Date\u00a0:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nLaetitia HEQUET               N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 81 72 19 59\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11361-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 47.017 (Troussey), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 20 janvier 2026 de l'ACCA de Trousey;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 20 janvier 2026 par l'ACCA de Troussey, justifiant\ndu besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot de\nchasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs et\nrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nTroussey (Plan de chasse n\u00b0 47.017) couvrant la commune de Troussey, pour une surface totale de 122\nhectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, ddment remplis.\n\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n+ au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n* aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ au maire de la commune de Troussey.\nBar-le-Duc, le 22 janvier 2026\n\nCEEne EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11361-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11361-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous formeadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 47.017 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\nzz x x x\nZ XX 22222z\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nCOUSIN Patrick N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 86 15 59 58\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 11362-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 47.014 (Troussey), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif\u00e0 la chasse des animaux nuisibles;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 20 janvier 2026 de l'ACCA de Trousey;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute ;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 20 janvier 2026 par l'ACCA de Troussey, justifiant\ndu besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot dechasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs et\nrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nTroussey (Plan de chasse n\u00b0 47.014) couvrant la commune de Troussey, pour une surface totale de 192\nhectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.\n\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13: En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par\nl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n* au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n+ aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n+ au maire de la commune de Troussey.\n\nPREFET acti, sDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOTa  . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nAnnexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11362-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11362-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 47.014 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\nZX 2x Xx 2228\nx = =\n2S 3 323 33  3 3\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nCOUSIN Patrick N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 86 15 59 58\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11363-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une p\u00e9riode de battues sous forme administratives\nsur le massif 25.007 (Ancemont), pour l'esp\u00e8ce sanglier\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU la demande par courriel en date du 19 janvier 2026 de l'ACCA de Ancemont;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse, consult\u00e9 en date 3d\u00e9cembre 2025 ; ei\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nroute ;\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine \u00e0 nouveau les 3000 ha sur le\nd\u00e9partement, qui fait de la Meuse le d\u00e9partement de France record en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts depuis plusieurs\nann\u00e9es;\nConsid\u00e9rant les collisions routi\u00e8res fr\u00e9quentes avec les sangliers sur les routes du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de\nchasse concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le co\u00fbt des bracelets suppl\u00e9mentaires pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre de la chasse,\nlequel est de nature \u00e0 dissuader les chasseurs de poursuivre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de chasses en Meuse, plus particuli\u00e8rement les\npetites chasses dites \u00ab chasses populaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'engagement constat\u00e9 cette saison, de soci\u00e9t\u00e9s de chasses favorables \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements\noptimums afin de baisser les d\u00e9g\u00e2ts et le co\u00fbt de ceux-ci;\nConsid\u00e9rant le potentiel de sangliers encore pr\u00e9sents sur le secteur du lot concern\u00e9;\n\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9l\u00e8vements sangliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 seulement 7 754 animaux au 2 d\u00e9cembre 2025, alors que\nle pr\u00e9l\u00e8vement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les secteurs o\u00f9 les populations sont tr\u00e8s\npr\u00e9sentes avec des chasseurs volontaires ;\nConsid\u00e9rant l'absence de possibilit\u00e9 d'\u00eatre rembours\u00e9 des bracelets achet\u00e9s et non utilis\u00e9s en fin de\nsaison;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e au pr\u00e9fet en date du 19 janvier 2026 par l'ACCA de Ancemont, justifiant\ndu besoin de pr\u00e9lever davantage de sangliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin imp\u00e9ratif de baisser les populations de sangliers, malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative s'effectuent \u00e0 la demande du d\u00e9tenteur du lot dechasse concern\u00e9 et sont fix\u00e9es par lui-m\u00eame \u00e0 son calendrier de chasse ;\nConsid\u00e9rant que ces battues sous forme administrative sont organis\u00e9es avec le concours des chasseurs et\nrabatteurs, par le d\u00e9tenteur responsable du lot de chasse concern\u00e9, lesquels agissent sous la responsabilit\u00e9\nde celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le lieutenant de louveterie est uniquement charg\u00e9 du cadrage de la nature technique des\nop\u00e9rations, de la mise en place et des comptes rendus de cette p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse;\nArticle 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fix\u00e9e une p\u00e9riode de\nbattues sous forme administrative du 20 janvier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, sur le territoire de chasse de\nAncemont (Plan de chasse n\u00b0 25.007) couvrant la commune de Ancemont, pour une surface totale de 520\nhectares.\nArticle 2 : L'ensemble des bracelets sangliers attribu\u00e9 sur la saison doit \u00eatre utilis\u00e9 et enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse, avant de mettre en place le dispositif \u00ab battues sous-forme\nadministratives \u00bb.\nArticle 3: Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse, sous le contr\u00f4le et le cadrage technique du lieutenant de louveterie en charge du secteur\nconcern\u00e9, en concertation avec le responsable du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 4: Les dates de battues pr\u00e9vues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont\ncommuniqu\u00e9s au pr\u00e9alable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9,\nest obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 5 : Le responsable du lot de chasse s'engage \u00e0 pr\u00e9lever le maximum d'animaux, sans limite de poids,\nage, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.\nArticle 6 : Les autres esp\u00e8ces que sanglier ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure et restent chassables\nau cours de ces battues administratives, selon la r\u00e9glementation d\u00e9finie pour celles-ci, \u00e0 cette m\u00eame\np\u00e9riode.\nArticle 7 : Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont laiss\u00e9s \u00e0 la disposition des chasseurs du lot de chasse concern\u00e9.\nArticle 8: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. Le transport\ns'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 1, d\u00fbment remplis.\n\nArticle 9 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la battue administrative sont soumis au plan de\nchasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 10 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse s'engage \u00e0 prendre contact avec le lieutenant de louveterie\nresponsable pour l'organisation des battues et lui transmettre, le tableau de chasse, \u00e0 l'issue de chaque\nbattue. Le non-respect de cette consigne entra\u00eenera un retrait de cette autorisation.\nArticle 11: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u00e0 l'adresse ddt-se-\nchasse@meuse.gouv.fr.\nArticle 12 : Le d\u00e9tenteur du lot de chasse conserve ses responsabilit\u00e9s juridiques d'organisateur de\nbattue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.\nArticle 13 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08 ;\n+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\ncarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 14 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n* au responsable du lot de chasse concern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9\n+ au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n+ au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n* aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\n+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,\n+ au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\n+ aux Sous-Pr\u00e9fets de COMMERCY et de VERDUN,\n* au maire de la commune de Ancemont.\nBar-le-Duc, le 22 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fe\u00ff, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9part\u00e9mepttalees Territoires,\n\naneip EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11363-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11363-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant une p\u00e9riode de battues sous forme\nadministrative sur le plan de chasse n\u00b0 25.007 et notamment son article 7 qui dispose :\n\u00abLes sangliers pr\u00e9lev\u00e9s lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation\nd'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage. \u00bb\nPar la pr\u00e9sente :\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate :\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration,\nCHAZAL Didier N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone : 06 78 47 96 85\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est,\nVu l'article L3512-14-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s et ses articles 2, 8, 27 et 37,Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 1\u00b0 octobre 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeurinterr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9,Consid\u00e9rant la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance liant la d\u00e9bitante \u00e0 l'administration des douanes etdroits indirects \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2025,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720,\nDECIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 5500137V sis \u00e0 HAIRONVILLE (55000) exploit\u00e9 31bis rue Henri Godinot \u00e0 la date du 1' janvier 2026.\n2 fAMg anaeANancy,le #5 JAN, 225\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes et droitsindirects du Grand Est, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gional,\na\nVincent CARON\nPAE CI MLS 26-26\n\nEsMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nCentre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy\n\u00c0 Montm\u00e9dy\nLe 21 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 16/09/2024 nommant Monsieur Steve SURSIN en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du CD MONTMEDY.\nLe chef de l'\u00e9tablissement du Centre de D\u00e9tention de MONTMEDY\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christiane NIEDZIELSKI en tant qu'Attach\u00e9e\nd'Administration de l'Etat au CD MONTMEDY \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se\nrapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance\ndes personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2: Mme Christiane NIEDZIELSKI qu'Attach\u00e9e d'Administration de l'Etat au CD MONTMEDY, assiste\nen tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement du CD MONTMEDY dans les attributions pour lesquelles il\na re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de CD MONTMEDY lui\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 MONTMEDY\nLe 21 janvier 2026\nLe chef d'\u00e9tablissement,","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T15:56:55+00:00","id":"9301605791225563b5c329581160a51fa6ea19d4b1f88d96494d2b92ce1743db","name":"RAA n\u00b013 du 23 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-23T14:21:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34768/248421/file/RAA%20n%C2%B013%20du%2023%20janvier%202026.pdf"}