{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0362 du 8 avril 2025portant prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 la SAS Atelier de Bourrellerie pourson installation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Amand-MontrondInstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de I'environnement et notamment son article R.512-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juillet 2001, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2360 \u00ab ateliers de fabrication dechaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2020, d\u00e9finissant les conditions d'exemption auxobligations d'int\u00e9grer un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables ou un syst\u00e8me dev\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9vues par le code de la construction et de l'habitation pour les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2024 de la SAS Atelier de Bourrellerie pour la construction etl'exploitation d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2360 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2024 par laquelle la SAS Atelier de Bourrellerie demande unam\u00e9nagement de prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2001 susvis\u00e9 pour l'atelier defabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, exploit\u00e9 sur la communede Saint-Amand-Montrond ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par la SAS Atelier de Bourrellerie en date du 14 f\u00e9vrier2025 et du 4 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 mars 2025;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/718 020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, adress\u00e9 par courriel le 24 mars 2025au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'observation de I'exploitant adress\u00e9e le 3 avril 2025 dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte ;Consid\u00e9rant que la demande de la SAS Atelier de Bourrellerie d'am\u00e9nagement de la prescriptiong\u00e9n\u00e9rale de l'article 2.4 de I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, estsuffisamment justifi\u00e9e et ne remet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du code de I'environnement;Consid\u00e9rant l'absence d'effets au-del\u00e0 des limites de propri\u00e9t\u00e9 et une ma\u00eetrise des risquesI'int\u00e9rieur du b\u00e2timent, mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude de calcul des flux thermiques transmisI'inspection des installations class\u00e9es le 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nv Q-\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des prescriptions sp\u00e9ciales relatives au comportement aufeu des b\u00e2timents de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant qui n'a formul\u00e9 aucune observation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa SAS Atelier de Bourrellerie, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 avenue Louis Billant 18 570 LaChapelle-Saint-Ursin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation de son site situ\u00e9 rue de la Cannetille sur la commune de Saint-Amand-Montrond.Article 2 : Activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9eL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.512-8 du code deI'environnement au titre de la rubrique suivante :\nRubriq| R\u00e9gi | Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Crit\u00e8re de classement Seuildu |unit\u00e9 du| Volumeve | me crit\u00e8re crit\u00e8re | autoris\u00e92360-| D Ateliers de fabrication de La puissance maximum de l'ensemble > 40 kW kW 130 kWb chaussures, maroquinerie ou des machines fixes pouvant concourirtravail des cuirs et des peaux simultan\u00e9ment au fonctionnement de | < 200 kWI'installationD : D\u00e9claration.\nArticle 3 : Prescriptions techniques applicablesLes installations et leurs annexes respectent les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2001modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2360 \u00ab Ateliers de fabrication dechaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux \u00bb.Les exemptions \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 sont vis\u00e9es \u00e0 l''article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/7\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cialesEn lieu et place des dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2011modifi\u00e9, susvis\u00e9, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :\u00ab Comportement au feu des b\u00e2timents :la structure du b\u00e2timent est compos\u00e9e en bois lamell\u00e9-coll\u00e9 R15 ;les murs ext\u00e9rieurs sont en ossature bois (MOB) ;la couverture du b\u00e2timent est constitu\u00e9e d'un bac acier incombustible et rev\u00eatu d'une\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ext\u00e9rieure (B Roof T3) ;s\u00e9paration des ateliers tables et des locaux de pon\u00e7age par des murs en parpaings coupe-feu1 heure;s\u00e9paration des ateliers de travail du cuir et des locaux de stockage ;pas d'installation de combustion dans le b\u00e2timent. \u00bb\u00ab Gestion de l'\u00e9tablissement :le site est ferm\u00e9 par une cl\u00f4ture et un portail, \u00e9quip\u00e9 d'un contr\u00f4le d'acc\u00e8s ;les ateliers sont ferm\u00e9s par cl\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s d'une d\u00e9tection anti-intrusion ;les locaux sont prot\u00e9g\u00e9s par des alarmes SSI et une d\u00e9tection incendie avec report d'alarme\u00e0 l'accueil et renvoy\u00e9e via le t\u00e9l\u00e9surveilleur de la soci\u00e9t\u00e9 ;des personnels sont form\u00e9s \u00e0 la manipulation des extincteurs ;une proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation du site en cas d'incendie est mise en \u0153uvre, des exercicesd'\u00e9vacuation sont r\u00e9alis\u00e9s 2 fois par an, formation de guide file et serre file ;l'\u00e9tablissement est implant\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 10 m des tiers et d'environ 30 m del'espace public;\u00ab Moyens de secours contre l'incendie :Outre les moyens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2001 modifi\u00e9, I'exploitantdoit :assurer la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie, par l'implantation d'un poteau incendie ded\u00e9bit minimum 180 m\u00b0/h sous une pression r\u00e9siduelle de1 bar minimum pendant une dur\u00e9ede deux heuvres ;le poteau incendie le plus proche ayant un d\u00e9bit d'environ 139 m\u00b0/h, il est donc n\u00e9cessairede mettre en place une r\u00e9serve d'eau de 100 m* dont le raccordement des v\u00e9hicules desservices de secours devra \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m de l'entr\u00e9e du b\u00e2timent ;cette r\u00e9serve d'eau \u00e9quip\u00e9e d'un hydrant d'aspiration est accessible, signal\u00e9e, utilisable entoute saison et aliment\u00e9e par le r\u00e9seau d'adduction d'eau ;\n3/7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nle chemin ou la route menant \u00e0 la plateforme d'aspiration doit \u00e9tre praticable par les enginsincendie (largeur minimale de 3 m et sur sol dur ou stabilis\u00e9). Le plan mentionnant laposition, le type et le volume de la r\u00e9serve doit \u00eatre transmis au SDIS afin que cette r\u00e9servesoit r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques photovoltaiquesLes \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque, mis en place sur lesite ou en toiture, doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 ainsi que les prescriptions \u00e9mises par le service d\u00e9partemental d'incendie etde secours du Cher.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORL\u00c9ANSCedex 1 ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet:www.telerecours.fr :1\u00b0 par I'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Cette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 02218 020 BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,du climat et de la pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - arche deLa D\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Article 7 : publicit\u00e9En application de l'article R. 512- 49 du code de |'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimale de troisans.\n4/7\n\u2022\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e au maire de la commune de Saint-Amand-Montrond.Article 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 SAS Atelier de Bourrellerie et dont une copie seraadress\u00e9e au maire de la commune de Saint-Amand-Montrond et au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Amand-Montrond.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP 5/7 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 la SAS Atelier de Bourrellerie pour son installationsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond\n5/7\nANNEXESAnnexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 0362 du 8 avril 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 la SAS Atelier deBourrellerie situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond.\n; = r\u00e6lQS'- \u00e0 nam )F==\n_LES ENVIRON\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 2025-0362 du 8 avril 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 laSAS Atelier de Bourrellerie situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond.Plan de l'\u00e9tablissement\nPon\u00e7age\n99 ?Lorgmsses\nAtelier 1 : Stockage cuirs d\u00e9coup\u00e9s, articles finis\nF\nB4 D , q\nAtelier 2 Espace accueil, place du village\n'\nAtelier3 [ \u2014# | EUF \\NVestiaires locaux sociaux, bureauxL N SHH B PR o oB \u2014\nLAse* cec ce- 20,0 oy\nC | 1 A 1 L 1 1 1 1 1 1\n7/7","date":"2025-04-08","first_seen_on":"2025-09-22T14:31:54+00:00","id":"9304b6870d6615e6e20ce5efcc0919f32fbdca4078f7505023c602115d7d7fd1","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0362 du 8 avril 2025 portant prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 la SAS ATELIER DE BOURRELLERIE pour son installation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Motrond","pdf_creation_date":"2025-04-08T09:21:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-08T09:21:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40883/314718/file/2025-04-08%2BAP%2BINTERNET%2BPRESCRIPTIONS%2BSPECIALE.pdf"}